Catégorie : Editeurs

La Cour de cassation interprète pour une fois favorablement les conditions d’accès dérogatoire à la profession d’avocat. Elle a approuvé des juges du fond d’avoir ordonné au Conseil de l’Ordre de procéder à l’inscription au tableau d’une fonctionnaire de catégorie A souhaitant bénéficier de la passerelle prévue par l’article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 en ayant exercé une partie de ses activités à temps partiel.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

La Cour de cassation interprète pour une fois favorablement les conditions d’accès dérogatoire à la profession d’avocat. Elle a approuvé des juges du fond d’avoir ordonné au Conseil de l’Ordre de procéder à l’inscription au tableau d’une fonctionnaire de catégorie A souhaitant bénéficier de la passerelle prévue par l’article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 en ayant exercé une partie de ses activités à temps partiel.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

L’assureur ne peut se prévaloir à l’encontre de l’adhérent de la clause d’exclusion qui n’a pas été portée à la connaissance de ce dernier.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

L’assureur ne peut se prévaloir à l’encontre de l’adhérent de la clause d’exclusion qui n’a pas été portée à la connaissance de ce dernier.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Comme annoncé et attendu, le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 avril, ses deux décisions relatives à la loi réformant le système des retraites ainsi que à la recevabilité de la demande de référendum d’initiative partagée (RIP). Validée – partiellement – par le Conseil constitutionnel le 14 avril, la LFRSS pour 2023 a été promulguée et publiée le 15 avril au Journal officiel.

en lire plus

Comme annoncé et attendu, le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 avril, ses deux décisions relatives à la loi réformant le système des retraites ainsi que à la recevabilité de la demande de référendum d’initiative partagée (RIP). Validée – partiellement – par le Conseil constitutionnel le 14 avril, la LFRSS pour 2023 a été promulguée et publiée le 15 avril au Journal officiel.

en lire plus

Plusieurs travaux autour de la fin de vie sont parus : rapport parlementaire sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, rapport de la Convention Citoyenne sur la fin de vie, conclusions de l’Ordre national des médecins sur la fin de vie et le rôle du médecin.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Plusieurs travaux autour de la fin de vie sont parus : rapport parlementaire sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, rapport de la Convention Citoyenne sur la fin de vie, conclusions de l’Ordre national des médecins sur la fin de vie et le rôle du médecin.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Poursuivant sans relâche sa construction jurisprudentielle, la Cour de cassation considère que « ne constitue pas un acte irrévocable ouvrant droit à un honoraire de résultat une transaction qui, en matière d’indemnisation, réserve certains postes de préjudice et ne met ainsi pas fin au litige ».

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Poursuivant sans relâche sa construction jurisprudentielle, la Cour de cassation considère que « ne constitue pas un acte irrévocable ouvrant droit à un honoraire de résultat une transaction qui, en matière d’indemnisation, réserve certains postes de préjudice et ne met ainsi pas fin au litige ».

Sur la boutique Dalloz

en lire plus