Panorama de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 16 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.
Catégorie : Editeurs
La résolution judiciaire du contrat ne suppose pas l’inexécution fautive du débiteur
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la résolution judiciaire peut être mise en jeu même si l’inexécution n’est pas liée à la faute du débiteur, dans un contentieux consécutif à l’annulation d’un salon événementiel en raison de la crise sanitaire.
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La résolution judiciaire du contrat ne suppose pas l’inexécution fautive du débiteur
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la résolution judiciaire peut être mise en jeu même si l’inexécution n’est pas liée à la faute du débiteur, dans un contentieux consécutif à l’annulation d’un salon événementiel en raison de la crise sanitaire.
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Le travailleur indépendant protégé de la discrimination sur l’orientation sexuelle
Lorsque la discrimination prend la forme du refus de conclure un contrat de droit civil par lequel une personne physique exerçant une activité indépendante s’engage à réaliser un travail et que ce refus est fondé sur l’orientation sexuelle du contractant potentiel, le droit de l’Union européenne impose aux États membres de prévoir une sanction.
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La résolution judiciaire du contrat ne suppose pas l’inexécution fautive du débiteur
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la résolution judiciaire peut être mise en jeu même si l’inexécution n’est pas liée à la faute du débiteur, dans un contentieux consécutif à l’annulation d’un salon événementiel en raison de la crise sanitaire.
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Le travailleur indépendant protégé de la discrimination sur l’orientation sexuelle
Lorsque la discrimination prend la forme du refus de conclure un contrat de droit civil par lequel une personne physique exerçant une activité indépendante s’engage à réaliser un travail et que ce refus est fondé sur l’orientation sexuelle du contractant potentiel, le droit de l’Union européenne impose aux États membres de prévoir une sanction.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 16 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.
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Rapport du collège de déontologie de la juridiction administrative
Le collège de déontologie de la juridiction administrative vient de publier son rapport annuel d’activité, qui porte sur la période du 1er avril au 31 décembre 2022.
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De la conformité du bon de commande : de la rigueur, encore et toujours
Dans un arrêt rendu le 11 janvier, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante sur l’inutilité d’un prix unitaire dans un bon de commande lors d’un démarchage à domicile ainsi que sur la nécessité du respect du contradictoire d’un moyen soulevé d’office.