Panorama rapide de l’actualité « technologies de l’information » de la semaine du 5 décembre 2022
Sélection de l’actualité « technologies de l’information » marquante de la semaine du 5 décembre.
Catégorie : Editeurs
Pas d’obligation de mise en concurrence pour un titre d’occupation délivré par une collectivité sur son domaine privé
Le Conseil d’État confirme l’absence d’obligation pour une collectivité territoriale de mettre en concurrence la délivrance d’une autorisation d’occupation de son domaine privé.
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Responsabilité des cartellistes : le premier jugement français dans l’affaire de l’entente des camions rappelle avec sévérité les demandeurs à leurs devoirs
Le premier jugement français sur des dommages et intérêts subséquents à la sanction de l’entente des camions déboute les demanderesses pour défaut de preuve du lien de causalité. Il fait ainsi preuve d’une exigence surprenante contrastant avec une jurisprudence récente favorable aux demandeurs.
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Responsabilité des cartellistes : le premier jugement français dans l’affaire de l’entente des camions rappelle avec sévérité les demandeurs à leurs devoirs
Le premier jugement français sur des dommages et intérêts subséquents à la sanction de l’entente des camions déboute les demanderesses pour défaut de preuve du lien de causalité. Il fait ainsi preuve d’une exigence surprenante contrastant avec une jurisprudence récente favorable aux demandeurs.
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La requête à fin de convocation d’une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations interrompt le délai de prescription
La remise ou l’envoi de la requête à fin de convocation d’une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations interrompt le délai de prescription qui court contre le créancier : voilà qui n’a rien d’une nouveauté ! Cela tient à la circonstance que l’essai obligatoire de conciliation, instauré par la loi, ne peut avoir pour effet de retarder le jour où l’acte du créancier produira son effet interruptif.
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La requête à fin de convocation d’une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations interrompt le délai de prescription
La remise ou l’envoi de la requête à fin de convocation d’une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations interrompt le délai de prescription qui court contre le créancier : voilà qui n’a rien d’une nouveauté ! Cela tient à la circonstance que l’essai obligatoire de conciliation, instauré par la loi, ne peut avoir pour effet de retarder le jour où l’acte du créancier produira son effet interruptif.
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Mandat d’arrêt européen : la Cour de cassation se montre souple sur les conditions de la remise
La Cour de cassation confirme qu’un mandat d’arrêt européen peut être exécuté même lorsque la personne recherchée a développé sa vie familiale et professionnelle en France, dès lors que les faits sont d’une particulière gravité. De plus, n’est pas exigé des autorités de l’État d’émission un engagement ferme tendant à ce que la peine soit subie sur le territoire de l’État d’exécution.
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Prescription et résultats d’examens de biologie médicale : nouvelle compétence du conseiller en génétique
Les conditions de la prescription d’examens de biologie médicale et de la communication de leurs résultats par un conseiller en génétique sont posées.
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Précisions sur le délai de quarante-huit heures permettant la poursuite d’investigations entre l’enquête et l’instruction
Le délai de quarante-huit heures prévu à l’article 80-5 du code de procédure pénale doit se calculer en heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif ; en l’absence de mention indiquant cette heure, elle pourra être déduite de toute pièce de la procédure.
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Prescription et résultats d’examens de biologie médicale : nouvelle compétence du conseiller en génétique
Les conditions de la prescription d’examens de biologie médicale et de la communication de leurs résultats par un conseiller en génétique sont posées.