L’avertissement pénal probatoire, mode d’emploi
Depuis le 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire s’est substitué au rappel à la loi. Retour sur cette nouvelle alternative aux poursuites, à la lumière de la circulaire du 13 décembre 2022.
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Prévoyance d’entreprise et remise de la notice d’information : l’incontournable obligation de l’employeur
Le souscripteur d’un contrat collectif de prévoyance conclu en vue d’apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, ne s’acquitte de son obligation d’information qu’en remettant à l’adhérent une notice d’information détaillée définissant les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d’application.
Prévoyance d’entreprise et remise de la notice d’information : l’incontournable obligation de l’employeur
Le souscripteur d’un contrat collectif de prévoyance conclu en vue d’apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, ne s’acquitte de son obligation d’information qu’en remettant à l’adhérent une notice d’information détaillée définissant les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d’application.
Principe actif et certificat complémentaire de protection pour les médicaments
L’excipient n’étant pas considéré comme un principe actif sauf preuve contraire, il n’est pas possible d’obtenir un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient si ce principe actif a déjà fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché antérieure.
Le juge de l’asile ne peut pas remettre en cause une qualification pénale
Il n’appartient pas au juge de l’asile de remettre en cause la qualification pénale retenue par une juridiction répressive qui a statué sur une demande d’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 6 février 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 6 février 2023.
Complicité d’exercice illégal de la médecine : vente de matériel et formation à leur usage peuvent constituer des actes d’aide ou d’assistance
Se rend coupable de complicité d’exercice illégal de la médecine, la personne qui a apporté son aide ou assistance à des actes de cryolipolyse et de micro-needling effectués par des personnes non titulaires d’un doctorat en médecine, peu important que ces actes n’aient poursuivi qu’un objectif esthétique.
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La CJUE comble les silences de l’arrêt [i]Intel[/I] en étendant sa jurisprudence aux clauses d’exclusivité
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), répondant à deux questions préjudicielles, étend sa jurisprudence Intel aux contrats d’exclusivités et précise les conditions d’imputation d’un abus de position dominante dans un réseau de distribution.
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La CJUE comble les silences de l’arrêt [i]Intel[/I] en étendant sa jurisprudence aux clauses d’exclusivité
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), répondant à deux questions préjudicielles, étend sa jurisprudence Intel aux contrats d’exclusivités et précise les conditions d’imputation d’un abus de position dominante dans un réseau de distribution.
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Sanctions européennes contre la Russie : les recours contre les mesures individuelles se multiplient
Les juridictions nationales et européennes font face à un flux de recours contre les mesures restrictives individuelles adoptées par le Conseil de l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie depuis le début de la guerre en Ukraine. Éclairage sur les différentes facettes de ce contentieux qui explose.