Panorama de l’actualité « Pénal » de la semaine du 16 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.
Catégorie : Editeurs
Technique et inventions mises en œuvre par ordinateur
Le refus de statuer de la Cour de cassation sur un pourvoi visant à décrire l’absence de caractère technique d’une invention mise en œuvre par ordinateur permet d’en affirmer la brevetabilité. Ainsi, dans un contexte antérieur à la loi PACTE, un « terminal pour l’établissement de communications par diffusion à l’intérieur d’un groupe » est une invention brevetable, n’étant pas considérée en tant que telle dès lors que secondée par un microprocesseur, des moyens de stockages et une interface.
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Technique et inventions mises en œuvre par ordinateur
Le refus de statuer de la Cour de cassation sur un pourvoi visant à décrire l’absence de caractère technique d’une invention mise en œuvre par ordinateur permet d’en affirmer la brevetabilité. Ainsi, dans un contexte antérieur à la loi PACTE, un « terminal pour l’établissement de communications par diffusion à l’intérieur d’un groupe » est une invention brevetable, n’étant pas considérée en tant que telle dès lors que secondée par un microprocesseur, des moyens de stockages et une interface.
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Rénovation énergétique : ouvrir le tiers financement dans les marchés publics
L’Assemblée nationale a voté en première lecture, le 19 janvier, une proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
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Des conséquences du défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques, sollicitée par l’intéressé, peut conduire à la mainlevée de la mesure dont ce dernier fait l’objet.
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La Cour de justice de l’Union européenne poursuit la clarification de la jurisprudence [I]Bronner[/I] en matière de refus d’accès à des infrastructures essentielles
Le 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle clarifie les conditions d’application de la théorie des infrastructurelles essentielles. Elle considère que les conditions de l’arrêt Bronner ne s’appliquent pas lorsque le refus d’accès se manifeste par le démantèlement d’une telle infrastructure, en l’espèce, un tronçon ferroviaire.
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Des conséquences du défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques, sollicitée par l’intéressé, peut conduire à la mainlevée de la mesure dont ce dernier fait l’objet.
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La Cour de justice de l’Union européenne poursuit la clarification de la jurisprudence [I]Bronner[/I] en matière de refus d’accès à des infrastructures essentielles
Le 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle clarifie les conditions d’application de la théorie des infrastructurelles essentielles. Elle considère que les conditions de l’arrêt Bronner ne s’appliquent pas lorsque le refus d’accès se manifeste par le démantèlement d’une telle infrastructure, en l’espèce, un tronçon ferroviaire.
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Niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union : la directive publiée
L’Union européenne a décidé d’imposer au minimum à 15 % les bénéfices des entreprises faisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros. La directive doit être transposée par les États membres avant le 31 décembre 2023 pour une application aux exercices des sociétés concernées à compter de cette date.
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Niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union : la directive publiée
L’Union européenne a décidé d’imposer au minimum à 15 % les bénéfices des entreprises faisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros. La directive doit être transposée par les États membres avant le 31 décembre 2023 pour une application aux exercices des sociétés concernées à compter de cette date.