Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La seule production par l’assureur, sur lequel pèse la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription qu’il invoque, de la copie de la lettre d’information annuelle, ne suffit pas à justifier de son envoi au souscripteur d’une assurance sur la vie qui conteste l’avoir reçue.
Après avoir présenté les dernières réglementations susceptibles d’avoir des incidences sur le droit des entreprises en difficulté, quelques statistiques récentes en matière de procédures collectives, la future directive en préparation du droit de l’insolvabilité, puis les recommandations de l’IFPPC sur l’entrepreneur individuel en difficulté, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours de ces dernières semaines.
Lorsque la décision ordonnant l’expulsion du locataire est remise en cause ultérieurement, celui-ci doit être indemnisé de la perte de son fonds à la date de son expulsion ainsi que de la perte du chiffre d’affaires qu’il aurait obtenu s’il était resté dans les locaux en vertu de son droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction.
Après avoir présenté les dernières réglementations susceptibles d’avoir des incidences sur le droit des entreprises en difficulté, quelques statistiques récentes en matière de procédures collectives, la future directive en préparation du droit de l’insolvabilité, puis les recommandations de l’IFPPC sur l’entrepreneur individuel en difficulté, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours de ces dernières semaines.
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 30 janvier et 6 février 2023.
Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation de la peine complémentaire de confiscation et la nature même de celle-ci, qui impose de la prononcer en répression d’infractions dont un prévenu a été déclaré coupable.
Les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 € révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. À défaut, ils sont taxables. Tel doit être le cas, dans l’affaire jugée, puisque la révélation des dons manuels litigieux était intervenue lors de l’examen contradictoire de la situation personnelle des donataires, à l’occasion du premier entretien avec le vérificateur.
Les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 € révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal. À défaut, ils sont taxables. Tel doit être le cas, dans l’affaire jugée, puisque la révélation des dons manuels litigieux était intervenue lors de l’examen contradictoire de la situation personnelle des donataires, à l’occasion du premier entretien avec le vérificateur.
Il se déduit de l’article 388 du code de procédure pénale que s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite.
Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d’une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d’un contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte, doit apprécier si les éléments qui lui sont soumis permettent de présumer que le salarié a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, ou qu’il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, dans l’affirmative, de rechercher si l’employeur rapporte la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de ce salarié.