Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 17 novembre 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 17 novembre.
source :Read More
Catégorie : Editeurs
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 17 novembre 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 17 novembre.
source :Read More
L’impact de foudre sur un aéronef, une « circonstance extraordinaire » au sens du droit aérien
La notion de « circonstances extraordinaires », visée à l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, couvre un impact de foudre sur un aéronef avec lequel un vol devait être effectué, ce qui a entraîné des inspections de sécurité obligatoires de cet aéronef, qui ont conduit à la remise en service tardive de celui-ci.
source :Read More
Un bien ne vaut tu l’auras : quand le revenu locatif n’est pas un gain professionnel
Par un arrêt publié au Bulletin du 6 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue circonscrire les revenus postérieurs au dommage dont doit tenir compte le juge pour la détermination des pertes de gains professionnels, en présence d’un revenu locatif tiré de la mise au bail d’un local professionnel utilisé avant l’accident par la victime pour l’exercice de son activité professionnelle et dont elle est le propriétaire.
source :Read More
Limite de la garantie de paiement des loyers par le locataire cédant en cas de transaction du bailleur avec le cessionnaire
Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclue et qu’à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de ses effets, elle constitue pour lui un fait juridique, de sorte que le tiers codébiteur solidaire peut invoquer les engagements contenus dans la transaction intervenue entre le créancier commun et l’un de ses coobligés, dès lors qu’il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier.
source :Read More
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 17 novembre 2025
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 17 novembre.
source :Read More
Rapport d’activité du médiateur de la mutualité pour 2024 : consolidation de l’activité de médiation
Le cru 2024 du rapport d’activité du médiateur de la médiation de la Mutualité française s’inscrit dans la lignée des précédents. Les tendances se confirment : une plus grande et une meilleure appropriation du dispositif par les adhérents… et les premiers signes d’une surchauffe.
source :Read More
De l’ordre public de direction de l’article L. 312-25 du code de la consommation
L’article L. 312-25 du code de la consommation consacre une règle d’ordre public de direction dont la méconnaissance, par le prêteur, ne peut être couverte, par l’emprunteur, au travers d’un remboursement anticipé du crédit, lequel encourt la nullité absolue.
source :Read More
De l’ordre public de direction de l’article L. 312-25 du code de la consommation
L’article L. 312-25 du code de la consommation consacre une règle d’ordre public de direction dont la méconnaissance, par le prêteur, ne peut être couverte, par l’emprunteur, au travers d’un remboursement anticipé du crédit, lequel encourt la nullité absolue.
source :Read More
Prescription de l’action en paiement de la participation et des sommes dues au titre d’un plan d’épargne entreprise : des précisions bienvenues
Les actions en paiement de sommes dues au titre de la participation ou d’un plan d’épargne d’entreprise, dont la nature est extrasalariale, se prescrivent par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. La charge de la preuve du point de départ « glissant » attaché à ce délai de prescription repose sur l’employeur.
source :Read More