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Contrat de distribution exclusive, cession de fonds de commerce et inexécution

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La cession d’un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. Le cessionnaire se subroge ainsi aux droits du cédant sur la marque, mais n’est pas tenu par ses obligations contractuelles. Néanmoins, il est à rechercher si celui-ci avait connaissance du contrat de distribution au moment de la cession afin d’évaluer s’il se rend sciemment complice d’une inexécution, au sens de l’article 1200 du code civil.

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Code de commerce 2023, annoté Code de la propriété intellectuelle 2022, Annoté et commenté
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La cession d’un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. Le cessionnaire se subroge ainsi aux droits du cédant sur la marque, mais n’est pas tenu par ses obligations contractuelles. Néanmoins, il est à rechercher si celui-ci avait connaissance du contrat de distribution au moment de la cession afin d’évaluer s’il se rend sciemment complice d’une inexécution, au sens de l’article 1200 du code civil.

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Assurance automobile obligatoire : pas d’action de la victime contre le représentant, qui n’est pas débiteur de l’indemnisation due par l’assureur étranger

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Aucun texte de transposition ne prévoit que le représentant soit débiteur de l’indemnisation due par l’assureur étranger et il ne se déduit d’aucun texte le droit pour la victime de diriger l’action judiciaire en indemnisation, même provisionnelle, exclusivement contre le représentant de l’assureur étranger. L’action en référé fondée sur l’article 145 du code de procédure civile devant être dirigée contre la personne à laquelle la mesure d’instruction pourra être opposée dans un litige éventuel au fond, elle doit l’être, en cas d’expertise médicale faisant suite à un accident de la circulation, contre le débiteur de la réparation du dommage corporel, soit, au cas particulier, l’assureur étranger du véhicule impliqué dans l’accident, et non son représentant.

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Code des assurances, code de la mutualité 2022, annoté et commenté Code de procédure civile 2023, annoté
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Assurance automobile obligatoire : pas d’action de la victime contre le représentant, qui n’est pas débiteur de l’indemnisation due par l’assureur étranger

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Aucun texte de transposition ne prévoit que le représentant soit débiteur de l’indemnisation due par l’assureur étranger et il ne se déduit d’aucun texte le droit pour la victime de diriger l’action judiciaire en indemnisation, même provisionnelle, exclusivement contre le représentant de l’assureur étranger. L’action en référé fondée sur l’article 145 du code de procédure civile devant être dirigée contre la personne à laquelle la mesure d’instruction pourra être opposée dans un litige éventuel au fond, elle doit l’être, en cas d’expertise médicale faisant suite à un accident de la circulation, contre le débiteur de la réparation du dommage corporel, soit, au cas particulier, l’assureur étranger du véhicule impliqué dans l’accident, et non son représentant.

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Justice négociée : étude de la CJIP entre le Crédit Suisse et le parquet national financier

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Le 21 octobre 2022, le Crédit Suisse a conclu avec le parquet national financier une convention judiciaire d’intérêt public dans un dossier concernant des faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale et de démarchage bancaire ou financier illégal.

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Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23
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[I]Exequatur[/I] : quelle est la juridiction compétente ?

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La Cour de cassation se prononce sur la détermination de la juridiction actuellement compétente et sur la procédure applicable en matière d’exequatur en présence d’une convention internationale désignant le président du tribunal de grande instance dans le cadre d’un référé en la forme.

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