Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Dans un arrêt du 20 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser le champ d’application de la directive 2011/7 UE concernant les retards de paiement en répondant à deux questions préjudicielles posées par la Cour suprême finlandaise.
Dans un arrêt du 20 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser le champ d’application de la directive 2011/7 UE concernant les retards de paiement en répondant à deux questions préjudicielles posées par la Cour suprême finlandaise.
Les sénateurs ont adopté le 20 octobre une proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme.
Modifie l’objet du litige, la cour d’appel qui déclare prescrite l’action « en responsabilité » des liquidateurs judiciaires de la filiale à l’égard de la société mère, alors que dans leurs conclusions, les liquidateurs fondaient leur action contre la société mère sur une demande de contribution au paiement des indemnités légales dues aux salariés licenciés en sa qualité de coemployeur obligé solidairement à cette dette.
Modifie l’objet du litige, la cour d’appel qui déclare prescrite l’action « en responsabilité » des liquidateurs judiciaires de la filiale à l’égard de la société mère, alors que dans leurs conclusions, les liquidateurs fondaient leur action contre la société mère sur une demande de contribution au paiement des indemnités légales dues aux salariés licenciés en sa qualité de coemployeur obligé solidairement à cette dette.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir condamné les militants Greenpeace du chef d’intrusion non autorisée dans un lieu historique et culturel : il ne s’agit pas d’une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.
Modifie l’objet du litige, la cour d’appel qui déclare prescrite l’action « en responsabilité » des liquidateurs judiciaires de la filiale à l’égard de la société mère, alors que dans leurs conclusions, les liquidateurs fondaient leur action contre la société mère sur une demande de contribution au paiement des indemnités légales dues aux salariés licenciés en sa qualité de coemployeur obligé solidairement à cette dette.
Le refus de raccorder au réseau électrique un immeuble édifié sans permis de construire, mesure de police de l’urbanisme destinée à assurer le respect des règles d’utilisation du sol, ne peut résulter que d’une décision de l’autorité administrative compétente.
Les transferts de données personnelles vers les États-Unis sont l’objet de nombreuses discussions et casse-têtes autant dans les institutions européennes que dans les entreprises. Les États-Unis ne disposant pas de décision d’adéquation par la Commission européenne, et afin d’éviter la mise en place d’encadrement juridique de ces transferts tels qu’énumérés au chapitre V du RGPD, un entre-deux avait été trouvé : un accord bilatéral, le premier nommé Safe Harbor puis le second, Privacy Shield. Tous deux ont été invalidés par la CJUE et, le 25 mars dernier, Joe Biden et Ursula Van der Leyen annonçaient la reprise des négociations afin de trouver un nouvel accord pour les transferts transatlantiques. Néanmoins, la législation américaine n’ayant pas changé, le scepticisme reste de mise malgré la promulgation d’un nouvel Executive Order par Joe Biden, auquel l’avocat Maximilian Schrems n’a pas manqué de répondre dans un communiqué sur le site de son ONG My Privacy Is None of Your Business (NOYB).
Dans un arrêt du 11 octobre 2022, la chambre criminelle confirme la nécessité, pour un État membre de l’Union européenne saisi d’une demande d’extradition par un État tiers, d’en informer au préalable l’État membre dont la personne recherchée a la nationalité pour lui permettre, le cas échéant, d’émettre un mandat d’arrêt européen à son encontre.