Exercice illégal de la profession d’expert-comptable dans le cadre d’un contrat de sous-traitance
La chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions quant aux éléments constitutifs de l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
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Euthanasie : la QPC ne permet pas de forcer la main au législateur
Le Conseil d’État indique dans une décision du 10 octobre que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne doit pas servir à contraindre le législateur à légiférer.
Le site pornographique en question (prioritaire de constitutionnalité)
Par un jugement du 4 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Paris, saisi du litige opposant l’ARCOM à un certain nombre de sites pornographiques concernant des mesures de blocage, a décidé de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité soumise par ces derniers.
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Les marques « géographiques » – dis-moi d’où tu viens, je te dirai si tu es distinctif….
L’émergence des nouvelles indications géographiques de produits industriels et artisanaux viennent créer la possibilité d’établir un lien historique entre un lieu et un produit. L’épineuse question du nom géographique et l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 22 septembre 2002 nous offrent une excellente occasion d’en rappeler les règles de base.
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Le débiteur ne peut faire appel d’un jugement rejetant le report de la date de cessation des paiements
Selon les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce, seuls ont qualité pour agir en report de la date de cessation des paiements l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l’exclusion du débiteur, qui ne peut donc agir à titre principal à cette fin et ne dispose, lorsqu’il est mis en liquidation judiciaire, que d’un droit propre à défendre à l’action. Il en résulte que le débiteur ne peut former un appel principal contre un jugement rejetant la demande de report de la date de cessation des paiements formée par l’une des parties qui a qualité pour le faire.
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L’émergence des nouvelles indications géographiques de produits industriels et artisanaux viennent créer la possibilité d’établir un lien historique entre un lieu et un produit. L’épineuse question du nom géographique et l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 22 septembre 2002 nous offrent une excellente occasion d’en rappeler les règles de base.
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Le débiteur ne peut faire appel d’un jugement rejetant le report de la date de cessation des paiements
Selon les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce, seuls ont qualité pour agir en report de la date de cessation des paiements l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l’exclusion du débiteur, qui ne peut donc agir à titre principal à cette fin et ne dispose, lorsqu’il est mis en liquidation judiciaire, que d’un droit propre à défendre à l’action. Il en résulte que le débiteur ne peut former un appel principal contre un jugement rejetant la demande de report de la date de cessation des paiements formée par l’une des parties qui a qualité pour le faire.
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Le débiteur ne peut faire appel d’un jugement rejetant le report de la date de cessation des paiements
Selon les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce, seuls ont qualité pour agir en report de la date de cessation des paiements l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l’exclusion du débiteur, qui ne peut donc agir à titre principal à cette fin et ne dispose, lorsqu’il est mis en liquidation judiciaire, que d’un droit propre à défendre à l’action. Il en résulte que le débiteur ne peut former un appel principal contre un jugement rejetant la demande de report de la date de cessation des paiements formée par l’une des parties qui a qualité pour le faire.
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L’autorité de la chose jugée au pénal et ses conséquences prud’homales
Lorsque la cause du licenciement repose sur des faits préalablement portés devant les juridictions pénales, le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce que l’illicéité du mode de preuve, considéré comme valable devant les juridictions répressives, soit employé pour contester la validité du licenciement. La cause réelle et sérieuse du licenciement peut donc être fondée sur cette preuve toutefois, pour qu’il y ait faute grave, les juges doivent rechercher si les faits s’opposent au maintien dans l’entreprise.
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Le droit à l’information en matière environnementale : trier le bon grain de l’ivraie
Le droit à la communication d’informations environnementales est certes limité par la protection du secret des affaires, mais le Conseil d’État estime que l’autorité administrative doit déterminer dans le détail celles des informations qui bénéficient de ce régime d’exception.