Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Par un arrêt du 8 septembre 2022, la Cour de justice se prononce sur la détermination du champ d’application de l’article 24, point 4, du règlement Bruxelles I bis, en présence de demandes de brevets déposées dans des États tiers à l’Union et de brevets obtenus dans l’un d’eux.
Par un arrêt du 8 septembre 2022, la Cour de justice se prononce sur la détermination du champ d’application de l’article 24, point 4, du règlement Bruxelles I bis, en présence de demandes de brevets déposées dans des États tiers à l’Union et de brevets obtenus dans l’un d’eux.
En présence d’un relevé de créances présenté à l’AGS sous la seule responsabilité du mandataire, sa garantie ne peut être exclue au motif qu’à la suite de l’adoption de la décision de cession des actifs, les créances pourraient être payées sur les fonds disponibles issus du prix de cession. La sanction de l’absence de respect par le liquidateur de la subsidiarité ne peut être obtenue qu’a posteriori, par le droit au remboursement de ces avances assorties du superprivilège dont l’AGS bénéficie, ainsi que par la mise en jeu de la responsabilité des mandataires pour avoir présenté un relevé de créances afin d’obtenir des avances en violation de l’article L. 3253-20 du code du travail.
En présence d’un relevé de créances présenté à l’AGS sous la seule responsabilité du mandataire, sa garantie ne peut être exclue au motif qu’à la suite de l’adoption de la décision de cession des actifs, les créances pourraient être payées sur les fonds disponibles issus du prix de cession. La sanction de l’absence de respect par le liquidateur de la subsidiarité ne peut être obtenue qu’a posteriori, par le droit au remboursement de ces avances assorties du superprivilège dont l’AGS bénéficie, ainsi que par la mise en jeu de la responsabilité des mandataires pour avoir présenté un relevé de créances afin d’obtenir des avances en violation de l’article L. 3253-20 du code du travail.
Les commissions sénatoriales des lois et celle de l’éducation ont mené une mission conjointe de contrôle sur la délinquance des mineurs. Les sénateurs détaillent les évolutions de la délinquance, regrettent le fonctionnement en silo des réponses et évoquent une pause dans la création de nouveaux centres éducatifs fermés.
La Cour européenne des droits l’homme (CEDH) condamne l’État français en violation de l’article 3 de la Convention européenne, en raison d’une analyse insuffisante des risques engendrés par l’expulsion d’un ressortissant russe d’origine tchétchène vers son pays d’origine, après la révocation de son statut de réfugié.
Ne constitue pas un accident de la circulation, la chute d’une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé lorsqu’aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n’est à l’origine de l’accident.
Sont dévolus à la cour d’appel les chefs expressément critiqués, mentionnés dans la déclaration d’appel, et ceux qui en dépendent, qui sont la conséquence d’un chef de jugement expressément critiqué. Si l’appelant n’a pas expressément mentionné le chef de la condamnation, ce chef est néanmoins dévolu lorsque l’appelant mentionne que l’appel porte sur le jugement en ce qu’il a jugé que la partie était tenue au paiement des sommes demandées.
Ne constitue pas un accident de la circulation, la chute d’une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé lorsqu’aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n’est à l’origine de l’accident.
Sont dévolus à la cour d’appel les chefs expressément critiqués, mentionnés dans la déclaration d’appel, et ceux qui en dépendent, qui sont la conséquence d’un chef de jugement expressément critiqué. Si l’appelant n’a pas expressément mentionné le chef de la condamnation, ce chef est néanmoins dévolu lorsque l’appelant mentionne que l’appel porte sur le jugement en ce qu’il a jugé que la partie était tenue au paiement des sommes demandées.