Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’appréciation de l’état de dépendance économique et sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement.
Au deuxième trimestre 2022, l’ICC, l’ILAT et L’ILC continuent à crever tous les plafonds.
Au deuxième trimestre 2022, l’ICC, l’ILAT et L’ILC continuent à crever tous les plafonds.
Au vu de l’article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, sont irrégulières les saisies pour lesquelles l’officier de police judiciaire a requis la présence de deux policiers municipaux agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Attention toutefois pour le requérant de veiller à alléguer et à justifier l’existence d’un grief.
Encourt la cassation, l’arrêt qui condamne le propriétaire d’un terrain sur le fondement de l’article L. 216-6 du code de l’environnement pour ne pas avoir pris les mesures permettant d’éviter que des dépôts de déchets soient réalisés sur son terrain, alors même que ce texte réprime un acte de commission.
Face à la crise énergétique, le projet de loi de finances pour 2023 veut faire retomber la pression inflationniste, quitte à devoir porter des contradictions diverses.
Alors que le ministre présentait hier un budget historique, avec une augmentation de 1 000 € brut pour les magistrats, les greffiers attendaient eux aussi un geste salarial. Le ministre a évoqué hier une augmentation de 12 % sur trois ans. Les motifs de grogne des greffiers restent nombreux.
Alors que le ministre présentait hier un budget historique, avec une augmentation de 1 000 € brut pour les magistrats, les greffiers attendaient eux aussi un geste salarial. Le ministre a évoqué hier une augmentation de 12 % sur trois ans. Les motifs de grogne des greffiers restent nombreux.
Dans sa décision du 7 septembre 2022, la chambre criminelle apporte d’importantes précisions tant sur l’infraction d’aide au séjour irrégulier que sur les droits des tiers, propriétaires de biens visés par une mesure de confiscation.
Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 531-16 du CESEDA qui ne prévoit pas de dérogation à la possibilité ouverte à l’OFPRA de mener l’entretien individuel avec le demandeur d’asile sans la présence d’un avocat, dans le cas où l’avocat d’un demandeur incarcéré et dont l’entretien se déroule par visioconférence n’a pu se rendre au centre pénitentiaire pour un motif indépendant de la volonté du demandeur.