Vous saurez tout sur… la péremption… en saisie immobilière !
Les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l’instance, ne sont pas applicables à la procédure de saisie immobilière.
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Catégorie : Editeurs
Cumul emploi-retraite : appréciation des conditions à la date de la demande
Le cumul emploi-retraite pour un avocat est subordonné à la liquidation de toutes ses pensions de retraite, tous régimes légalement obligatoires confondus. Cette condition doit être remplie à la date de la demande de liquidation de la pension de retraite formulée auprès de la Caisse nationale des barreaux français.
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Cumul emploi-retraite : appréciation des conditions à la date de la demande
Le cumul emploi-retraite pour un avocat est subordonné à la liquidation de toutes ses pensions de retraite, tous régimes légalement obligatoires confondus. Cette condition doit être remplie à la date de la demande de liquidation de la pension de retraite formulée auprès de la Caisse nationale des barreaux français.
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L’intégration des avocats étrangers en France, un parcours à géométrie variable
Ils viennent de Chine, d’Europe, des États-Unis et représentent 3,5 % de la profession d’avocat en France. Les avocats étrangers inscrits dans un barreau français disposent d’une double-culture juridique attractive pour une clientèle internationale. Toutefois, leur parcours d’intégration peut être long, voire laborieux, sur un marché très concurrentiel. Installés à Paris ou à Toulouse, une poignée d’entre eux a accepté de témoigner avec, en contrepoint, le regard d’un avocat spécialisé dans l’accompagnement de ces mouvements internationaux.
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Harcèlement sexuel commis par un salarié protégé : une erreur de qualification rectifiée par le Conseil d’État
Le Conseil d’État, par une décision du 21 octobre 2025, annule un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes ayant refusé de qualifier de harcèlement sexuel les propos et gestes déplacés d’un salarié protégé à l’égard d’une subordonnée. En jugeant que de tels agissements répétés ne constituaient pas un harcèlement sexuel, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce.
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Dispositif DIPA : exclusion des rémunérations forfaitaires pour le calcul de l’aide
Le montant des honoraires sans dépassement pris en compte pour le calcul de l’aide n’inclut pas les rémunérations forfaitaires, dès lors que le montant de celles-ci n’a pas été affecté de manière significative par la baisse d’activité subie par les professionnels de santé pour la période couverte par le dispositif.
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La faute inexcusable d’une victime par ricochet n’entraîne pas nécessairement une exonération totale du producteur
Si le producteur d’un produit défectueux peut invoquer une faute de la victime afin de se libérer de sa responsabilité civile, son exonération totale est subordonnée à la démonstration que cette faute est la seule et unique cause de son dommage.
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TotalEnergies condamné pour [i]greenwashing[/i]
Dans un jugement du 23 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné le Groupe TotalEnergies pour greenwashing sur le fondement de pratiques commerciales trompeuses. En revanche, cette condamnation se borne seulement aux allégations relatives à la neutralité carbone.
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L’IA agentique : du changement d’échelle technologique au questionnement du modèle juridique classique
L’intelligence artificielle entre dans une nouvelle ère, celle de l’agentivité. Après l’IA symbolique et l’IA connexionniste, l’IA agentique bouleverse à la fois la technologie et le droit. Capable de percevoir, de planifier et d’agir de manière autonome, elle n’est plus un simple outil d’assistance, mais un véritable acteur au sein d’écosystèmes distribués. Cette montée en puissance de l’autonomie algorithmique appelle un changement d’échelle dans la pensée juridique : comment encadrer des infrastructures capables de décider, d’interagir et d’évoluer sans supervision humaine constante ? Entre responsabilité diffuse, régulation des risques, souveraineté numérique et mutations économiques profondes, l’enjeu n’est plus seulement d’adapter nos règles à une innovation technique, mais de repenser la manière dont le droit conçoit l’action, la norme et la responsabilité à l’âge des agents autonomes.
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L’IA agentique : du changement d’échelle technologique au questionnement du modèle juridique classique
L’intelligence artificielle entre dans une nouvelle ère, celle de l’agentivité. Après l’IA symbolique et l’IA connexionniste, l’IA agentique bouleverse à la fois la technologie et le droit. Capable de percevoir, de planifier et d’agir de manière autonome, elle n’est plus un simple outil d’assistance, mais un véritable acteur au sein d’écosystèmes distribués. Cette montée en puissance de l’autonomie algorithmique appelle un changement d’échelle dans la pensée juridique : comment encadrer des infrastructures capables de décider, d’interagir et d’évoluer sans supervision humaine constante ? Entre responsabilité diffuse, régulation des risques, souveraineté numérique et mutations économiques profondes, l’enjeu n’est plus seulement d’adapter nos règles à une innovation technique, mais de repenser la manière dont le droit conçoit l’action, la norme et la responsabilité à l’âge des agents autonomes.
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