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Le pourvoi qui attaque une décision ayant notamment prononcé sur la compétence, sans statuer sur le fond du litige, et critique le chef de dispositif ayant prononcé sur la compétence ainsi que d’autres chefs de l’arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi immédiat. Le moyen relatif au chef de dispositif d’un tel arrêt statuant sur une exception de nullité est recevable. Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause et n’ont donc pas à être présentées simultanément avec les autres exceptions de procédure.

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Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n’étant pas un contrat réel, l’existence comme l’exactitude de la cause de l’obligation de restitution doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.

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Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n’étant pas un contrat réel, l’existence comme l’exactitude de la cause de l’obligation de restitution doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.

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Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui a condamné une société et son dirigeant au visa de l’article 222-20 du code pénal sur la base, d’une part, d’une faute caractérisée alors même que ce texte n’y fait aucune référence et d’autre part d’une faute délibérée en présence d’obligations générales de formation.

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Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui a condamné une société et son dirigeant au visa de l’article 222-20 du code pénal sur la base, d’une part, d’une faute caractérisée alors même que ce texte n’y fait aucune référence et d’autre part d’une faute délibérée en présence d’obligations générales de formation.

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Le proviseur d’un lycée comportant des classes préparatoires aux grandes écoles est compétent pour modifier le service d’enseignement d’un professeur de chaire supérieure dans le respect du statut de celui-ci.

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Le fait que les circulaires relatives au nom et qui abordent plus spécifiquement le double nom parental imposent qu’un espace sépare les deux noms n’est pas jugé illégal par le Conseil d’État, qui refuse leur abrogation.

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Le fait que les circulaires relatives au nom et qui abordent plus spécifiquement le double nom parental imposent qu’un espace sépare les deux noms n’est pas jugé illégal par le Conseil d’État, qui refuse leur abrogation.

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Lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie.

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Lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie.

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