Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 juin 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 juin.
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Catégorie : Editeurs
Quand une banque rompt brutalement la relation commerciale établie avec ses courtiers apporteurs d’affaires
Une banque peut nouer une relation commerciale établie via des contrats d’apport d’affaires conclus avec des courtiers. Le chiffre d’affaires réalisé peut caractériser la stabilité de la relation et conduire la victime à croire en sa poursuite. Un faible flux d’affaires ne fait pas nécessairement obstacle à la reconnaissance d’une relation commerciale établie.
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Report de l’entretien préalable en raison de l’état de santé du salarié
En cas de report de l’entretien préalable, en raison de l’état de santé du salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure de cet entretien, le délai de cinq jours ouvrables prévu par ce texte courant à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.
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Remise d’un rapport sur les dispositifs de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté
Un rapport du Médiateur national du crédit et du Médiateur des entreprises formule seize recommandations afin que les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté soient mieux connus des chefs d’entreprise.
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[PODCAST] [i]Socialement vôtre[/i] – Maladies psy : maladies professionnelles ?
Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.
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De l’effet interruptif de prescription d’une action à l’autre en matière d’assurance
L’interruption de la prescription résultant d’une action en paiement d’une rente d’invalidité permanente, demandée initialement devant le premier juge, s’étend aux actions engagées, même pour la première fois en cause d’appel, aux fins de versement du capital invalidité et d’indemnités journalières complémentaires en ce qu’elles tendent aux mêmes fins, c’est-à-dire à l’indemnisation du même sinistre en exécution du même contrat d’assurance.
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La discrimination liée à l’état de santé à l’épreuve du droit de retrait de l’enfant à l’assistant maternel
L’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de rompre le contrat d’un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap mais ne s’oppose pas au retrait de l’enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l’absence de ce dernier.
La cour d’appel, ayant constaté que l’employeur se trouvait dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail dès lors que la durée de l’absence de l’assistante maternelle lui était inconnue et que cette absence désorganisait totalement les deux parents qui travaillaient, les ayant obligés à prendre des jours de congés pour garder leur enfant et créant le risque qu’ils perdent leur emploi, en a exactement déduit que le motif du retrait était licite.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 19 et 26 mai 2025
Séelection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 19 et 26 mai.
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Assignation délivrée à plusieurs personnes : un seul enrôlement suffit
Une assignation ne doit être enrôlée qu’une seule fois, peu important qu’elle ait été délivrée à plusieurs défendeurs.
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[PODCAST] [I]Quid Juris[/I] – « Entrisme islamiste » : toutes les propositions passées au crible
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Xavier Dupré de Boulois, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne, analyse les propositions formulées à la suite du rapport sur l’entrisme des Frères musulmans. Moins de quatre ans après la loi contre le séparatisme, faut-il une nouvelle loi ? Comment combattre les Frères musulmans en France ? Peut-on interdire aux filles de moins de quinze ans de porter le voile dans l’espace public ? Faut-il créer un délit de communautarisme ?
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