Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Dans un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la prescription biennale du droit de la consommation n’est pas applicable au crédit-bailleur agissant en revendication de son bien quand le preneur ne lève pas l’option d’achat.
N’excède pas ses pouvoirs le juge homologateur qui, après un premier refus d’homologation d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), déclare irrecevable la nouvelle requête présentée par le procureur de la République visant à proposer une autre peine.
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion !
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion !
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le non-usage par une personne publique de sa faculté d’accorder ou d’imposer une dérogation à la règle générale du plan local d’urbanisme (PLU).
La Cour de cassation exclut l’existence d’un abordage entre deux navires, la destruction partielle du premier étant survenue plus de deux heures après le transbordement d’une cargaison dangereuse à partir du premier. Elle revient également sur une solution classique de droit international privé, quant à l’office du juge en présence d’une loi étrangère dont l’application lui est demandée par l’une des parties au procès.
La Cour de cassation exclut l’existence d’un abordage entre deux navires, la destruction partielle du premier étant survenue plus de deux heures après le transbordement d’une cargaison dangereuse à partir du premier. Elle revient également sur une solution classique de droit international privé, quant à l’office du juge en présence d’une loi étrangère dont l’application lui est demandée par l’une des parties au procès.
S’ils sont nécessaires au fonctionnement du service public, les droits d’administration des pages de réseaux sociaux ont le caractère de biens de retour.
L’offre d’indemnisation formulée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante doit être envoyée aux deux parents de l’enfant mineur au nom duquel la demande d’indemnisation a été formulée. Si l’un des deux parents ne la reçoit pas, le délai de deux mois pour former un recours contentieux devant la cour d’appel ne court pas à son égard.
L’offre d’indemnisation formulée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante doit être envoyée aux deux parents de l’enfant mineur au nom duquel la demande d’indemnisation a été formulée. Si l’un des deux parents ne la reçoit pas, le délai de deux mois pour former un recours contentieux devant la cour d’appel ne court pas à son égard.