Catégorie : Editeurs

Le pouvoir règlementaire précise le devoir de conseil dû au cours de l’exécution du contrat en application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Que survienne un changement dans la situation du preneur d’assurance, qu’une opération soit décidée qui affecte le contrat d’une façon significative ou, même, que le contrat soit en sommeil, le professionnel de l’assurance doit vérifier que ce dernier continue de satisfaire aux besoins de son titulaire.

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Le congé délivré au nom d’une personne morale, sans mention du pouvoir conféré à son auteur par l’autorité compétente et antérieurement à la publication de sa nomination au RCS, est régulier, de sorte qu’il fait obstacle au droit au renouvellement du preneur, qui, dans un département d’outre-mer, n’est pas conditionné au respect des dispositions sur le contrôle des structures. 

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Le congé délivré au nom d’une personne morale, sans mention du pouvoir conféré à son auteur par l’autorité compétente et antérieurement à la publication de sa nomination au RCS, est régulier, de sorte qu’il fait obstacle au droit au renouvellement du preneur, qui, dans un département d’outre-mer, n’est pas conditionné au respect des dispositions sur le contrôle des structures. 

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Au deuxième trimestre 2024, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 3,26 %.

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La loi SREN réprime désormais comme pratiques restrictives de concurrence plusieurs clauses des contrats proposés par les fournisseurs de cloud qui sont destinées à rendre leurs clients captifs : l’octroi de crédits illimités ou contre une exclusivité ainsi que la vente liée ou préférentielle avec un service complémentaire.

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La loi SREN réprime désormais comme pratiques restrictives de concurrence plusieurs clauses des contrats proposés par les fournisseurs de cloud qui sont destinées à rendre leurs clients captifs : l’octroi de crédits illimités ou contre une exclusivité ainsi que la vente liée ou préférentielle avec un service complémentaire.

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Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la chambre criminelle de la Cour de cassation a méconnu le droit à la présomption d’innocence en rendant un arrêt indiquant que le requérant avait « participé à un concert frauduleux visant à masquer une situation financière obérée », ce qui tend à insinuer une possible condamnation pénale, alors que l’intéressé était seulement mis en examen à la date du jugement.

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Le code du tourisme impose une obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d’un meublé de tourisme, quel que soit son usage au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.

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Juridiquement, lorsque l’amélioration d’un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées par la communauté et à l’industrie personnelle d’un époux ou des tiers non rémunérés, la récompense est égale à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux réalisés découlant du financement assumé par la communauté.

Mathématiquement, la plus-value d’amélioration (qui correspond à la différence entre la valeur du bien à la liquidation et la valeur qu’aurait eu le bien à la liquidation sans les travaux) doit être multipliée par le quotient du montant des dépenses de la communauté par le coût total des travaux s’ils avaient été réalisés contre rémunération.

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Juridiquement, lorsque l’amélioration d’un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées par la communauté et à l’industrie personnelle d’un époux ou des tiers non rémunérés, la récompense est égale à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux réalisés découlant du financement assumé par la communauté.

Mathématiquement, la plus-value d’amélioration (qui correspond à la différence entre la valeur du bien à la liquidation et la valeur qu’aurait eu le bien à la liquidation sans les travaux) doit être multipliée par le quotient du montant des dépenses de la communauté par le coût total des travaux s’ils avaient été réalisés contre rémunération.

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