Le Sénat veut sauver le corps diplomatique
La commission des affaires étrangères et de la défense réclame la suspension de la réforme des corps diplomatiques : une réforme mal perçue et qui nuira au rayonnement diplomatique français.
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PSE et reclassement individuel : des lignes de partage (de nouveau) précisées
Il revient notamment à l’autorité administrative de s’assurer qu’en application des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail, le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l’obligation qui, en application de l’article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l’employeur qui projette de licencier un salarié pour motif économique, consistant à procéder, préalablement à son licenciement, à une recherche sérieuse des postes disponibles pour le reclassement de ce salarié, qu’ils soient ou non prévus au PSE, en vue d’éviter autant que de possible ce licenciement.
PSE et reclassement individuel : des lignes de partage (de nouveau) précisées
Il revient notamment à l’autorité administrative de s’assurer qu’en application des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail, le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l’obligation qui, en application de l’article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l’employeur qui projette de licencier un salarié pour motif économique, consistant à procéder, préalablement à son licenciement, à une recherche sérieuse des postes disponibles pour le reclassement de ce salarié, qu’ils soient ou non prévus au PSE, en vue d’éviter autant que de possible ce licenciement.
Suicide du mis en examen détenu et indemnisation de la victime
Le juge administratif a décidé que la perte de chance de la partie civile pour obtenir réparation devant le juge répressif du fait du suicide du mis en examen en détention provisoire ouvre droit à réparation.
Élargissement du champ du permis de construire modificatif
Dans un arrêt du 26 juillet, la section du contentieux du Conseil d’État redéfinit le champ du permis de construire modificatif pour l’aligner sur celui du permis de régularisation.
Vente : report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique
Un décret et un arrêté du 9 août 2022 reportent au 1er avril 2023 la date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique pour les ventes de logements en monopropriété des classes D à G.
Mandat d’arrêt européen : la CJUE se montre peu protectrice des droits de la défense
Est conforme au droit de l’Union l’absence de diligences de la part de l’autorité d’émission afin de fournir à la personne recherchée dans le cadre d’un MAE des informations sur les causes de l’arrestation, ainsi que sur le droit de contester cette décision. Il semble même que le droit de l’Union impose à l’autorité d’émission de ne pas fournir ces informations, pour ne pas ralentir l’exécution du mécanisme de coopération.
Actualité de l’été 2022 du droit des entreprises en difficulté
Cet article dresse le bilan, du point de vue des entreprises, de la période covid. Il présente également sommairement le volet difficultés financières du nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Enfin, il expose les jurisprudences les plus significatives intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces dernières semaines.
Actualité de l’été 2022 du droit des entreprises en difficulté
Cet article dresse le bilan, du point de vue des entreprises, de la période covid. Il présente également sommairement le volet difficultés financières du nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Enfin, il expose les jurisprudences les plus significatives intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces dernières semaines.
Des contours de la notion de professionnel en droit de la consommation
Dans un arrêt important rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation rappelle qu’un neurologue qui réserve une chambre d’hôtel pour se rendre à un congrès n’est pas un professionnel puisqu’il n’agit pas à des fins éponymes à ce titre.