Renforcement du contrôle des règles de construction
Une ordonnance du 29 juillet 2022 renforce le contrôle des règles de construction.
Catégorie : Editeurs
Précisions sur les obligations déclaratives des artisans en libre prestation de service
Un décret du 22 août 2022 a clarifié le contenu du régime déclaratif auquel sont soumises celles des professions artisanales sur lesquelles pèse une obligation de qualification professionnelle et qui entendent exercer leur activité en France dans le cadre du régime de la libre prestation de service.
Contrat d’apprentissage conclu avec une personne publique : à la recherche du bon juge
Les litiges relatifs aux allocations d’assurance chômage réclamées à la suite de la rupture d’un contrat d’apprentissage relèvent de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l’employeur est une personne publique qui n’a pas adhéré au régime particulier d’assurance chômage et indépendamment des contrats de droit public conclus antérieurement par le salarié avec le même employeur.
Indice national des fermages 2022
L’arrêté constatant pour 2022 l’indice national des fermages est publié.
Contrat d’apprentissage conclu avec une personne publique : à la recherche du bon juge
Les litiges relatifs aux allocations d’assurance chômage réclamées à la suite de la rupture d’un contrat d’apprentissage relèvent de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l’employeur est une personne publique qui n’a pas adhéré au régime particulier d’assurance chômage et indépendamment des contrats de droit public conclus antérieurement par le salarié avec le même employeur.
De l’importance du système organisé dans la qualification du contrat à distance
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation insiste sur l’importance du critère du système organisé de vente ou de prestation de services pour qualifier un contrat conclu à distance.
De l’importance du système organisé dans la qualification du contrat à distance
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation insiste sur l’importance du critère du système organisé de vente ou de prestation de services pour qualifier un contrat conclu à distance.
De l’importance du système organisé dans la qualification du contrat à distance
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation insiste sur l’importance du critère du système organisé de vente ou de prestation de services pour qualifier un contrat conclu à distance.
Chronique CEDH : droits de la femme contre les traditions, les violences et les erreurs médicales
Les graves événements climatiques et militaires qui ont marqué les mois de juillet et août 2022 n’ont pas trop perturbé la Cour européenne des droits de l’homme qui s’est accordée comme d’ordinaire une trêve de quatre semaines à peine troublée par la nécessité d’indiquer des mesures provisoires dans des affaires d’une brûlante actualité. En juillet et fin août, elle a néanmoins rendu d’importants arrêts sur de graves questions récurrentes telles que les violences policières, les violences domestiques ou le traitement des migrants et sur des aspects parfois inattendus du droit au respect de la vie privée, de la liberté d’expression, du droit à un procès équitable ou du droit au respect des biens. Elle aura surtout eu l’occasion de mettre en lumière des figures procédurales encore peu connues comme la demande d’avis consultatif au titre du Protocole n° 16 et le recours en manquement exercé par le comité des ministres en cas de refus par un État de se conformer à un de ses arrêts définitifs qui a donné lieu au seul arrêt de grande chambre de la période étudiée et qui mérite d’être placé en exergue.
Chronique CEDH : droits de la femme contre les traditions, les violences et les erreurs médicales
Les graves événements climatiques et militaires qui ont marqué les mois de juillet et août 2022 n’ont pas trop perturbé la Cour européenne des droits de l’homme qui s’est accordée comme d’ordinaire une trêve de quatre semaines à peine troublée par la nécessité d’indiquer des mesures provisoires dans des affaires d’une brûlante actualité. En juillet et fin août, elle a néanmoins rendu d’importants arrêts sur de graves questions récurrentes telles que les violences policières, les violences domestiques ou le traitement des migrants et sur des aspects parfois inattendus du droit au respect de la vie privée, de la liberté d’expression, du droit à un procès équitable ou du droit au respect des biens. Elle aura surtout eu l’occasion de mettre en lumière des figures procédurales encore peu connues comme la demande d’avis consultatif au titre du Protocole n° 16 et le recours en manquement exercé par le comité des ministres en cas de refus par un État de se conformer à un de ses arrêts définitifs qui a donné lieu au seul arrêt de grande chambre de la période étudiée et qui mérite d’être placé en exergue.