Catégorie : Editeurs

La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 150 000 euros à l’encontre d’un établissement public industriel et commercial qui fournit, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, des services postaux, des services de télécommunications et des services financiers pour non-respect de la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

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La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 150 000 euros à l’encontre d’un établissement public industriel et commercial qui fournit, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, des services postaux, des services de télécommunications et des services financiers pour non-respect de la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

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Le Conseil d’État détermine les éléments que le juge du référé-suspension saisi d’un recours contre la décision implicite refusant un certificat de non-opposition à une déclaration préalable de travaux d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile doit prendre en considération au titre de l’urgence. 

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Eu égard à la marge d’appréciation des États, et à supposer même que l’article 10 de la Convention trouve à s’appliquer, l’ingérence dans l’exercice, par le requérant, de son droit à la liberté d’expression, était nécessaire dans une société démocratique.

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Cassation, l’arrêt qui rejette la nullité de la visite douanière, aux motifs que les agents ont agi dans le cadre des prérogatives qu’ils tiennent de l’article 60 du code des douanes, après autorisation de leur hiérarchie, et afin de rechercher et de constater des infractions douanières, alors qu’ils ont pénétré à l’intérieur d’un véhicule stationné sur une aire d’autoroute sans occupant.

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L’appelant, qui poursuit la réformation du jugement dont appel, doit, dans le dispositif de ses conclusions, d’une part, mentionner qu’il demande l’infirmation du jugement et, d’autre part, formuler une ou des prétentions. En revanche, il n’est pas exigé qu’il précise, dans le dispositif, les chefs de dispositif du jugement dont il est demandé l’infirmation. C’est donc à tort que la cour d’appel a considéré n’être saisie d’aucunes prétentions, alors que l’appelant avait indiqué, dans le dispositif de ses conclusions, qu’il demandait à la cour d’« infirmer la décision dont appel sur les chefs du dispositif critiqués » et qu’il formulait par ailleurs des prétentions.

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L’appelant, qui poursuit la réformation du jugement dont appel, doit, dans le dispositif de ses conclusions, d’une part, mentionner qu’il demande l’infirmation du jugement et, d’autre part, formuler une ou des prétentions. En revanche, il n’est pas exigé qu’il précise, dans le dispositif, les chefs de dispositif du jugement dont il est demandé l’infirmation. C’est donc à tort que la cour d’appel a considéré n’être saisie d’aucunes prétentions, alors que l’appelant avait indiqué, dans le dispositif de ses conclusions, qu’il demandait à la cour d’« infirmer la décision dont appel sur les chefs du dispositif critiqués » et qu’il formulait par ailleurs des prétentions.

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La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.

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Le 16 septembre 2021, le président de la République a annoncé un ensemble de mesures destinées à faciliter ou favoriser l’activité des indépendants1. Certaines de ces mesures ont été intégrées dans le projet de loi de finances 2022, d’autres se trouvent dans la toute récente loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante2. L’objectif de cet article est de détailler et de commenter celles de ces mesures qui auront un impact tangible pour les avocats.

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Le 16 septembre 2021, le président de la République a annoncé un ensemble de mesures destinées à faciliter ou favoriser l’activité des indépendants1. Certaines de ces mesures ont été intégrées dans le projet de loi de finances 2022, d’autres se trouvent dans la toute récente loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante2. L’objectif de cet article est de détailler et de commenter celles de ces mesures qui auront un impact tangible pour les avocats.

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