Catégorie : Editeurs

Le 16 septembre 2021, le président de la République a annoncé un ensemble de mesures destinées à faciliter ou favoriser l’activité des indépendants1. Certaines de ces mesures ont été intégrées dans le projet de loi de finances 2022, d’autres se trouvent dans la toute récente loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante2. L’objectif de cet article est de détailler et de commenter celles de ces mesures qui auront un impact tangible pour les avocats.

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Dans un arrêt rendu le 24 février 2022 Tiketa, la Cour de justice de l’Union européenne vient apporter des éclairages sur la directive 2011/83/UE notamment sur la qualité de l’intermédiaire agissant au nom ou pour le compte d’un premier professionnel dans les contrats conclus à distance.

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Dans un arrêt rendu le 24 février 2022 Tiketa, la Cour de justice de l’Union européenne vient apporter des éclairages sur la directive 2011/83/UE notamment sur la qualité de l’intermédiaire agissant au nom ou pour le compte d’un premier professionnel dans les contrats conclus à distance.

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Dans un arrêt rendu le 24 février 2022 Tiketa, la Cour de justice de l’Union européenne vient apporter des éclairages sur la directive 2011/83/UE notamment sur la qualité de l’intermédiaire agissant au nom ou pour le compte d’un premier professionnel dans les contrats conclus à distance.

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La Cour de cassation précise les modalités de rapport de l’avantage indirect consistant en l’occupation gratuite, par un successible, d’une partie d’un bien dont il est nu-propriétaire indivis. Il ne peut pas déduire de l’indemnité de rapport les dépenses qu’il a supportées si elles relèvent du domaine des grosses réparations.

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La Cour de cassation précise les modalités de rapport de l’avantage indirect consistant en l’occupation gratuite, par un successible, d’une partie d’un bien dont il est nu-propriétaire indivis. Il ne peut pas déduire de l’indemnité de rapport les dépenses qu’il a supportées si elles relèvent du domaine des grosses réparations.

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Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. 

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Un arrêté du 17 février 2022 a agréé l’Agence de développement des territoires Nancy Sud Lorraine (SCALEN) en qualité d’observatoire local des loyers.

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Le retrait de la nomination du successeur d’un agent public illégalement évincé ne constitue pas un licenciement. Il peut être prononcé sans préavis et sans que soit recherché préalablement le reclassement de l’intéressé.

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« Il n’y a pas de plus beau mandat que celui de maire » déclare le personnage d’Isabelle Huppert dans le film Les Promesses. Si cette phrase pourrait aisément se placer comme amorce d’un cours d’administration territoriale, le réalisateur prend au contraire le pari de dépasser l’intérêt de niche que cela peut créer chez des juristes, et d’en faire un vrai sujet de cinéma à destination du grand public.

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