[PODCAST] Enquête interne, Épisode 7 : mener une enquête interne
« Vous n’ouvrirez pas un magasin à Moscou, voila c’était un peu ça les réponses de nos interlocuteurs quand on était en charge d’enquêtes sur des faits de corruption… »
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[PODCAST] Enquête interne, Épisode 7 : mener une enquête interne
« Vous n’ouvrirez pas un magasin à Moscou, voila c’était un peu ça les réponses de nos interlocuteurs quand on était en charge d’enquêtes sur des faits de corruption… »
Conditions de délivrance d’un visa étudiant
Saisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Nantes, le Conseil d’État vient de préciser les conditions de délivrance d’un visa de long séjour en qualité d’étudiant.
Le [I]Data Act[/I] : de nouvelles règles de partage des données
La nouvelle proposition de la Commission européenne « Data Act » publiée le 23 février 2022 se situe dans la continuité des textes fondateurs du marché unique numérique en aménageant et renforçant l’acquis européen plus qu’il ne consacre de nouveaux droits.
Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué
Par un arrêt du 10 février 2022, la Cour de justice se prononce sur la définition du contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et du contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement Rome I.
Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué
Par un arrêt du 10 février 2022, la Cour de justice se prononce sur la définition du contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et du contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, paragraphe 4, sous c), du règlement Rome I.
Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué
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Les dents, c’est de l’argent
Deux dentistes marseillais, Lionel et Carnot Jean-Claude Guedj, comparaissent depuis le 28 février devant le tribunal correctionnel de Marseille. Le fils et le père doivent répondre notamment de violences ayant entraîné une mutilation volontaire sur plusieurs centaines de patients entre 2006 et 2012. Ce procès hors norme doit durer jusqu’au 6 avril.
Loi 3 DS : dispositions relatives au parc locatif privé
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été publiée au Journal officiel du 22 février. Focus sur les dispositions relatives au parc locatif privé.
Exécution en France d’une confiscation prononcée à l’étranger : conformité de la procédure à la Constitution
Les dispositions qui encadrent l’exécution en France d’une confiscation prononcée à l’étranger, hors de l’Union européenne, sont conformes à la Constitution. D’une part, le tribunal ne fait qu’exécuter une décision déjà prise, exécutoire et définitive, et a la faculté d’entendre les personnes intéressées. D’autre part, les dispositions de droit commun prévoyant l’appel en matière correctionnelle sont applicables, de sorte que la notification préalable du jugement s’impose, malgré le silence de la loi sur ces deux points.