[VIDEO] 5’ pour parler d’Europe – Point de vue de Julie Couturier, bâtonnière de Paris
Quelle place pour l’avocat au cœur du droit européen ? Comment les outils du droit de l’Union européenne protègent-ils les justiciables ?
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[VIDEO] 5’ pour parler d’Europe – Point de vue de Julie Couturier, bâtonnière de Paris
Quelle place pour l’avocat au cœur du droit européen ? Comment les outils du droit de l’Union européenne protègent-ils les justiciables ?
Convocation électronique de l’avocat
Les dispositions de l’article 803-1, I, du code de procédure pénale, qui s’appliquent notamment aux convocations de l’avocat aux débats contradictoires de prolongation de la détention provisoire, ne portent pas atteinte aux droits de la défense et au principe d’égalité devant la loi.
Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
Le texte proposé par l’exécutif européen pourrait instaurer une obligation de vigilance au spectre large imposée à de très nombreuses entreprises. La démarche européenne reste toutefois pragmatique et connaît de nombreuses exceptions.
Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
Le texte proposé par l’exécutif européen pourrait instaurer une obligation de vigilance au spectre large imposée à de très nombreuses entreprises. La démarche européenne reste toutefois pragmatique et connaît de nombreuses exceptions.
Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi en apparence un sauvetage attendu de certains droits (lot transitoire, parties communes spéciales et à jouissance privative) et emportant transformation de l’obligation de mise en conformité des règlements de copropriété.
Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi en apparence un sauvetage attendu de certains droits (lot transitoire, parties communes spéciales et à jouissance privative) et emportant transformation de l’obligation de mise en conformité des règlements de copropriété.
La décentralisation sanitaire aux lendemains de l’adoption de la loi 3DS
Au lendemain de la « première vague » de la pandémie, le volontarisme dont ont fait preuve les collectivités territoriales afin de pallier les insuffisances de l’État pose en des termes nouveaux la question d’une décentralisation des compétences dans le domaine de la santé publique. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, comporte un chapitre consacré à la « participation à la sécurité sanitaire territoriale ». S’il donne quelques signes d’inflexion en direction d’une plus grande appropriation par les collectivités territoriales des politiques de santé publique, il ne se traduit pas par de véritables transferts de compétences.
Droit de visite en matière douanière
Par deux arrêts du 26 janvier 2022, la chambre criminelle s’est prononcée sur les demandes en nullité formulées à l’encontre de visites douanières.
Absence de mise en cause de l’assureur : indemnité de l’article L. 1142-15 du CSP à la charge de l’établissement de santé
Si le paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse.