Caducité de l’ordonnance « Publicité foncière » !
Faute de dépôt devant le Parlement d’un projet de loi de ratification dans le délai imparti, la réforme est caduque.
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Caducité de l’ordonnance « Publicité foncière » !
Faute de dépôt devant le Parlement d’un projet de loi de ratification dans le délai imparti, la réforme est caduque.
La CJIPE Nestlé Waters ou l’illustration d’une politique pénale et d’une [I]compliance[/I] environnementale en construction
Le 10 septembre 2024, a été validée une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale préalablement conclue entre le procureur de la République d’Épinal et la SAS Nestlé Waters Supply Est. Cette nouvelle CJIPE s’inscrit parfaitement dans le sillage de la politique pénale actuelle et de la compliance, en matière environnementale.
La codification des règles sanitaires auparavant contenues dans les RSD mise à mal
Le Conseil d’État annule la sous-section 2 du code de la santé publique consacrée aux règles d’hygiène et de salubrité des locaux propres à l’habitation et donc la possibilité, contestée, de descendre en dessous du seuil de 2,20 m de hauteur sous plafond.
Panorama rapide de l’actualité « santé » de l’été 2024
Sélection de l’actualité « Santé » marquante de l’été 2024.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 16 et 23 septembre 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 16 et 23 septembre.
Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2024 : l’ILAT en tête !
Au deuxième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) progresse de 4,45 %, contre + 3,86 % pour l’indice du coût de la construction (ICC, dont la variation sur 9 ans dépasse, cette fois encore, 25 %). Quant à l’indice des loyers commerciaux (ILC), il enregistre une hausse de 3,73 %.
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