Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Lorsque l’avis d’inaptitude mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur est dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement.
Le garant d’achèvement, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, ne saurait agir à titre subrogatoire contre l’assureur dommages-ouvrage pour des non-conformités contractuelles, et ce même quand ces dernières conduisent à la démolition-reconstruction de l’ouvrage. L’existence d’un dommage matériel de gravité décennale, né d’un vice résultant de l’édification est requise pour ce faire.
Le garant d’achèvement, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, ne saurait agir à titre subrogatoire contre l’assureur dommages-ouvrage pour des non-conformités contractuelles, et ce même quand ces dernières conduisent à la démolition-reconstruction de l’ouvrage. L’existence d’un dommage matériel de gravité décennale, né d’un vice résultant de l’édification est requise pour ce faire.
Le 5 juin était célébrée comme chaque année la Journée mondiale de l’environnement. Comme chaque année peut-être mais, mais avec chaque fois le sentiment que l’urgence à la protection des écosystèmes est un peu plus grande. Quels liens tisser entre l’environnement, le droit et le numérique ? L’émission Les temps électriques vous offre des pistes de discussion avec deux invitées spécialistes du sujet.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) formule plusieurs recommandations auprès du ministère de la Justice afin de résoudre les dysfonctionnements de la maison d’arrêt de Tarbes et sauvegarder la dignité des personnes qui y sont détenues.
La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur le contrôle du juge s’agissant de divers actes d’investigation dont la requête en nullité avait été rejetée par la chambre de l’instruction.
La Cour d’appel de Paris a jugé, dans une affaire où une atteinte au droit de divulgation été alléguée, que des demandes en référé qui seraient disproportionnées par rapport au trouble constaté et portant ainsi atteinte à la liberté d’expression devaient être rejetées.
Le groupe de travail créé par le Comité européen de la protection des données, consacré spécifiquement à ChatGPT, a rendu public le 23 mai 2024 un premier rapport permettant de comprendre les enjeux de cet outil d’intelligence artificielle pour la protection des données, les difficultés en la matière et les solutions envisageables pour se conformer aux exigences du RGPD.
Les agissements sexistes sont de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, même en l’absence de sanction antérieure de l’employeur.
Les agissements sexistes sont de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, même en l’absence de sanction antérieure de l’employeur.