Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Mercredi soir, le Sénat a adopté le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Si les débats entre le ministre et les sénateurs ont parfois été tendus, notamment sur le secret de l’avocat, au final, le projet de loi n’a pas été bouleversé. Récit et détails de la séance.
Mercredi soir, le Sénat a adopté le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Si les débats entre le ministre et les sénateurs ont parfois été tendus, notamment sur le secret de l’avocat, au final, le projet de loi n’a pas été bouleversé. Récit et détails de la séance.
Déclenchée par une vidéo, tournée place de la Contrescarpe, puis alimentée par une deuxième, capturée dans le Jardin des Plantes, l’affaire repose également sur une troisième, postée sur les réseaux sociaux par la « cellule riposte » du parti présidentiel pour tenter de défendre Alexandre Benalla. Sauf qu’elle n’aurait jamais dû être extraite des systèmes de la préfecture de police puis conservée. Et encore moins sortir de la « PP ».
Faute de loi ordinaire (le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie est définitivement enterré), c’est le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, dont les orientations ont été présentées par le gouvernement le 24 septembre, qui va permettre de franchir une nouvelle étape en faveur du soutien à l’autonomie.
Faute de loi ordinaire (le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie est définitivement enterré), c’est le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, dont les orientations ont été présentées par le gouvernement le 24 septembre, qui va permettre de franchir une nouvelle étape en faveur du soutien à l’autonomie.
« L’exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation. La décision rendue de ce chef est revêtue de l’autorité de chose jugée et l’appel est immédiatement recevable, même si l’ordonnance rendue ne met pas fin à l’instance ».
« L’exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation. La décision rendue de ce chef est revêtue de l’autorité de chose jugée et l’appel est immédiatement recevable, même si l’ordonnance rendue ne met pas fin à l’instance ».
Pour l’aménagement d’une peine d’emprisonnement en cours d’exécution, l’obligation du port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévue par les articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du code pénal s’applique aux condamnations prononcées pour des faits commis avant son entrée en vigueur.
Le tout premier G7 des autorités de protection des données, qui s’est tenu du 7 au 8 septembre 2021, était l’occasion de revenir sur les grands enjeux de la régulation du numérique au niveau international.
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié.