Exclusion de la loi Badinter : l’importance de la fonction outil du véhicule
Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est à l’arrêt et qu’il est dans sa fonction outil, la loi Badinter sur les accidents de la circulation ne s’applique pas.
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Lutte contre la maltraitance animale: qui peu embrasse bien étreint ? – Partie 2 : Le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale par la voie répressive
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel du 1er décembre 2021, et entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 2 décembre. Elle prévoit notamment un renforcement de la lutte contre la maltraitance animale par la voie répressive.
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Lutte contre la maltraitance animale: qui peu embrasse bien étreint ? – Partie 2 : Le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale par la voie répressive
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été publiée au Journal officiel du 1er décembre 2021, et entrée en vigueur, pour l’essentiel, le 2 décembre. Elle prévoit notamment un renforcement de la lutte contre la maltraitance animale par la voie répressive.
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Quelques précisions quant à la période de protection attachée à la maternité
Si la pose de congés payés suivant immédiatement le congé maternité a pour effet de reporter le point de départ de la période de protection relative de dix semaines à la date de reprise effective du travail, tel n’est pas le cas de l’arrêt maladie. Dès lors que le congé maternité prend fin, l’employeur est admis à rompre le contrat de travail s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à son état de grossesse.
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Quelques précisions quant à la période de protection attachée à la maternité
Si la pose de congés payés suivant immédiatement le congé maternité a pour effet de reporter le point de départ de la période de protection relative de dix semaines à la date de reprise effective du travail, tel n’est pas le cas de l’arrêt maladie. Dès lors que le congé maternité prend fin, l’employeur est admis à rompre le contrat de travail s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à son état de grossesse.
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Sur l’imputabilité à l’entreprise d’une pratique d’obstruction à opération d’enquête diligentée par l’Autorité de la concurrence
L’obstruction à opération d’enquête visée à l’article L. 464-2, V, du code de commerce est, selon la Cour de cassation, une violation des règles procédurales du droit de la concurrence susceptible d’être imputée à une entreprise conformément à la jurisprudence dégagée en matière de violation des règles substantielles.
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Sur l’imputabilité à l’entreprise d’une pratique d’obstruction à opération d’enquête diligentée par l’Autorité de la concurrence
L’obstruction à opération d’enquête visée à l’article L. 464-2, V, du code de commerce est, selon la Cour de cassation, une violation des règles procédurales du droit de la concurrence susceptible d’être imputée à une entreprise conformément à la jurisprudence dégagée en matière de violation des règles substantielles.
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Reprise d’ancienneté d’un agent d’un établissement public à double visage
Pour se prononcer sur la reprise d’ancienneté d’un ex-agent contractuel d’un établissement public « à double visage », l’administration et le juge doivent rechercher si l’intéressé participait directement à l’exercice de missions de service public administratif.
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Observatoire local des loyers : agrément de l’agence d’urbanisme de l’agglomération de Tours
Un arrêté du 8 décembre 2021 a agréé l’agence d’urbanisme de l’agglomération de Tours en qualité d’observatoire local des loyers.
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Corruption : l’OCDE adresse de nouvelles recommandations à la France
L’OCDE vient de publier un rapport faisant état des efforts réalisés par la France en matière de lutte contre la corruption. Elle adresse toutefois une série de recommandations qui feront l’objet d’un suivi dans les années à venir.