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Le gouvernement clôt la tragi-comédie du secret de l’avocat

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Lors de la présentation du projet de loi Confiance, les parlementaires de la majorité le reconnaissaient : ce texte visait à se réconcilier avec les avocats, après le mouvement sur les retraites. Cinq mois plus tard, au moment de son adoption définitive, la plupart des barreaux organisent des rassemblements pour protester contre le projet. Malgré l’adoption hier par le CNB d’une motion pour rejeter l’article 3, le Parlement devrait en conserver une version amendée.

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Les associations communales de chasse agréées gagnent une première manche

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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement en tant qu’elles interdisent à une association de propriétaires créée après une association communale de chasse agréée (ACCA) de se retirer de celle-ci, même lorsque les terrains qu’elle regroupe atteignent la superficie minimale permettant de ne pas être contraint de faire apport de son droit de chasse à l’ACCA.

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Sanctions contre un établissement de crédit pour manquement aux règles antiblanchiment

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La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 120 000 € à l’encontre d’un établissement de paiement pour divers manquements à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

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Sanctions contre un établissement de crédit pour manquement aux règles antiblanchiment

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La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 120 000 € à l’encontre d’un établissement de paiement pour divers manquements à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

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Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre

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Le paiement, grâce aux revenus bruts d’une exploitation propre, de dépenses relatives à la gestion courante de celle-ci n’ouvre pas droit à récompense. Le solde des emprunts afférents au remplacement d’un matériel amorti doit être supporté à titre définitif par la communauté à compter de sa dissolution.

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