Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Moins d’un an après sa création, la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites sur les enfants (CIIVISE) formule trois recommandations tendant à protéger l’enfant victime d’inceste et le parent qui tente de l’éloigner de son agresseur.
Le Conseil d’État considère que l’action fondée sur la responsabilité même sans faute de l’État en raison du préjudice résultant d’une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective bénéficient d’un traitement différent des autres instances en cours. En effet, faute d’interruption, ces dernières sont poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés. Par conséquent, le juge saisi d’une demande en paiement d’une créance salariale avant le jugement d’ouverture doit, après celui-ci, se prononcer d’office sur l’existence et le montant des créances alléguées. Il ne peut donc pas déclarer la demande irrecevable sous prétexte qu’elle ne tendrait pas à la fixation de la créance au passif.
Les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective bénéficient d’un traitement différent des autres instances en cours. En effet, faute d’interruption, ces dernières sont poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés. Par conséquent, le juge saisi d’une demande en paiement d’une créance salariale avant le jugement d’ouverture doit, après celui-ci, se prononcer d’office sur l’existence et le montant des créances alléguées. Il ne peut donc pas déclarer la demande irrecevable sous prétexte qu’elle ne tendrait pas à la fixation de la créance au passif.
Les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective bénéficient d’un traitement différent des autres instances en cours. En effet, faute d’interruption, ces dernières sont poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés. Par conséquent, le juge saisi d’une demande en paiement d’une créance salariale avant le jugement d’ouverture doit, après celui-ci, se prononcer d’office sur l’existence et le montant des créances alléguées. Il ne peut donc pas déclarer la demande irrecevable sous prétexte qu’elle ne tendrait pas à la fixation de la créance au passif.
La requête en omission de statuer ne donne pas lieu à une jurisprudence fournie. La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt qu’une requête en omission de statuer ne saurait être destinée à ce qu’un juge complète sa décision parce qu’il n’a pas répondu à un moyen, quelle que soit la présentation que les parties en avaient faite. Mais il interroge également sur la détermination du juge compétent pour statuer sur la requête en omission de statuer lorsque la décision a donné lieu à un appel.
La requête en omission de statuer ne donne pas lieu à une jurisprudence fournie. La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt qu’une requête en omission de statuer ne saurait être destinée à ce qu’un juge complète sa décision parce qu’il n’a pas répondu à un moyen, quelle que soit la présentation que les parties en avaient faite. Mais il interroge également sur la détermination du juge compétent pour statuer sur la requête en omission de statuer lorsque la décision a donné lieu à un appel.
Parler d’industrialisation du marché et de productivité sur le marché du luxe ne pose plus de questions depuis bien longtemps, comme le montre la réussite de nombreux groupes français. Le travail sur la marque, le produit, les canaux de distribution est alimenté chaque jour par une recherche et développement, un marketing dynamique qui n’a rien à envier aux blouses blanches légitimes dans les secteurs industriels ou pharmaceutiques. Mais les robes noires comme les consultants vendent du service qui n’a de valeur que par sa perception et sa tarification adéquate en fonction de la valeur perçue. Observer et comprendre le processus d’innovation des grandes sociétés de conseil ne pourrait-il pas nous permettre d’imaginer ce que pourraient développer des avocats innovants ?
Parler d’industrialisation du marché et de productivité sur le marché du luxe ne pose plus de questions depuis bien longtemps, comme le montre la réussite de nombreux groupes français. Le travail sur la marque, le produit, les canaux de distribution est alimenté chaque jour par une recherche et développement, un marketing dynamique qui n’a rien à envier aux blouses blanches légitimes dans les secteurs industriels ou pharmaceutiques. Mais les robes noires comme les consultants vendent du service qui n’a de valeur que par sa perception et sa tarification adéquate en fonction de la valeur perçue. Observer et comprendre le processus d’innovation des grandes sociétés de conseil ne pourrait-il pas nous permettre d’imaginer ce que pourraient développer des avocats innovants ?
Au mois de mai 2019, le président de la collectivité territoriale de Martinique instituait un drapeau et un hymne « ayant vocation à représenter la Martinique à l’occasion de manifestations culturelles et sportives internationales ». Cette décision unilatérale fit l’objet de diverses contestations tant au regard de la procédure de sélection, maîtrisée par le seul président de l’exécutif territorial, que du choix de l’emblème, rejeté par les partisans de symboles historiques.