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Le 1er juin 2023, la juridiction unifiée du brevet (JUB) entre en activité. Première juridiction supranationale à statuer sur des litiges opposant des parties privées, elle vise à protéger la propriété industrielle. Le siège de son tribunal de première instance se situe à Paris.

Les représentants d’États membres de l’Union européenne signataires de l’accord relatif à la JUB à son inauguration, à Luxembourg. Crédit image : Max Gutenkauf / Ministère d’État

Qu’est-ce que la JUB ?

La juridiction unifiée du brevet (JUB) est l’aboutissement d’un processus initié il y a 40 ans. Cette nouvelle juridiction européenne vise à protéger la propriété industrielle grâce au brevet européen à effet unitaire. Elle contribuera donc à lutter contre la contrefaçon.

Le 19 février 2013, 25 États membres de l’Union européenne ont signé l’accord relatif à la JUB. 17 États l’ont ratifié à ce jour. La France a été le deuxième pays à le faire, le 14 mars 2014. Elle est aussi le deuxième contributeur au budget de la juridiction.

Depuis la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883, la France s’est toujours mobilisée pour une meilleure protection transfrontalière des œuvres intellectuelles. La création de la JUB s’inscrit dans cette perspective.

 

 

La JUB est dotée de règles spécifiques et se compose :

d’une cour d’appel,d’un tribunal de première instance,d’un greffe.

La cour d’appel, présidée par Klaus Grabinski, a son siège au Luxembourg. Le tribunal de première instance (TPI), présidé par Florence Butin, est composé d’une division centrale ayant son siège à Paris, de plusieurs divisions locales et d’une division régionale.

48 magistrats ont d’ores et déjà été nommés. Parmi eux, 37 juges sont qualifiés sur le plan juridique et répartis au sein des différentes divisions de la juridiction. 51 juges sont qualifiés sur le plan technique et appelés à siéger dans certaines affaires.

Les trois langues officielles de la JUB sont le français, l’anglais et l’allemand, pour refléter la composition plurinationale des formations de jugement.

Les procédures seront entièrement dématérialisées.

À noter : le brevet européen à effet unitaire et la JUB composent le « paquet » européen. Le brevet européen à effet unitaire résulte de deux règlements européens pris dans le cadre d’une coopération renforcée. C’est donc un texte de l’Union européenne.

La JUB va traiter du contentieux du brevet européen à effet unitaire et des brevets européens qui auront « basculé » dans le nouveau système. Contrairement au brevet européen à effet unitaire, la base juridique n’est pas communautaire ; il s’agit d’un traité international ouvert à la ratification des seuls États de l’Union européenne, 17 à ce jour.

 

Crédit image : Max Gutenkauf / Ministère d’État

 

Avant et après la JUB

Jusqu’à présent, quand un entrepreneur voulait protéger une innovation, il pouvait déposer un brevet national ou un brevet européen. En cas de litige, les décisions de justice pouvaient être différentes selon les juridictions nationales saisies.

À partir du 1er juin, la JUB permettra aux détenteurs de brevets d’obtenir une décision unique, rapide et exécutoire sur l’ensemble des 17 États parties à l’accord du 19 février 2013. Avec la création du brevet européen à effet unitaire, la pluralité des brevets nationaux disparaît, ce qui facilite les procédures et en réduit le coût. L’industriel ou l’entrepreneur ne dépose plus qu’une seule demande auprès de l’Office européen du brevet. Ce processus permet aussi d’éviter la saisine de la juridiction d’un pays qui serait plus favorable qu’une autre au brevet (« forum shopping »).

Du 1er mars au 31 mai 2023, une période dite de « sunrise » a permis aux détenteurs de brevets européens de basculer ou non (« opt-out ») dans le nouveau système du brevet européen à effet unitaire. Cette étape a été l’occasion de vérifier l’adhésion des détenteurs de brevets au nouveau système.

 

 

Accueillir des organisations internationales sur le sol français : une priorité de l’action de l’État

La JUB est la première juridiction supranationale compétente en Europe pour statuer sur des litiges opposant des parties privées. Elle contribue ainsi à consolider le marché intérieur de l’Union européenne, dont on célèbre cette année les 30 ans.

L’accueil d’organisations internationales sur le territoire français constitue une priorité de l’action de l’État. Dans ce contexte, la France accueille à Paris le siège du tribunal de première instance de la JUB. Les locaux parisiens, entièrement rénovés pour répondre aux critères techniques d’une juridiction internationale, se situent quai de la Mégisserie, à proximité du Palais de justice, du tribunal de commerce, des réseaux de transport, de nombreux cabinets d’avocats, de conseils en propriété industrielle et de sièges sociaux d’entreprises.

Si nécessaire, la cour d’appel de Paris ou le tribunal de commerce peuvent accueillir des audiences plus importantes.

Localisée au cœur de la capitale, la JUB complète donc l’écosystème juridique parisien. Elle contribue à renforcer l’attractivité juridique de la place de Paris, qui s’affirme ainsi davantage sur la scène juridique internationale.

Lancement de la JUB : les principales séquences

30 mai 2023 : inauguration à Luxembourg

31 mai 2023 : accueil à Paris des juges du tribunal de première instance

1er juin 2023 : cérémonie de prestation de serment des juges du tribunal de première instance, qui se déroulera à la cour d’appel de Paris.

>> Lire le programme de l’inauguration de la JUB

Lancé début avril 2023, le tour de France du travail pénitentiaire se poursuit. Le 26 mai 2023, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, s’est rendu au centre pénitentiaire de Poitiers – Vivonne où les personnes détenues travaillent notamment pour une entreprise adaptée.

Éric Dupond-Moretti s’est rendu aux ateliers travail en détention – réinsertion des détenus au milieu professionnel du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne. Crédit image : Joachim Bertrand/ministère de la Justice

 

« Mon action en matière pénale et pénitentiaire est guidée par une idée fixe : faire du temps de la peine un temps utile, redonner sens et efficacité à la sanction, déclarait le ministre de la Justice lors du lancement du « tour de France du travail pénitentiaire », le 4 avril 2023. L’objectif que je poursuis est clair : au moins 50 % des personnes détenues doivent avoir une activité professionnelle rémunérée. Il s’agit là d’une véritable gageure. »

Dans ce contexte la formation et l’accompagnement représentent des enjeux majeurs pour l’ensemble des acteurs impliqués dans le travail en détention : l’entreprise, l’établissement pénitentiaire, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), la région.

Poitiers – Vivonne : la deuxième étape du tour

Le 26 mai 2023, Éric Dupond-Moretti s’est rendu au centre pénitentiaire de Poitiers – Vivonne. Le ministre de la Justice a rappelé la mise en œuvre de plusieurs mesures favorables au travail pénitentiaire :

une importante réforme législative et réglementaire pour mieux réinsérer les personnes détenues et donc limiter la récidive,un élargissement des conditions d’accès au travail en détention pour s’adapter à tous les publics, y compris les plus éloignés de l’emploi,une mobilisation intense des entreprises.

La table ronde a réuni plusieurs dirigeants d’entreprises ou de structures implantées en milieu carcéral :

Clément Chabasse, dirigeant de l’entreprise adaptée Avo-Carbon (Poitiers-Vivonne),Coralie Morel, présidente de la structure d’insertion par l’activité économique Icycle (Saint-Martin-de-Ré),Olivier Froger, directeur général de GEPSA (Poitiers-Vivonne, Neuvic et Mont-de-Marsan), Jérôme Monet, dirigeant de l’entreprise Polyfaçon (Angoulême et Bédenac).

>> Lire aussi : Développer le travail pénitentiaire : des avantages pour l’entreprise, un bénéfice pour la société

Un prestataire de gestion déléguée et une entreprise adaptée à Poitiers – Vivonne

En mars 2023, le centre pénitentiaire de Poitiers – Vivonne accueillait :

398 personnes détenues dans sa partie quartier maison d’arrêt (QMA) soit un taux d’occupation de 130 %,259 personnes détenue dans sa partie quartier centre de détention (QCD) soit un taux d’occupation de 96 %.

27,55 % de la population détenue, soit 181 personnes, travaille dans cet établissement. 120 personnes détenues travaillent en tant qu’auxiliaires au service général. Réparties par niveau de qualification ou de compétences, elles entretiennent les locaux ou contribuent au fonctionnement de la vie en détention (cuisine, buanderie, cantine, etc…).

Par ailleurs, 61 personnes détenues travaillent en tant qu’opérateurs en production. Cette fois, il s’agit d’une activité professionnelle dans les ateliers pénitentiaires, pour un donneur d’ordre, qui est soit une entreprise concessionnaire, une entreprise délégataire (titulaire d’un marché de gestion déléguée), l’ATIGIP (service de l’emploi pénitentiaire – SEP), une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE), ou encore une entreprise adaptée.

La rémunération horaire moyenne est de 5,15 € en production, et de 2,54 € au service général.En effet, le coût du travail réalisé en prison est moins onéreux (45 % du SMIC) pour les entreprises car les contraintes du milieu carcéral impactent la productivité (le temps de déchargement par exemple).

Au centre pénitentiaire de Poitiers – Vivonne, le travail en production est réalisé pour GEPSA, un prestataire de gestion déléguée et une entreprise adaptée, Avo Cabron.

GEPSA propose :

une activité de traitement de documents dans le domaine du support à l’entreprise,une activité industrielle de cuir et textile, une activité industrielle de préparation et conditionnement.

Pour sa part, l’entreprise adaptée Avo Cabron est responsable d’une activité de fabrication et d’usinage de balais moteurs pour l’automobile. À l’extérieur, l’entreprise est spécialisée dans la production de pièces automobiles en carbone et en graphite. L’activité exercée en détention s’articule avec celle qui est pratiquée à l’extérieur.

Avo Carbon est implantée au centre pénitentiaire de Poitiers – Vivonne dans un atelier de 120 m2, depuis le 1er octobre 2022. Les personnes détenues y effectuent les tâches suivantes :

assemblage des pièces,tri des pièces,contrôle qualité des balais moteurs.

« Grâce à vous, un public qui présente de réelles fragilités retrouve espoir et la possibilité d’une intégration sans délinquance dans la société », a commenté le garde des Sceaux en inaugurant l’atelier de l’entreprise adaptée.

Développer l’implantation d’entreprises adaptées en détention

Le ministère de la Justice souhaite développer l’implantation d’entreprises adaptées en détention pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder au travail pénitentiaire.

D’une façon générale, le travail en détention nécessite d’accompagner et de former les personnes détenues. En effet, ces dernières ont souvent un niveau de qualification peu élevé à leur entrée en détention.

Dans le cas de l’entreprise adaptée Avo Carbon, un véritable travail collaboratif a été effectué par l’établissement pénitentiaire, le SPIP et l’unité sanitaire pour identifier les personnes éligibles au dispositif. En effet, Avo Carbon fait travailler six (et bientôt dix) personnes détenues en situation de handicap.

Un partenariat avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Vienne et CAP-Emploi 86 a été engagé pour faciliter l’instruction des demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les personnes identifiées par le centre.

>> Lire aussi : Tout savoir sur le travail pénitentiaire

Accompagner et former pour préparer à la sortie de détention

Au début du parcours en entreprise adaptée, la personne détenue bénéficie d’une période de mise en situation en milieu professionnel et d’une formation aux savoir-être en entreprise. L’ensemble des compétences (acquises et à acquérir) est consigné dans un livret de compétences. Une fois par trimestre, l’entreprise évalue le travail de la personne détenue et adapte si besoin la suite du parcours, jusqu’à la sortie de détention.

Le projet professionnel et la préparation à la transition dedans/dehors sont des enjeux majeurs de l’accompagnement. Six mois avant leur sortie, les personnes détenues reçoivent un accompagnement renforcé de CAP-Emploi 86.

Par ailleurs, Avo Carbon a noué des partenariats avec d’autres entreprises adaptées du département et avec le club des entreprises inclusives de la Vienne pour proposer aux personnes suivies une continuité de parcours en milieu libre.

En recourant au travail en prison, les entreprises contribuent à lutter contre la récidive et s’engagent en faveur d’une société plus sereine.

Une personne détenue qui travaille en prison a toutes les chances de se réinsérer à l’issue de l’exécution de sa peine.

Faciliter et accompagner l’implantation des entreprises en détention

Aujourd’hui, 314 entreprises engagées pour la réinsertion font appel à des travailleurs détenus.

Pour faciliter les démarches des entreprises, un réseau de plus d’une trentaine de référents interrégionaux et de responsables relations entreprises a été mis en place. Un site Internet, travail-prison.fr, accompagné d’une cartographie interactive, Ipro 360°, permet également aux entreprises d’obtenir des informations sur les possibilités d’implantation de leur activité (établissements pénitentiaires, taille des ateliers, surfaces libres, conditions d’accès, tonnages des camions pouvant être accueillis…).

Le tour de France du travail pénitentiaire se poursuivra sur l’ensemble du territoire et dans chaque région jusqu’à la fin de l’année 2023.

>> Voir la carte du tour de France du travail pénitentiaire

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires

Circulaire du 16 mai 2023 relative à l’indemnisation allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales, NOR : JUSB2310556C, et son annexe

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 20 mai 2023 portant nomination d’un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs, à la maison d’arrêt de Villepinte NOR : JUSK2313237A

Le ministère de la Justice lance une campagne de communication pour mieux faire connaître la procédure de conciliation.

Crédit image : ministère de la Justice

 

La conciliation de justice est un mode de règlement amiable des différends au civil. Gratuite, confidentielle et rapide, elle débouche une fois sur deux sur un accord et a permis de résoudre 88 000 affaires en 2022.

Une procédure amiable pour les affaires civiles

La conciliation de justice concerne uniquement les différends en matière civile parmi lesquels les litiges en matière de consommation, entre commerçants, entre particuliers, ceux relevant du droit rural ou encore en matière prud’homale.

Elle est animée par un conciliateur de justice, qui est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole. Son rôle est d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige.

La conciliation peut être mise en place à la demande des parties en conflit sans passer par le juge ou s’inscrire dans un cadre judiciaire. Elle est dans ce cas assurée soit par le magistrat soit, par délégation, par un conciliateur de justice.

Un service de proximité

Plus de 3 000 permanences, présentes sur l’ensemble des départements, sont assurées par les conciliateurs de justice et sont recensées en ligne dans une cartographie.

 

 

Pour trouver un conciliateur de justice, vous pouvez prendre rendez-vous auprès d’une de ces permanences, d’un point-justice, de votre mairie ou d’un point France services.

Le site des conciliateurs de France met également à disposition un formulaire en ligne pour saisir directement un conciliateur.

 

Compatibilité d’exercice par un ancien juge d’un tribunal de commerce de la profession de mandataire judiciaire auprès d’un tribunal de commerce dans lequel il a exercé ses fonctions ; Problématique déontologique posée à la formation de jugement d’un tribunal de commerce appelée à statuer sur un litige auquel est intéressé un membre de la même juridiction.

Conformément au 1° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d’un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d’appel.

Le Collège de déontologie a été, en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, saisi par courriel du 29 mars 2023, d’une demande d’avis présentée par M. X., président de chambre au tribunal de commerce de Y. sur les questions déontologiques soulevées par sa future reconversion professionnelle en qualité de mandataire judiciaire.

Par ailleurs, le Collège de déontologie a été, en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, saisi par courriel du 29 avril 2023, d’une demande d’avis présentée par M. X., président du tribunal de commerce de Y. sur la question déontologique soulevée par la soumission à sa juridiction d’un litige auquel est indirectement intéressé l’un des juges du tribunal qui y est influent.

À cet effet, vous retrouverez l’avis 3/2023 et la recommandation 4/2023 rendus en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, après délibération du collège de déontologie, dans sa séance du 3 mai 2023.

Vous voulez agir pour la protection de toute la société ? Devenez surveillant pénitentiaire : les inscriptions aux concours locaux sur les ressorts de Lyon, Marseille et Rennes sont ouvertes du 22 mai au 23 juin 2023.

Devenez surveillant près de chez vous ! Les avantages sont nombreux. Crédit image : ministère de la Justice

 

Le ministère de la Justice recrute des surveillants pénitentiaires sur les ressorts de Lyon, Marseille et Rennes. Les inscriptions ont lieu du 22 mai au 23 juin 2023.

Quelle est la particularité de ces concours ? 

À la différence d’un concours national, ces concours vous permettent de savoir à l’avance où vous pourrez exercer.

En choisissant un concours associé à un territoire spécifique, vous vous engagez à travailler pendant six ans dans l’un des établissements concernés par ce concours, en fonction de votre rang de classement et des postes proposés par l’administration pénitentiaire.

En contrepartie, une prime de fidélisation de 8 000 € vous sera versée en trois fois, dont 4 000 € dès le premier mois d’affectation.

Quels sont les établissements concernés ?

Pour le concours Auvergne-Rhône-Alpes : les centres pénitentiaires d’Aiton, de Grenoble-Varces, de Saint-Quentin-Fallavier, de Villefranche-sur-Saône ou les maisons d’arrêt de Lyon-Corbas, de Saint-Étienne-la-TalaudièrePour le concours Provence-Alpes-Côte d’Azur : les maisons d’arrêt de Grasse, de Nice ou le centre pénitentiaire de MarseillePour le concours Grand Ouest : les centres pénitentiaires d’Alençon-Condé-sur-Sarthe ou du Havre.

>> Inscrivez-vous dès maintenant !

Attention, vous ne pouvez vous inscrire qu’à un seul concours.

Avez-vous le profil ?

J’aimerais m’impliquer dans une mission d’essentielle au bon fonctionnement de la justiceJe veux participer à la réinsertion des personnes détenuesJe veux lutter contre la récidiveJ’ai une grande une grande capacité d’écoute et d’observationJ’ai le sens du relationnelJe sais faire preuve de pédagogie, d’autorité et de sang-froidJe sais m’adapter aux gens et aux situationsJe suis autonome et j’ai le goût du travail en équipe.

>> Toutes les informations sur le métier de surveillant

Les conditions d’accès

Vous êtes de nationalité françaiseVous êtes âgé de 18 ans minimum à 45 ans maximum au 1er janvier 2023Vous êtes titulaire du brevet national des collèges, ou d’un diplôme ou titre classé au moins de niveau 3Vous êtes en possession de vos droits civiques et d’un casier judiciaire vierge.

Les épreuves

Le concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et deux épreuves d’admission comprenant un oral et une épreuve sportive.

>> Tous les détails sur les épreuves

Le calendrier du concours

Inscriptions : 22 mai au 23 juin 2023Épreuve écrite d’admissibilité : 12 juillet 2023Épreuves d’admission : 18 septembre au 6 octobre 2023Résultats : 27 octobre 2023

La formation

Les lauréats suivront une formation rémunérée 1 359 € mensuels, pendant six mois à l’École nationale de l’administration pénitentiaire (Énap) à Agen (Lot-et-Garonne).

Au programme : alternance d’apprentissages théoriques et de pratiques à l’école, stages en établissements pénitentiaires.

La rentrée se fera le 4 décembre 2023.

Quel est le rôle du visiteur de prison ?

La réglementation applicable aux visiteurs de prison

La démarche à suivre pour être visiteur de prison

Adresses utiles

 

Quel est le rôle du visiteur de prison ?

Il intervient auprès des personnes détenues, tant individuellement que collectivement.
Il est nécessaire d’accompagner les personnes détenues pendant leur incarcération pour favoriser leur retour à la vie libre et prévenir la récidive.

Le visiteur apporte ainsi aux personnes détenues signalées par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de l’établissement quelles qu’elles soient (hommes ou femmes, majeurs ou mineurs…) et quelle que soit leur situation pénale, une aide et un soutien, une écoute, des connaissances contribuant ainsi à atténuer les effets de l’incarcération.
Il dispose de deux moyens de communication.

Les visites

Elles peuvent parfois être le seul lien qu’une personne détenue peut avoir avec l’extérieur, notamment lorsque celle-ci est privée de relations familiales. Elles constituent donc un soutien moral irremplaçable. Elles doivent être régulières pour que l’action soit efficace. L’entretien se déroule sans surveillance dans une pièce réservée à cet effet.
Les jours et horaires des visites sont fixés par le chef d’établissement, en fonction des nécessités de service et notamment de l’emploi du temps des personnes détenues (occupées à travailler, à se former professionnellement, à accéder à des soins…) et des disponibilités du visiteur.

La correspondance

Il peut échanger avec les personnes détenues, même en langue étrangère, aussi souvent qu’il le souhaite mais sous pli ouvert. Le directeur de l’établissement surveille ainsi ces correspondances. Toutefois, il est des cas où le juge d’instruction est en droit de prononcer une interdiction de communiquer.

Son action doit s’intégrer au travail du service pénitentaire d’insertion et de probation de l’établissement, chargé de coordonner les interventions des visiteurs de prison et personnes extérieures.

Une réunion trimestrielle tenue, à l’initiative du service pénitentiaire d’insertion et de probation, lui permet d’exposer, de confronter et d’analyser ses méthodes et objectifs.

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La réglementation applicable aux visiteurs de prison

Un règlement intérieur, qui régit la vie dans chaque prison, est communiqué au visiteur dès son entrée en fonction. Le visiteur doit respecter ce règlement.
Entrées et sorties dans les établissements sont strictement contrôlées. Il lui faut se prêter de bonne grâce aux différents contrôles d’identité, de ses heures d’arrivée et de départ.  

Fiche du visiteur

Il doit obligatoirement tenir une fiche individuelle établie à son nom sur laquelle est inscrit le nom des personnes détenues rencontrées.

Devoir de réserve

La plus grande discrétion s’impose à lui en ce qui concerne la personne détenue et notamment les faits qui sont à l’origine de son arrestation ou la procédure pénale dont elle fait l’objet.

Protection sociale

Il bénéficie d’une couverture sociale lors de ses déplacements à la prison ainsi qu’à l’intérieur de l’établissement.

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La démarche à suivre pour être visiteur de prison

Pour devenir visiteur de prison, vous devez remplir certaines conditions, accomplir diverses formalités et obtenir un agrément.

Les conditions

Ne pas avoir de condamnation figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

 

Les formalités

Vous devez adresser votre demande au directeur du service pénitentiaire (voir coordonnées) en précisant l’établissement où vous souhaitez intervenir et en indiquant : vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre nationalité, votre situation de famille, votre profession, votre adresse.
L’examen de votre demande comporte un entretien avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Cet entretien a pour objet de vous permettre de comprendre le rôle des visiteurs de prison et d’apprécier votre aptitude à le remplir (sont pris en compte : le sens des relations humaines, l’équilibre psychologique, la disponibilité).

L’obtention de l’agrément

L’agrément est accordé par le directeur interrégional des services pénitentiaires au vu du rapport établi par le SPIP et de l’avis du Préfet de votre département après une enquête de moralité.
Il vous remettra une carte de visiteur de prison qui vous donnera accès à l’établissement indiqué pour une période de 2 ans renouvelable sur votre demande.

 

Le retrait – la démission

Le directeur interrégional peut vous retirer l’agrément soit d’office, soit à la demande des autorités judiciaires :

si vous commettez une faute caractérisée ;si vous manquez de régularité dans les visites ;ou si vous cessez toute activité pendant 6 mois sans motif valable.

En cas d’urgence et pour des motifs graves, le chef d’établissement est habilité à suspendre votre agrément. Le directeur interrégional en est informé dans les meilleurs délais afin de prendre la décision qui convient.
Vous pouvez  démissionner à tout moment si vous le souhaitez.

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Adresses utiles

Vous pouvez faire partie d’une association.
L’association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP), reconnue d’utilité publique, a pour but de fédérer les visiteurs de prison.

L’ ASSOCIATION NATIONALE DES VISITEURS DE PRISON (ANVP)

17, rue de Châteaudun – PARIS (75009)

mail : accueil@anvp.org

Tél : 01 55 33 51 25
Fax : 01 55 33 15 33

 

 

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2312574C, et son annexe

 

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Arrêté du 17 mai 2023 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise NOR : JUST2313345A

 

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 4 mai 2023 portant nomination, d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, au centre de détention d’Oermingen NOR : JUSK2312177A

Arrêté du 17 mai 2023 portant nomination d’un régisseur titulaire, gérant des comptes nominatifs, à l’établissement pour mineurs de Quiévrechain NOR : JUSK2312178A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Commissions administratives paritaires

Arrêté du 28 avril 2023 fixant la composition de la commission administrative paritaire n°3 du ministère de la justice NOR : JUSF2311889A

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 4 avril 2023 relatif à la composition du comité social d’administration – formation spécialisée de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France et Outre-Mer NOR : JUSF2312685A

Délégations de signature

Arrêté du 2 mai 2023 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre NOR : JUSF2311906A

 

 

Direction des services judiciaires

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 3 mai 2023 portant règlement intérieur du comité social d’administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires et de sa formation spécialisée NOR : JUSB2312078A

Régies

Arrêté du 5 mai 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Basse-Terre NOR : JUSB2312775A

Arrêté du 12 mai 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence NOR : JUSB2313020A

Le 17 mai est la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie. L’occasion pour le ministère de la Justice de mettre en lumière les avancées légales accomplies depuis 2021 et les dispositifs mis en place au bénéfice des justiciables et de ses agents.

 

Alors que le plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 arrive à son terme, le ministère de la Justice présente le bilan de ses actions déployées pendant ces trois dernières années.

100 % des recommandations du plan ont été suivies par le ministère : les 12 actions et les 23 sous actions ont été mises en œuvre dans leur intégralité avec le soutien des associations FLAG ! et SOS Homophobie.

Des avancées en termes de droits des personnes LGBT+

Dans le cadre du plan national, le ministère a œuvré pour la reconnaissance et le renforcement des droits des personnes LGBT+. Ainsi, des avancées majeures ont été enregistrées au cours des deux dernières années :

la procréation médicalement assistée (PMA) est ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules depuis l’adoption de la loi sur la bioéthique du 2 août 2021les thérapies de conversion sont désormais interdites en France. La loi du 31 janvier 2022 inscrit dans le code pénal une nouvelle infraction punissant les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale. Les peines encourues sont de deux ans de prison et de 30 000 € d’amende. Elles peuvent être portées à trois ans de prison et 45 000 € d’amende dans certaines circonstances, en particulier si la victime est mineure ou vulnérable ou si les faits sont commis par un ascendant ou sur Internet.

Des personnels mieux formés à lutter contre toutes les discriminations

Un meilleur accompagnement des justiciables passe aussi par des personnels mieux formés. Des actions de sensibilisation et de formation sont proposées aux personnels du ministère qu’ils soient magistrats, contractuels ou fonctionnaires issus du réseau judiciaire, de la direction de l’administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les formations initiales et continues dispensées dans les écoles du ministère permettent de mieux reconnaître, réagir et lutter face aux discriminations quelles qu‘elles soient.

Le double label Alliance Égalité Professionnelle – Diversité 

En 2022, le ministère a obtenu le double label Alliance Égalité Professionnelle – Diversité décerné par l’Agence française de normalisation (AFNOR). Cette labélisation vient récompenser l’engagement de la chancellerie dans les domaines de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la promotion de la diversité et de la lutte contre les discriminations, en particulier dans sa politique de gestion des ressources humaines. Plusieurs dispositifs d’aide juridique et de soutien psychologique à destination de tous les agents ont été mis en place.

 

 

Dans le cadre de sa programmation scientifique 2023, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) lance trois appels à projets de recherche.

Vous pouvez y répondre avant le 11 août 2023.

Le contenu détaillé de l’appel et les modalités de candidature, ainsi que les renseignements administratifs et budgétaires à transmettre sont indiqués ci-dessous pour chacun des trois appels.

Les résultats du processus de sélection seront annoncés aux équipes candidates en octobre 2023.

 

Le premier appel à projet (AAP 1 « Errances ») porte sur l’errance des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les recherches proposées doivent permettre d’améliorer l’état des connaissances sur les diverses formes d’errance que connaissent les jeunes suivis par la PJJ. Il s’agit de s’intéresser aux expériences vécues par les jeunes concernés, de s’interroger sur les causes de ces périodes d’instabilité résidentielle et sur la façon dont elles s’inscrivent dans leur parcours de vie, mais aussi d’analyser la prise en charge institutionnelle de ces jeunes et les pratiques professionnelles mises en place pour les accompagner.

Les équipes intéressées pourront proposer un projet de recherche, financé à hauteur de 80 000 €.

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Le deuxième appel à projet (AAP 2 « Parentalités ») porte sur la parentalité des jeunes suivis en protection de l’enfance. Il s’agit de s’intéresser aux mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance et/ou par la PJJ qui deviennent eux-mêmes parents, afin de documenter les effets de cette parentalité sur leur parcours de vie et sur leur prise en charge institutionnelle. L’objectif est d’améliorer l’état des connaissances sur les dispositifs existants et d’analyser la façon dont les professionnels comme les familles de ces mineurs accompagnent ces expériences de parentalité juvénile.

Les équipes intéressées pourront proposer un projet de recherche, financé à hauteur de 80 000 €.

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Le troisième appel à projet (AAP 3 « Violences ») porte les violences au sein des établissements et services de PJJ. Les violences constituent une préoccupation majeure pour les professionnels de la PJJ, qui cherchent à les prévenir et à les gérer au quotidien. Les recherches proposées viseront à affiner les connaissances autour des formes hétérogènes de violences commises par les jeunes. Il s’agira d’analyser les perceptions que les jeunes ont de ces expériences de la violence, d’interroger les causes multiples des passages à l’acte violent ou encore de documenter le rôle que peut jouer la violence dans la prise en charge et dans le parcours des jeunes.

Les équipes intéressées pourront proposer un projet de recherche, financé à hauteur de 60 000 €.

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