Catégorie : Ministère

Le régime de réparation de la détention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure qui se termine par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour réparation des préjudices causés par cette détention.
En 2022, 547 demandes de réparation pour détention provisoire ont été recensées par les cours d’appel françaises ; 52 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un délit), 31 % un non-lieu (abandon de l’action judiciaire) et 17 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime).
Au cours de l’année 2022, 503 décisions ont été rendues, concernant une demande exprimée au cours de l’année ou lors d’une année précédente. Pour 86 % de ces demandes, une indemnisation a été accordée. Ceci correspond à un montant d’indemnisations accordées qui s’élève à 11,2 millions d’euros, soit un montant moyen par dossier de 25 900 €.
Au 31 décembre 2022, les cours d’appel françaises comptabilisaient 735 demandes de réparation en attente ou en cours d’instruction.

Lire le document

Consulter les figures

 

 

 

 

 

L’avis de l’Autorité de la concurrence relatif à l’installation des avocats au Conseil d’Etat et la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 22 avril 2023. L’Autorité recommande la création de deux offices. Les candidats peuvent déposer leur demande de nomination jusqu’au 23 juin 2023.

L’avis n° 23-A-03 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est paru au Journal officiel le 22 avril 2023.

Rendu le 7 avril 2023, en application des dispositions de l’article L.462-4-2 du code de commerce, créé par l’article  57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques, ce quatrième avis a identifié le nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante au regard de critères définis par décret.

L’Autorité de la concurrence recommande donc la création de deux offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour 2023-2024.

Les candidats qui remplissent les conditions générales d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent adresser au garde des Sceaux une demande de nomination à titre individuel ou à titre d’associé au sein d’une société, dans un délai de deux mois à compter de la publication des recommandations de l’Autorité de la concurrence.

Ils ont donc jusqu’au 23 juin 2023 pour adresser leur candidature.

Voir les modalités sur le portail des officiers publics ou ministériels.

 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Régies

Arrêté du 19 avril 2023 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nancy NOR : JUST2311011A

Arrêté du 20 avril 2023 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rennes NOR : JUST2311067A

Direction de l’administration pénitentiaire

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 12 avril 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris NOR : JUSK2300827A

Régies

Arrêté du 17 avril 2023 portant nomination d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran NOR : JUSK2310440A

Arrêté du 21 avril 2023 portant nomination, d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, à la maison d’arrêt de Versailles NOR : JUSK2311137A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Régies

Arrêté du 19 avril 2023 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes NOR : JUSF2310755A

Arrêté du 19 avril 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant à la régie d’avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est NOR : JUSF2308823A

Arrêté du 19 avril 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Alsace NOR : JUSF2308805A

Arrêté du 19 avril 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados-Manche-Orne NOR : JUSF2308811A

Arrêté du 19 avril 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne NOR : JUSF2310510A

Arrêté du 19 avril 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant à la régie d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle NOR : JUSF2310752A

Arrêté du 19 avril 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales et de l’Aude NOR : JUSF2310092A

Arrêté du 19 avril 2023 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes de l’Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2310905A

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 18 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Orléans NOR : JUSB2311013A

Arrêté du 21 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Alençon – site Wilson NOR : JUSB2311399A

Arrêté du 12 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Belfort NOR : JUSB2310311A

 

L’avis de l’Autorité de la concurrence relatif à l’installation des avocats au Conseil d’Etat et la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 22 avril 2023. L’Autorité recommande la création de deux offices. Les candidats peuvent déposer leur demande de nomination jusqu’au 23 juin 2023.

L’avis n° 23-A-03 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est paru au Journal officiel le 22 avril 2023.

Rendu le 7 avril 2023, en application des dispositions de l’article L.462-4-2 du code de commerce, créé par l’article  57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques, ce quatrième avis a identifié le nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante au regard de critères définis par décret.

L’Autorité de la concurrence recommande donc la création de deux offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour 2023-2024.

Les candidats qui remplissent les conditions générales d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent adresser au garde des Sceaux une demande de nomination à titre individuel ou à titre d’associé au sein d’une société, dans un délai de deux mois à compter de la publication des recommandations de l’Autorité de la concurrence.

Ils ont donc jusqu’au 23 juin 2023 pour adresser leur candidature.

Voir les modalités sur le portail des officiers publics ou ministériels.

Le 17 avril 2023, les ministres de la Justice allemand, italien, espagnol, belge, luxembourgeois, néerlandais et français ont participé à une réunion du « groupe Vendôme » à Amsterdam. À l’issue de cette réunion, les ministres ont adopté une déclaration à retrouver ici.

Les ministres de la Justice allemand, italien, espagnol, belge, luxembourgeois, néerlandais et français réunis le 17 avril 2023. Crédit image : Groupe Vendôme

 

Le 17 avril 2023, la ministre de la Justice et de la Sécurité néerlandaise, Dilan Yeşilgöz-Zegerius, a organisé une réunion du « groupe Vendôme », à laquelle ont participé les ministres de la Justice français, allemand, italien, espagnol, belge et luxembourgeois. Les ministres ont apprécié leur excellente coopération lors de cette 10e réunion du groupe Vendôme, dont la première rencontre s’était tenue le 7 novembre 2018 à Paris.

Les ministres ont tout d’abord abordé les difficultés liées à la gestion des extrémistes et des terroristes issus de milieux idéologiques divers qui multiplient les tentatives de normalisation et de diffusion de leurs théories par l’usage de moyens légaux à des fins illégales. Inspirés par la méfiance, la colère et un sentiment d’injustice, les extrémistes et les terroristes se liguent contre les gouvernements et les institutions qui représentent l’autorité. Ce phénomène favorise les idéologies extrêmes qui visent à perturber notre société. Des exemples en ligne et hors ligne illustrent les différentes façons dont les extrémistes tentent de justifier et d’inciter à la violence en utilisant un langage toxique pour déshumaniser leurs opposants et diffuser des discours de haine et des théories du complot.

Les ministres ont examiné la manière dont un débat ouvert et non critique sur une théorie anarchiste-insurrectionnelle, une idéologie xénophobe et souvent raciste ainsi que sur d’autres théories du complot contribue à l’acceptation sociale des actes violents et/ou criminels. En outre, les ministres ont échangé leurs points de vue sur les solutions qui permettraient de contrer ces évolutions, tout en préservant les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et le droit de manifester.

Les ministres de la Justice ont également abordé la question de lutte contre le crime organisé. En Europe, la criminalité organisée se développe. Elle constitue une menace contre notre société, et de façon plus spécifique, contre les groupes professionnels tels que les avocats, les juges, les procureurs, journalistes, responsables politiques et autres protecteurs de l’État de droit. La coopération internationale est indispensable car les organisations criminelles opèrent au-delà des frontières et souvent en réseaux internationaux. La lutte contre la criminalité organisée se livre sur plusieurs fronts. Au cours de la réunion, les ministres se sont concentrés sur les aspects numériques et financiers.

Les ministres ont, ensemble, reconnu le caractère essentiel de l’accès et de l’utilisation des preuves numériques lors de procédures judiciaires visant le crime organisé. Les messages cryptés obtenus dans les affaires Ennetcom, SKY-ECC et Encrochat ont permis aux autorités chargées de ces enquêtes de mieux comprendre les méthodes de travail et les structures des organisations criminelles. Un exemple important a été la découverte d’un système de banques clandestines criminelles qui financent presque entièrement le commerce mondial de stupéfiants. Les défis liés à l’accès aux données numériques, au traitement des données dans des pays tiers, au cryptage et à conservation limitée des données devraient être relevés afin de lutter efficacement contre la criminalité organisée tout en respectant les droits fondamentaux et en garantissant la sécurité des communications. En outre, les ministres sont convenus que la coopération entre leurs pays est nécessaire pour s’attaquer aux banques clandestines criminelles.

Enfin, les ministres ont examiné la situation en Ukraine, plus d’un an après l’invasion russe. Une violation brutale de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine. Les conséquences pour l’Ukraine sont dévastatrices. L’Union européenne continue d’apporter son soutien à l’Ukraine sous différentes formes. Les ministres ont condamné les atrocités commises sur le territoire ukrainien et ont appelé à ce que les responsables rendent compte de leurs actes. Les ministres ont examiné les différentes initiatives visant à lutter contre l’impunité et à améliorer l’efficacité du gel et de la confiscation éventuelle des avoirs russes en utilisant tous les instruments et outils de coopération existant au niveau de l’Union européenne. À cet égard, les ministres préparent la conférence diplomatique sur l’entraide judiciaire qui se tiendra du 15 au 26 mai 2023 à Ljubljana. Cette conférence vise à conclure une convention facilitant concrètement la coopération entre les États qui engagent des investigations et des poursuites sur des crimes internationaux.

 

>> Read Statement meeting Vendôme Group

 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Délégations de signature

Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2309288A

Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2309297A

Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2309297A

Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2309302A

Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2309303A

 

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 6 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saumur NOR : JUSB2309778A

Arrêté du 7 avril 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Cayenne NOR : JUSB2309926A

Arrêté du 7 avril 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Draguignan NOR : JUSB2310053A

Arrêté du 11 avril 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Cayenne NOR : JUSB2310119A

Arrêté du 11 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Narbonne NOR : JUSB2309998A

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de l’administration pénitentiaire

Note du 24 mars 2023 relative à la gratuité des communications téléphoniques des personnes détenues avec le Défenseur des droits – mise en service de là nouvelle ligne téléphonique « 31 41 » NOR : JUSK2305218N

 

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des affaires criminelles et des grâces

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 4 avril 2023 modifiant l’arrêté du 6 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Casier judiciaire national NOR : JUST2309319A

 

 

Direction des affaires civiles et du sceau

Nominations et désignations

Arrêté du 6 avril 2023 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2309238A

 

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 28 mars 2023 portant nomination, d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, à la maison d’arrêt de Dunkerque NOR : JUSK2308167A

Arrêté du 30 mars 2023 portant nomination, d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, à la maison d’arrêt de Belfort NOR : JUSK2306855A

Arrêté du 30 mars 2023 portant nomination, d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, au centre de détention de Melun NOR : JUSK2308464A

Arrêté du 30 mars 2023 portant nomination, d’une régisseuse titulaire; gérante des comptes nominatifs, au centre de semi-liberté de Val de Briey NOR : JUSK2306852A

Arrêté du 5 avril 2023 portant nomination, d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, à l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille NOR : JUSK2308425A

Arrêté du 7 avril 2023 portant cessation de fonctions du régisseur de recettes et d’avances au service pénitentiaire d’insertion et de probation de Guyane NOR : JUSK2306507A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 10 mars 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand-Centre NOR : JUSF2309049A

Arrêté du 29 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre NOR : JUSF2309052A

Arrêté du 29 mars 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord NOR : JUSF2308991A

Arrêté du 4 avril 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2308920A

 

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 31 mars 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Aubagne NOR : JUSB2309215A

Arrêté du 31 mars 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie NOR : JUSB2309211A

Arrêté du 4 avril 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Dole NOR : JUSB2309431A

Arrêté du 6 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand NOR : JUSB2309725A

Le 4 avril 2023, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, s’est rendu au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy. Après avoir visité des ateliers, le ministre de la Justice a échangé avec une soixantaine de chefs d’entreprise sur l’intérêt de développer le travail pénitentiaire.

Éric Dupond-Moretti à Bois-d’Arcy, première étape du « Tour de France » du travail en détention ©D.Marchal/DICOM/MJ

 

Un « Tour de France » du travail pénitentiaire

Le 4 avril 2023, Éric Dupond-Moretti s’est rendu au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy. Ce moment marque la première étape d’un « Tour de France » du travail en détention. Besançon, Valence, Marseille, Rennes ou Ducos (Martinique)… À cette occasion, des chefs d’entreprise, partenaires sociaux, associations et structures d’insertion ont été invités à venir échanger avec le ministre de la Justice sur la nécessité de développer le travail pénitentiaire, ceci dans l’intérêt de tous. Certains d’entre eux ont témoigné de leur engagement et de leur expérience réussie du travail en détention, voire du recrutement d’anciens détenus travailleurs (dont le Groupe M6, Cora, Carrefour, Emmaüs, l’Atelier des chefs, ProEngin…). En effet, le travail en détention est bénéfique pour la personne détenue, sa ou ses victimes, mais aussi pour les entreprises et la société.

« Il nous faut développer la formation professionnelle et le travail en détention. Ce sont des enjeux humanistes sociétaux que je porte chevillés au corps, a déclaré le ministre de la Justice devant une soixantaine de chefs d’entreprise (CAC 40, PME, TPE) et le président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux. L’objectif que je poursuis est clair : au moins 50 % des personnes détenues doivent avoir une activité professionnelle rémunérée. »

 

 

Le travail en détention : une voie vers la réinsertion

Au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy, le garde des Sceaux a inauguré l’atelier Yoti(1) où huit personnes détenues reconditionnent des jeux et des jouets usagés. Les objets sont ensuite disponibles sur la boutique en ligne de Yoti et sur le site de Label Emmaus.

 

 

Travailler permet à la personne détenue de préparer sa réinsertion. Elle apprend, se qualifie, se conforme à une discipline : autant d’éléments qui lui permettent de mieux préparer sa sortie de détention.

Depuis une vingtaine d’années, on constate une baisse du nombre de détenus travailleurs. En 2022, leur nombre était d’environ 30 %. C’est pourquoi le garde des Sceaux a engagé une série d’actions pour redynamiser le travail pénitentiaire. Il a notamment signé une convention avec Régions de France pour que les exécutifs régionaux développent la formation professionnelle en détention.

Autre axe majeur, le contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre (chef de l’établissement pénitentiaire ou entreprise). Instauré le 1er mai 2022, il permet à la personne détenue de travailler dans desconditions similaires à celles qu’elle connaîtra une fois libérée : procédure de recrutement, contrat de travail, période d’essai, ouverture de droits sociaux, formation professionnelle.

Ce nouveau cadre juridique permet de mieux préparer les personnes détenues à redevenir des citoyens autonomes et responsables.

« J’ai donné un véritable cadre au travail pénitentiaire en mettant en place un contrat d’emploi pénitentiaire et en ajoutant des droits sociaux, mobilisables essentiellement à la sortie de détention, dès lors qu’ils sont utiles à l’insertion des personnes qui passent par la case prison », indique Éric Dupond-Moretti.

Le travail pénitentiaire : des avantages pour l’entreprise

« Ce cadre normatif rénové […] renforce, par ailleurs, l’attrait du travail pénitentiaire pour les entreprises, poursuit le garde des Sceaux. Les cotisations patronales pour les assurances vieillesse et chômage seront désormais à la charge de l’État. […] Les locaux de production sont mis à disposition gracieusement. »

Le coût du travail réalisé en prison est aussi moins onéreux (45 % du SMIC) pour les entreprises car les contraintes du milieu carcéral impactent la productivité (le temps de déchargement par exemple).

Néanmoins, certaines entreprises choisissent de rémunérer les détenus au-delà du seuil minimum de rémunération parce qu’elles considèrent que les avantages dont elles bénéficient (gratuité des locaux, flexibilité, vivier disponible en cas de surplus d’activité…) compensent ces contraintes.

Par ailleurs, le travail pénitentiaire permet à l’entreprise de favoriser les circuits courts et ainsi de préserver l’emploi sur le territoire. Enfin, en conservant les chaînes de production sur le territoire, l’entreprise réduit l’impact de son empreinte environnementale.

Le travail pénitentiaire : un bénéfice pour la société

Favoriser l’insertion professionnelle est aussi bénéfique à la collectivité puisque cela permet de réduire les risques de récidive. Plusieurs études internationales, européennes et françaises montrent que les personnes qui ont travaillé en prison récidivent moins.

En recourant au travail en prison, l’entreprise contribue à lutter contre la récidive et s’engage en faveur d’une société plus sereine.

Une personne détenue qui travaille en prison a toutes les chances de se réinsérer à l’issue de l’exécution de sa peine et d’être capable d’indemniser les victimes.

Le travail pénitentiaire représente donc un intérêt majeur pour la personne détenue qui dispose d’un revenu minimum et de perspectives ; pour l’entreprise qui y trouve des avantages économiques et contribue à l’apaisement de la société.

 

Le 5 avril 2023 a lieu la première journée de l’administration pénitentiaire. L’occasion de mettre en lumière les métiers qui la composent. De nombreux événements de promotion et de découverte sont organisés par les directions interrégionales.

Première journée des métiers de l’administration pénitentiaire, le 5 avril 2023 ©DICOM/MJ

 

La première journée nationale des métiers de l’administration pénitentiaire se déroule le 5 avril 2023.

Le service public pénitentiaire est indispensable à l’équilibre de la société. Ses missions sont de défendre les valeurs de la République, d’assurer la promotion du droit, de préserver la sécurité de nos concitoyens et de mieux prévenir la récidive en favorisant l’insertion ou la réinsertion des publics qui lui sont confiés.

Surveillance, renseignement pénitentiaire, intervention et sécurité, insertion et probation, extractions judiciaires, métiers techniques et judiciaires. Les personnels pénitentiaires exercent des métiers très diversifiés. Pour les découvrir, de nombreux événements sont organisés par les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP), à Paris et en régions. C’est l’opportunité de rencontrer et d’échanger avec des agents de l’administration pénitentiaire.

Des événements ouverts à tous 

La DISP de Paris organise un forum des métiers le 5 avril de 10 h à 13 h dans la cour d’honneur du centre pénitentiaire de Paris-La-Santé.

42, rue de la Santé 75014 Paris

>> Inscription préalable par courriel à : communication.disp-paris@justice.fr

La DISP de Rennes organise une journée de découverte des métiers de l’administration pénitentiaire. Le mercredi 5 avril 2023 entre 10 h et 16 h, vous pourrez assister à des démonstrations, rencontrer et échanger avec des professionnels des différentes filières (surveillance, insertion et probation, direction, technique, administrative). Rendez-vous au domaine de la DISP et du centre pénitentiaire de Rennes, 18 bis rue de Châtillon à Rennes (derrière la gare SNCF, côté sud).

>>Inscription préalable par courriel : communication.disp-rennes@justice.fr

Des événements à destination des collégiens, lycéens et étudiants

La DISP de Bordeaux propose le 5 avril, une présentation des métiers de conseiller et directeur pénitentiaire d’insertion et de probation, directeur des services pénitentiaires et lieutenant pénitentiaire, dans le hall de l’Institut d’études judiciaires de Bordeaux par des personnels.

Les DISP de Lille, Strasbourg, Dijon, Lyon, Toulouse, Marseille, outre-mer et l’École nationale de l’administration pénitentiaire organisent de nombreux évènements à destination des collégiens, lycéens, étudiants.

Ce rapport porte sur le traitement judicaire des infractions à la sécurité routière. Il exploite deux sources : le fichier statistique Cassiopée, issu de l’application de gestion des procédures pénales du même nom, et le fichier statistique du casier judiciaire national des personnes physiques (CJN). Le premier fournit les statistiques sur les orientations du parquet, le second celles sur les condamnations des personnes physiques.

Lire le bilan route 2021

 

 

Les tableaux du bilan de la sécurité routière :

 

Données 2021