Catégorie : Ministère

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 28 mars 2023 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs NOR : JUSD2308092C, et son annexe

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Régies

Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen NOR : JUST2308174A

Délégations de signature

Décision du 1er avril 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2308616S

Décision du 1er avril 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2308617S

 

 

Secrétariat général

Immobilier

Décision du 30 mars 2023 portant déclaration d’inutilité et déclassement du domaine public de l’État d’un immeuble à Grigny (91) NOR : JUST2308816S

 

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Honorariat

Arrêté du 21 mars 2023 modifiant l’arrêté du  9 juin 2022 conférant la médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2308005A

Régies

Arrêté du 28 mars 2023 portant nomination d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, au centre pénitentiaire de Perpignan NOR : JUSK2306854A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Représentants du personnel

Arrêté du 13 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord NOR : JUSF2308675A

Arrêté du 13 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Nord NOR : JUSF2308676A

Arrêté du 13 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pas-de-Calais  NOR : JUSF2309019A

Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est NOR : JUSF2307907A

 

 

Direction des services judiciaires

Représentants du personnel

Décision du 14 janvier 2023 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein de la formation spécialisée de site placée auprès du président du tribunal judiciaire de Bobigny et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d’elles NOR : JUSB2307981S

Décision du 14 janvier 2023 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein de la formation spécialisée de site placée auprès du président du tribunal judiciaire de Créteil et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d’elles NOR : JUSB2307992S

Décision du 14 janvier 2023 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein de la formation spécialisée de site placée auprès du président du tribunal judiciaire de Paris et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d’elles NOR : JUSB2307975S

Décision du 30 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée de site placée auprès du président du tribunal judiciaire de Créteil NOR : JUSB2307993S

Décision du 30 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris NOR : JUSB2307972S

Décision du 30 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Rennes NOR : JUSB2307998S

Décision du 2 février 2023 flxant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Chambéry NOR : JUSB2308218S

Décision du 9 février 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée de site placée auprès du président du tribunal judiciaire de Bobigny NOR : JUSB2307991S

Décision du 9 février 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée de site placée auprès du président du tribunal judiciaire de Paris NOR : JUSB2307979S

Décision du 24 février 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Amiens NOR : JUSB2308198S

Décision du 24 février 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Amiens NOR : JUSB2308200S

Décision modificative du 7 mars 2023 fixant la liste des représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Nancy NOR : JUSB2308211S

Décision modificative du 7 mars 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Nancy NOR : JUSB2308215S

Décision du 20 mars 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Angers NOR : JUSB2308087S

Régies

Arrêté du 23 mars 2023 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Quentin NOR : JUSB2308339A

Arrêté du 24 mars 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Carcassonne NOR : JUSB2308453A

Arrêté du 27 mars 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Créteil NOR : JUSB2308570A

Arrêté du 28 mars 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Puteaux NOR  : JUSB2308632A

Arrêté du 28 mars 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saintes NOR : JUSB2308772A

Arrêté du 29 mars 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges NOR : JUSB2308852A

« Je verrai toujours vos visages », le film réalisé par Jeanne Herry, apporte au grand public un éclairage sur la justice restaurative, une pratique pensée comme un complément à la justice pénale. C’est aussi une mise en lumière du métier de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).

 

Le 29 mars 2023, « Je verrai toujours vos visages », un film de Jeanne Herry, est sorti en salles. Il y est question de la justice restaurative, qui consiste à faire dialoguer auteurs et victimes d’infractions. Le film apporte au grand public un éclairage sur le fonctionnement de la justice restaurative à travers deux histoires : la rencontre entre des personnes victimes et auteurs encadrés par des professionnels et l’histoire plus personnelle d’une victime de viol incestueux. C’est aussi une mise en lumière du métier de CPIP et de son rôle dans ce dispositif.

La justice restaurative une pratique pensée comme un complément à la justice pénale. La sortie en salles de « Je verrai toujours vos visages » est l’occasion de mettre en avant les objectifs, le fonctionnement et les acteurs de ce dispositif en France. L’institut de français de justice restaurative (IFJR) définit la pratique ainsi : « La justice restaurative offre un espace confidentiel, sécurisé et volontaire, de parole et d’échanges sur les ressentis, les émotions, les attentes de toutes les personnes (auteurs, victimes, société civile) concernées par l’infraction et ses répercussions.

Elle leur permet de dialoguer, de poser les questions du « pourquoi » et du « comment » de l’infraction et de tenter d’y répondre. »

C’est une pratique adoptée en France depuis la loi du 15 août 2014 et mise en œuvre par la circulaire du 15 mars 2017. L’article 10-1 du code de procédure pénale permet à toute personne victime ou auteur d’une infraction pénale de se voir proposer une mesure de justice restaurative à tous les stades de la procédure pénale et selon certaines conditions. Elle s’applique aussi aux mineurs.

>> En savoir plus sur la justice restaurative 

Gros plan sur le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation

Le long métrage de Jeanne Herry met en lumière pour la première fois le métier et les missions d’un CPIP et plus particulièrement son implication dans les mesures de justice restaurative.

Les CPIP assurent des missions de lutte contre la récidive et de préparation à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ils exercent en établissements pénitentiaires comme en milieu ouvert (service pénitentiaire d’insertion et de probation). Ils accompagnent les détenus ou les personnes condamnées à des mesures alternatives à l’incarcération dans l’exécution de leur peine. Pour chacune d’entre elles, ils mettent en place un plan personnalisé et préparent les mesures d’aménagement de peine. En milieu ouvert, ils prennent une part essentielle à la réinsertion des personnes soumises à une mesure alternative à l’incarcération (bracelet électronique, travail d’intérêt général, placement extérieur…). Ils s’assurent aussi que les personnes suivies respectent les obligations fixées par l’autorité judiciaire.

Au carrefour du droit, du social et de la criminologie, les CPIP participent à l’individualisation des peines par le recueil des informations nécessaires à la décision judiciaire et par le suivi de leur exécution. Ils jouent un rôle important en justice restaurative. C’est ce que montre le film de Jeanne Herry, qui a longuement échangé avec des CPIP du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Vaucluse (SPIP 84) dont Céline et Thierry. Voici leur expérience de la justice restaurative.

La justice restaurative, pour vous c’est… ?

Céline : C’est permettre à des victimes et des auteurs de trouver le chemin de l’apaisement. La justice restaurative c’est également de permettre à des victimes de devenir actrices et à des auteurs de se responsabiliser.

La justice restaurative permet de redéfinir la place de la victime en la faisant passer du statut de plaignante à celui d’actrice. C’est aussi l’occasion pour l’auteur de sortir de son rôle de fauteur et de s’obliger à regarder l’acte commis et ses effets sur la victime. Le tout dans un cadre sécurisé par un protocole strict.

Thierry : C’est un espace-temps où l’humanité à toute sa place, où le sens de notre travail devient encore plus concret, plus vrai. C’est redonner de la confiance à la victime, l’apaiser et lui donner la possibilité de reprendre pied dans la vie en lui laissant la parole. Pour l’auteur, c’est l’amener à conscientiser sa responsabilité, à prévenir la récidive.

Quel est le rôle du CPIP dans le dispositif de justice restaurative ?

Céline : Le rôle du CPIP est d’informer les PPSMJ de l’existence de mesures de justice restaurative et de les orienter vers les animateurs des mesures, après avoir intégré cette orientation dans leur plan d’accompagnement. Après la formation en justice restaurative, vous devenez des CPIP – animateurs en justice restaurative. Je m’explique : la justice restaurative apprend à écouter les personnes de façon différente, « en mode avion », c’est-à-dire sans jugement et en laissant la personne expliquer son affaire comme elle l’a vécue. Cette façon de travailler change profondément le positionnement professionnel.

Thierry : Il faut dire que nous sommes formés à écouter d’une manière différente, sans forcer, sans diriger, juste en créant un espace pour que l’autre s’exprime. Le masque glisse, de CPIP je deviens animateur en justice restaurative. Mon rôle sera de préparer les personnes à entrer dans ces dispositifs, en toute sécurité, sans jugement.

Lorsque je ne suis pas animateur, mon rôle est aussi d’accompagner des personnes, auteurs ou victimes, sur les lieux où se passent les rencontres. Cela sécurise et allège le poids des participants, qui peuvent être plus sereins et disponibles. Au démarrage, le CPIP recueille le consentement exprès et la reconnaissance des faits par les auteurs : un engagement de principe à la participation à la session et à l’acceptation de ses règles fondamentales est signé par les participants.

Comment accompagnez-vous les auteurs d’infraction dans les mesures de justice restaurative ?

Céline : Après avoir reçu les informations sur les conditions et la mise en œuvre des dispositifs, les auteurs choisissent librement d’intégrer ou pas un dispositif de justice restaurative, puisqu’il s’agit d’une démarche volontaire et gratuite. Elle est sans aucune contrepartie en matière de remise de peine et sans aucune conséquence sur une demande d’aménagement de peine. Ils sont de plus en plus nombreux à demander à bénéficier d’une mesure de justice restaurative. Nous les aidons à définir leurs attentes par rapport à la mesure de justice restaurative. Nous les préparons à envisager toutes les attentes et les réactions de la ou des victimes, y compris celles auxquelles ils n’auraient pas pensé. C’est un long travail de préparation que nous faisons avec chacun des participants : auteurs et victimes.

Nous sommes supervisés au niveau technique par l’IFJR et au niveau clinique par un ou une psychologue.

Thierry : Nous sommes avant tout des facilitateurs de la parole. Au départ de la mesure, nous pouvons aussi être informateurs : nous transmettons de l’information sur le dispositif, sur le déroulement, sur la suite. La préparation est longue, le temps que la personne chemine et choisisse d’y aller ou pas. Quelquefois il faudra de multiples entretiens de plusieurs heures pour consolider et sécuriser la démarche.

Quelles sont vos missions globales en tant que CPIP ?

Céline : Je suis CPIP depuis 21 ans. Après avoir débuté ma carrière à Fleury Mérogis (Essonne), puis avoir connu la mixité (milieu ouvert et milieu fermé) au SPIP du Gard, j’exerce mes fonctions au SPIP du Vaucluse depuis 2011 uniquement en milieu ouvert. Ma mission principale est la prévention de la récidive en favorisant l’insertion ou la réinsertion des PSMJ. Après avoir évalué sa situation avec la personne c’est à dire avoir repéré les freins, les besoins et les ressources de la personne, j’élabore avec elle un plan d’accompagnement. Durant cette phase d’évaluation, et tout au long du suivi, le professionnel doit être en capacité d’entendre et d’écouter les souffrances de la personne. À défaut, il risque de passer à côté de la personne et le plan d’accompagnement pourrait être dépourvu de sens. Nos missions sont également de rendre compte aux magistrats et d’éclairer leurs décisions.

Thierry : J’assure des missions essentielles au sein de la Justice. J’œuvre contre la récidive en préparant la réinsertion des personnes qui me sont confiées en pré et post sentenciel. Je travaille en milieu ouvert à l’Alip (antenne locale d’insertion et de probation) Avignon et j’interviens sur un secteur délocalisé à Apt (Luberon). Je participe à l’individualisation de la peine par le recueil d’informations et la mise en place d’un suivi régulier des personnes, tout en aidant à la décision judiciaire. Depuis peu, je me sers des nouveaux outils d’évaluation, de travail en groupe collectif et je mets en œuvre des plans d’accompagnement avec les partenaires. Je développe des projets tels que des sorties resocialisantes, de la médiation animale, etc… Mais mon point fort reste la justice restaurative qui est le processus qui m’a procuré le plus d’émotions en presque 30 ans de métiers pénitentiaires.

 

>> En savoir plus sur le métier de CPIP

>> Pour aller plus loin :

Institut français pour la justice restaurativeJustice des mineurs : le guide de la justice restaurative

>> Si vous êtes ou avez été victime d’une infraction

 

 

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de l’administration pénitentiaire

Circulaire du 16 mars 2023 relative à l’institution de deux journées nationales de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2307564C

 

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 13 mars 2023 relative à la politique pénale territoriale pour la Corse NOR : JUSD2307124C

Dépêche du 18 mars 2023 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’occasion des manifestations ou des regroupements en lien avec les contestations contre la réforme des retraites NOR : JUSD2307751C

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 14 mars 2023 de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, telle que réformée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française NOR : JUSC2304164C

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 10 mars 2023 relative à l’élaboration de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d’outre-mer NOR : JUSF2300567C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des affaires civiles et du sceau

Nominations et désignations

Arrêté du 20 mars 2023 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l’année 2023 NOR : JUSC2306452A

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg NOR : JUSK2300831A

Médailles d’honneur

Arrêté du 9 juin 2022 conférant la médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2233535A

Arrêté du 9 juin 2022 conférant la médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2233570A

Arrêté du 9 juin 2022 conférant la médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2233571A

Arrêté du 9 juin 2022 conférant la médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2300710A

Arrêté du 23 janvier 2023 conférant la médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2307389A

Arrêté du 15 mars 2023 modifiant l’arrêté du 09 juin 2022 conférant la médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2307430A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 6 mars 2023 relatif au tirage au sort des représentants du personnel au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire NOR : JUSF2307349A

Arrêté du 7 mars 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire NOR : JUSF2307351A

Arrêté du 10 mars 2023 relatif au tirage au sort des représentants du personnel au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection de la jeunesse de Corse NOR : JUSF2307354A

Arrêté du 10 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain NOR : JUSF2307783A

Arrêté du 11 mars 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse NOR : JUSF2307361A

Arrêté du 13 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand Ouest NOR : JUSF2307387A

Arrêté du 15 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud NOR : JUSF2307620A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 15 mars 2023 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Nancy NOR : JUSB2307466A

Arrêté du 17 mars 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Avranches NOR : JUSB2307757A

Arrêté du 17 mars 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Belfort NOR : JUSB2307766A

Arrêté du 17 mars 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Gonesse NOR : JUSB2307761A

« Derrière les barreaux, l’école » : découvrez ce documentaire qui permet de comprendre la place et les enjeux de l’école en milieu pénitentiaire.

Image d’un détenu issue du documentaire « Derrière les barreaux, l’école » @CAPA TV

 

« Derrière les barreaux, l’école », le documentaire réalisé par Cécile Tartakovsky et Simon Fichet, se déroule dans le centre scolaire de la maison d’arrêt de Nanterre (92). Il met en lumière le travail de l’équipe enseignante et la détermination des élèves détenus volontaires à construire leur projet de réinsertion.

Ce film plonge le spectateur en immersion dans ce lieu à part au sein de la prison, tel « un sanctuaire dans la forteresse ». De 2019 à 2022, la réalisatrice a suivi le quotidien de l’équipe enseignante et de quatre élèves. Ce documentaire permet de mieux comprendre la place et les enjeux de l’école en milieu pénitentiaire, notamment en suivant le travail des enseignants auprès des détenus pour leur (re)donner confiance en eux et en leur capacités.

 

 

Les détenus adultes volontaires à reprendre leur scolarité sont portés par l’engagement et la force de conviction de Sylvie Paré, la directrice, et de son équipe d’enseignants, dont Cécile de Ram et Stéphane Messinas. C’est une relation de confiance qui se tisse au jour le jour entre les professeurs et les élèves pour préparer leur réinsertion sociale et professionnelle.

L’équipe enseignante doit faire face à de nombreuses contraintes liées à la détention, mais aussi à la disparité des profils. Ils sont 260 hommes majeurs et volontaires sur le millier de détenus à Nanterre à suivre une scolarité. Certains ne parlent pas français, d’autres ont eu un parcours scolaires chaotique, tandis que certains ont déjà un diplôme universitaire. À chaque fois, les professeurs s’adaptent et accompagnent les détenus dans leur apprentissage. L’enseignement reste le même que celui apporté hors les murs d’une prison.

 

L’enseignement, un droit fondamental des détenus

 « Le droit à l’éducation constitue un droit fondamental qui doit s’exercer de la même façon pour les personnes privées de libertés que pour tout autre citoyen », indique la circulaire d’orientation sur l’enseignement pénitentiaire du 9 mars 2020. L’enseignement peut être de base (apprentissage de la lecture, de l’écriture, du calcul) ou de niveau secondaire ou supérieur. Il est possible d’obtenir un diplôme en prison (brevet des collèges, bac, brevet de technicien supérieur…).

Certains publics sont prioritaires : les jeunes majeurs de moins de 25 ans et les personnes ne maîtrisant pas la langue française et les savoirs fondamentaux. Les autres détenus doivent être admis sur leur demande (art. D. 452 du code de procédure pénale). L’enseignement des détenus mineurs reste lui obligatoire. Depuis 1975, la direction de l’administration pénitentiaire et l’Éducation nationale ont signé une convention : chaque établissement pénitentiaire français dispose d’un centre scolaire. En complément de l’Éducation nationale, des associations proposent aussi des enseignements et du soutien scolaire.

 

L’école pour lutter contre la récidive

L’enseignement joue un rôle majeur dans la réinsertion sociale et professionnelle et dans la lutte contre la récidive. Il s’agit de faire de la détention un temps utile pour la personne : travailler en vue d’obtenir un diplôme scolaire ou universitaire, acquérir des savoirs et des compétences, mais aussi des règles de vie. C’est une démarche active du détenu dans sa réinsertion professionnelle et sociale. Qu’il s’agisse d’apprendre à parler français, à lire et à écrire, de passer un certificat d’aptitude professionnelle, le bac ou un diplôme universitaire, les enjeux restent les mêmes : donner confiance en soi, en ses capacités pour se projeter dans un avenir professionnel et trouver sa place dans la société quand le temps de la prison sera passé, pour ne pas récidiver.

 

>> Regarder le documentaire en replay sur  la plateforme FranceTv

>> Plus d’informations sur la formation et l’enseignement en détention 

Juge d’un tribunal mixte de commerce – participation aux audiences

Conformément au 1° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d’un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d’appel.

Le collège de déontologie a été, en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, saisi par courriel du 14 février 2022, d’une demande d’avis présentée par M. X…, président du tribunal mixte de commerce de Y.., portant sur la conduite à tenir à l’égard d’un juge de son tribunal.

Il est exposé que celui-ci, désigné pour siéger à des audiences, s’abstient d’y participer, que dans les affaires où il a été nommé juge-commissaire, il ne rend plus d’avis ni de décision et que toutes les tentatives d’entrer en contact avec lui sont demeurées vaines.

Le requérant qui indique envisager de pourvoir à son remplacement dans les dossiers où ce juge a été désigné juge-commissaire s’interroge sur le motif à avancer pour justifier cette mesure et notamment, sur son obligation de faire état de cette carence.

À cet effet, vous retrouverez l’avis 2/2023 rendu en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, après délibération du collège de déontologie, dans sa séance du 1er mars 2023.

 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 9 mars 2023 portant nomination d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, au centre de détention de Châteaudun NOR : JUSK2306435A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 13 février 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Touraine Berry NOR : JUSF2307026A

Arrêté du 6 mars 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2306478A

 

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 9 mars 2023 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de Caen NOR : JUSB2307041A

Arrêté du 9 mars 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Oloron-Sainte-Marie NOR : JUSB2307193A

Arrêté du 9 mars 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Pau NOR : JUSB2307205A

Arrêté du 9 mars 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne NOR : JUSB2307204A

Arrêté du 9 mars 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Vire NOR : JUSB2307051A

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de l’administration pénitentiaire

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille NOR : JUSK2300814A

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille NOR : JUSK2300823A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 2 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est NOR : JUSF2306433A

Arrêté du 3 mars 2023 relatif au tirage au sort des représentants du personnel au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie NOR : JUSF2306438A

Arrêté du 6 mars 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie NOR : JUSF2306469A

Nominations et désignations

Arrêté du 6 mars 2023 portant intérim de la fonction de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est NOR : JUSF2306740U

 

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 3 mars 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès de la cour d’appel de Dijon NOR : JUSB2306496A

Arrêté du 3 mars 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Marseille NOR : JUSB2306436A

Arrêté du 8 mars 2023 portant nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône NOR : JUSB2306756A

Arrêté du 8 mars 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion NOR : JUSB2306737A

Face aux violences commises en milieu pénitentiaire, un plan pluriannuel de lutte contre les violences en milieu ouvert et en milieu fermé est mis en oeuvre dès le premier semestre 2023. Un objectif prioritaire porté par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti.

 

L’administration pénitentiaire a déjà engagé de nombreuses actions pour lutter contre la violence en milieu pénitentiaire. Une charte ministérielle de prévention des phénomènes de violence a notamment été signée par le garde des Sceaux, le 18 novembre 2021.

Dans la continuité, l’objectif du plan national de lutte contre les violences (PNLV) est d’agir sur les pratiques quotidiennes pour combattre toutes les formes de violences : verbales, physiques, matérielles, institutionnelles…

Si leur nombre est plus important en détention (4 219 violences physiques sur agents et 9 829 violences physiques entre personnes détenues en 2021), ces actes de violence s’étendent aujourd’hui aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), en milieu ouvert.

Lutter contre les violences partout et pour tous

Le plan national de lutte contre les violences englobe tous les lieux où les actes de violence peuvent se produire : sur le domaine pénitentiaire, au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et antennes, lors de missions extérieures, au sein des hôpitaux ou des tribunaux, sur les réseaux sociaux, au domicile des agents…

Il prévoit de mettre en place des dispositifs qui protégeront aussi bien les personnes suivies par la justice que les personnels ou les prestataires. L’objectif est d’associer cesdifférents éléments car la lutte contre les violences repose sur la mobilisation de tous : des personnels, pour exercer dans un climat de travail sécurisé et apaisé ; des personnes suivies, pour exécuter leur peine dans des conditions favorables à leur réinsertion.

Le plan national de lutte contre les violences en milieu pénitentiaire se déploie en quatre grands axes :

approfondir la connaissance et la compréhension du phénomène des violences,adopter une stratégie globale de lutte contre les violences en milieu fermé et en milieu ouvert,définir et renforcer des mesures spécifiques au milieu fermé et au milieu ouvert,institutionnaliser la lutte contre les violences dans l’administration pénitentiaire.

Il comprend 100 actions à mettre en œuvre.

Connaître les phénomènes de violence pour mieux les combattre

Pour lutter contre les violences en milieu pénitentiaire, un diagnostic précis du phénomène et de son évolution est nécessaire. À cet effet, l’administration pénitentiaire développe actuellement un nouvel outil pour enregistrer l’ensemble des violences et incidents qui se produisent en milieu fermé. Ce dispositif devrait permettre de mieux anticiper l’apparition des violences.

Aujourd’hui, les violences verbales et physiques concernent aussi les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) dont le rôle est de faire exécuter les peines prononcées, en milieu ouvert. L’administration pénitentiaire a commencé de recenser les violences commises dans ce contexte.

Se former davantage pour mieux se protéger

Laformation est un facteur essentiel d’amélioration. Le PNLV prévoit donc de professionnaliser l’ensemble des agents aussi bien en matière de techniques professionnelles que de gestion des conflits.

L’administration pénitentiaire prévoitde privilégier les exercices en condition réelle, des mises en pratique brèves mais répétées. Elle entend aussi généraliser la pratique et l’analyse du retour d’expérience (RETEX) au milieu ouvert. Le RETEX permet notamment aux supérieurs hiérarchiques de repérer les axes d’amélioration et de s’assurer que les procédures de gestion des incidents graves restent adaptées.

Lutter contre les violences : l’affaire de tous

En milieu fermé, les violences sont particulièrement nombreuses, entre personnes détenues ou à l’encontre des personnels pénitentiaires.

La relation entre le surveillant et la personne détenue, si elle est fondée sur l’autorité, l’écoute, l’observation et la responsabilité, contribue activement à réduire les violences. C’est pourquoi, le surveillant pénitentiaire verra son rôle réaffirmé pour devenir un acteur plus central de la détention.

Bien sûr, les dispositifs de sécurité représentent un élément essentiel de la lutte contre les violences. Gilets pare lames, brouilleurs de téléphone, lutte anti-drone, caméras individuelles, filets anti-projections… Ces dispositifs seront évalués pour identifier ceux qui ont un impact positif significatif.

Enfin, l’administration pénitentiaire souhaite impliquer davantage les personnes détenues dans la lutte contre les violences en développant des dispositifs commecelui du détenu facilitateur. Chargé d’accompagner la personne détenue arrivante pour qu’elle s’intègre dans l’unité de vie, le détenu facilitateur pacifie les relations. Le cas échéant, il peut aussi signaler des difficultés d’adaptation.

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Note du 28 février 2023 relative à la procédure d’habilitation à l’applicatif AMALIA

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Régies

Arrêté du 23 février 2023 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse NOR : JUST2305748A

 

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Comités sociaux d’administration

Régies

Arrêté du 23 février 2023 portant nomination d’un régisseur titulaire, gérant des comptes nominatifs, au centre pénitentiaire de Maubeuge NOR : JUSK2305335A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 24 février 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest NOR : JUSF2305921A

Régies

Arrêté du 22 février 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale de. la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord NOR : JUSF2304392A

Arrêté du 22 février 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant à la régie d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne NOR : JUSF2305456A

Arrêté du 22 février 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant à la régie d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Oise NOR : JUSF2304357A

Arrêté du 23 février 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord NOR : JUSF2304395A

Arrêté du 28 février 2023 portant institution de trois sous-régies d’avances auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Oise NOR : JUSF2306216A

 

Direction des services judiciaires

Formations spécialisées

Décision du 30 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée de site placée auprès du président du tribunal judiciaire de Lille NOR : JUSB2305806S

Décision du 30 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée de site placée auprès du président du tribunal judiciaire de Marseille NOR : JUSB2305799S

Régies

Arrêté du 23 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe du tribunal judiciaire de Paris NOR : JUSB2305730A

Arrêté du 24 février 2023 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Girons NOR : JUSB2305890A

Arrêté du 27 février 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Aubagne NOR : JUSB2306007A

Arrêté du 27 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Cusset NOR : JUS82305987A

Arrêté du 1er mars 2023 portant cessations de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Vichy NOR : JUSB2306253A

 

L’autorité ccentrale chargée de la mise en œuvre des conventions en matière de déplacements internationaux d’enfants est, pour la France, le département de l’entraide, du droit international privé et européen, de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice.

La présentation de son rôle et de la liste des États liés à la France par une convention vous permettra d’appréhender au mieux les missions de cette autorité, et les bases juridiques sur lesquelles se fonde son action.

Une étude détaillant les mécanismes de chacune des conventions applicables par la France se trouve également à votre disposition.

 

Rôle – Autorité centrale française requérante – Autorité centrale française requise

 

Son rôle

Les conventions internationales les plus récentes relatives aux droits de l’enfant reconnaissent toutes son droit à entretenir des relations personnelles régulières avec ses deux parents, lorsque ceux-ci ne vivent plus ensemble. La normalisation des rapports de l’enfant avec chacun de ses parents est en effet une des conditions essentielles à son épanouissement.

Aussi plusieurs accords bilatéraux ou multilatéraux, destinés à lutter contre les déplacements illicites d’enfants hors du lieu de leur résidence habituelle, et à protéger leurs relations personnelles avec l’un de leurs parents, ont-ils été ratifiés par la France.

>> Liste des États liés à la France par un accord international

Ils ont pour objectif de favoriser l’émergence d’une coopération administrative et judiciaire interétatique déjouant toute stratégie fondée sur le cloisonnement des frontières, afin d’empêcher que le parent se réfugiant avec l’enfant à l’étranger puisse y conforter ou y légaliser la situation de fait ainsi créée.

Ces conventions prévoient à cet effet la désignation d’Autorités centrales chargées de mettre en œuvre une procédure judiciaire simple et rapide en vue du retour de l’enfant illicitement déplacé au lieu de sa résidence habituelle, ou de la reconnaissance d’un droit de visite.

En France, l’autorité centrale est le département de l’entraide, du droit international privé et européen, que vous pouvez joindre à l’adresse suivante :

Département de l’entraide, du droit international privé et européen

13, place Vendôme

75042 Paris CEDEX 01

Téléphone : 01 44 77 61 05

Courriel

 

Piliers de la coopération prévue par ces conventions, les autorités centrales agissent :

en qualité d’autorité requérante : elles sollicitent alors de leurs homologues étrangers la recherche ou la confirmation de la localisation de l’enfant, et à défaut de règlement amiable, la saisine d’une juridiction qui devra statuer sur la demande de retour de l’enfant illicitement déplacé, ou de reconnaissance d’un droit de visite transfrontière. Selon les Etats, il pourra appartenir au requérant de saisir lui-même, au besoin avec un avocat, la juridiction qui statuera sur la demande de retour.

ou en qualité d’autorité requise : elles saisissent ou favorisent la saisine aux mêmes fins que ci-dessus, de la juridiction nationale compétente, en l’absence d’une issue négociée du différend parental.

L’efficacité des mécanismes prévus par ces conventions repose sur la coopération directe entre les autorités centrales, et sur les relations qu’elles entretiennent avec leurs interlocuteurs (autorité centrale étrangère, parquet, avocat, requérant, services sociaux) dont elles coordonnent l’action.

Les possibilités d’intervention de chaque autorité centrale dépendent cependant de la spécificité de chaque situation, de l’étendue de ses pouvoirs à l’égard des autorités nationales compétentes et de l’importance des moyens dont elle dispose.

Les membres de l’autorité centrale française pourront vous aider à évaluer votre situation individuelle et vous renseigner sur les divers moyens susceptibles d’être mis en œuvre pour préserver vos droits dans le cadre des instruments de coopération applicables.

Il est à préciser que votre démarche auprès de l’autorité centrale chargée de la mise en œuvre des conventions existantes en matière de déplacement de mineurs et de droits de visites transfrontières n’est pas exclusive de la recherche d’une solution amiable en envisageant une aide à la médiation familiale internationale. Une liste de médiateurs familiaux spécialisés dans les situations internationales est tenue à jour par l’autorité centrale. Vous conservez par ailleurs la possibilité d’agir directement devant les juridictions de l’Etat étranger concerné, sans l’intermédiaire de l’autorité centrale française.

En toute hypothèse, vous pouvez consulter un avocat qui sera en mesure de vous renseigner sur les démarches et procédures, notamment pénales, à engager pour faire valoir vos droits.

 

 

 

L’autorité centrale française requérante

Demande de retour en France, ou de droit de visite, lorsque l’enfant a été déplacé ou se trouve à l’étranger.

Le département de l’entraide, du droit international privé et européen, avisé d’une situation de déplacement d’enfant vers l’étranger ou de difficultés liées à l’exercice d’un droit de visite sur un enfant ne résidant pas en France, invite le requérant à constituer un dossier, et détermine avec lui ou son avocat le fondement conventionnel de son intervention.

Plusieurs cas de figures peuvent être envisagés selon l’État dans lequel se trouve l’enfant :

soit cet État a signé une convention multilatérale également ratifiée par la France applicable à ce type de contentieux : la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ou la convention de Luxembourg du 20 mai 1980. Dans les déplacements illicites entre États membres de l’Union européenne (à l’exception du Danemark), les dispositions de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sont complétées par le règlement européen (UE) 2019/1111 dit « Bruxelles II ter »

soit cet État a signé avec la France une convention bilatérale applicable à ce type de contentieux

s’il n’existe pas de convention applicable entre la France et cet État, l’autorité centrale française ne dispose alors d’aucun fondement conventionnel pour intervenir. Dans cette dernière hypothèse, vous pouvez chercher un règlement  amiable à votre conflit, en recourant aux services de l’aide à la médiation familiale internationale, de ce bureau. Et, si vous ou votre enfant êtes de nationalité française, il vous est vivement recommandé de prendre l’attache du ministère des Affaires étrangères, à l’adresse suivante : 

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères

Mission de la protection des droits des personnes

Bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF)

27, rue de la Convention – CS 91533 –

75732 PARIS CEDEX 15

Tél. : 01 43 17 80 32

Ce bureau dispose d’une cellule d’intervention spécifique et peut, par l’intermédiaire de ses représentations consulaires, vous apporter une aide et un soutien dans les démarches effectuées sur place.

Si vous n’êtes pas de nationalité française, vous êtes invité à vous adresser à vos autorités consulaires.

 

L’autorité centrale française requise

Demande de retour à l’étranger, ou de droit de visite, lorsque l’enfant a été déplacé ou se trouve en France.

 

Lorsque l’autorité centrale française est autorité requise par un autre État contractant, en vue du retour d’un enfant illicitement déplacé au lieu de sa résidence habituelle, elle vérifie que les conditions d’application de la convention visée en l’espèce sont réunies, et invite le parent ayant déplacé ou retenant l’enfant à le ramener volontairement dans l’État de sa résidence habituelle. En l’absence de réponse ou à défaut de retour volontaire, elle saisit alors le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent.

À défaut de remise volontaire de l’enfant par la personne mise en cause, cette juridiction est alors saisie, à la requête du parquet et selon les procédures d’urgence, d’une demande tendant à obtenir le retour de l’enfant à son lieu de résidence habituelle.

En matière de déplacement international d’enfants, la loi prévoit la spécialisation des magistrats en charge de ce contentieux, ainsi que la compétence d’un seul tribunal par cour d’appel, dont le siège et le ressort ont été fixés par le décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Connaître les juridictions compétentes (tableau VII figurant en annexe du décret 2019-912 du 30 août 2019)Voir le décret 2019-912 du 30 août 2019

L’intervention du procureur de la République dans le cadre de la procédure de retour a l’avantage de la gratuité pour le parent demandeur, qui peut cependant, s’il le souhaite, intervenir dans la procédure de retour initiée par le parquet. La représentation par avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de la procédure de retour devant le juge aux affaires familiales.

Dans l’hypothèse où le retour de l’enfant est ordonné par le juge aux affaires familiales, il appartient au parquet, en lien avec l’autorité centrale française, d’en assurer l’exécution effective dans les meilleures conditions possibles.

 

Lorsque l’autorité centrale française est autorité requise par un autre Etat contractant, en vue de la reconnaissance d’un droit de visite transfrontière, elle saisit, dans les mêmes conditions que précédemment, le parquet compétent.

L’intervention du ministère public consiste alors, selon la convention applicable :

à faire entendre le parent ou la personne chez lequel vit l’enfant, sur son intention de respecter ou non le droit de visite de l’autre parent, et à rechercher un accord amiable sur les modalités d’exercice de ce droità défaut d’accord, à présenter une demande d’aide juridictionnelle, à l’effet de voir désigner un avocat, à qui il reviendra d’introduire la procédure pour organiser un droit de visite ou assurer la protection d’un droit de visite accordé en vertu d’une décision étrangère. Si les ressources du parent demandeur ne lui permettent pas de bénéficier de l’aide juridictionnelle, ou si cette aide n’est pas de droit en l’espèce (comme le prévoit la convention de Luxembourg du 20 mai 1980), il lui appartient de choisir un avocat, directement et à ses frais. Il pourra alors solliciter éventuellement l’assistance de son consulat pour obtenir une liste de notoriété d’avocats spécialisés en droit de la famille.

En tout état de cause, les autorités centrales française et étrangère coopèrent afin de se tenir mutuellement informées du suivi de la procédure et d’aider les demandeurs, dans la mesure des moyens dont ils disposent, à surmonter les éventuelles difficultés rencontrées.