Catégorie : Ministère

Installation des avocats aux Conseils

L’avis de l’Autorité de la concurrence relatif à l’installation des avocats au Conseil d’Etat et la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 22 avril 2023. L’Autorité recommande la création de deux offices. Les candidats peuvent déposer leur demande de nomination jusqu’au 23 juin 2023.

L’avis n° 23-A-03 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est paru au Journal officiel le 22 avril 2023.

Rendu le 7 avril 2023, en application des dispositions de l’article L.462-4-2 du code de commerce, créé par l’article  57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques, ce quatrième avis a identifié le nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante au regard de critères définis par décret.

L’Autorité de la concurrence recommande donc la création de deux offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour 2023-2024.

Les candidats qui remplissent les conditions générales d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent adresser au garde des Sceaux une demande de nomination à titre individuel ou à titre d’associé au sein d’une société, dans un délai de deux mois à compter de la publication des recommandations de l’Autorité de la concurrence.

Ils ont donc jusqu’au 23 juin 2023 pour adresser leur candidature.

Voir les modalités sur le portail des officiers publics ou ministériels.

Déclaration du groupe Vendôme

Le 17 avril 2023, les ministres de la Justice allemand, italien, espagnol, belge, luxembourgeois, néerlandais et français ont participé à une réunion du « groupe Vendôme » à Amsterdam. À l’issue de cette réunion, les ministres ont adopté une déclaration à retrouver ici.

Les ministres de la Justice allemand, italien, espagnol, belge, luxembourgeois, néerlandais et français réunis le 17 avril 2023. Crédit image : Groupe Vendôme

 

Le 17 avril 2023, la ministre de la Justice et de la Sécurité néerlandaise, Dilan Yeşilgöz-Zegerius, a organisé une réunion du « groupe Vendôme », à laquelle ont participé les ministres de la Justice français, allemand, italien, espagnol, belge et luxembourgeois. Les ministres ont apprécié leur excellente coopération lors de cette 10e réunion du groupe Vendôme, dont la première rencontre s’était tenue le 7 novembre 2018 à Paris.

Les ministres ont tout d’abord abordé les difficultés liées à la gestion des extrémistes et des terroristes issus de milieux idéologiques divers qui multiplient les tentatives de normalisation et de diffusion de leurs théories par l’usage de moyens légaux à des fins illégales. Inspirés par la méfiance, la colère et un sentiment d’injustice, les extrémistes et les terroristes se liguent contre les gouvernements et les institutions qui représentent l’autorité. Ce phénomène favorise les idéologies extrêmes qui visent à perturber notre société. Des exemples en ligne et hors ligne illustrent les différentes façons dont les extrémistes tentent de justifier et d’inciter à la violence en utilisant un langage toxique pour déshumaniser leurs opposants et diffuser des discours de haine et des théories du complot.

Les ministres ont examiné la manière dont un débat ouvert et non critique sur une théorie anarchiste-insurrectionnelle, une idéologie xénophobe et souvent raciste ainsi que sur d’autres théories du complot contribue à l’acceptation sociale des actes violents et/ou criminels. En outre, les ministres ont échangé leurs points de vue sur les solutions qui permettraient de contrer ces évolutions, tout en préservant les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et le droit de manifester.

Les ministres de la Justice ont également abordé la question de lutte contre le crime organisé. En Europe, la criminalité organisée se développe. Elle constitue une menace contre notre société, et de façon plus spécifique, contre les groupes professionnels tels que les avocats, les juges, les procureurs, journalistes, responsables politiques et autres protecteurs de l’État de droit. La coopération internationale est indispensable car les organisations criminelles opèrent au-delà des frontières et souvent en réseaux internationaux. La lutte contre la criminalité organisée se livre sur plusieurs fronts. Au cours de la réunion, les ministres se sont concentrés sur les aspects numériques et financiers.

Les ministres ont, ensemble, reconnu le caractère essentiel de l’accès et de l’utilisation des preuves numériques lors de procédures judiciaires visant le crime organisé. Les messages cryptés obtenus dans les affaires Ennetcom, SKY-ECC et Encrochat ont permis aux autorités chargées de ces enquêtes de mieux comprendre les méthodes de travail et les structures des organisations criminelles. Un exemple important a été la découverte d’un système de banques clandestines criminelles qui financent presque entièrement le commerce mondial de stupéfiants. Les défis liés à l’accès aux données numériques, au traitement des données dans des pays tiers, au cryptage et à conservation limitée des données devraient être relevés afin de lutter efficacement contre la criminalité organisée tout en respectant les droits fondamentaux et en garantissant la sécurité des communications. En outre, les ministres sont convenus que la coopération entre leurs pays est nécessaire pour s’attaquer aux banques clandestines criminelles.

Enfin, les ministres ont examiné la situation en Ukraine, plus d’un an après l’invasion russe. Une violation brutale de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de l’Ukraine. Les conséquences pour l’Ukraine sont dévastatrices. L’Union européenne continue d’apporter son soutien à l’Ukraine sous différentes formes. Les ministres ont condamné les atrocités commises sur le territoire ukrainien et ont appelé à ce que les responsables rendent compte de leurs actes. Les ministres ont examiné les différentes initiatives visant à lutter contre l’impunité et à améliorer l’efficacité du gel et de la confiscation éventuelle des avoirs russes en utilisant tous les instruments et outils de coopération existant au niveau de l’Union européenne. À cet égard, les ministres préparent la conférence diplomatique sur l’entraide judiciaire qui se tiendra du 15 au 26 mai 2023 à Ljubljana. Cette conférence vise à conclure une convention facilitant concrètement la coopération entre les États qui engagent des investigations et des poursuites sur des crimes internationaux.

 

>> Read Statement meeting Vendôme Group

Bulletin officiel du 12 avril 2023

 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

 

Direction de l’administration pénitentiaire
Délégations de signature

Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2309288A

Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2309297A

Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2309297A

Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2309302A

Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire NOR : JUSK2309303A

 

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 6 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saumur NOR : JUSB2309778A

Arrêté du 7 avril 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Cayenne NOR : JUSB2309926A

Arrêté du 7 avril 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Draguignan NOR : JUSB2310053A

Arrêté du 11 avril 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Cayenne NOR : JUSB2310119A

Arrêté du 11 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Narbonne NOR : JUSB2309998A

Bulletin officiel du 7 avril 2023

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de l’administration pénitentiaire

Note du 24 mars 2023 relative à la gratuité des communications téléphoniques des personnes détenues avec le Défenseur des droits – mise en service de là nouvelle ligne téléphonique « 31 41 » NOR : JUSK2305218N

 

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des affaires criminelles et des grâces
Comités sociaux d’administration

Arrêté du 4 avril 2023 modifiant l’arrêté du 6 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Casier judiciaire national NOR : JUST2309319A

 

 

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 6 avril 2023 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2309238A

 

 

Direction de l’administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 28 mars 2023 portant nomination, d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, à la maison d’arrêt de Dunkerque NOR : JUSK2308167A

Arrêté du 30 mars 2023 portant nomination, d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, à la maison d’arrêt de Belfort NOR : JUSK2306855A

Arrêté du 30 mars 2023 portant nomination, d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, au centre de détention de Melun NOR : JUSK2308464A

Arrêté du 30 mars 2023 portant nomination, d’une régisseuse titulaire; gérante des comptes nominatifs, au centre de semi-liberté de Val de Briey NOR : JUSK2306852A

Arrêté du 5 avril 2023 portant nomination, d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, à l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille NOR : JUSK2308425A

Arrêté du 7 avril 2023 portant cessation de fonctions du régisseur de recettes et d’avances au service pénitentiaire d’insertion et de probation de Guyane NOR : JUSK2306507A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités sociaux d’administration

Arrêté du 10 mars 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand-Centre NOR : JUSF2309049A

Arrêté du 29 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre NOR : JUSF2309052A

Arrêté du 29 mars 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord NOR : JUSF2308991A

Arrêté du 4 avril 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2308920A

 

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 31 mars 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Aubagne NOR : JUSB2309215A

Arrêté du 31 mars 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie NOR : JUSB2309211A

Arrêté du 4 avril 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Dole NOR : JUSB2309431A

Arrêté du 6 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand NOR : JUSB2309725A

Développer le travail pénitentiaire

Le 4 avril 2023, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, s’est rendu au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy. Après avoir visité des ateliers, le ministre de la Justice a échangé avec une soixantaine de chefs d’entreprise sur l’intérêt de développer le travail pénitentiaire.

Éric Dupond-Moretti à Bois-d’Arcy, première étape du « Tour de France » du travail en détention ©D.Marchal/DICOM/MJ

 

Un « Tour de France » du travail pénitentiaire

Le 4 avril 2023, Éric Dupond-Moretti s’est rendu au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy. Ce moment marque la première étape d’un « Tour de France » du travail en détention. Besançon, Valence, Marseille, Rennes ou Ducos (Martinique)… À cette occasion, des chefs d’entreprise, partenaires sociaux, associations et structures d’insertion ont été invités à venir échanger avec le ministre de la Justice sur la nécessité de développer le travail pénitentiaire, ceci dans l’intérêt de tous. Certains d’entre eux ont témoigné de leur engagement et de leur expérience réussie du travail en détention, voire du recrutement d’anciens détenus travailleurs (dont le Groupe M6, Cora, Carrefour, Emmaüs, l’Atelier des chefs, ProEngin…). En effet, le travail en détention est bénéfique pour la personne détenue, sa ou ses victimes, mais aussi pour les entreprises et la société.

« Il nous faut développer la formation professionnelle et le travail en détention. Ce sont des enjeux humanistes sociétaux que je porte chevillés au corps, a déclaré le ministre de la Justice devant une soixantaine de chefs d’entreprise (CAC 40, PME, TPE) et le président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux. L’objectif que je poursuis est clair : au moins 50 % des personnes détenues doivent avoir une activité professionnelle rémunérée. »

 

Ils ont choisi le travail pénitentiaire : Nespresso, le Wake up café, l’Institut national de l’audiovisuel, Safran, Yoti, L’Atelier des chefs, ProEngin…

 

Le travail en détention : une voie vers la réinsertion

Au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy, le garde des Sceaux a inauguré l’atelier Yoti(1) où huit personnes détenues reconditionnent des jeux et des jouets usagés. Les objets sont ensuite disponibles sur la boutique en ligne de Yoti et sur le site de Label Emmaus.

 

En avril 2022, la société Yoti a obtenu, le Label PePs – Produit en Prison.s – délivré par l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) pour des produits et services fabriqués en prison dans des conditions inclusives et responsables. En octobre 2022, 33 entreprises étaient labellisées Peps.

 

Travailler permet à la personne détenue de préparer sa réinsertion. Elle apprend, se qualifie, se conforme à une discipline : autant d’éléments qui lui permettent de mieux préparer sa sortie de détention.

Depuis une vingtaine d’années, on constate une baisse du nombre de détenus travailleurs. En 2022, leur nombre était d’environ 30 %. C’est pourquoi le garde des Sceaux a engagé une série d’actions pour redynamiser le travail pénitentiaire. Il a notamment signé une convention avec Régions de France pour que les exécutifs régionaux développent la formation professionnelle en détention.

Autre axe majeur, le contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre (chef de l’établissement pénitentiaire ou entreprise). Instauré le 1er mai 2022, il permet à la personne détenue de travailler dans desconditions similaires à celles qu’elle connaîtra une fois libérée : procédure de recrutement, contrat de travail, période d’essai, ouverture de droits sociaux, formation professionnelle.

Ce nouveau cadre juridique permet de mieux préparer les personnes détenues à redevenir des citoyens autonomes et responsables.

« J’ai donné un véritable cadre au travail pénitentiaire en mettant en place un contrat d’emploi pénitentiaire et en ajoutant des droits sociaux, mobilisables essentiellement à la sortie de détention, dès lors qu’ils sont utiles à l’insertion des personnes qui passent par la case prison », indique Éric Dupond-Moretti.

Le travail pénitentiaire : des avantages pour l’entreprise

« Ce cadre normatif rénové […] renforce, par ailleurs, l’attrait du travail pénitentiaire pour les entreprises, poursuit le garde des Sceaux. Les cotisations patronales pour les assurances vieillesse et chômage seront désormais à la charge de l’État. […] Les locaux de production sont mis à disposition gracieusement. »

Le coût du travail réalisé en prison est aussi moins onéreux (45 % du SMIC) pour les entreprises car les contraintes du milieu carcéral impactent la productivité (le temps de déchargement par exemple).

Néanmoins, certaines entreprises choisissent de rémunérer les détenus au-delà du seuil minimum de rémunération parce qu’elles considèrent que les avantages dont elles bénéficient (gratuité des locaux, flexibilité, vivier disponible en cas de surplus d’activité…) compensent ces contraintes.

Par ailleurs, le travail pénitentiaire permet à l’entreprise de favoriser les circuits courts et ainsi de préserver l’emploi sur le territoire. Enfin, en conservant les chaînes de production sur le territoire, l’entreprise réduit l’impact de son empreinte environnementale.

Le travail pénitentiaire : un bénéfice pour la société

Favoriser l’insertion professionnelle est aussi bénéfique à la collectivité puisque cela permet de réduire les risques de récidive. Plusieurs études internationales, européennes et françaises montrent que les personnes qui ont travaillé en prison récidivent moins.

En recourant au travail en prison, l’entreprise contribue à lutter contre la récidive et s’engage en faveur d’une société plus sereine.

Une personne détenue qui travaille en prison a toutes les chances de se réinsérer à l’issue de l’exécution de sa peine et d’être capable d’indemniser les victimes.

Le travail pénitentiaire représente donc un intérêt majeur pour la personne détenue qui dispose d’un revenu minimum et de perspectives ; pour l’entreprise qui y trouve des avantages économiques et contribue à l’apaisement de la société.

 

Le travail pénitentiaire : comment ça marche ?

Le travail pénitentiaire s’organise notamment autour de deux régimes :

le service général : les personnes détenues travaillent à l’entretien des locaux ou au fonctionnement de la vie en détention (cuisine, buanderie, cantine, etc…). Elles sont réparties par niveau de qualification ou de compétences ;la production  : les personnes détenues travaillent dans les ateliers pénitentiaires, pour un donneur d’ordre, qui est soit une entreprise concessionnaire, une entreprise délégataire (titulaire d’un marché de gestion déléguée), l’ATIGIP (service de l’emploi pénitentiaire – SEP), une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE), ou encore une entreprise adaptée.

La rémunération dépend du régime et du type de poste occupé :

45 % du SMIC horaire brut pour les activités de production ;33 %, 25 % ou 20 % pour le service général selon la classe dont relève le poste.

Le recrutement se déroule de la façon suivante :

l’autorisation à travailler (appelée classement) est prononcée par le chef d’établissement, sur avis de la commission pluridisciplinaire unique (CPU). Le chef d’établissement ne peut refuser le classement que pour des motifs liés à la sécurité ;l’autorisation est suivie d’un entretien professionnel avec un donneur d’ordre, chargé de recruter le candidat sur l’un des postes qu’il encadre ;le chef d’établissement affecte le candidat retenu par le donneur d’ordre sur le poste :la personne détenue signe un contrat d’emploi pénitentiaire avec le donneur d’ordre. Ce contrat définit les droits et obligations des parties. Il doit préciser s’il est à durée déterminée ou indéterminée. 

>> Tout savoir sur le travail pénitentiaire

Journée nationale des métiers de l’administration pénitentiaire

Le 5 avril 2023 a lieu la première journée de l’administration pénitentiaire. L’occasion de mettre en lumière les métiers qui la composent. De nombreux événements de promotion et de découverte sont organisés par les directions interrégionales.

Première journée des métiers de l’administration pénitentiaire, le 5 avril 2023 ©DICOM/MJ

 

La première journée nationale des métiers de l’administration pénitentiaire se déroule le 5 avril 2023.

Le service public pénitentiaire est indispensable à l’équilibre de la société. Ses missions sont de défendre les valeurs de la République, d’assurer la promotion du droit, de préserver la sécurité de nos concitoyens et de mieux prévenir la récidive en favorisant l’insertion ou la réinsertion des publics qui lui sont confiés.

Surveillance, renseignement pénitentiaire, intervention et sécurité, insertion et probation, extractions judiciaires, métiers techniques et judiciaires. Les personnels pénitentiaires exercent des métiers très diversifiés. Pour les découvrir, de nombreux événements sont organisés par les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP), à Paris et en régions. C’est l’opportunité de rencontrer et d’échanger avec des agents de l’administration pénitentiaire.

Des événements ouverts à tous 

La DISP de Paris organise un forum des métiers le 5 avril de 10 h à 13 h dans la cour d’honneur du centre pénitentiaire de Paris-La-Santé.

42, rue de la Santé 75014 Paris

>> Inscription préalable par courriel à : communication.disp-paris@justice.fr

La DISP de Rennes organise une journée de découverte des métiers de l’administration pénitentiaire. Le mercredi 5 avril 2023 entre 10 h et 16 h, vous pourrez assister à des démonstrations, rencontrer et échanger avec des professionnels des différentes filières (surveillance, insertion et probation, direction, technique, administrative). Rendez-vous au domaine de la DISP et du centre pénitentiaire de Rennes, 18 bis rue de Châtillon à Rennes (derrière la gare SNCF, côté sud).

>>Inscription préalable par courriel : communication.disp-rennes@justice.fr

Des événements à destination des collégiens, lycéens et étudiants

La DISP de Bordeaux propose le 5 avril, une présentation des métiers de conseiller et directeur pénitentiaire d’insertion et de probation, directeur des services pénitentiaires et lieutenant pénitentiaire, dans le hall de l’Institut d’études judiciaires de Bordeaux par des personnels.

Les DISP de Lille, Strasbourg, Dijon, Lyon, Toulouse, Marseille, outre-mer et l’École nationale de l’administration pénitentiaire organisent de nombreux évènements à destination des collégiens, lycéens, étudiants.

Bilan annuel de la sécurité routière

Ce rapport porte sur le traitement judicaire des infractions à la sécurité routière. Il exploite deux sources : le fichier statistique Cassiopée, issu de l’application de gestion des procédures pénales du même nom, et le fichier statistique du casier judiciaire national des personnes physiques (CJN). Le premier fournit les statistiques sur les orientations du parquet, le second celles sur les condamnations des personnes physiques.

Lire le bilan route 2021

 

 

Les tableaux du bilan de la sécurité routière :

 

Données 2021

Bulletin officiel du 31 mars 2023

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 28 mars 2023 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs NOR : JUSD2308092C, et son annexe

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat
Régies

Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen NOR : JUST2308174A

Délégations de signature

Décision du 1er avril 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2308616S

Décision du 1er avril 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2308617S

 

 

Secrétariat général
Immobilier

Décision du 30 mars 2023 portant déclaration d’inutilité et déclassement du domaine public de l’État d’un immeuble à Grigny (91) NOR : JUST2308816S

 

 

Direction de l’administration pénitentiaire
Honorariat

Arrêté du 21 mars 2023 modifiant l’arrêté du  9 juin 2022 conférant la médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2308005A

Régies

Arrêté du 28 mars 2023 portant nomination d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, au centre pénitentiaire de Perpignan NOR : JUSK2306854A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Représentants du personnel

Arrêté du 13 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord NOR : JUSF2308675A

Arrêté du 13 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Nord NOR : JUSF2308676A

Arrêté du 13 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pas-de-Calais  NOR : JUSF2309019A

Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est NOR : JUSF2307907A

 

 

Direction des services judiciaires
Représentants du personnel

Décision du 14 janvier 2023 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein de la formation spécialisée de site placée auprès du président du tribunal judiciaire de Bobigny et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d’elles NOR : JUSB2307981S

Décision du 14 janvier 2023 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein de la formation spécialisée de site placée auprès du président du tribunal judiciaire de Créteil et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d’elles NOR : JUSB2307992S

Décision du 14 janvier 2023 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein de la formation spécialisée de site placée auprès du président du tribunal judiciaire de Paris et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d’elles NOR : JUSB2307975S

Décision du 30 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée de site placée auprès du président du tribunal judiciaire de Créteil NOR : JUSB2307993S

Décision du 30 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris NOR : JUSB2307972S

Décision du 30 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Rennes NOR : JUSB2307998S

Décision du 2 février 2023 flxant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Chambéry NOR : JUSB2308218S

Décision du 9 février 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée de site placée auprès du président du tribunal judiciaire de Bobigny NOR : JUSB2307991S

Décision du 9 février 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée de site placée auprès du président du tribunal judiciaire de Paris NOR : JUSB2307979S

Décision du 24 février 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Amiens NOR : JUSB2308198S

Décision du 24 février 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Amiens NOR : JUSB2308200S

Décision modificative du 7 mars 2023 fixant la liste des représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Nancy NOR : JUSB2308211S

Décision modificative du 7 mars 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Nancy NOR : JUSB2308215S

Décision du 20 mars 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Angers NOR : JUSB2308087S

Régies

Arrêté du 23 mars 2023 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Quentin NOR : JUSB2308339A

Arrêté du 24 mars 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Carcassonne NOR : JUSB2308453A

Arrêté du 27 mars 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Créteil NOR : JUSB2308570A

Arrêté du 28 mars 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Puteaux NOR  : JUSB2308632A

Arrêté du 28 mars 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saintes NOR : JUSB2308772A

Arrêté du 29 mars 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges NOR : JUSB2308852A

La justice restaurative au cinéma, les CPIP sous les projecteurs

« Je verrai toujours vos visages », le film réalisé par Jeanne Herry, apporte au grand public un éclairage sur la justice restaurative, une pratique pensée comme un complément à la justice pénale. C’est aussi une mise en lumière du métier de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).

 

Le 29 mars 2023, « Je verrai toujours vos visages », un film de Jeanne Herry, est sorti en salles. Il y est question de la justice restaurative, qui consiste à faire dialoguer auteurs et victimes d’infractions. Le film apporte au grand public un éclairage sur le fonctionnement de la justice restaurative à travers deux histoires : la rencontre entre des personnes victimes et auteurs encadrés par des professionnels et l’histoire plus personnelle d’une victime de viol incestueux. C’est aussi une mise en lumière du métier de CPIP et de son rôle dans ce dispositif.

La justice restaurative une pratique pensée comme un complément à la justice pénale. La sortie en salles de « Je verrai toujours vos visages » est l’occasion de mettre en avant les objectifs, le fonctionnement et les acteurs de ce dispositif en France. L’institut de français de justice restaurative (IFJR) définit la pratique ainsi : « La justice restaurative offre un espace confidentiel, sécurisé et volontaire, de parole et d’échanges sur les ressentis, les émotions, les attentes de toutes les personnes (auteurs, victimes, société civile) concernées par l’infraction et ses répercussions.

Elle leur permet de dialoguer, de poser les questions du « pourquoi » et du « comment » de l’infraction et de tenter d’y répondre. »

C’est une pratique adoptée en France depuis la loi du 15 août 2014 et mise en œuvre par la circulaire du 15 mars 2017L’article 10-1 du code de procédure pénale permet à toute personne victime ou auteur d’une infraction pénale de se voir proposer une mesure de justice restaurative à tous les stades de la procédure pénale et selon certaines conditions. Elle s’applique aussi aux mineurs.

>> En savoir plus sur la justice restaurative 

Gros plan sur le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation

Le long métrage de Jeanne Herry met en lumière pour la première fois le métier et les missions d’un CPIP et plus particulièrement son implication dans les mesures de justice restaurative.

Les CPIP assurent des missions de lutte contre la récidive et de préparation à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ils exercent en établissements pénitentiaires comme en milieu ouvert (service pénitentiaire d’insertion et de probation). Ils accompagnent les détenus ou les personnes condamnées à des mesures alternatives à l’incarcération dans l’exécution de leur peine. Pour chacune d’entre elles, ils mettent en place un plan personnalisé et préparent les mesures d’aménagement de peine. En milieu ouvert, ils prennent une part essentielle à la réinsertion des personnes soumises à une mesure alternative à l’incarcération (bracelet électronique, travail d’intérêt général, placement extérieur…). Ils s’assurent aussi que les personnes suivies respectent les obligations fixées par l’autorité judiciaire.

Au carrefour du droit, du social et de la criminologie, les CPIP participent à l’individualisation des peines par le recueil des informations nécessaires à la décision judiciaire et par le suivi de leur exécution. Ils jouent un rôle important en justice restaurative. C’est ce que montre le film de Jeanne Herry, qui a longuement échangé avec des CPIP du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Vaucluse (SPIP 84) dont Céline et Thierry. Voici leur expérience de la justice restaurative.

La justice restaurative, pour vous c’est… ?

Céline : C’est permettre à des victimes et des auteurs de trouver le chemin de l’apaisement. La justice restaurative c’est également de permettre à des victimes de devenir actrices et à des auteurs de se responsabiliser.

La justice restaurative permet de redéfinir la place de la victime en la faisant passer du statut de plaignante à celui d’actrice. C’est aussi l’occasion pour l’auteur de sortir de son rôle de fauteur et de s’obliger à regarder l’acte commis et ses effets sur la victime. Le tout dans un cadre sécurisé par un protocole strict.

Thierry : C’est un espace-temps où l’humanité à toute sa place, où le sens de notre travail devient encore plus concret, plus vrai. C’est redonner de la confiance à la victime, l’apaiser et lui donner la possibilité de reprendre pied dans la vie en lui laissant la parole. Pour l’auteur, c’est l’amener à conscientiser sa responsabilité, à prévenir la récidive.

Quel est le rôle du CPIP dans le dispositif de justice restaurative ?

Céline : Le rôle du CPIP est d’informer les PPSMJ de l’existence de mesures de justice restaurative et de les orienter vers les animateurs des mesures, après avoir intégré cette orientation dans leur plan d’accompagnement. Après la formation en justice restaurative, vous devenez des CPIP – animateurs en justice restaurative. Je m’explique : la justice restaurative apprend à écouter les personnes de façon différente, « en mode avion », c’est-à-dire sans jugement et en laissant la personne expliquer son affaire comme elle l’a vécue. Cette façon de travailler change profondément le positionnement professionnel.

Thierry : Il faut dire que nous sommes formés à écouter d’une manière différente, sans forcer, sans diriger, juste en créant un espace pour que l’autre s’exprime. Le masque glisse, de CPIP je deviens animateur en justice restaurative. Mon rôle sera de préparer les personnes à entrer dans ces dispositifs, en toute sécurité, sans jugement.

Lorsque je ne suis pas animateur, mon rôle est aussi d’accompagner des personnes, auteurs ou victimes, sur les lieux où se passent les rencontres. Cela sécurise et allège le poids des participants, qui peuvent être plus sereins et disponibles. Au démarrage, le CPIP recueille le consentement exprès et la reconnaissance des faits par les auteurs : un engagement de principe à la participation à la session et à l’acceptation de ses règles fondamentales est signé par les participants.

Comment accompagnez-vous les auteurs d’infraction dans les mesures de justice restaurative ?

Céline : Après avoir reçu les informations sur les conditions et la mise en œuvre des dispositifs, les auteurs choisissent librement d’intégrer ou pas un dispositif de justice restaurative, puisqu’il s’agit d’une démarche volontaire et gratuite. Elle est sans aucune contrepartie en matière de remise de peine et sans aucune conséquence sur une demande d’aménagement de peine. Ils sont de plus en plus nombreux à demander à bénéficier d’une mesure de justice restaurative. Nous les aidons à définir leurs attentes par rapport à la mesure de justice restaurative. Nous les préparons à envisager toutes les attentes et les réactions de la ou des victimes, y compris celles auxquelles ils n’auraient pas pensé. C’est un long travail de préparation que nous faisons avec chacun des participants : auteurs et victimes.

Nous sommes supervisés au niveau technique par l’IFJR et au niveau clinique par un ou une psychologue.

Thierry : Nous sommes avant tout des facilitateurs de la parole. Au départ de la mesure, nous pouvons aussi être informateurs : nous transmettons de l’information sur le dispositif, sur le déroulement, sur la suite. La préparation est longue, le temps que la personne chemine et choisisse d’y aller ou pas. Quelquefois il faudra de multiples entretiens de plusieurs heures pour consolider et sécuriser la démarche.

Quelles sont vos missions globales en tant que CPIP ?

Céline : Je suis CPIP depuis 21 ans. Après avoir débuté ma carrière à Fleury Mérogis (Essonne), puis avoir connu la mixité (milieu ouvert et milieu fermé) au SPIP du Gard, j’exerce mes fonctions au SPIP du Vaucluse depuis 2011 uniquement en milieu ouvert. Ma mission principale est la prévention de la récidive en favorisant l’insertion ou la réinsertion des PSMJ. Après avoir évalué sa situation avec la personne c’est à dire avoir repéré les freins, les besoins et les ressources de la personne, j’élabore avec elle un plan d’accompagnement. Durant cette phase d’évaluation, et tout au long du suivi, le professionnel doit être en capacité d’entendre et d’écouter les souffrances de la personne. À défaut, il risque de passer à côté de la personne et le plan d’accompagnement pourrait être dépourvu de sens. Nos missions sont également de rendre compte aux magistrats et d’éclairer leurs décisions.

Thierry : J’assure des missions essentielles au sein de la Justice. J’œuvre contre la récidive en préparant la réinsertion des personnes qui me sont confiées en pré et post sentenciel. Je travaille en milieu ouvert à l’Alip (antenne locale d’insertion et de probation) Avignon et j’interviens sur un secteur délocalisé à Apt (Luberon). Je participe à l’individualisation de la peine par le recueil d’informations et la mise en place d’un suivi régulier des personnes, tout en aidant à la décision judiciaire. Depuis peu, je me sers des nouveaux outils d’évaluation, de travail en groupe collectif et je mets en œuvre des plans d’accompagnement avec les partenaires. Je développe des projets tels que des sorties resocialisantes, de la médiation animale, etc… Mais mon point fort reste la justice restaurative qui est le processus qui m’a procuré le plus d’émotions en presque 30 ans de métiers pénitentiaires.

 

>> En savoir plus sur le métier de CPIP

>> Pour aller plus loin :

Institut français pour la justice restaurativeJustice des mineurs : le guide de la justice restaurative

>> Si vous êtes ou avez été victime d’une infraction

 

 

Bulletin officiel du 21 mars 2023

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de l’administration pénitentiaire

Circulaire du 16 mars 2023 relative à l’institution de deux journées nationales de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2307564C

 

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 13 mars 2023 relative à la politique pénale territoriale pour la Corse NOR : JUSD2307124C

Dépêche du 18 mars 2023 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’occasion des manifestations ou des regroupements en lien avec les contestations contre la réforme des retraites NOR : JUSD2307751C

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 14 mars 2023 de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, telle que réformée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française NOR : JUSC2304164C

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 10 mars 2023 relative à l’élaboration de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d’outre-mer NOR : JUSF2300567C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 20 mars 2023 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l’année 2023 NOR : JUSC2306452A

 

Direction de l’administration pénitentiaire
Comités sociaux d’administration

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg NOR : JUSK2300831A

Médailles d’honneur

Arrêté du 9 juin 2022 conférant la médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2233535A

Arrêté du 9 juin 2022 conférant la médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2233570A

Arrêté du 9 juin 2022 conférant la médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2233571A

Arrêté du 9 juin 2022 conférant la médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2300710A

Arrêté du 23 janvier 2023 conférant la médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2307389A

Arrêté du 15 mars 2023 modifiant l’arrêté du 09 juin 2022 conférant la médaille d’honneur de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2307430A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités sociaux d’administration

Arrêté du 6 mars 2023 relatif au tirage au sort des représentants du personnel au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire NOR : JUSF2307349A

Arrêté du 7 mars 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire NOR : JUSF2307351A

Arrêté du 10 mars 2023 relatif au tirage au sort des représentants du personnel au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection de la jeunesse de Corse NOR : JUSF2307354A

Arrêté du 10 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain NOR : JUSF2307783A

Arrêté du 11 mars 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse NOR : JUSF2307361A

Arrêté du 13 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand Ouest NOR : JUSF2307387A

Arrêté du 15 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud NOR : JUSF2307620A

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 15 mars 2023 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Nancy NOR : JUSB2307466A

Arrêté du 17 mars 2023 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Avranches NOR : JUSB2307757A

Arrêté du 17 mars 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Belfort NOR : JUSB2307766A

Arrêté du 17 mars 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Gonesse NOR : JUSB2307761A