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Extrait de la convention de La Haye du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile
Convention de La Haye conclue le premier mars 1954 relative a la procédure civile
Convention de La Haye conclue le 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire Strasbourg, 27.01.1977
Convention de La Haye conclue le 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice
Règlement (CE) No 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil
Directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

 

A

AlgérieAustralieAutriche

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B

BéninBosnie-HerzegovineBrésil 1996Brésil 1922BulgarieBurkina Faso

 

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C

CamerounCentrafriqueCongoCôte d’IvoireCôte d’Ivoire 1961

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D

 

Djibouti

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E

EgypteEmirats Arabes UnisEspagne

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F

 

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G

Gabon

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H

Hongrie

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I

Italie

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J

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K

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L

LaosLituanie

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M

MadagascarMaliMarocMauritanieMonacoMongolie

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N

Niger

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O

 

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P

 

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Q

Québec

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R

RoumanieRoyaume-Uni

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S

Sénégal

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T

TchadTogoTunisie

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U – Z

UruguayVietnamEx Yougoslavie

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Téléchargement des formulaires
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Formulaires relatifs à la signification et à la notifications d’actes en vertu du règlement (CE) n°1393/2007 (Union européenne) Téléchargement

Formulaires modèles annexés à la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale Téléchargement

Formulaire de transmission de l’acte Téléchargement

Formulaire bilingue franco-arabe de transmission de l’acte Téléchargement

Formulaire de transmission de l’acte à destination de l’Autriche (requérant situé en dehors du champ d’application territorial du règlement): Annexe 1 à la convention franco-autrichienne du 27 février 1979 Téléchargement

Formulaire modèle bilingue de la Convention d’entraide en matière civile et commerciale entre la République française et la République orientale de l’Uruguay du 16 septembre 1991 Téléchargement

Bordereau de transmission de l’acte du Procureur de la République au Ministère de la Justice Téléchargement

Formule de transmission de demande d’assistance judiciaire (Convention de la Haye tendant à faciliter l’accès international à la justice du 25 octobre 1980) Téléchargement

Formulaire de demande d’aide judiciaire dans un autre État membre de l’union européenne Téléchargement

Formulaire de demande d’aide judiciaire (Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire) Téléchargement

Formulaires relatifs aux éléments de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n°1206/2001 Téléchargement

Formulaires modèles en vertu de la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale Téléchargement

 

Janvier

Statistiques des personnes écrouées et détenues (format pdf)

La mesure de l’incarcération au 1er janvier 2023 (format pdf)

Le 23 janvier 2023, Éric Dupond-Moretti a remis les clés d’un immeuble confisqué par la Justice à l’association Habitat et Humanisme Nord Pas de Calais qui le réhabilitera en logement social. C’est la première fois qu’un bien immobilier confisqué est mis à disposition d’une association.

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, remet les clefs de l’immeuble à Courderke-Branche à l’association Habitat et Humanisme.©DICOM/MJ

 

Éric Dupond-Moretti s’est rendu le 23 janvier 2023 à Coudekerque-Branche (Nord) pour remettre les clés d’un immeuble confisqué par la Justice à l’association Habitat et Humanisme.

La loi du 8 avril 2021 qui permet d’affecter des biens immobiliers à des organisations à but non lucratif se concrétise ainsi pour la première fois.

En 2021, cet immeuble avait été saisi puis définitivement confisqué suite à une procédure pénale dans une affaire dite « de marchand de sommeil ». L’État en était devenu le propriétaire. En signant une promesse de bail à réhabilitation, l’association Habitat & Humanisme s’engage à rénover l’immeuble pour le transformer en logement social.

 

Plaque apposée sur l’immeuble de Courderke-Branche. ©DICOM/MJ

 

Après d’importants travaux, le bâtiment situé en cœur de ville de Coudekerque-Branche proposera sept appartements à faible loyer à des publics précaires ou en difficulté.

Deux autres projets d’affectation sociale sont actuellement en cours de réalisation : 

une maison confisquée est mise à disposition (bail civil de trois ans) de l’association Service de contrôle judiciaire et d’enquêtes au Moule (Guadeloupe) dans le but de favoriser l’éviction provisoire du conjoint violent du domicile ;un studio confisqué est mis à disposition (bail civil de trois ans) de l’association ADAGES à La Grande-Motte (Hérault) pour y héberger dans un premier temps des ménages déplacés d’Ukraine sur une durée supérieure à six mois puis de l’utiliser comme appartement-relais ou en logement.

Le dispositif d’affectation sociale des biens saisis par la Justice a été pensé dans une logique réparatrice au service des victimes ou des plus démunis. Il s’inscrit dans une politique pénale volontariste qui favorise la confiscation des biens des criminels.

 

>> En savoir plus sur le dispositif d’affectation sociale des biens mal-acquis

Cette publication établit une description statistique complète des activités de la justice, à la fois de manière thématique et selon différentes juridictions. Celle-ci est ensuite complétée par des données sur les moyens de la Justice (juridictions, établissements, moyens budgétaires et personnels), sur l’aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.

Les fichiers de données (Open Office) seront mis à disposition le mardi 31 janvier 2023.

 

Lire l’ouvrage complet (pdf)

 

Introduction (pdf)

 

Les juridictions et les établissements

Détails des juridictions civiles (Open Office)

Détails des juridictions pénales (Open Office)

 

Justice civile et commerciale

 

Les affaires familiales (pdf)

Les divorces et séparation de corps en justice (Open Office)

Les divorces prononcés par le juge aux affaires familiales (Open Office)

La séparation des parents : conséquences pour les enfants mineurs (Open Office)

Les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial (Open Office)

La filiation, le délaissement parental et les autres affaires familiales (Open Office)

 

Le droit des personnes (pdf)

La protection des libertés (Open Office)

La protection juridique des majeurs (Open Office)

 

Les impayés (pdf)

Le contentieux de l’impayé (Open Office)

Les injonctions de payer (Open Office)

Le surendettement – Saisines (Open Office)

Le surendettement – Décisions (Open Office)

 

Le contentieux du travail (pdf)

Les affaires prud’homales (Open Office)

 

Les entreprises en difficulté (pdf)

La prévention des difficultés des entreprises (Open Office)

Les procédures collectives (Open Office)

 

L’activité civile et commerciale des juridictions (pdf)

Les tribunaux judiciaires (Open office)

Les principales familles de contentieux et les procédures spéciales des tribunaux judiciaires (Open office)

Les actes de greffe des tribunaux judiciaires (Open office)

Les conseils de prud’homme (Open office)

Les tribunaux de commerce (Open office)

Les chambres commerciales des tribunaux judiciaires (Open office)

Les cours d’appel (Open office)

La Cour de cassation (Open office)

 

Justice pénale

 

Le traitement judiciaire des auteurs d’infraction pénale (pdf)

Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)

Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)

Les durées des affaires pénales (Open Office)

Les décisions des tribunaux correctionnels (Open Office)

Les condamnations prononcées et compositions pénales (Open Office)

Les peines et mesures prononcées dans les condamnations et les compositions pénales (Open Office)

La récidive et la réitération des condamnés (Open Office)

Le taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme prononcées par le tribunal correctionnel (Open office)

 

Le traitement judiciaire dans différents contentieux (pdf)

Les infractions à la législation sur les stupéfiants (Open Office)

Le contentieux routier (Open Office)

Les violences sexuelles (Open Office)

Les infractions économiques et financières (Open Office)

 

L’application des peines (pdf)

Le milieu fermé – Personnes écrouées (Open Office)

Le milieu fermé – Personnes condamnées écrouées (Open Office)

Le milieu ouvert (Open Office)

 

Les victimes (pdf)

Les victimes d’infractions pénales (Open Office)

 

L’activité pénale des juridictions (pdf)

Les affaires reçues aux parquets (Open office)

Les affaires traitées par les parquets (Open office)

Les tribunaux correctionnels (Open office)

Le juge d’instruction (Open office)

Les cours d’assises (Open office)

Les tribunaux de police (Open office)

Les cours d’appel et la Cour de cassation (Open office)

 

Justice des mineurs

 

Les mineurs délinquants (pdf)

Les mineurs délinquants et la justice (Open office)

Le traitement judiciaire apporté aux mineurs délinquants (Open office)

Les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs (Open office)

Les mineurs condamnés (Open office)

Le suivi éducatif des mineurs délinquants (Open office)

Les mineurs incarcérés (Open office)

 

Les mineurs en danger (pdf)

Les mineurs en danger (Open office)

 

L’activité des juridictions pour mineurs (pdf)

Les parquets pour mineurs (Open office)

Les juridictions de jugement pour mineurs (Open office)

 

Moyens et professions

 

Les moyens personnels de la justice (pdf)

Les moyens de la justice (Open office)

Les magistrats et les personnels de la justice en juridiction (Open office)

 

L’aide juridictionnelle (pdf)

L’aide juridictionnelle – Décisions (Open office)

L’aide juridictionnelle – Admissions (Open office)

 

Les professions juridiques et judiciaires (pdf)

Les officiers publics et ministériels, les administrateurs et mandataires judiciaires (Open office)

Les avocats (Open office)

Les conciliateurs, les délégués et médiateurs du procureur (Open office)

 

Glossaire (pdf)

 

Sigles (pdf)

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 19 janvier 2023 relative à la présentation et la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire NOR : JUSD2301996C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général

Arrêté du 18 janvier 2023 fixant le montant de la participation au coût des repas servis aux membres des cabinets du ministère de la justice et du secrétaire général du ministère de la justice NOR : JUST2300174A

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 20 janvier 2023 portant nomination d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Avignon Le Pontet NOR : JUSK2300921A

Arrêté du 20 janvier 2023 portant nomination d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône- NOR : JUSK2301365A

 

Direction des affaires civiles et du sceau

Agréments

Arrêté du 17 janvier 2023 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2023 NOR : JUSC2301236A

Nominations et désignations

Arrêté du 17 janvier 2023 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2301675A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 13 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord NOR : JUSF2301548A

Arrêté du 13 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Gard Lozère NOR : JUSF2301543A

Arrêté du 13 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Hérault NOR : JUSF2301547A

Arrêté du 13 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes NOR : JUSF2301557A

Arrêté du 13 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est NOR : JUSF2302047A

Arrêté du 16 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes Vaucluse NOR : JUSF2301873A

Arrêté du 16 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches du Rhône NOR : JUSF2301867A

Arrêté du 16 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité- formation spécialisée santé sécurité et conditions de travail de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches du Rhône NOR : JUSF2301869A

Arrêté du 16 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Garonne / Ariège / Hautes-Pyrénées NOR : JUSF2301546A

Arrêté du 17 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud NOR : JUSF2301555A

Arrêté du 17 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Auvergne NOR : JUSF2301957A

Arrêté du 17 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Isère NOR : JUSF2301954A

Arrêté du 17 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne-Ardennes NOR : JUSF2301838A

Arrêté du 18 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est NOR : JUSF2301931A

Régies

Arrêté du 17 janvier 2023 portant modification des montants d’avances des sous-régies de la régie de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Hérault NOR : JUSF2301674A

Le 13 janvier 2023, Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs de l’amiable, pour débuter les travaux autour d’un axe clé du plan d’action issu des États généraux de la Justice : une politique de l’amiable novatrice.

 

Le 13 janvier 2023, conciliateurs, médiateurs, avocats, magistrats, parlementaires… étaient rassemblés à la chancellerie pour partager leur expérience en termes de politique de l’amiable. « La parole est désormais aux actes, a commencé le garde des Sceaux. […] J’ai décidé de vous réunir aujourd’hui parce que vous représentez par vos fonctions, vos engagements ou vos mandats la communauté qui travaille au quotidien pour que nos concitoyens puissent devenir acteurs dans la résolution de leurs propres litiges. » En effet, l’acquisition d’une véritable culture de l’amiable est un élément clé du plan d’action conçu dans la continuité des États généraux de la Justice.

La politique de l’amiable au service d’une justice participative

Aujourd’hui, 60 % des décisions rendues par les tribunaux sont des décisions civiles. Pour favoriser une justice plus rapide et plus proche du citoyen, le plan d’action prévoit donc de développer une véritable politique de l’amiable pour une justice participative.

« Changer de modèle, cela veut dire : je me réapproprie mon procès, j’en maîtrise la durée, a continué Éric Dupond-Moretti. En Angleterre, au Québec, un très grand nombre d’affaires dont le juge est saisi fait l’objet d’un règlement amiable. Mon objectif est clair : réduire par deux les délais de nos procédures civiles d’ici 2027. Nous allons, tous en ensemble, mettre au vert tous les feux de l’amiable. »

Si, depuis 1995, la volonté existe de développer une politique de l’amiable, les nouveaux modes amiables de règlement des différends impliqueront, toujours selon les mots du ministre de la Justice, « une révolution culturelle pour le monde judiciaire. »

Un nouveau conseil de la médiation travaillera à harmoniser les pratiques pour rendre les actions plus lisibles et plus accessibles.

MEDIA

La procédure participative de mise en état

Premier thème développé au cours de cette matinée d’échanges : la procédure participative de mise en état qui existe depuis 2010. Utilisé de façon plus systématique, cet outil permettra aux parties de se réapproprier leur affaire en traitant le litige de façon contractuelle. Cette procédure implique la coopération du juge, de l’avocat et des parties. Si elle contribue à pacifier les relations sociales, elle nécessite un véritable changement de culture.

Pour Renaud Le Breton Vannoise, premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, « c’est une véritable pépite pour le juge et le justiciable. » La procédure participative de mise en état favorise l’écoute, permet de gagner du temps et de réduire les coûts. De l’audition, sort l’objet du litige, ce qui évite une mise en état classique qui peut durer des années. Il faudrait même qu’elle « soit le principe et qu’en cas de difficulté, on soit invité à aller devant le juge. »

Pour Carine Denoit Benteux, avocate au Barreau de Paris, « une fois ce changement judiciaire amorcé, la mise en état judiciaire disparaîtra. »

MEDIA

La conférence de règlement amiable

La matinée s’est poursuivie autour du deuxième outil qui sera développé en matière de règlement amiable. Inspirée de la pratique judiciaire québécoise, la conférence de règlement amiable (CRA) permet au juge d’aider les parties à trouver un accord. Pratiquée depuis 1990 au Québec, elle fait partie intégrante du code de procédure civile et son taux de succès est de 78 à 80 % en première instance.

Selon Suzanne Gagné, juge à la Cour d’appel du Québec, « la règle d’or c’est que la CRA est la conférence des parties. La dynamique c’est d’amener les parties à se rapprocher. Le rôle du juge c’est d’être un facilitateur, un agent de communication. Il doit tenter de pénétrer à l’intérieur du conflit et de trouver des pistes de solutions. […] Avec le succès des CRA, les résistances ont été vaincues. Aujourd’hui, c’est ce que les clients demandent. »

Aujourd’hui, en France, les parties échangent d’abord leurs arguments (conclusions écrites). Les renvois sont nombreux et la durée de traitement du dossier est de 17 mois en moyenne. Au Québec, la conférence de règlement amiable dure une journée au maximum. Le juge accueille les avocats et les parties puis ces dernières exposent leurs positions. Le juge anime les discussions, les avocats rédigent la transaction et les parties signent.

Nommée en France audience de règlement amiable, la procédure devrait permettre que les dossiers soient jugés deux fois plus rapidement.

MEDIA

La césure du procès

En France, la procédure actuelle prévoit une période de « « mise en état » au cours de laquelle les parties échangent tous leurs arguments. Elle comprend un certain nombre de renvois et peut durer jusqu’à deux ans.

En partie inspiré de la pratique judiciaire néerlandaise et allemande, le procédé de la césure consiste à faire trancher le nœud du litige ou une partie du litige par le juge. Ce dernier demande ensuite aux parties de s’accorder sur le montant de l’indemnisation. Aux Pays-Bas, ce procédé permet de traiter deux fois plus de litiges en deux fois moins de temps.

Dans ce système, le droit d’appel sur le jugement au fond intervient seulement en cas d’échec du processus de médiation.

Cette nouvelle procédure permettra de diviser par deux la durée de la procédure.

MEDIA

S’approprier la culture de l’amiable

À l’heure actuelle, les dispositions qui concernent l’amiable sont éparses et incomplètes. Mettre en œuvre une politique de l’amiable novatrice implique donc de recodifier les modes alternatifs de règlement des différends.

Sur le plan pratique, tous les principes et outils de l’amiable seront rassemblés dans un seul chapitre du code de procédure civile pour plus de lisibilité.

Enfin, l’acquisition d’une véritable culture de l’amiable nécessite l’engagement de tous : magistrats, avocats, greffiers, équipe autour du juge…

Favoriser la voie de l’amiable implique donc aussi de mieux rétribuer les avocats au titre de l’aide juridictionnelle. À cet effet, le projet de loi de finances prévoit une hausse de 13,4 M€ en 2023.

Des magistrats honoraires juridictionnels ou des magistrats à titre temporaire seront par ailleurs recrutés pour assurer en partie le traitement de ces phases amiables.

MEDIA

 

Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Circulaire du 17 janvier 2023 relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle NOR : JUST2301654C

Dans le cadre de l’appel à défis Innovation écoresponsable organisé par le Commissariat général au développement durable et la direction interministérielle de la transformation publique, la direction de l’administration pénitentiaire lance un appel à projet de recherche sur l’alimentation en détention face aux exigences écologiques.

L’appel à projet de recherche sur l’alimentation en détention s’inscrit dans un double contexte : celui de la transition écologique, érigée en politique prioritaire du Gouvernement, et celui d’une évolution normative en matière alimentaire (lois EGAlim et Climat et Résilience notamment).

La direction de l’administration pénitentiaire souhaite se saisir de ces évolutions pour réfléchir à son modèle d’organisation de la restauration collective. Cette recherche s’intéresse aux quatre axes suivants : le gaspillage alimentaire, la qualité des produits, la diversification des sources de protéines, l’obligation d’information des usagers. 

Cette recherche s’inscrit dans une approche pluridisciplinaire : droit, économie, sociologie, écologie, etc.

Si vous êtes chercheurs, intéressés par les questions d’environnement, d’alimentation, de marchés publicset/ou pénitentiaires, n’hésitez pas à nous envoyer votre proposition de recherche d’ici le 31 mars 2023.

Les propositions sont à adresser au laboratoire de recherche et d’innovation : labdap@justice.gouv.fr

 

>> Voir l’appel à projet

>> Voir la fiche de renseignements

 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Délégations de signature

Décision du 12 janvier 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2301394S

Décision du 12 janvier 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2301395S

 

 

Direction des affaires criminelles et des grâces

Nominations et désignations

Arrêté du 6 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Casier judiciaire national NOR : JUST2300702A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Organisations syndicales

Arrêté du 6 janvier 2023 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Oise et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2300683A

Nominations et désignations

Arrêté du 9 janvier 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron NOR : JUSF2300845A

 

Direction des services judiciaires

Nominations

Arrêté du 10 janvier 2023 portant nomination du magistrat du parquet hors hiérarchie en charge du contrôle du traitement Cassiopée et des membres du comité pour l’assistance dudit magistrat NOR : JUSB2300654U

Arrêté du 13 janvier 2023 portant nomination des représentants du personnel au comité social d’administration spécial placé auprès du directeur des services judiciàires et au sein de sa formation spécialisée NOR : JUSB2301081A

 

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (MAICS), réalisé par la sociologue Marie Romero. Cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge.

 

Le rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (MAICS) présente les résultats d’une étude statistique des données judiciaires sur ces mineurs. Celle-ci décrit à la fois les caractéristiques sociodémographiques de ces mineurs, le type d’affaires pour lesquelles ils sont poursuivis et les modalités de leur traitement judiciaire. L’auteure a également étudié 15 dispositifs spécialisés dans le suivi des MAICS. Son travail permet d’identifier les obstacles, les ressources et les pistes d’amélioration dans la prise en charge de ces jeunes.

 

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