Catégorie : Ministère

Dans le cadre de l’appel à défis Innovation écoresponsable organisé par le Commissariat général au développement durable et la direction interministérielle de la transformation publique, la direction de l’administration pénitentiaire lance un appel à projet de recherche sur l’alimentation en détention face aux exigences écologiques.

L’appel à projet de recherche sur l’alimentation en détention s’inscrit dans un double contexte : celui de la transition écologique, érigée en politique prioritaire du Gouvernement, et celui d’une évolution normative en matière alimentaire (lois EGAlim et Climat et Résilience notamment).

La direction de l’administration pénitentiaire souhaite se saisir de ces évolutions pour réfléchir à son modèle d’organisation de la restauration collective. Cette recherche s’intéresse aux quatre axes suivants : le gaspillage alimentaire, la qualité des produits, la diversification des sources de protéines, l’obligation d’information des usagers. 

Cette recherche s’inscrit dans une approche pluridisciplinaire : droit, économie, sociologie, écologie, etc.

Si vous êtes chercheurs, intéressés par les questions d’environnement, d’alimentation, de marchés publicset/ou pénitentiaires, n’hésitez pas à nous envoyer votre proposition de recherche d’ici le 31 mars 2023.

Les propositions sont à adresser au laboratoire de recherche et d’innovation : labdap@justice.gouv.fr

 

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Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Délégations de signature

Décision du 12 janvier 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2301394S

Décision du 12 janvier 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2301395S

 

 

Direction des affaires criminelles et des grâces

Nominations et désignations

Arrêté du 6 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Casier judiciaire national NOR : JUST2300702A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Organisations syndicales

Arrêté du 6 janvier 2023 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Oise et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2300683A

Nominations et désignations

Arrêté du 9 janvier 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron NOR : JUSF2300845A

 

Direction des services judiciaires

Nominations

Arrêté du 10 janvier 2023 portant nomination du magistrat du parquet hors hiérarchie en charge du contrôle du traitement Cassiopée et des membres du comité pour l’assistance dudit magistrat NOR : JUSB2300654U

Arrêté du 13 janvier 2023 portant nomination des représentants du personnel au comité social d’administration spécial placé auprès du directeur des services judiciàires et au sein de sa formation spécialisée NOR : JUSB2301081A

 

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (MAICS), réalisé par la sociologue Marie Romero. Cette recherche a pour ambition d’actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge.

 

Le rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d’infraction à caractère sexuel (MAICS) présente les résultats d’une étude statistique des données judiciaires sur ces mineurs. Celle-ci décrit à la fois les caractéristiques sociodémographiques de ces mineurs, le type d’affaires pour lesquelles ils sont poursuivis et les modalités de leur traitement judiciaire. L’auteure a également étudié 15 dispositifs spécialisés dans le suivi des MAICS. Son travail permet d’identifier les obstacles, les ressources et les pistes d’amélioration dans la prise en charge de ces jeunes.

 

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La direction de la protection judiciaire de la jeunesse lance un appel à projet pour la réalisation d’une recherche-action sur la santé et les conduites addictives des mineurs non accompagnés pris en charge par ses services. Vous avez jusqu’au 31 mars 2023 pour y répondre.

Les mineurs non accompagnés font l’objet d’une attention politique croissante, en raison de l’importante augmentation de leur présence sur le territoire français cette dernière décennie et des nombreux défis que représente leur prise en charge, sur le plan du suivi éducatif, de l’insertion mais aussi de la santé.

Via une recherche-action alliant un volet sociologique et un volet de santé publique, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse souhaite contribuer à la production de connaissances sur la santé et les conduites addictives des mineurs non accompagnés pris en charge par ses services, ainsi que sur les obstacles et leviers identifiés par les professionnels. Le budget alloué à la recherche-action est de 200.000 € en tout (100.000 € par volet).

L’argumentaire

Les renseignements administratifs et budgétaires

Les dossiers doivent être envoyés avant le 31 mars 2023.

– Séries statistiques des personnes placées sous main de justice 1980 – 2022

 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 9 décembre 2022 portant nomination pour renouvellement d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure NOR : JUSK2237806A

Organisations syndicales

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-Mer et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles NOR : JUSK2237236A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Délégations de signature

Arrêté du 2 janvier 2023 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest NOR : JUSF2237238A

Organisations syndicales

Arrêté du 3 janvier 2023 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2300381A

 

 

Direction des services judiciaires

Organisations syndicales

Décision du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Agen NOR : JUSB2300409S

Décision du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Besançon NOR : JUSB2300419S

Décision du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Cayenne NOR : JUSB2300428S

Décision du 20 décembre 2022 fixant la liste .des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Colmar NOR : JUSB2300429S

Décision du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Dijon NOR : JUSB2300432S

Décision du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Orléans NOR : JUSB2300445S

Décision du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès clu premier président de la cour d’appel de Poitiers NOR : JUSB2300452S

Décision du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Reims NOR : JUSB2300453S

Décision du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Riom NOR : JUSB2300456S

Décision du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Versailles NOR : JUSB2300464S

Décision du 21 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la Cour de cassation NOR : JUSB2300408S

Décision du 21 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Pau NOR : JUSB2300451S

Décision du 21 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Rennes NOR : JUSB2300478S

Décision du 22 décembre 2022 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration spécial placé auprès du directeur de l’Ecole nationale des greffes et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d’elles NOR : JUSB2300406S

Décision du 22 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Angers NOR : JUSB2300474S

Décision du 22 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris NOR : JUSB2300448S

Décision du 23 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Bastia NOR : JUSB2300415S

Décision du 23 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier présidentde la cour d’appel de Lyon NOR : JUSB2300438S

Décision du 23 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Nancy NOR : JUSB2300442S

Décision du 23 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Nîmes NOR : JUSB2300443S

Décision du 26 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Basse-Terre NOR : JUSB2300413S

Décision du 26 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Chambéry NOR : JUSB2300635S

Décision du 26 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Papeete NOR : JUSB2300447S

Décision du 26 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès de la première présidente de la cour d’appel de Rouen NOR : JUSB2300457S

Décision du 27 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Bourges NOR : JUSB2300424S

Décision du 28 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Caen NOR : JUSB2300425S

Décision du 28 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Fort-de-France NOR : JUSB2300434S

Décision du 28 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion NOR : JUSB2300460S

Décision du 30 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Amiens NOR : JUSB2300412S

Décision du 30 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Bordeaux NOR : JUSB2300421S

Décision du 1er janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration d’établissement placé auprès de la directrice de l’Ecole nationale de la magistrature NOR : JUSB2300403S

Décision du 2 janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Douai NOR : JUSB2300433S

Décision du 2 janvier 2023 flxant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Grenoble NOR : JUSB2300475S

Décision du 2 janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’adininistration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Montpellier NOR : JUSB2300440S

Décision du 2 janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Toulouse NOR : JUSB2300462S

Décision du 3 janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence NOR : JUSB2300411S

Décision du 3 janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Limoges NOR : JUSB2300435S

Décision du 3 janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Metz NOR : JUSB2300439S

Décision rectificative du 4 janvier 2023 modifiant la décision du 27 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d’appel de Nouméa NOR : JUSB2300637S

Le 5 janvier 2023, dans la continuité des États généraux de la Justice et du rapport remis au président de la République en juillet 2022, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présenté son plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. Ce plan prévoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procédure pénale.

 

De l’automne 2021 au printemps 2022, les États généraux de la Justice ont permis pour la première fois à des citoyens – dont des détenus – des partenaires et des acteurs de la Justice, de se prononcer sur le fonctionnement de la Justice : huit mois d’échanges et de débats, des ateliers délibératifs citoyens, plus d’un million de contributions individuelles ou collectives qui ont donné lieu aux conclusions du comité Sauvé remises au président de la République le 8 juillet 2022.

Un plan d’action pour réformer la Justice

Face au constat d’une Justice trop lente et trop complexe, le ministère souhaite répondre par des mesures concrètes pour une justice plus rapide, plus protectrice, plus efficace, plus proche, plus exigeante. « Les États généraux de la Justice nous ont servi de trame, a commencé le garde des Sceaux. Ils ont été enrichis […] par nos propres réflexions, et j’ose le dire, par nos propres convictions. Les mesures du plan d’action sont opérationnelles et concrètes, et répondent pour une très large part aux attentes des professionnels et de nos concitoyens. »

Ce plan d’action prévoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, une organisation plus efficace et simplifiée du ministère de la Justice (dont une déconcentration des pouvoirs de gestion au niveau régional), des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procédure pénale visant à la simplifier et à la moderniser. La justice prud’homale et économique, la politique pénitentiaire et la justice des mineurs constituent d’autres enjeux prioritaires de ce plan.

>> Voir la présentation du plan d’action

Une hausse budgétaire inégalée depuis 30 ans

Le budget de la Justice a augmenté de 26 % en trois ans et de 44 % depuis 2017. « Nous allons […] amplifier ce mouvement puisque je prévois dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation de la justice, une trajectoire pluriannuelle ambitieuse des moyens alloués », a indiqué Éric Dupond-Moretti.

Ces moyens permettront notamment de renforcer les effectifs pour pérenniser une nouvelle manière de travailler qui a fait ses preuves avec une équipe autour du magistrat, de numériser les procédures donc de simplifier la vie du justiciable et de le rapprocher du système judiciaire. Dès le mois d’avril 2023,  une application Smartphone devrait ainsi permettre d’accéder à des simulateurs en matière de pension alimentaire, de localiser le point-justice le plus proche ou de trouver un avocat.« Nous avons fait entrer la Justice dans le salon des Français avec la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire, a indiqué le garde des Sceaux. Je souhaite à présent qu’ils aient dans la poche, sur leur téléphone portable, des outils et ressources nécessaires pour dialoguer avec le monde judiciaire. »

La politique de l’amiable au cœur de la justice civile

Aujourd’hui, 60 % des décisions rendues par les tribunaux sont des décisions civiles. Pour que le justiciable puisse se réapproprier son procès, le plan d’action prévoit de favoriser une véritable politique de l’amiable et une justice participative, donc plus rapide et donc plus proche.

« Mon objectif est, qu’au terme du quinquennat, les délais de procédures en matière civile soient en moyenne divisés par deux », a précisé le ministre de la Justice.

Outre la conciliation et la médiation, deux nouveaux modes amiables de règlement des différends seront donc développés dans les prochains mois : la césure et la procédure de règlement amiable.

Dans le premier cas, c’est le juge tranche la question de fond du litige et demande ensuite aux parties de s’accorder sur le montant de l’indemnisation. Ce procédé, largement répandu aux Pays-Bas et en Allemagne, permet d’éviter la mise en état qui dure souvent plusieurs mois et de réduire les délais.

Quant à la procédure de règlement amiable, inspirée de la pratique québécoise, elle permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord. L’affaire est ainsi traitée plus rapidement (en moyenne deux fois plus vite).

Des mesures concrètes

Le plan d’action présenté par le garde des Sceaux propose également des mesures concrètes en matière de protection des personnes vulnérables ou en faveur de justice économique et sociale avec comme objectif central la réduction des délais.

En matière pénale, le ministre de la Justice engage un programme de refonte à droit constant du code de procédure pénale devenu, au fil des années, illisible et inadapté. Ce travail sera mené sous l’égide d’un comité scientifique et d’une assemblée de parlementaires des deux chambres. Le plan d’action issu des États généraux de la Justice propose également une série de réformes pénales de fond et en faveur des victimes.

« Au terme du quinquennat, et compte-tenu des moyens qui auront pu soutenir l’activité des juridictions et la réduction des stocks, j’estime que nous serons en mesure d’atteindre des objectifs-cibles de délais d’audiencement maximum en matière correctionnelle pouvant être compris entre 12 mois pour les dossiers les plus lourds, et six mois pour les dossiers de convocation par officiers de police judiciaire (COPJ). Ce sont des objectifs que nous partagerons avec les professionnels, et qui feront l’objet, comme pour le civil, d’un suivi par la chancellerie », a détaillé le garde des Sceaux.

Par ailleurs, il prévoit une revalorisation des métiers de la Justice (recrutements, rémunérations et amélioration des conditions de travail) et une politique pénitentiaire volontariste (avec notamment la construction de 15.000 nouvelles places de prison, la volonté de développer fortement le travail en détention et le travail d’intérêt général).

Enfin, le plan d’action renforce la lutte contre la délinquance des mineurs en conflit avec la loi tout en les accompagnant dans leur parcours d’insertion scolaire et professionnelle.

 

>> Revoir le discours du garde des Sceaux :

MEDIA

 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de l’administration pénitentiaire

Nominations et désignations

Arrêté du 16 décembre 2022 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Bordeaux NOR : JUSK2237186A

Arrêté du 16 décembre 2022 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Dijon NOR : JUSK2237188A

Arrêté du 16 décembre 2022 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Lille  NOR : JUSK2237197A

Arrêté du 16 décembre 2022 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Lyon NOR : JUSK2237198A

Arrêté du 16 décembre 2022 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Marseille NOR : JUSK2237104A

Arrêté du 16 décembre 2022 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Paris  NOR : JUSK2237206A

Arrêté du 16 décembre 2022 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Rennes NOR : JUSK2237208A

Arrêté du 16 décembre 2022 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Strasbourg  NOR : JUSK2237219A

Arrêté du 16 décembre 2022 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Toulouse NOR : JUSK2237221A

 

Organisations syndicales

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux NOR : JUSK2237138A

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles NOR : JUSK2237224A

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon NOR : JUSK2237140A

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles NOR : JUSK2237225A

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles NOR : JUSK2237226A

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille NOR : JUSK2237142A

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon NOR : JUSK2237144A

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles NOR : JUSK2237227A

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille NOR : JUSK2237099A

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles NOR : JUSK2237229A

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris NOR : JUSK2237150A

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles NOR : JUSK2237231A

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes NOR : JUSK2237152A

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles NOR : JUSK2237661A

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg NOR : JUSK2237154A

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles NOR : JUSK2237235A

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse NOR : JUSK2237156A

Arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles NOR : JUSK2237232A

Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration départemental de la Martinique NOR : JUSK2237164A

Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration départemental de Mayotte NOR : JUSK2237167A

Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration territorial de Nouvelle-Calédonie NOR : JUSK2237169A

Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration des établissements et des services d’insertion et de probation de la mission des services pénitentiaires de l’Outre-Mer, de Saint-Pierre et Miquelon et Mata Utu NOR : JUSK2237159A

Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration territorial de Polynésie française NOR : JUSK2237170A

Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration départemental de la Réunion NOR : JUSK2237168A

Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration départemental de la Guadeloupe NOR : JUSK2237161A

Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration départemental de la Guyane NOR : JUSK2237162A

 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Organisations syndicales

Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité social d’administration de l’administration pénitentiaire et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles NOR : JUSK2237133A

Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration des services pénitentiaires d’insertion et de probation et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles NOR : JUSK2237136A

Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la commission administrative paritaire nationale des corps de l’encadrement supérieur du ministère de la justice NOR : JUSK2237173A

Arrêté du 30 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de la direction de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2237175A

Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps de commandement du personnel de surveillance de la direction de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2237179A

Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de la direction de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2237182A

Arrêté du 21 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de l’école nationale de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2237171A

 

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 28 décembre 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Argentan NOR : JUSB2237647A

Arrêté du 28 décembre 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Avranches NOR : JUSB2237664A

Le 1er janvier 2023, le service public des pensions alimentaires devient systématique pour toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire.

A partir du 1er janvier 2023 l’intermédiation financière s’applique à toutes les pensions alimentaires fixées dans un titre exécutoire, qu’il s’agisse d’une décision judiciaire ou d’un titre extra-judiciaire comme une convention de divorce par consentement mutuel par exemple.

Le service public des pensions alimentaires permet de sécuriser le versement de la pension alimentaire en prévenant le risque d’impayé et de retard de paiement. Il a également pour but d’apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés.

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