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Le 8 décembre 2022, à l’occasion de la 30e édition de Bulles en fureur, les jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse ont vu leur bande dessinée favorite se faire récompenser par le prix littéraire André-Georges Hamon. Outil d’insertion et de lutte contre l’illettrisme, l’événement était de nouveau accueilli par la Cité internationale de la bande dessinée d’Angoulême.

 

L’événement Bulles en fureur permet aux jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de se familiariser avec la lecture et l’écriture tout au long de l’année. Il représente un soutien pédagogique et favorise la création, l’imagination et l’échange en utilisant la bande dessinée et l’écriture comme supports à l’action éducative.

Les sélections pré-ados et ados abordent différents sujets de société. Partir à la découverte de ces bandes dessinées permet ainsi aux jeunes d’être sensibilisés à de multiples enjeux : les relations aux autres, le rapport à la loi, la santé ou la citoyenneté.

Bulles en fureur constitue aussi un moyen de prévention et de lutte contre l’illettrisme.

 

Cette journée a permis aux jeunes pris en charge par la PJJ de récompenser leurs deux BD favorites. Le prix littéraire André-Georges Hamon est décerné aux auteurs lauréats.

Les bandes dessinées primées pour cette édition 2022 sont :

« Raowl, la belle et l’affreux », de Tebo paru aux Éditions Dupuis (catégorie pré-ados)

« Mort et déterré », par Boisvert et Colon paru aux Éditions Dupuis (catégorie ados)

Un peu d’histoire…

Le dispositif Bulles en fureur a été lancé en 1992. André-Georges Hamon, un éducateur de la PJJ, et Alain Noblet, un libraire, ont imaginé un prix littéraire qui serait décerné par des adolescents à partir d’une sélection d’albums de bande dessinée.

De la 1re édition à celle de 2019, Bulles en fureur avait lieu à Rennes. Mais depuis 2020 et la reprise du dispositif par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, c’est la Cité internationale de la bande dessinée et de l’image d’Angoulême qui accueille la manifestation.

Le ministère de la Culture, la ville d’Angoulême et la Cité internationale de la bande dessinée et de l’image soutiennent activement Bulles en fureur comme un événement culturel au service de l’insertion.

Un prix  pour les jeunes créateurs

Le prix « Jeunes créateurs » a également été remis, ce 8 décembre. Celui-ci permet aux mineurs pris en charge par la PJJ de réaliser une œuvre écrite, d’arts plastiques, ou numérique en lien avec les bandes dessinées sélectionnées.

Porté par le Centre national du livre (CNL) et la direction de l’administration pénitentiaire, le premier prix Goncourt des détenus sera décerné le 15 décembre 2022. Depuis le 21 novembre, les détenus des centres pénitentiaires participants délibèrent au niveau interrégional. Le défi ? S’accorder sur les trois romans qui seront en lice pour la délibération nationale.

Rencontrer les auteurs, sélectionner trois romans

Depuis l’annonce des 15 auteurs en lice, début septembre 2022, quelque 500 personnes détenues ont lu et étudié l’ensemble des romans en compétition ou quelques-uns d’entre eux. Le temps des rencontres avec les auteurs est ensuite venu, du 17 octobre au 11 novembre : dans les 31 établissements pénitentiaires ou en visio-conférence, un moment riche de discussions qui a permis à chaque établissement de sélectionner trois romans.

Donner ou redonner le goût de la lecture

Les dix directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) administrent les établissements pénitentiaires de différentes régions qui ont sélectionné trois textes chacune. Depuis le 21 novembre et jusqu’au 2 décembre, le défi consiste à s’entendre sur une nouvelle sélection, cette fois interrégionale, de trois romans.

Membres du jury des maisons d’arrêt de Nîmes, Rodez, Seysses et Béziers (DISP de Toulouse), Mohand, Abdel, Pierre, Pauline et Valentin ont évoqué une expérience intéressante et valorisante, un moment d’« évasion permettant de supporter l’incarcération ». Parmi leurs critères de sélection : la facilité de lecture, l’authenticité de l’écriture, son potentiel poétique ou la possibilité de s’identifier à l’histoire.

 

 

Pour la DISP de Marseille, le jury interrégional était composé de six personnes détenues représentant les établissements pénitentiaires de Marseille, Digne, Avignon et Draguignan. Les six membres du jury ont tenu à remercier toutes les personnes qui ont contribué à la mise en place de ce prix, qui a donné ou redonné le goût de la lecture et de l’écriture à certains.

En effet, s’il y a de grands lecteurs parmi les participants, d’autres étaient totalement novices en matière de lecture. C’est le cas par exemple au centre pénitentiaire de Liancourt qui a délibéré avec le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

Analyser et apprendre à convaincre

Pour leur part, les participants des établissements d’Angoulême, de Bordeaux-Gradignan, de Limoges et de Rochefort (DISP de Bordeaux) ont appris à analyser et à convaincre en devenant membres du jury.

Les rencontres avec les auteurs ont parfois joué une importance capitale pour se déterminer. Dans les centres pénitentiaires de Moulins-Yzeure, Valence et Villefranche-sur-Saône (DISP de Lyon) ces moments de débats ont été salués à l’unanimité par les lecteurs.

Délibération nationale le 15 décembre !

Le 15 décembre, une personne détenue ira défendre les choix de la région qu’il représentera. Pour cette sélection finale, entre trois et 15 oeuvres seront donc en lice. Un nouveau défi puisque les participants devront s’accorder sur un unique roman qui deviendra lauréat.

Porté par le Centre national du livre (CNL) et la direction de l’administration pénitentiaire, sous le haut patronage de l’Académie Goncourt, le premier prix Goncourt des détenus sera décerné dans la continuité de la délibération nationale, le 15 décembre 2022, au Centre national du livre.

D’ici là, les pronostics sont lancés.

 

Quatrième appel à manifestation d’intérêt découlant de l’application de la loi permettant l’affectation sociale des biens mal acquis.

Les associations d’intérêt général, les associations et fondations reconnues d’utilité publique peuvent désormais se voir mettre à leur disposition les biens mal-acquis ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

>> Retrouvez ici le dispositif

L’AGRASC propose, dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt, une maison d’habitation d’environ 140 m² élevée en partie d’un étage + combles aménagées, située à Marseille XVe arrondissement.

Les critères d’appréciation et de sélection des dossiers de candidature comprennent l’usage qui sera faite du bien immobilier et de sa contribution à l’intérêt général, l’aptitude à gérer et exploiter le bien immobilier ainsi que le cas échéant, le lien entre l’infraction ayant amené la confiscation, l’objet social de l’association et l’usage qu’elle souhaite faire de l’immeuble.

S’agissant du présent projet, l’AGRASC entend privilégier des projets liés à la lutte contre la délinquance, la prévention de la récidive et/ou la prise en charge des victimes d’infractions pénales.

L’AGRASC entend privilégier des structures :

ayant développé des relations partenariales durables avec l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative ;

bénéficiant d’une expérience notable dans leur domaine d’intervention et justifiant d’un ancrage local significatif.

Les candidatures doivent être transmises avant le 6 janvier 2023 à 23h59.

>> Découvrez l’appel à manifestation d’intérêt et le procès verbal de constat.

Le 2 décembre 2022, un colloque organisé par la délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV) a permis d’appréhender les enjeux et les perspectives liés à l’annonce des décès en contexte judiciaire. Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a présenté la circulaire interministérielle relative à « l’annonce de décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches ». L’objectif majeur de ce texte ? Mieux accompagner les proches endeuillés.

L’absence de cadre réglementaire : un constat

En France, comme dans la majorité des états, aucun texte ne régulait jusqu’à présent les modalités d’annonce d’un décès par mort violente ou lié à un événement nécessitant une enquête judiciaire.

Quelle autorité pour annoncer le décès ? Selon quelles modalités ? Comment procéder lors d’un décès à l’étranger ? Comment informer les proches d’une autopsie judiciaire ? Ces questions importantes étaient laissées à l’appréciation des ministères concernés.

Face à ce constat, la délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV) a engagé une série de travaux depuis 2017. Témoignages de victimes, d’associations de victimes et d’aide aux victimes, recensement des difficultés récurrentes rencontrées par les professionnels : tous ces éléments ont permis d’élaborer le rapport intitulé « Comment améliorer l’annonce des décès ? », remis en octobre 2019 à Nicole Belloubet, alors ministre de la Justice.

Mieux accompagner les proches endeuillés

Ce rapport recense 18 recommandations destinées à mieux accompagner les familles endeuillées. Que le décès soit lié à un attentat, un accident collectif, un sinistre… les proches de victimes sont unanimes : l’annonce du décès et ses modalités représentent un moment crucial. Il était donc nécessaire d’accorder une extrême attention à cette question.

L’objectif majeur de ces recommandations était de définir un cadre général commun pour les personnels des ministères concernés : Justice, Intérieur et Outre-mer, Santé, Armées, Europe et Affaires étrangères.

La mise en œuvre de la circulaire interministérielle relative à « l’annonce de décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches » va notamment contribuer à harmoniser des pratiques jusqu’à présent empiriques, l’un des enjeux étant de préserver et de soutenir les proches endeuillés.

 

>> Comment améliorer l’annonce des décès ? – Rapport de la DIAV (juillet 2019)

>> Memo sur l’annonce des décès dans un contexte judiciaire

>> Circulaire interministérielle relative à l’annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches (à venir)

 

Une circulaire pour mieux encadrer l’annonce du décès

Organisé par la DIAV, en partenariat avec le Centre national de ressources et de résilience et la Fédération France Victimes, ce colloque pluridisciplinaire a rassemblé 180 personnes sur place et plus de 150 personnes à distance. Intitulé « De l’annonce d’un décès en contexte judiciaire à l’accompagnement des proches endeuillées : quels enjeux et quelles améliorations ? », il a été présidé par Alexandra Louis, nouvellement nommée déléguée interministérielle à l’aide aux victimes.

Cette journée a permis aux participants de faire le point sur la mise en œuvre des 18 recommandations, confiée par le premier ministre à la DIAV.

 

 

Éric Dupond-Moretti, ministre la Justice, a remercié chaleureusement les autres ministères et les partenaires institutionnels et associatifs qui se sont mobilisés pour élaborer « des pistes concrètes pour l’ensemble des préconisations ». Il a notamment évoqué la circulaire interministériellequi précise quelles autorités sont en charge de l’annonce selon le contexte du décès, encadre les différentes étapes, garantit le droit à l’information des familles et le respect dû au défunt, assure l’accompagnement des proches en lien avec les associations d’aide aux victimes, jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire.

« Ces familles endeuillées rencontrent de multiples situations complexes qui peuvent susciter de l’incompréhension, alors qu’elles sont déjà en grande souffrance », a souligné le garde des Sceaux.

Quelles perspectives ?

Les travaux réalisés depuis 2017 ont permis de mettre en lumière les questions de l’annonce du décès aux proches et de leur accompagnement tout au long du processus judiciaire.

Sur le terrain, des dispositifs plus efficaces sont mis en œuvre notamment par le réseau local d’aide aux victimes. Par exemple, un référent est régulièrement désigné au sein des forces de sécurité intérieure pour être l’interlocuteur unique de la famille en cas de décès sur la route.

L’impact émotionnel pour l’agent qui annonce le décès est aussi mieux pris en compte.

Espace de rencontres et d’échanges, cette journée a permis de faire le bilan des avancées et de prendre la mesure des actions qui restent à réaliser, la dignité due à la victime et à ses proches étant un sujet majeur des politiques publiques d’aide aux victimes.

« Ce rassemblement est un temps fort, tout en sachant qu’il reste des pas à franchir afin de consolider et de pérenniser les améliorations en faveur de l’accompagnement des victimes », a conclu le garde des Sceaux.

 

 

Directives, instructions, circulaires, notes

Cabinet

Circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l’annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches NOR : JUST2233405C, et ses annexes

Une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarcérés.

 

Le rapport produit par l’administration pénitentiaire, en partenariat avec l’institut d’études politiques (IEP) de Saint-Germain-en-Laye, propose une sociologie du djihadisme français actualisée et précise. Cette analyse a pour objectif de nourrir le débat universitaire et de servir les modalités d’évaluation et de prise en charge des personnes incarcérées pour des faits de terrorisme à référentiel djihadiste.

 

 

 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Régies

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 3 mars 2014 portant nomination de régisseurs de recettes ,auprès du Conseil d’Etat (site du Palais-Royal) NOR : JUSE2231118A

 

Secrétariat général

Conseils régionaux de l’action sociale

Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 avril 2015 relatif au statut des conseils régionaux de l’action sociale NOR : JUST2232995A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Nominations et désignations

Arrêté du 14 novembre 2022 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Centre-Est NOR : JUSF2230516A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 22 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès de l’annexe du tribunal judiciaire du Havre NOR : JUSB2233304A

Arrêté du 23 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Orange NOR : JUSB2233538A

Le long-métrage « Saint Omer », réalisé par Alice Diop, retrace l’histoire vraie d’une mère infanticide. Sorti au cinéma le 23 novembre 2022, il a déjà été récompensé par de nombreux prix à l’international. Il est en lice pour représenter la France aux Oscars 2023.

 

Avec son long-métrage « Saint Omer », Alice Diop a déjà remporté deux Lions à la Mostra de Venise 2022 (grand prix du jury et prix du premier film). Le film, co-écrit avec Marie Ndiaye, est également en lice pour représenter la France à la 95e cérémonie des Oscars, le 12 mars 2023.

Inspiré d’une histoire vraie, il met en scène Rama, une jeune romancière, qui assiste au procès de Laurence Coly à la cour d’assises de Saint-Omer. Cette dernière est accusée d’avoir tué sa fille de 15 mois en l’abandonnant à la marée montante sur une plage du nord de la France. Mais au cours du procès, la parole de l’accusée, l’écoute des témoignages font vaciller les certitudes de Rama et interrogent notre jugement.

Le tribunal judiciaire de Saint-Omer a accueilli le tournage de ce film du 17 juin au 22 juillet. Celui-ci a bénéficié d’une relecture scrupuleuse du comité de relecture des scénarios : un comité d’experts composé de magistrats et de greffiers qui veille à ce que les procédures judiciaires représentées à l’écran soient les plus justes possibles.

« Saint Omer » sort en salle le 23 novembre 2022 et chacun espère qu’il remportera encore de nombreux prix, dont peut-être l’Oscar du film étranger !

Du 21 novembre au 1er décembre 2022, de nombreuses manifestations sont proposées aux professionnels et au grand public dans le cadre de la semaine de la justice restaurative. Conférences, ciné-débats, séances d’information dans les établissements pénitentiaires : une trentaine d’événements sont prévus.

 

La justice restaurative consiste à faire dialoguer la victime et l’auteur de l’infraction sur les conséquences de l’infraction. Cette pratique est complémentaire au traitement pénal. Il s’agit d’un acte volontaire, gratuit et confidentiel.

La rencontre des participants se fait grâce à un médiateur spécifiquement formé, le « tiers indépendant ». Cette fonction est assurée par les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’administration pénitentiaire et les membres d’associations subventionnées par le ministère de la Justice (France Victimes, Citoyens et Justice). Le médiateur prend également en charge la préparation des intervenants avant la rencontre.

Un instrument au service de la résilience

En instaurant un dialogue entre les participants, la justice restaurative contribue à la reconstruction de la victime, à la responsabilisation de l’auteur de l’infraction et à sa réintégration dans la société. Son objectif est d’apaiser les différents intervenants mais aussi de rétablir la paix sociale.

Les mesures de justice restaurative sont mises en place via une convention partenariale qui réunit des représentants de l’autorité judiciaire, de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, du barreau et des associations de victimes.

Une mesure de justice restaurative n’a aucune conséquence sur la procédure pénale, l’exécution de la peine ou les droits de la victime.

>> Lire aussi : la plaquette de présentation de la justice restaurative

MEDIA

Une volonté ministérielle forte

La justice restaurative a été introduite dans le code de procédure pénale par la loi du 15 août 2014 (art. 10-1). Depuis le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020, une mesure de justice restaurative peut être proposée à la victime et/ou à l’auteur d’une infraction à tous les stades de la procédure pénale, lorsque cette mesure paraît envisageable.

Le décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 traduit également la volonté du ministère de la Justice de déployer ce type de mesures, notamment en cas de classement de la procédure pénale : « En cas de décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement dans des procédures concernant des infractions sexuelles commises par des majeurs sur des mineurs dont la commission est reconnue par leur auteur mais qui sont motivées par la prescription de l’action publique, le procureur de la République vérifie si une mesure de justice restaurative est susceptible d’être mise en œuvre ».

Les événements de la semaine

21 novembre : Conférence « Rencontres autour de la justice restaurative, retours d’expérience et perspectives d’avenir », 9 h – 17 h (Paris)

22 novembre : Visio-conférence : « Rencontre avec mon agresseur », 18 h 30 – 20 h 30 (Toulouse)

23 novembre : Colloque : « État des lieux et perspectives de la justice restaurative sur le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence », 14 h – 17h ( Aix-en-Provence)

1er décembre : Colloque « La justice restaurative en Nouvelle-Aquitaine : retours d’expériences, défis et perspectives » ; témoignages de Georges Salines et d’Azdyne Amimour, auteurs de l’ouvrage « Il nous reste les mots », 9 h 15 – 16 h 45 (Bordeaux)

>> À découvrir : le programme de la semaine de la justice restaurative organisée par l’Institut français pour la justice restaurative (IFJR)

>> À lire aussi deux BD sur le sujet :

Justice restaurative, une rencontre

Justice restaurative, une journée normale

 

Comment savoir si mon ouvrage est concerné par un dépôt auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ?

La loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse prévoit que si votre publication, périodique ou non, par son caractère, sa présentation ou son objet, apparaît comme principalement destinée aux enfants et aux adolescents, elle doit être déposée auprès de la CSCPJ.
Seules les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle de l’éducation nationale sont exclues du dépôt auprès de la CSCPJ

Je m’apprête à éditer un jeu / support pédagogique / coloriage / cahier d’activités, suis-je également soumis au dépôt auprès de la CSCPJ ?

La loi prévoit que tous les supports et produits complémentaires qui sont directement associés aux publications principalement destinées aux enfants et aux adolescents sont soumis au dépôt auprès de la CSCPJ.

Comment déposer mon ouvrage auprès de la CSCPJ ?

Il existe 2 modes de dépôt : par voie postale ou par voie numérique.

Envoi de 2 exemplaires papier (pas de franchise postale)

Si c’est un petit envoi (format enveloppes type courrier, publications périodiques, petits emballages cartonnés comportant 2 à 4 ouvrages maximum) il doit être adressé au :

Ministère de la Justice
Site Olympe de gouges
DPJJ – Commission presse
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01

Si c’est un gros envoi (cartons) envoyé par transporteur et autres messageries de livraison, il doit être livré :

Ministère de la Justice
Site Olympe de gouges
DPJJ – Commission presse
35 rue de la Gare
75019 PARIS

 

Envoi de la version numérique de votre ouvrage :

Transmettre à l’adresse mail commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr le fichier PDF de votre ouvrage sans passer par des sites externes tels que « We Transfer », « Google Drive » ou encore
« Dropbox », auxquels nous n’avons pas accès pour des raisons de sécurité.

Si le fichier s’avère trop lourd pour être envoyé en une seule pièce jointe, vous pouvez le fractionner en plusieurs envois. La limite de taille cumulée des fichiers est de 10 Mo. Pensez bien à nommer vos pièces jointes de manière à faciliter leur identification et leur enregistrement (nom de l’ouvrage – PDF ou bordereau).

Quel que soit le mode de dépôt choisi, votre envoi devra être accompagné d’un bordereau de déclaration de dépôt (pour un dépôt numérique, merci de ne pas copier-coller les informations directement dans le corps de votre mail, mais de le remplir et le renvoyer en pièce-jointe) et vos ouvrages doivent porter la mention de la loi : « loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse » suivie du mois et de l’année de publication.

 

Où peut-on trouver le modèle de déclaration de dépôt ?

Vous pouvez trouver un modèle de déclaration de dépôt sur cette page : Justice / Portail / Les formalités obligatoires de dépôt.

Sachez que vous pouvez également transmettre une copie du bordereau rempli pour votre dépôt à la BNF, qui contient les mêmes informations que celles demandées par la CSCPJ.

Puis-je bénéficier de la franchise postale pour déposer mon ouvrage auprès de la CSCPJ ?

Vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise postale pour envoyer vos ouvrages. Cependant, le dépôt en version numérique vous dispense des frais d’envoi postaux.

Quel est le délai pour déposer auprès de la CSCPJ ?

La loi prévoit que vous devez déposer votre ouvrage dès sa parution ou, s’il s’agit d’une publication en provenance de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dès son importation pour la vente ou la distribution gratuite en France.

Mon ouvrage papier est aussi disponible en format e-book, dois-je faire deux dépôts distincts ?

Non, si le contenu de votre ouvrage numérique est strictement identique à la version papier, vous n’avez pas à faire deux dépôts distincts.

Le dépôt à la BNF suffit-il ?

Non, pour les ouvrages jeunesse, le dépôt auprès de la CSCPJ est à réaliser en plus du dépôt auprès de la BNF.-

Comment apposer la mention de la loi sur mon ouvrage ?

Vos ouvrages doivent obligatoirement porter la mention de la loi : « loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse » suivie du mois et de l’année de publication. Vous pouvez l’apposer où vous voulez tant qu’elle est clairement lisible et identifiable.

Combien de temps dois-je attendre un retour de la CSCPJ ?

La CSCPJ exerce un contrôle « a posteriori », c’est-à-dire que vous n’avez pas à attendre un avis de la commission pour publier votre ouvrage. D’ailleurs, si votre publication ne pose pas problème au regard des critères définis dans l’article 2 de la loi, vous ne recevrez pas d’autres courriers de notre part hormis le récépissé d’enregistrement de votre dépôt auprès de la CSCPJ (généralement envoyé vers la fin du mois de votre envoi).

J’ai apporté des modifications à ma publication après son dépôt auprès de la CSCPJ, dois-je la redéposer ?

Cela dépend du type de modification que vous avez effectué.

Pour des modifications mineures qui n’affectent pas le contenu de l’ouvrage telles qu’un changement de format, de papier, de typographie, (police, taille de la police), vous n’avez pas à refaire de dépôt.

Pour toute autre modification rendant le contenu de votre ouvrage différent de la première version déposée, vous devez refaire un dépôt.

Je souhaite éditer un nouveau magazine principalement destiné à la jeunesse, comment dois-je m’y prendre ?

La procédure de dépôt pour les périodiques est différente de celle de non-périodiques.

Vous devez, lors de la parution du premier numéro d’un nouveau magazine, nous envoyer une déclaration d’intention de paraître dûment remplie, avec deux exemplaires du premier numéro dudit magazine.

Par la suite, vous devrez déposer en double exemplaire chaque nouveau numéro du magazine, sans déclaration complémentaire.

Attention, tous changements affectant les indications fournies dans la déclaration initiale doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration dans le délai d’un mois.

Mon ouvrage ne sera pas commercialisé / sera distribué gratuitement / ne sera distribué qu’à un petit nombre de personnes, dois-je quand même le déposer ?

Oui. La faible diffusion d’un ouvrage ou son nombre limité de tirages ne sont pas des critères d’exemption du régime applicable aux publications jeunesse.

Je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. Comment dois-je procéder ?

Si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un récit, une chronique, une rubrique, ou une insertion présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez en faire part au secrétariat de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence, à l’adresse mail suivante : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr ou à l’adresse postale :

Ministère de la Justice
Site Olympe de gouges
DPJJ – Commission presse
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01

 

Il vous suffit de préciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les références de la publication ou la publication elle-même. La Commission s’assurera que cette publication n’a pas déjà été examinée en séance. Si tel n’est pas le cas, le président de la Commission pourra décider de l’inscrire à l’ordre du jour en vue de son examen par la Commission.

Si vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question, vous pouvez nous contacter par mail via
l’adresse : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr ou par téléphone au 01 70 22 75 86