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Le 17 février 2022, 18 personnes détenues du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ont visité l’Assemblée nationale, à l’occasion d’une permission de sortie encadrée. Ce projet s’inscrit dans le cadre des actions mises en place pour sensibiliser les personnes détenues aux élections à venir.

Le 17 février 2022, 18personnes détenues accompagnées des personnels pénitentiaires ont échangé avec le député de Saône-et-Loire. Il leur a présenté le rôle des institutions de la République, dont l’Assemblée nationale, les missions des 577 députés et leurs rapports avec le Gouvernement, les lois votées pendant le quinquennat, le parcours d’un député, etc.

Les personnes détenues lui ont posé de multiples questions sur les sujets d’actualité : élections présidentielles et législatives, situation sanitaire, moyens des hôpitaux et des EHPAD, formation initiale et continue, recherche d’emploi, surpopulation carcérale, réinsertion, etc.

Elles ont ensuite visité l’Assemblée nationale : galerie des Fêtes, Grande Rotonde, salle des Pas-Perdus, salle des Quatre-Colonnes, salon Pujol, salon Delacroix, salle des Conférences, bibliothèque et, bien sûr, l’hémicycle.

Le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand poursuivra ses actions pour sensibiliser les personnes détenues à l’importance d’exercer s es droits civiques, avec un débat organisé avec les députés de la circonscription, le 21 mars 2022.

 

>> En savoir plus sur les modalités de vote des personnes détenues

En février 2021, La Poste éditait un collector de quatre timbres mettant en valeur les métiers de l’administration pénitentiaire et son rôle de troisième force de sécurité intérieure. Aujourd’hui, ces timbres concourent à l’élection du timbre 2021 organisée par la Poste chaque année. Vote possible jusqu’au 3 avril 2022.

Pour valoriser le patrimoine philatéliste français, la Poste organise l’élection du timbre 2021. Parmi les candidats au titre, dans une des huit catégories (la catégorie 4 – collector), figure le collector de l’administration pénitentiaire.

Après avoir mis à l’honneur les professions engagées en première ligne lors de la crise sanitaire (soignants, caissiers, facteurs…), la Poste a choisi de saluer avec ce collector l’engagement de l’administration pénitentiaire durant la même période. Un collector de 4 timbres a ainsi été édité en février 2021 représentant la diversité des métiers de l’institution : surveillants, officiers, personnels des équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS) et des pôles de rattachement des extractions judiciaires… autant de fonctions exercées en complémentarité de celles d’insertion et de probation. C’est ce collector, sur fond de défilé du 14 juillet, édité à 6800 exemplaires, pour lequel vous pouvez voter jusqu’au 3 avril 2022. Les résultats seront connus le 23 juin avec de nombreux lots à gagner.

 

Informations pratiques

Pour voter avant le 3 avril : https://www.electiondutimbre.fr/

Il vous faudra choisir au moins une proposition dans chacune des huit catégories, finaliser votre vote et laisser vos coordonnées. N’oubliez pas d’aller jusqu’au bout pour que votre participation soit prise en compte.

L’élection présidentielle aura lieu les 10 et 24 avril 2022 en métropole, et les 9 et 23 avril 2022 en outre-mer.

Les personnes détenues sont elles aussi appelées à voter (sauf celle ayant été condamnées à une interdiction des droits civiques).  Les personnes détenues peuvent voter par correspondance, par procuration ou bien en se rendant au bureau de vote.

C’est le directeur de la prison qui doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote). Il doit également l’informer de la manière de s’inscrire sur les listes électorales, et ce dans les 15 jours suivant l’incarcération du détenu. Le directeur doit aussi lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés.

Les modalités d’inscription sur les listes électorales dépendent de la forme du vote :

Vote par correspondance :

Pour voter par correspondance, la personne détenue doit demander à être inscrite sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire.

Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l’élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant).

Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant l’élection ou le référendum), l’enveloppe d’identification et l’enveloppe électorale.

Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l’identité du détenu électeur et le vote doit se dérouler dans un endroit à l’abri des regards.

Vote par procuration :

Une personne détenue peut voter par procuration quand elle n’a pas demandé la permission de sortir d’une journée pour aller voter au bureau de vote ou lorsque cette permission lui a été refusée.

Pour cela, il doit désigner un électeur (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place le jour de l’élection ou du référendum.

La personne détenue doit s’adresser au greffe de la prison pour demander la délivrance d’un extrait du registre d’écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote et le passage d’un officier de police pour certifier la procuration.

En tant que personne détenue votant par procuration il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d’une des communes suivantes :

Commune du domicile

Commune de sa dernière résidence, de 6 mois au moins

Commune de naissance

Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses parents, grands-parents, enfants ou toute personne ayant un lien de parenté jusqu’au 4eme degrés.

Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son époux ou partenaire de Pacs ou concubin

Pour cela, le détenu doit fournir un justificatif de domicile ou de résidence, une attestation sur l’honneur du détenu et un justificatif d’identité et de nationalité.

Vote en bureau de vote :

Pour voter au bureau de vote, le détenu doit demander au juge d’application des peines une permission de sortir d’une journée pour aller voter. Cette permission est refusée à la personne condamnée à une peine de prison de plus de 5 ans, tant qu’elle n’en a pas accompli la moitié.

Pour les inscriptions sur liste électorale, cela se déroule selon les mêmes modalités que celles du vote par procuration.

Vendredi 25 février, Laurent Ridel, directeur de l’administration pénitentiaire, a présenté les principaux points d’un vaste plan de sécurisation des établissements pénitentiaires lors de sa visite au centre pénitentiaire de Châteauroux.

Pascal Vion, directeur interrégional, Laurent Ridel, directeur de l’administration pénitentiaire, Lynda Boudjema, cheffe d’établissement, Didier Lévêque responsable du quartier maison d’arrêt, Cyril Beaupere.

Sécuriser les abords des lieux de détention et de protéger les agents

La sécurisation des structures pénitentiaires représente un effort conséquent du budget du ministère de la Justice 2022 et s’élève à 135,6M€.

Déjà engagé depuis plusieurs années, le plan de sécurisation a notamment pour ambition de protéger les domaines pénitentiaires et les personnels des intrusions et dégradations de matériels qui se sont multipliées ces derniers mois. « C’est un programme exceptionnel de protection des structures pénitentiaires qui sera déployé sur une quarantaine d’établissements », explique Laurent Ridel.

Outre la sécurisation des domaines pénitentiaires, le plan comprend aussi la lutte contre les drones malveillants, le brouillage des communications illicites et des opérations de sécurités diverses.

Le plan de sécurisation comprendra plusieurs volets afin de répondre aux enjeux de protection des domaines pénitentiaires :

Installation de clôtures, portails et dispositifs de vidéosurveillance

Installation de protections contre les projections (concertina, couverture en maille inox ou filets anti-projections)

Installation de filins de sécurisation aérienne (rénovation ou extension des couvertures.

Le 26 et 27 janvier 2022, le centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, dans l’Hérault, a accueilli une formation à la communication non-violente à destination des personnes détenues et du personnel.

Le centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone a ainsi accueilli un psychothérapeute, consultant en relations humaines et formateur certifié en Communication Consciente et Non-Violente et une professeure de yoga. Ils ont animé deux jours d’initiation à la communication non-violente pour les personnels et les personnes détenues.

25 personnes ont assisté à cette formation : 17 personnes détenues ainsi que 8 membres du personnel. Un repas partagé a été proposé aux participants.

Ces journées de formation font suite aux conférences sur le sujet organisées peu avant dans le cadre de la semaine de formation des gradés et des échanges qui en ont suivi. Une troisième journée de formation est également prévue au second semestre 2022, ainsi qu’une nouvelle conférence.

Le colloque « Améliorer l’aide aux victimes de crises majeures : la plus-value de la coopération européenne et internationale » se tiendra le 10 mars 2022. Il permettra d’envisager le renforcement de la coordination européenne dans la prise en charge des victimes transfrontalières de crises majeures.

 

L’Europe doit faire face à des crises causant de nombreuses victimes transfrontalières, c’est-à-dire originaires de différents États membres de l’Union européenne. Le crash de l’Airbus A320 de la Germanwings dans les Alpes-de-Haute-Provence, le 24 mars 2015, qui a fait 150 morts de 20 nationalités différentes ou encore l’attentat commis à Nice le 14 juillet 2016 qui a entraîné le décès de 86 personnes de 19 nationalités différentes en sont de tristes exemples.

Les crises majeures sont multiples. Qu’il s’agisse d’attentats terroristes, d’accidents collectifs, de tueries de masse ou encore d’accidents industriels, ces événements suscitent une émotion très forte et nécessitent, par leur ampleur, des modalités de traitement particulières et une coopération efficace des autorités en présence.

Au regard des besoins spécifiques de ces victimes, comment renforcer l’efficacité des dispositifs existants, mieux coordonner les acteurs en présence et mutualiser les forces d’intervention ? Faut-il étendre à toutes les victimes de crises majeures les droits dérogatoires des victimes de terrorisme ?

 

>> Lire la suite sur le site de la présidence française du Conseil de l’Union européenne

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 25 février 2022 relative à la compétence nationale concurrente du tribunal judiciaire de Nanterre et de la cour d’assises des Hauts-de-Seine dans le traitement des crimes sériels ou non élucidés, et à l’articulation du rôle des différents acteurs judiciaires en matière de lutte contre les crimes sériels ou non élucidés NOR : JUSD2206606C, et ses annexes

Circulaire du 28 février 2022 d’application du décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille et du décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple NOR : JUSD2206691C

Circulaire du 28 février 2022 présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense NOR : JUSD2206745C, et son annexe

Circulaire du 28 février 2022 relative aux dispositions procédurales applicables à la cour d’assises résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et du décret n° 2022-246 du 25 février 2022 NOR : JUSD2206736C, et son annexe

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général

Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Décision du 18 février 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’administration centrale du ministère de la Justice NOR : JUST2206147S

Décision du 1er mars 2022 modifiant la décision du 8 octobre 2021 rectifiant la décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Sud-Ouest NOR : JUST2206939S

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 23 février 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Rochefort  NOR : JUSK2204235A

Arrêté du 23 février 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Saint-Mihiel NOR : JUSK2204928A

Arrêté du 24 février 2022 portant prolongation d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Beauvais NOR : JUSK2206184A

 

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 24 février 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Morlaix NOR :  JUSB2206593A

Arrêté du 25 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Bourges NOR : JUSB2206731A

Arrêté du 25 février 2022 relatif à la régie d’avances et de recettes au tribunal judiciaire de Compiègne NOR : JUSB2206645A

Arrêté du 28 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc NOR : JUSB2206913A

Dans le cadre des commémorations historiques inscrites au calendrier France Mémoire 2022, le ministère de la Justice célèbre le 350e anniversaire de la mort du chancelier de France Pierre Séguier (1588-1672). Grand homme d’État, collectionneur, mécène, cette personnalité aux multiples facettes, aujourd’hui peu connue, est à (re)découvrir grâce à une exposition en plein air. À voir place Vendôme, devant le ministère, jusqu’au 22 avril 2022.

 

Un éminent juriste

Issu d’une famille de juristes, le jeune Pierre Séguier poursuit des études de droit tout en développant un goût pour les lettres et les langues. Héritier d’une dynastie de présidents à mortier (ou présidents de chambre) au Parlement de Paris, distingué pour ses qualités oratoires, il connaît une ascension politique rapide. Le 28 février 1633, il devient garde des Sceaux et deux ans plus tard, chancelier de France : charge hautement prestigieuse qui fait de lui le premier magistrat du royaume, nommé à vie. Il assumera ces fonctions pendant 37 ans. Représentant direct du roi, il joue un rôle politique de premier plan dans des périodes troublées, notamment pendant La Fronde.

 

 

Un amoureux des arts et des lettres

Depuis son plus jeune âge, le chancelier a le goût des arts, en particulier de la peinture. Il devient ainsi le protecteur officiel de Charles Le Brun dont il possède neuf toiles. Collectionneur passionné, il conserve aussi de nombreux objets d’art : meubles, tapisseries, porcelaines, émaux…

Il offre également son soutien à de nombreux écrivains, poètes, bibliothécaires et développe un véritable mécénat littéraire. C’est tout naturellement qu’il accorde sa protection à la jeune Académie française, née en 1635.

De sa bibliothèque, il dit qu’elle est sa « maîtresse », sa « passion ». Livres de droit, livres religieux, manuscrits… vers 1661, cette bibliothèque compte 24.000 ouvrages, presque autant que celle de Mazarin.

Entouré des ouvrages de sa bibliothèque et de ses tableaux, le chancelier esthète s’éteint le 28 janvier 1672, à l’âge de 84 ans. Cette personnalité majeure du XVIIe siècle est la dernière à représenter une monarchie qui plaçait le chancelier au centre du système judiciaire et va céder la place à une monarchie des finances.

Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC) a pour mission de simplifier et renforcer la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne.

 

 

Praticiens du droit ? Le réseau peut vous aider pour :

 

Obtenir les informations pratiques sur les instruments de coopération ou sur les procédures des autres États membres.

Connectez-vous sur le portail européen e-Justice pour accéder à :

l’atlas judiciaire européen en matière civile qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de coopération judiciaire en matière civile ;

le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du réseau.

Ce portail est géré par la Commission européenne. Disponible en 23 langues, il a vocation à devenir le guichet électronique unique dans le domaine de la justice pour améliorer l’accès au droit dans toute l’Union européenne.

 

Favoriser la bonne application des instruments européens en prenant contact avec le référent de votre profession.

Contactez le référent de votre ordre professionnel, membre du RJECC, dont l’adresse figure ci-dessous  :

Notaires : rjecc@notaires.fr

Avocats : rjecc@dbfbruxelles.eu – rjecc@cnb.avocat.fr

Avocats aux Conseils : rjecc@ordre-avocats-cassation.fr

Huissiers de justice : à venir

Magistrats : liste des référents en cour d’appel

Résoudre une difficulté dans un dossier transfrontière en prenant contact avec l’autorité d’un autre État membre.

Saisissez le point de contact national du RJECC, magistrat à la direction des affaires civiles et du sceau : rjecc.dacs@justice.gouv.fr.

 

Actualités du réseau

Le réseau vous informe de l’actualité judiciaire européenne en matière civile et commerciale. Suivez toute l’actualité en vous abonnant à la newsletter sur : rjecc.dacs@justice.gouv.fr.

À venir : une série de podcasts de formation à l’application des procédures européennes en matière civile et commerciale sera prochainement disponible sur cette page.

 

 

Les événements du réseau

Le réseau se réunit plusieurs fois par an à l’occasion de deux types d’événements  :

au niveau européen, la Commission organise six réunions par an. L’objectif est favoriser les rencontres entre États membres et d’échanger sur les bonnes pratiques relatives aux instruments de coopération ;

au niveau national, le réseau organise des rencontres interprofessionnelles sur des sujets thématiques.

 

 

Les rendez-vous de l’année

À venir dans vos cours d’appel, des séminaires sur le réseau judiciaire européen et la pratique du droit européen :

Paris : séminaire sur les dossiers familiaux transfrontières, le 1er avril 2022, au Conseil national des barreaux

Rennes : séminaire sur les procédures civiles et commerciales transfrontières, le 20 mai 2022, à la cour d’appel de Rennes

Aix-en-Provence : séminaire sur les procédures civiles et commerciales transfrontières, (date prochainement communiquée)

Paris : séminaire sur les procédures civiles et commerciales transfrontières, le 23 septembre 2022, à la cour d’appel de Paris

Perpignan/Montpellier : séminaire sur les procédures civiles et commerciales transfrontières, (date prochainement communiquée)

Reims : séminaire sur les procédures civiles et commerciales transfrontières, le 25 novembre 2022, à la cour d’appel de Reims

Pour y participer, inscrivez-vous sur rjecc.dacs@justice.gouv.fr

 

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Les retards de paiement et les impayés de pension alimentaire sont source de difficultés et de tensions entre parents. Grâce au nouveau dispositif qui entre en vigueur le 1er mars, le parent débiteur versera mensuellement le montant de la pension à l’organisme de prestation familiale, qui se chargera ensuite de la reverser au parent créancier. En cas de retard de paiement, c’est l’organisme de prestation familiale qui se chargera du recouvrement des impayés.

 

À compter du 1er mars 2022, en cas de divorce devant un juge, la pension alimentaire sera versée mensuellement à l’organisme de prestation familiale (caisse d’allocations familiales ou de mutuelle sociale agricole) qui se charge de la reverser ensuite au parent créancier. Cette intermédiation pourra toutefois être refusée si les deux parents s’y opposent ou si le juge refuse sa mise en place de manière motivée.  Au 1er janvier 2023, toutes les pensions alimentaires fixées dans tous les autres types de séparations et de divorces seront concernées par le dispositif.

Cette réforme vise à prévenir les retards de paiement et les impayés de pension alimentaire qui sont source de difficultés et de tensions entre parents. En cas de retard de paiement, c’est l’organisme de prestation familiale qui se chargera du recouvrement des impayés. Il pourra être amené à verser une allocation de soutien familial d’un montant de 116 € par mois et par enfant au parent qui élève seul son enfant, le temps que la pension soit recouvrée. Ainsi, le parent qui a le droit de recevoir la pension ne pourra jamais se retrouver privé de cette ressource.

Les parents n’auront plus de demande à faire, ni auprès des professionnels de justice, ni auprès des CAF et caisses de MSA. Les professionnels de justice transmettront directement aux caisses de façon dématérialisée les décisions fixant une pension alimentaire pour les enfants.

Pour accompagner les juridictions dans la mise en œuvre de cette réforme, le ministère de la Justice procédera dès le 1er mars 2022 au recrutement de 200 emplois de greffe.