Catégorie : Ministère

Mixité dans la magistrature

Une convention a été signée le 16 juin 2019 entre la cour d’appel, le TJ de Versailles, l’Université de Versailles Saint-Quentin, la Direction des services judiciaires et Isabelle Rome, Haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes au ministère de la Justice afin de sensibiliser les étudiantes et les étudiants de 2ème et 3ème année au métier de magistrat. Cette convention a pour ambition de promouvoir la mixité sociale et de genre.

L’un des axes du travail mené dans le cadre de ce partenariat est de  participer, de manière très concrète, à la déconstruction des aprioris et des stéréotypes attachés à certains métiers.

Le but recherché de ces stages est de sensibiliser les étudiants, hommes et femmes, au métier de magistrat, à ses richesses et à la diversité des tâches qu’il offre, afin d’entamer un travail et un échange intergénérationnel et interprofessionnel leur permettant une ouverture vers ce métier.  Il s’agit aussi, à terme, d’élargir la perspective d’une égalité  réelle de genres et de chances , au sein de ce corps de métier. En effet, d’après le Conseil supérieur de la magistrature, 66% des magistrats sont des femmes. Or, malgré cette forte féminisation, les chefs de juridictions sont  encore plus souvent des hommes que des femmes.

L’approche volontariste de ces stages a également comme principe de favoriser la mixité sociale, car tant la mixité sociale que celle de genres sont importantes dans les métiers de la magistrature et doivent être recherchées afin de contribuer – ensemble – à la rendre conforme à la composition de la société, et à renvoyer à celle-ci une image d’impartialité la plus juste possible.

Dans le cadre de cette convention, les stagiaires sont reçus par la cheffe et le chef de cabinet des chefs de cour qui leur expliquent le fonctionnement de la cour et répondent aux questions des étudiants. Cet échange et la disponibilité des personnels de la juridiction permettent aux  étudiantes et aux étudiants de découvrir  réellement l’environnent professionnel dans lequel ils évolueront  pendant deux semaines.

De nombreux retours d’étudiants ont d’ores-et-déjà permis d’effectuer un premier bilan et de  souligner ainsi l’importance et la nécessité de cette initiative. En effet, les étudiants stagiaires ont tous et toutes reconnu bénéficier d’une opportunité unique. Beaucoup ont souligné l’aspect concret du stage qui leur a permis de découvrir les nombreux métiers de la Justice ainsi que le fonctionnement d’une juridiction. La très grande disponibilité et le « mentoring » des différents corps de juridiction ont également été fortement salués. Bon nombre d’étudiants avaient des aprioris – parfois négatifs – sur les métiers de la justice et le système judiciaire. Les étudiants ont pu découvrir  et remettre en cause l’image hiérarchisée et fermée, parfois véhiculée de cette institution judiciaire. Certains et certains d’entre eux considèrent désormais les métiers de la justice – magistrat, greffier, chef de cabinet, etc – comme voie et ambition professionnelle. 

La prochaine session d’accueil débutera début 2021.  Une réunion-bilan s’est tenue le 8 décembre en présence de Laurène Roche et Sarah Huet, secrétaires générales des chefs de cours, Sabrina Miard et Robin Muracciole, chefs de cabinet ainsi que de Victoire de Virville, maître de conférences, directrice du département droit privé à la faculté de droit de l’université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines et d’Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes.

Comme les magistrats présents à l’Université de Versailles Saint Quentin le 25 mars 2019 ont pu le dire aux étudiants : « Il ne faut jamais se dire ‘je n’y arriverai jamais’ ! ». Et cela est bien vrai.

 

Pour information 

+ Une fiche pratique sera réalisée en début d’année 2021.

+ Lire la convention

 

 

Equipes de sécurité pénitentiaire : une formation d’adaptation

Une formation d’adaptation a été organisée à l’attention de 9 surveillants, un premier surveillant et trois officiers du CP de St Denis de la Réunion qui vont composer l’équipe de sécurité pénitentiaire de cet établissement. Ils seront chargés d’assurer la sécurité périmétrique de l’établissement et d’intervenir en cas d’incident en détention. Ils pourront également se charger des transferts des détenus que ce soit vers le tribunal ou l’hôpital.

Pour mener ces missions, ils sont armés, contrairement aux surveillants en coursive. Le tir et l’usage de l’arme à poing était ainsi un des modules de la formation organisée par le pôle interrégional de formation Océan Indien. Au menu également : doctrine, techniques opérationnelles, sécurité intérieure. Malgré la situation sanitaire, la formation a pu se tenir entre juillet et novembre : « nous avons respecté le calendrier et atteint nos objectifs » se réjouit le major Olivier Polard, Instructeur Sécurité Pénitentiaire.

Cette spécialité est ouverte sans condition d’ancienneté.

Covid-19 : outils et informations

Dans le cadre du second confinement, quelles sont les consignes et les recommandations pour les établissements et les services de la protection judiciaire de la jeunesse (service public et secteur associatif habilité) ? Voici les documents et les liens utiles, dont la liste est susceptible d’évoluer et qui seront mis à jour régulièrement.

Attention : L’ensemble des consignes mentionnées dans les documents peut évoluer en fonction des décisions du gouvernement.

 

Covid-19 : outils et informationsAttestation de déplacements professionnels

Attention : Pour les agents de la fonction publique, la production de la carte professionnelle suffit.

L’intégralité des justificatifs (attestation de déplacement dérogatoire, attestation de déplacement scolaire, attestation de déplacement dans le cadre de la prise en charge judiciaire…) sont disponibles sur le site du ministère de l’intérieur

 

Organisation
et aussi
Aspects juridiques
Le télétravail
Boîte à outils « Communication »
Liens et contacts utiles

 

Modification du droit de vote des personnes détenues

La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a entraîné une évolution du droit de vote des personnes détenues. Les explications de Roxanne Ducreux, référente nationale citoyenneté au sein de la Direction de l’Administration pénitentiaire du ministère de la Justice

Ecoutez l’interview  : (durée 3′ 01″)

MEDIA

Crédits photo : Caroline Montagné/MJ/DICOMComment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Roxanne Ducreux (RD)  : Jusqu’à la fin de l’année 2020, les personnes détenues disposent de deux modalités de vote : la procuration électorale et la permission de sortir pour aller voter à l’urne. En pratique, le taux de participation électorale des personnes détenues est extrêmement faible. Par exemple, lors des dernières élections présidentielles, le taux de participation était seulement de 2 %. 

En effet, s’agissant des procurations électorales, ce qui explique qu’elles soient très peu utilisées est qu’il faut que la personne détenue connaisse une personne inscrite sur la même liste électorale qu’elle afin que cette personne puisse voter à sa place. Cela est rarement le cas.

Quant aux permissions de sortir, qui répondent à des conditions légales très strictes, peu de personnes détenues peuvent en bénéficier.

C’est pour cela que le Président de la République s’est engagé, lors de son discours à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire, en mars 2018, à faciliter l’exercice du droit de vote des personnes détenues.

 

Qu’est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(RD)  : Ce texte a prévu d’expérimenter une troisième modalité de vote : le vote par correspondance.

Lors des élections européennes de 2019, les personnes détenues ont ainsi pu voter au sein de leur établissement pénitentiaire. Ce dispositif de vote par correspondance a été un succès puisqu’il a permis d’augmenter à 8 % la participation électorale des personnes détenues. Néanmoins, en pratique, 40 % des personnes ayant opté pour le vote par correspondance n’ont pu voter car elles n’étaient pas inscrites sur une liste électorale.

 

Comment cela se passera-t-il demain ?

(RD)  : Après la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, la loi Engagement et Proximité, votée fin 2019, a encore modifié le droit de vote des personnes détenues.

Désormais, les personnes détenues seront inscrites sur une liste électorale en détention si elles l’acceptent car l’inscription sur une liste électorale est une démarche volontaire. Par ailleurs, le vote par correspondance s’ajoute aux deux modalités traditionnelles (procuration électorale et permission de sortir pour aller voter à l’urne). Enfin, l’obligation, pour réaliser une procuration, d’être inscrit sur la même liste électorale sera supprimée en 2022.

L’idée à retenir est que tout est mis en œuvre pour faciliter l’exercice du droit de vote des personnes détenues car il participe à leur insertion et à leur réinsertion en tant que citoyen.

Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

 

En savoir plus sur la loi du 23 mars 2019 :

 

La dématérialisation des procédures pénales

La procédure dématérialisée pour les petits litiges civils

Les nouvelles règles du divorce

La nouvelle procédure sans audience

De nouvelles règles pour les majeurs protégés

De nouvelles règles pour l’assignation à résidence sous surveillance électronique

Les modes alternatifs de règlement des litiges