Catégorie : Ministère

 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Régies

Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 3 mars 2014 portant nomination de régisseurs de recettes ,auprès du Conseil d’Etat (site du Palais-Royal) NOR : JUSE2231118A

 

Secrétariat général

Conseils régionaux de l’action sociale

Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 avril 2015 relatif au statut des conseils régionaux de l’action sociale NOR : JUST2232995A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Nominations et désignations

Arrêté du 14 novembre 2022 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Centre-Est NOR : JUSF2230516A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 22 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès de l’annexe du tribunal judiciaire du Havre NOR : JUSB2233304A

Arrêté du 23 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Orange NOR : JUSB2233538A

Le long-métrage « Saint Omer », réalisé par Alice Diop, retrace l’histoire vraie d’une mère infanticide. Sorti au cinéma le 23 novembre 2022, il a déjà été récompensé par de nombreux prix à l’international. Il est en lice pour représenter la France aux Oscars 2023.

 

Avec son long-métrage « Saint Omer », Alice Diop a déjà remporté deux Lions à la Mostra de Venise 2022 (grand prix du jury et prix du premier film). Le film, co-écrit avec Marie Ndiaye, est également en lice pour représenter la France à la 95e cérémonie des Oscars, le 12 mars 2023.

Inspiré d’une histoire vraie, il met en scène Rama, une jeune romancière, qui assiste au procès de Laurence Coly à la cour d’assises de Saint-Omer. Cette dernière est accusée d’avoir tué sa fille de 15 mois en l’abandonnant à la marée montante sur une plage du nord de la France. Mais au cours du procès, la parole de l’accusée, l’écoute des témoignages font vaciller les certitudes de Rama et interrogent notre jugement.

Le tribunal judiciaire de Saint-Omer a accueilli le tournage de ce film du 17 juin au 22 juillet. Celui-ci a bénéficié d’une relecture scrupuleuse du comité de relecture des scénarios : un comité d’experts composé de magistrats et de greffiers qui veille à ce que les procédures judiciaires représentées à l’écran soient les plus justes possibles.

« Saint Omer » sort en salle le 23 novembre 2022 et chacun espère qu’il remportera encore de nombreux prix, dont peut-être l’Oscar du film étranger !

Du 21 novembre au 1er décembre 2022, de nombreuses manifestations sont proposées aux professionnels et au grand public dans le cadre de la semaine de la justice restaurative. Conférences, ciné-débats, séances d’information dans les établissements pénitentiaires : une trentaine d’événements sont prévus.

 

La justice restaurative consiste à faire dialoguer la victime et l’auteur de l’infraction sur les conséquences de l’infraction. Cette pratique est complémentaire au traitement pénal. Il s’agit d’un acte volontaire, gratuit et confidentiel.

La rencontre des participants se fait grâce à un médiateur spécifiquement formé, le « tiers indépendant ». Cette fonction est assurée par les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’administration pénitentiaire et les membres d’associations subventionnées par le ministère de la Justice (France Victimes, Citoyens et Justice). Le médiateur prend également en charge la préparation des intervenants avant la rencontre.

Un instrument au service de la résilience

En instaurant un dialogue entre les participants, la justice restaurative contribue à la reconstruction de la victime, à la responsabilisation de l’auteur de l’infraction et à sa réintégration dans la société. Son objectif est d’apaiser les différents intervenants mais aussi de rétablir la paix sociale.

Les mesures de justice restaurative sont mises en place via une convention partenariale qui réunit des représentants de l’autorité judiciaire, de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, du barreau et des associations de victimes.

Une mesure de justice restaurative n’a aucune conséquence sur la procédure pénale, l’exécution de la peine ou les droits de la victime.

>> Lire aussi : la plaquette de présentation de la justice restaurative

MEDIA

Une volonté ministérielle forte

La justice restaurative a été introduite dans le code de procédure pénale par la loi du 15 août 2014 (art. 10-1). Depuis le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020, une mesure de justice restaurative peut être proposée à la victime et/ou à l’auteur d’une infraction à tous les stades de la procédure pénale, lorsque cette mesure paraît envisageable.

Le décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 traduit également la volonté du ministère de la Justice de déployer ce type de mesures, notamment en cas de classement de la procédure pénale : « En cas de décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement dans des procédures concernant des infractions sexuelles commises par des majeurs sur des mineurs dont la commission est reconnue par leur auteur mais qui sont motivées par la prescription de l’action publique, le procureur de la République vérifie si une mesure de justice restaurative est susceptible d’être mise en œuvre ».

Les événements de la semaine

21 novembre : Conférence « Rencontres autour de la justice restaurative, retours d’expérience et perspectives d’avenir », 9 h – 17 h (Paris)

22 novembre : Visio-conférence : « Rencontre avec mon agresseur », 18 h 30 – 20 h 30 (Toulouse)

23 novembre : Colloque : « État des lieux et perspectives de la justice restaurative sur le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence », 14 h – 17h ( Aix-en-Provence)

1er décembre : Colloque « La justice restaurative en Nouvelle-Aquitaine : retours d’expériences, défis et perspectives » ; témoignages de Georges Salines et d’Azdyne Amimour, auteurs de l’ouvrage « Il nous reste les mots », 9 h 15 – 16 h 45 (Bordeaux)

>> À découvrir : le programme de la semaine de la justice restaurative organisée par l’Institut français pour la justice restaurative (IFJR)

>> À lire aussi deux BD sur le sujet :

Justice restaurative, une rencontre

Justice restaurative, une journée normale

 

Comment savoir si mon ouvrage est concerné par un dépôt auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ?

La loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse prévoit que si votre publication, périodique ou non, par son caractère, sa présentation ou son objet, apparaît comme principalement destinée aux enfants et aux adolescents, elle doit être déposée auprès de la CSCPJ.
Seules les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle de l’éducation nationale sont exclues du dépôt auprès de la CSCPJ

Je m’apprête à éditer un jeu / support pédagogique / coloriage / cahier d’activités, suis-je également soumis au dépôt auprès de la CSCPJ ?

La loi prévoit que tous les supports et produits complémentaires qui sont directement associés aux publications principalement destinées aux enfants et aux adolescents sont soumis au dépôt auprès de la CSCPJ.

Comment déposer mon ouvrage auprès de la CSCPJ ?

Il existe 2 modes de dépôt : par voie postale ou par voie numérique.

Envoi de 2 exemplaires papier (pas de franchise postale)

Si c’est un petit envoi (format enveloppes type courrier, publications périodiques, petits emballages cartonnés comportant 2 à 4 ouvrages maximum) il doit être adressé au :

Ministère de la Justice
Site Olympe de gouges
DPJJ – Commission presse
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01

Si c’est un gros envoi (cartons) envoyé par transporteur et autres messageries de livraison, il doit être livré :

Ministère de la Justice
Site Olympe de gouges
DPJJ – Commission presse
35 rue de la Gare
75019 PARIS

 

Envoi de la version numérique de votre ouvrage :

Transmettre à l’adresse mail commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr le fichier PDF de votre ouvrage sans passer par des sites externes tels que « We Transfer », « Google Drive » ou encore
« Dropbox », auxquels nous n’avons pas accès pour des raisons de sécurité.

Si le fichier s’avère trop lourd pour être envoyé en une seule pièce jointe, vous pouvez le fractionner en plusieurs envois. La limite de taille cumulée des fichiers est de 10 Mo. Pensez bien à nommer vos pièces jointes de manière à faciliter leur identification et leur enregistrement (nom de l’ouvrage – PDF ou bordereau).

Quel que soit le mode de dépôt choisi, votre envoi devra être accompagné d’un bordereau de déclaration de dépôt (pour un dépôt numérique, merci de ne pas copier-coller les informations directement dans le corps de votre mail, mais de le remplir et le renvoyer en pièce-jointe) et vos ouvrages doivent porter la mention de la loi : « loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse » suivie du mois et de l’année de publication.

 

Où peut-on trouver le modèle de déclaration de dépôt ?

Vous pouvez trouver un modèle de déclaration de dépôt sur cette page : Justice / Portail / Les formalités obligatoires de dépôt.

Sachez que vous pouvez également transmettre une copie du bordereau rempli pour votre dépôt à la BNF, qui contient les mêmes informations que celles demandées par la CSCPJ.

Puis-je bénéficier de la franchise postale pour déposer mon ouvrage auprès de la CSCPJ ?

Vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise postale pour envoyer vos ouvrages. Cependant, le dépôt en version numérique vous dispense des frais d’envoi postaux.

Quel est le délai pour déposer auprès de la CSCPJ ?

La loi prévoit que vous devez déposer votre ouvrage dès sa parution ou, s’il s’agit d’une publication en provenance de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dès son importation pour la vente ou la distribution gratuite en France.

Mon ouvrage papier est aussi disponible en format e-book, dois-je faire deux dépôts distincts ?

Non, si le contenu de votre ouvrage numérique est strictement identique à la version papier, vous n’avez pas à faire deux dépôts distincts.

Le dépôt à la BNF suffit-il ?

Non, pour les ouvrages jeunesse, le dépôt auprès de la CSCPJ est à réaliser en plus du dépôt auprès de la BNF.-

Comment apposer la mention de la loi sur mon ouvrage ?

Vos ouvrages doivent obligatoirement porter la mention de la loi : « loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse » suivie du mois et de l’année de publication. Vous pouvez l’apposer où vous voulez tant qu’elle est clairement lisible et identifiable.

Combien de temps dois-je attendre un retour de la CSCPJ ?

La CSCPJ exerce un contrôle « a posteriori », c’est-à-dire que vous n’avez pas à attendre un avis de la commission pour publier votre ouvrage. D’ailleurs, si votre publication ne pose pas problème au regard des critères définis dans l’article 2 de la loi, vous ne recevrez pas d’autres courriers de notre part hormis le récépissé d’enregistrement de votre dépôt auprès de la CSCPJ (généralement envoyé vers la fin du mois de votre envoi).

J’ai apporté des modifications à ma publication après son dépôt auprès de la CSCPJ, dois-je la redéposer ?

Cela dépend du type de modification que vous avez effectué.

Pour des modifications mineures qui n’affectent pas le contenu de l’ouvrage telles qu’un changement de format, de papier, de typographie, (police, taille de la police), vous n’avez pas à refaire de dépôt.

Pour toute autre modification rendant le contenu de votre ouvrage différent de la première version déposée, vous devez refaire un dépôt.

Je souhaite éditer un nouveau magazine principalement destiné à la jeunesse, comment dois-je m’y prendre ?

La procédure de dépôt pour les périodiques est différente de celle de non-périodiques.

Vous devez, lors de la parution du premier numéro d’un nouveau magazine, nous envoyer une déclaration d’intention de paraître dûment remplie, avec deux exemplaires du premier numéro dudit magazine.

Par la suite, vous devrez déposer en double exemplaire chaque nouveau numéro du magazine, sans déclaration complémentaire.

Attention, tous changements affectant les indications fournies dans la déclaration initiale doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration dans le délai d’un mois.

Mon ouvrage ne sera pas commercialisé / sera distribué gratuitement / ne sera distribué qu’à un petit nombre de personnes, dois-je quand même le déposer ?

Oui. La faible diffusion d’un ouvrage ou son nombre limité de tirages ne sont pas des critères d’exemption du régime applicable aux publications jeunesse.

Je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. Comment dois-je procéder ?

Si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un récit, une chronique, une rubrique, ou une insertion présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez en faire part au secrétariat de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence, à l’adresse mail suivante : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr ou à l’adresse postale :

Ministère de la Justice
Site Olympe de gouges
DPJJ – Commission presse
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01

 

Il vous suffit de préciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les références de la publication ou la publication elle-même. La Commission s’assurera que cette publication n’a pas déjà été examinée en séance. Si tel n’est pas le cas, le président de la Commission pourra décider de l’inscrire à l’ordre du jour en vue de son examen par la Commission.

Si vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question, vous pouvez nous contacter par mail via
l’adresse : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr ou par téléphone au 01 70 22 75 86

 

Première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil, la juridiction unifiée du brevet (JUB) vise à harmoniser le droit des brevets pour mieux protéger la propriété industrielle. Après plusieurs années de travaux préparatoires, celle-ci sera effectivement lancée au printemps 2023. Florence Butin, magistrate française a été élue à la présidence du tribunal de première instance, dont le siège sera basé à Paris. La JUB comprendra aussi une cour d’appel ainsi qu’un greffe, qui seront installés à Luxembourg.

 

 

La création de la juridiction unifiée du brevet (JUB) constitue une étape décisive pour la construction d’un véritable système de propriété industrielle européen. Cette nouvelle instance aura ses propres règles de procédure et prendra des décisions qui s’appliqueront dans chacun des États-parties à l’accord, dont le nombre s’élève aujourd’hui à 17 et comprendra à terme les 24 États-parties à l’accord.

 

 

Son objectif – et celui du brevet à effet unitaire – est d’harmoniser le droit des brevets en tenant compte des spécificités nationales et de protéger plus efficacement les brevets à un coût moindre.

 

 

Engagée depuis longtemps dans la mise en place d’un système européen des brevets, performant pour la compétitivité européenne, la France accueillera à Paris, le siège de la division centrale du tribunal de première instance de la JUB, ainsi qu’une division locale, contribuant ainsi à renforcer davantage encore l’attractivité juridique de la place de Paris.

 

 

88 juges seront répartis sur l’ensemble des sites de la JUB (cour d’appel, division centrale du tribunal de première instance, division régionale et divisions locales). Le 18 octobre 2022, Florence Butin, magistrate française de l’ordre judiciaire, a été élue présidente du tribunal de première instance.

 

 

Les locaux parisiens de la JUB se situent quai de la Mégisserie, à proximité du Palais de justice, des réseaux de transport et du quartier d’affaires de la Défense. Ils comprennent une salle d’audience et des espaces de bureau. La juridiction pourra aussi utiliser la nouvelle salle d’audience de la chambre internationale du tribunal de commerce aménagée pour accueillir le contentieux international de droits des affaires. Les salles d’audience prestigieuses de la cour d’appel de Paris, telle que la première chambre civile, pourront également être utilisée.

 

MEDIA

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 9 novembre 2022 relative au traitement judiciaire des infractions commises dans le cadre de contestations de projets d’aménagement du territoire NOR : JUSD2232087C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Régies

Arrêté du 3 novembre 2022 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes NOR : JUST2231464A

 

Direction des affaires civiles et du sceau

Nominations et désignations

Arrêté du 10 novembre 2022 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2230875A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Régies

Arrêté du 7 novembre 2022 portant institution de trois sous régies d’avances auprès de la régie de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Isère NOR : JUSF2231930A

Arrêté du 15 novembre 2022 portant modification des montants d’avances et des dénominations des sous régies instituées auprès de la régie de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord NOR : JUSF2232546A

Arrêté du 15 novembre 2022 portant modification de la nomination et de l’avance du régisseur auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord NOR : JUSF2232557A

Arrêté du 15 novembre 2022 portant institution d’une sous régie d’avances au Centre Educatif Fermé Bergerac « Les Libraires » auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord NOR : JUSF2232559A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 3 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Niort NOR : JUSB2231523A

Arrêté du 3 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Soissons NOR : JUSB2231526A

Arrêté du 4 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Argentan NOR : JUSB2231685A

Arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès de la chambre d’appel de Mamoudzou NOR : JUSB2231974A

Arrêté du 14 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Vannes NOR : JUSB2232424A

Arrêté du 15 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Aubervilliers NOR : JUSB2232712A

Arrêté du 15 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Créteil NOR : JUSB2232704A

Arrêté du 15 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) auprès de l’annexe du tribunal judiciaire de Lyon NOR : JUSB2232585A

Arrêté du 15 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Périgueux NOR : JUSB2232595A

Arrêté du 16 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Toulon NOR : JUSB2232773A

Les Beaux Mets, un restaurant d’application et chantier d’insertion professionnelle, a ouvert ses portes le 15 novembre 2022. Situé au coeur du centre pénitentiaire des Baumettes, à Marseille, il a pour objectif d’accompagner les personnes détenues en fin de peine vers un projet professionnel.

 

Premier restaurant en milieu carcéral ouvert au public en France, les Beaux Mets est un chantier d’insertion socioprofessionnelle porté par l’administration pénitentiaire en partenariat avec l’association Festin. Il est implanté dans la structure d’accompagnement à la sortie (SAS) du centre pénitentiaire des Baumettes, à Marseille.

Vers un projet professionnel

L’objectif est d’accompagner les personnes détenues en fin de peine dans la construction d’un projet professionnel, en les mettant en situation réelle de travail. Celles-ci vont acquérir des compétences professionnelles dans le domaine de la restauration pour préparer leur sortie et leur insertion dans un secteur en forte tension. « La cuisine est une activité professionnelle qui véhicule des valeurs d’organisation, d’engagement et de rigueur indispensables à un retour à l’emploi réussi », explique Carole Guillerm, responsable du chantier d’insertion.

Treize personnes détenues travailleront au sein de ce restaurant : sept commis répartis en deux brigades à la cuisine et six en salle. Le programme prévoit un accompagnement complet pendant quatre mois, depuis le recrutement des personnes détenues jusqu’à leur sortie de détention. « Le service pénitentiaire d’insertion et de probation seraparticulièrement attentif à proposer une prise en charge renforcée des bénéficiaires, en liaison étroite avec la conseillère d’insertion professionnelle de l’association et les partenaires de droit commun (mission locale, Pôle emploi), permettant de garantir la continuité de la prise en charge en milieu ouvert en sortie de dispositif », annonce David Laureote, directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation des Bouches-du-Rhône. Le programme comporte des phases d’entretien individuel, de découverte du monde de la gastronomie et des sessions de cohésion de groupe.

L’objectif est d’accompagner 40 personnes détenues lors la première année.

« Changer le regard de la société »

Faire venir le public dans un établissement pénitentiaire c’est aussi « faire découvrir aux citoyens la complexité et l’intérêt des missions de l’administration pénitentiaire », selon Christine Charbonnier, secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille. Armand Hurault, directeur de l’association Festin, ajoute : « C’est l’occasion de montrer au public que les personnes détenues sont des travailleurs, qu’ils peuvent évoluer dans un univers aussi exigeant que la bistronomie et, in fine, de changer le regard que la société peut porter sur eux pour leur permettre d’avoir cette seconde chance ».

Venir déjeuner aux Beaux Mets

Sous la houlette de la cheffe Sandrine Sollier, les personnes détenues cuisineront des produits de saison. La première carte du restaurant a été élaborée avec Michel Portos, chef cuisinier doublement étoilé, qui a déjà mené plusieurs projets avec des personnes détenues dans d’autres établissements.

Le restaurant est ouvert du lundi au vendredi midi avec deux services.

 

Cliquer sur l’image pour l’agrandir

 

L’accès au restaurant est soumis à des règles particulières : réservation obligatoire quatre jours avant pour contrôler les casiers judiciaires. Pas d’alcool servi à table, passage d’un contrôle de sécurité avant tout accès au restaurant sans téléphone ou tout objet électronique. « Les Beaux Mets est ouvert au public mais nous restons en milieu pénitentiaire. Des règles sont là pour assurer la sécurité de tous. Les spécificités de réservation ou d’accueil avant d’accéder au restaurant ont été pensées pour les respecter tout en facilitant le parcours des convives», explique Aurore Coulon, directrice de la SAS.

Retrouvez plus d’informations sur le site du restaurant.

 

 

Porté par le Centre national du livre et l’administration pénitentiaire, le premier prix Goncourt des détenus sera décerné le 15 décembre 2022. Du 17 octobre au 10 novembre, les lecteurs ont échangé avec les auteurs des 15 romans en compétition : une échappée hors de l’univers carcéral.

 

Pendant un mois, près de 500 personnes détenues issues de 31 établissements pénitentiaires ont lu et étudié les romans des 15 auteurs en lice. L’objectif de chaque groupe ? Sélectionner trois ouvrages qui seront ensuite défendus au niveau interrégional par une personne détenue représentant le groupe.

Muriel Barbery, Nathan Devers, Cloé Korman, Yves Ravey… Pendant près d’un mois, les lecteurs ont échangé avec les auteurs pour nourrir leur réflexion. Ces rencontres ont eu lieu en visioconférence ou au sein des établissements pénitentiaires.

À Béziers, Limoges, Nancy, Saint-Maur ou Fleury-Mérogis, ces temps d’échange ont permis aux personnes détenues de faire entendre leur voix, la revalorisation personnelle étant aussi une étape sur la voie de la réinsertion. « Faire entrer le livre en détention, c’est ouvrir des horizons et faire le lien entre dedans et dehors », note Charlotte Picquenard, directrice adjointe de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville.

Des discussions sans tabou

Pour la plupart d’entre eux, les thèmes abordés dans les 15 romans en lice sont graves : le mensonge et la vérité, la violence, l’incarcération, l’inceste… La conversation s’engage pourtant aisément entre l’auteur et les lecteurs. À la maison d’arrêt de Saint-Maur, l’un d’eux confie à Sarah Jollien-Fardel, auteure de « Sa préférée » : « Pour moi, la lecture est un acte de survie. […] Cela ouvre notre champ de vision, cela évite d’être dans un tunnel avec des œillères. »

À Nancy, un autre lecteur, qui fréquente régulièrement l’une des quatre bibliothèques de la maison d’arrêt, confie : « 15 livres en peu de temps cela fait beaucoup. Mais lire et faire du sport, c’est tout ce que j’aime et tout ce que j’ai à faire ici. »

Comme le souligne Régine Hatchondo, présidente du Centre national du livre (CNL), ce premier Goncourt des détenus représente un apport culturel et renforce l’offre éditoriale dans les établissements pénitentiaires.

Justice-Culture, un partenariat au service de la réinsertion

Depuis 1986, les ministères de la Justice et de la Culture collaborent pour permettre à la population pénale d’accéder à différentes formes de pratiques culturelles. Ce partenariat s’inscrit dans une politique de réinsertion et de lutte contre la récidive.

Porté par le Centre national du livre (CNL) et la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la Justice, sous le haut patronage de l’Académie Goncourt, le prix Goncourt des détenus permet non seulement de développer l’intérêt pour la lecture et le sens critique, mais aussi de favoriser une action collective basée sur l’écoute au sein de l’établissement pénitentiaire.

Ce projet ambitieux a pour but « de faire s’intéresser les détenus à la littérature » pour mieux « les réinsérer dans le corps social », précise Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Rendez-vous le 15 décembre

Après la lecture, place aux délibérations interrégionales et au choix des finalistes, du 21 novembre au 2 décembre 2022. Des délibérations nationales auront ensuite lieu au Centre national du livre où le nom du lauréat sera annoncé le 15 décembre.

 

 

Quoi de neuf dans le métavers ? Rendez-vous le 29 novembre 2022 pour comprendre ses impacts dans notre quotidien, interroger les pratiques des professionnels en matières éthique, juridique, sociologique et psychologique.

 

Dans le cadre du Mois de l’innovation publique, le ministère organise une journée consacrée au métavers le 29 novembre 2022, co-organisée avec le cabinet Aleph Avocats. L’objectif est double : sensibiliser aux impacts du métavers dans nos relations sociales et proposer de nouvelles règles et pratiques pour l’encadrer juridiquement.

Des enjeux multiples

À l’heure où nos vies sont de plus en plus connectées à Internet, aux réseaux virtuels et échanges dématérialisés, la place du métavers gagne du terrain dans notre quotidien. L’événement mettra en perspective les enjeux technologiques, éthiques, juridiques et psychologiques que soulève le métavers.

Qu’est-ce que le métavers ? Quels impacts entraine-t-il dans nos rapports sociaux ? Comment le droit s’adapte-t-il aux nouveaux espaces virtuels en matière pénale, civile et commerciale ? Quels dispositifs innovants permettent d’anticiper les risques de récidive de violences et d’améliorer la prise en charge des personnes suivies par la Justice ? Autant de questions qui seront abordées à l’occasion de cette journée.

Des intervenants issus de grandes institutions

Experts en droit, spécialistes de la donnée, chercheurs, sociologues et psychologues partageront leurs visions et bonnes pratiques. Ils sont issus de grandes institutions : la Justice, le CNRS, l’Observatoire du métavers, l’Observatoire des mondes numériques en sciences humaines, ou encore des cabinets spécialisés dans l’analyse de donnée virtuelle et de la crypto-monnaie.

Laissez-vous guider dans le métavers

Cet événement sera également innovant dans son format. Au-delà des conférences et tables rondes, les participants pourront vivre une expérience immersive guidée dans plusieurs métavers en testant des casques de réalité virtuelle. Trois casques sont à disposition pour un temps d’essai de dix minutes par personne.

>> Découvrez le programme 

>> Inscrivez-vous pour assister aux tables rondes et conférences

Un lien sera transmis aux personnes extérieures au ministère inscrites qui souhaitent suivre l’événement en visio.

Vous êtes attendus nombreux, sur place ou connectés. Rendez-vous le 29 novembre !

 

 

Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la discipline des avocats NOR : JUSC2230652C

Circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels NOR : JUSC2231173C