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L’IGJ publie son rapport d’activité 2020

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent, néanmoins l’inspection générale de la justice (IGJ) a développé son agilité en repensant son organisation générale pour poursuivre et développer ses missions.

 

Tout au long de l’année 2020, l’inspection générale de la justice (IGJ) s’est réinventée pour apporter son soutien aux juridictions et aux services déconcentrés.

Elle a ainsi élaboré le référentiel d’appui à l’adaptation de l’activité (R3A) pour accompagner la reprise de fonctionnement des juridictions à l’issue du premier confinement.

Elle a rendu un rapport pour « penser la justice après la crise » et conduit une mission d’appui auprès du secrétariat général et des directions pour un retour d’expérience sur la mise en œuvre des plans de continuité de l’activité (PCA).  

Les missions d’appui et de conseil ont augmenté : elles représentent 22 % de l’activité de l’IGJ. Les rapports sur la mise en place de la nouvelle organisation territoriale des juridictions, justice et environnement, homicides conjugaux ou réforme de la justice des mineurs ont accompagné les travaux sur ces questions.

Les enquêtes administratives ont progressé de 128 % par rapport à 2019 et les examens de situation proposent une méthodologie nouvelle pour diagnostiquer des dysfonctionnements de service et des solutions en matière organisationnelle et managériale.

2020 : une année où inspecteurs généraux, inspecteurs, chargés de mission et agents du service administratif de l’inspection générale de la justice, du pôle audit interne et les inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) se sont totalement impliqués, dans des conditions sanitaires difficiles pour poursuivre l’activité et le rayonnement de l’inspection générale de la justice.

 

 

Bulletin officiel du 25 août 2021

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires

Note du 23 août 2021 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2021 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L.723-11 du code de commerce NOR : JUSB2118132C

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de l’administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 24 août 2021  portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Tours NOR : JUSK2123468A

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 24 août 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Annonay NOR : JUSB2125755A

Arrêté du 24 août portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Béthune NOR : JUSB2125831A

Bulletin officiel du 23 août 2021

 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 12 août 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Montluçon NOR : JUSB2124913A

Arrêté du 18 août 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de La Roche sur Yon NOR :  JUSB2125235A

Arrêté du 19 août 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Caen NOR : JUSB2125311A

Arrêté du 19 août 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire des Sables d’Olonne NOR : JUSB2125236A

 

 

Direction de l’administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 13 août 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Brest NOR : JUSK2124899A

Arrêté du 16 août 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Niort NOR : JUSK2124651A

Arrêté du 19 août 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Besançon NOR : JUSK2124652A

Arrêté du 19 août 2021 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne NOR : JUSK2122755A

Arrêté du 19 août 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs  à la maison d’arrêt de Reims NOR : JUSK2123024A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2122269A

Délégations de signatures

Arrêté du 12 août 2021 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter région Grand-Centre NOR : JUSF2125172A

Arrêté du 16 août 2021 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Sud Est NOR : JUSF2125246A

 

Secrétariat général
Comités techniques

Arrêté du 16 août 2021 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel  NOR : JUST2124914A

L’affaire Oscar Dufrenne

En 1933, le Palace, un cinéma récemment reconverti en music-hall, devient le théâtre d’une sombre affaire. Son directeur, Oscar Dufrenne y est assassiné. Le procès de son prétendu meurtrier, Paul Laborie, permet de cerner certains des enjeux sociaux et politiques touchant à l’homosexualité durant la période troublée de l’entre-deux-guerres.

Dans la nuit du 24 septembre 1933, Oscar Dufrenne est retrouvé mort, assassiné dans son bureau du music-hall, le Palace. Le cadavre est découvert à moitié nu, le crâne fracassé, il aurait été tué en plein ébat, étouffé dans le tapis qui emballait son corps et non des suites de ses blessures.

Dufrenne est une légende du monde du spectacle, mais il est également conseiller municipal du Xe arrondissement de Paris ainsi que conseiller général de la Seine. Outre le Palace, il est le directeur de nombreux théâtres. Il dirige entre autres le Bataclan, les Bouffes du Nord et le Casino de Paris. Ainsi, ses affiliations politiques avec le parti radical-socialiste, ses liens privilégiés avec le Tout-Paris (il était l’ami de Mistinguett, Jean Sablon…), et sa fin rocambolesque donnent à cette affaire un parfum de scandale et une ampleur médiatique considérable.

L’hypothèse d’un crime crapuleux est rapidement écartée malgré le vol de la montre de luxe du défunt et l’enquête prend une toute autre tournure lorsqu’elle se focalise sur la personnalité de la victime, ouvertement homosexuelle. Le personnel du Palace n’est pas coopérant avec la police, les employés ne souhaitant pas ternir l’image de ce grand homme en le réduisant à son orientation sexuelle.

Les soupçons se portent alors sur un jeune homme habillé en marin aperçu au promenoir du cinéma. Etait-ce un véritable matelot ou bien un travesti ? Ce jeune homme, ce « marin de fantaisie », se nomme Paul Laborie. Il est retrouvé en Catalogne et extradé en octobre 1934.

 

Le procès Laborie : quand la victime devient coupable

Paul Laborie, aussi appelé « Paulo les belles dents », est un repris de justice d’une vingtaine d’années déjà condamné pour port d’armes, recel, trafic de stupéfiants et proxénétisme.

Le procès de Laborie, l’assassin présumé de Dufrenne, s’ouvre aux assises de la Seine le 21 octobre 1935. Il est accusé de meurtre avec préméditation et risque la peine de mort. L’avocat général, maître Gaudel, en raison des soupçons d’étouffement de l’affaire qui pèsent sur l’institution judiciaire, ne requiert pas le huis clos. Toutefois, dès le début, le président met en garde les oreilles chastes. Mais personne ne bouge. Les gens sont venus au spectacle, curieux de découvrir les pratiques des « gens au mœurs spéciales ». En effet, l’affaire Dufrenne exige l’évocation de pratiques sexuelles entre hommes car c’est le point de départ du crime.

Le président va faire le procès de Laborie, mais chose étonnante, il va aussi faire celui de Dufrenne. Pour lui, l’homosexualité implique la culpabilité. Il donne des détails à l’auditoire qui s’en émeut à coup de « Ah! » et de « Oh! » retentissants. À la fin du procès, l’avocat général requiert contre Laborie les circonstances atténuantes du fait des « mœurs de la victime ». La victime devient alors coupable. L’homosexualité est dépénalisée par le code pénal depuis 1791, mais elle reste mal perçue voir niée en ce début de XXe siècle.

Après un procès de trois jours, Laborie est acquitté sous les applaudissements du public. En effet, les preuves étaient minces et les témoins ont produit des déclarations contradictoires.

Finalement, la dynamique de ce procès était que peu importe que Laborie soit l’assassin ou pas, Dufrenne, en tant qu’homosexuel, avait mérité son sort. Cette affaire comporte donc deux coupables, Dufrenne et son assassin.

 

Une affaire non résolue

L’affaire Dufrenne ne fut jamais résolue et le soupçon d’une collusion entre les milieux politiques, judiciaires et médiatiques afin d’étouffer l’affaire plane encore.

Ce crime sulfureux et son jugement interviennent dans un contexte mêlé de corruption, de scandales divers, de croyance en une manipulation des instances policières et judiciaires au profit de personnalités politiques ou influentes. La droite parle même d’une décadence nationale. L’acquittement de Paul Laborie est certainement une conséquence de cette atmosphère, ne pas condamner Laborie c’est placer l’homosexualité de Dufrenne au rang supérieur du crime. Ce procès a fait l’objet d’une impressionnante couverture de la part de la presse d’alors. Celle-ci a voulu tirer parti de cette affaire pour vendre. Un équilibre éditorial funambulesque à tenir. Assouvir la curiosité du lecteur, son voyeurisme, tout en respectant les règles de la décence bourgeoise protégée par la loi sur la presse de 1881, qui poursuivait les outrages aux bonnes mœurs.

Dans l’entre-deux-guerres, l’homosexualité n’est pas un sujet tabou pour la presse française. Toutefois, elle y est évoquée avec une certaine mise à distance ironique qui suppose une connivence, un contrat implicite avec un lecteur prétendu hétérosexuel.

 

Cléophée Hamami, M2 Médias, Langages et Sociétés (IFP, Paris II)

Bulletin officiel du 13 août 2021

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Note du 29 juillet 2021 relative à la mesure de réexamen de l’IFSE en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent, et ses annexes

Note du 4 août 2021 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels ,  corps à statut commun et emplois relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions , des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel NOR : JUST2124199N

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note du 10 août 2021 relative à l’organisation et à l’activité de la recherche à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2108892N

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de l’administration pénitentiaire
Comités techniques

Arrêté du 20 juillet 2021 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation NOR : JUSK2121843A

Régies

Arrêté du 30 juillet 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe NOR : JUSK2123373A

Arrêté du 3 août 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire d’Avignon-Le Pontet NOR : JUSK2123816A

Arrêté du 3 août 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Bonneville NOR : JUSK2123467A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Régies

Arrêté du 2 août 2021 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud NOR : JUSF2123947A

 

Direction des services judiciaires
Compétences

Décision du 23 juin 2021 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Morlaix du tribunal judiciaire de Brest NOR : JUSB2124407S

Décision du 23 juín 2021 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Dinan du tribunal judiciaire de Saint-Malo NOR : JUSB2124404S

Décision du 23 juin 2021 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité de Redon et de Fougères du tribunal judiciaire de Rennes NOR : JUSB2124411S

Régies

Arrêté du 2 août 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Pau NOR : JUSB2124039A

Arrêté du 5 août 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Argentan (site du Château) NOR : JUSB2124332A

Arrêté du 5 août 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Poissy NOR : JUSB2124550A

Arrêté du 10 août 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Bordeaux NOR : JUSB2124603A

Arrêté du 10 août 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Louviers NOR : JUSB2124783A

L’affaire Bruay-en-Artois, une affaire de classes

6 avril 1972. Brigitte Dewèvre, adolescente de 15 ans et fille de mineurs, est retrouvée morte à Bruay-en-Artois. Très vite, le notaire Pierre Leroy est accusé du meurtre. L’affaire, aux mains du juge Henri Pascal, va devenir le symbole de la lutte des classes et bouleverser la commune pendant des semaines et des années.

À Bruay-en-Artois (aujourd’hui Bruay-la-Buissière), petite ville minière du Nord-Pas-Calais, il y a les bourgeois d’un côté, les ouvriers de l’autre. Brigitte Dewèvre, adolescente de 15 ans sans histoire, fait partie de la seconde catégorie. Le 6 avril 1972, son corps est retrouvé sur le terrain vague qui sépare les corons des belles maisons.

L’enquête pour meurtre est menée par la police judiciaire de Lille. Très vite, Pierre Leroy, notaire de Bruay-en-Artois et membre du Rotary Club, est accusé du meurtre, sa voiture, une 504 blanche, ayant été aperçue par un témoin non loin de la scène de crime. Lors de son interrogatoire, il avoue être l’amant de Monique Béghin-Mayeur, habitant la maison la plus proche du terrain vague, et s’être garé à cet endroit pour rester discret. Mais son récit ne concorde pas avec les témoignages. Il change plusieurs fois de version et ces incohérences le rendent suspect. Le juge Henri Pascal, venant de Béthune et surnommé le « petit juge », l’inculpe pour le meurtre et l’envoie en prison. Quatre ans après Mai 68, un notaire qui tue une fille de mineur ne passe pas inaperçu. Les journalistes s’emparent rapidement du sujet et interrogent les parents de la victime qui sont persuadés, comme tous les mineurs, que Pierre Leroy est le meurtrier. Ils l’accusent sans plus de preuves parce qu’il représente la bourgeoisie qu’ils répugnent. Henri Pascal, lui-même convaincu de sa culpabilité, n’hésite pas à donner des informations à charge contre lui aux journalistes. Pourtant, lors de la reconstitution des faits, un témoin affirme que le notaire n’est pas l’homme qu’il a vu sur les lieux le soir du crime. Le dossier manquant également de preuves, le procureur demande la libération de Pierre Leroy.

L’affaire devient à ce moment politique. Les maoïstes s’en emparent pour réveiller la lutte des classes, Jean-Paul Sartre à leur tête. Le 1er mai 1972, le journal de ce dernier, La cause du peuple, titre « Et maintenant, ils massacrent nos enfants » avec pour sous-titre « Il n’y a que les bourgeois pour avoir fait ça ». Un comité pour la vérité et la justice est créé et prend place sur le terrain vague. Des cahiers d’expression libre sont mis à disposition, dans lesquels les mineurs expriment leur haine du notaire. Transmis à Henri Pascal, ce dernier décide de garder Pierre Leroy en détention ; le procureur fait appel.

 

Une affaire à rebondissements

Entre temps, les médecins légistes annoncent que deux empreintes différentes ont été retrouvées sur le corps de Brigitte. Il y avait donc un complice. Monique Béghin-Mayeur est immédiatement accusée. De plus, un nouveau témoin affirme avoir aperçu une femme conduire la voiture blanche. Lors d’une nouvelle reconstitution des faits, il hésite pourtant devant Monique Béghin-Mayeur, avant de confirmer que c’est elle qu’il a vue. Henri Pascal n’en attend pas plus pour inculper cette dernière et l’envoie en prison, mais, jugé partial et ne respectant pas la présomption d’innocence, il est dessaisi de l’affaire par la Cours d’Amiens. Celle-ci assurant aussi qu’il n’y a pas suffisamment de charges contre le notaire, elle le libère. Les habitants de Bruay-en-Artois sont en colère face à cette nouvelle et dénoncent une justice de classe, persuadés qu’il a été libéré grâce à son statut élevé. La police judiciaire de Paris reprend alors le dossier depuis le début.

Le 18 avril 1973, un peu plus d’un an après le meurtre de Brigitte, l’affaire connait un nouveau rebondissement. Jean-Pierre Flahaut, un orphelin de 17 ans, ami de la victime lui ayant parlé sur le terrain vague le jour du meurtre, avoue l’avoir tuée et prétend détenir ses lunettes, jusque-là introuvables. Celles-ci sont bien retrouvées chez lui, mais ni la mère, ni la grand-mère de Brigitte ne les reconnaissent, et tout le monde reste persuadé que l’adolescent est innocent et que le coupable est Pierre Leroy. Le récit de Jean-Pierre Flahaut sur la manière dont il aurait tué son amie est inexacte et la nouvelle reconstitution des faits ne colle pas du tout avec les constatations des médecins légistes. Il est donc impossible qu’il soit le meurtrier. Il finit même par se rétracter. Il sera pourtant jugé à huit clos, étant mineur, et sera acquitté.

Depuis ce rebondissement, rien ne s’est passé. L’affaire a été classée en 1981. Le juge Henri Pascal est mort en 1989, le notaire en 1997. L’affaire a été prescrite en 2005. Elle restera donc sans coupable, quoi qu’il arrive.

Frais de justice : rétablissement d’un délai de forclusion

Le ministère de la justice demeure particulièrement sensible à l’amélioration des délais de paiement à l’égard de ses prestataires. La direction des services judiciaires a conduit depuis plusieurs années des actions au profit de l’amélioration des délais.

La dématérialisation du circuit de traitement des frais de justice a ainsi permis, notamment, d’accélérer le temps de traitement des mémoires de frais directement saisis en ligne et aux prestataires de suivre leur état d’avancement. Une disposition récemment insérée dans l’article 800 du C.P.P. crée un délai de forclusion qui devrait contribuer, par un dépôt plus régulier des mémoires de frais de justice par les prestataires à un paiement plus fluide des missions réalisées.

 

I. Point de départ du délai de forclusion pour le dépôt de vos mémoires

Depuis le 31 décembre 2020, vous disposez d’un an à compter de l’achèvement de la mission, constaté par l’attestation de service fait ou tout autre document valant attestation de service fait (voir le guide intitulé « Saisie d’un mémoire de frais de justice » disponible pour les prestataires sur Chorus, qui précise les documents valant attestation de service fait pour certaines catégories de prestataires, pages 12 et 13), pour soumettre au paiement par voie dématérialisée, sauf dérogation expresse, votre mémoire de frais de justice à la juridiction compétente, via le site Chorus Pro.

Pour toutes les missions achevées avant le 31 décembre 2020, vous n’êtes pas soumis au délai d’un an pour déposer vos mémoires de frais.

 

ll. Recours contre la décision constatant la forclusion

Dans le cas où votre demande en paiement est présentée à l’autorité judiciaire compétente au-delà du délai d’un an à compter de l’achèvement de la mission, le magistrat taxateur constate l’acquisition de la forclusion. Cette décision vous est notifiée par le greffe par lettre recommandée.

Vous pouvez former un recours contre cette décision par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée à ce greffe dans un délai de dix jours à compter de la notification.

La décision de la chambre de l’instruction, insusceptible de recours, vous est notifiée. Dans le cas où la chambre de l’instruction fait droit à votre demande, une ordonnance de taxe vous est notifiée en ce sens.

 

III. Le paiement de votre mission suite à une décision de la chambre de l’instruction faisant droit à votre demande de recours

Pour obtenir le paiement de votre mission, il conviendra de créer un nouveau mémoire de frais et ajouter cette ordonnance de taxe aux autres pièces justificatives à produire.

Bulletin officiel du 3 août 2021

1. Directives, instructions, circulaires, notes

 

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 27 juillet 2021 relative à la lutte contre les atteintes portées aux travailleurs humanitaires à l’étranger et à la spécificité des missions des organisations exerçant des activités humanitaires NOR : JUSD2123311C, et son annexe

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

 

Secrétariat général
Nominations et désignations

Arrêté du 2 juillet 2021 portant désignation des membres du Conseil national de l’action sociale NOR : JUST2120089A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté modificatif du 14 juin 2021 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes NOR : JUSF2122268A

 

Nominations et désignations

Arrêté du 19 juillet 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin NOR : JUSF2122343A

Arrêté du 26 juillet 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2123240A

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 30 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens NOR : JUSB2123809A

Arrêté du 30 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Toulouse NOR : JUSB2123804A

Arrêté du 30 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Toulouse (site Pujol) NOR : JUSB2123808A

Arrêté du 30 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Tours NOR : JUSB2123717A

« 2021, une année de belles avancées » pour l’égalité femmes-hommes

Le 27 juillet 2021, Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes du ministère, a remis son rapport d’activité 2021 à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux et ministre de la Justice.

 

En 2021, le ministère de la Justice a poursuivi ses actions en faveur de l’égalité femmes-hommes, élue grande cause du quinquennat, malgré le contexte particulier.

Le 27 juillet, Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes du ministère, a remis son rapport d’activité au garde des Sceaux.

Lutte contre les violences conjugales, déploiement du bracelet anti-rapprochement, accord sur l’égalité professionnelle, signature de la charte de l’équilibre des temps de la vie… Le rapport trace un bilan et permet de se donner de nouveaux objectifs.