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Le lundi 12 juillet 2021, Frédérique Calandra, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, a représenté le ministre chargé des transports lors de la cérémonie organisée à Brétigny-sur-Orge.

Huit années jour pour jour après le terrible accident ferroviaire de Brétigny-sur-Orge, une cérémonie de commémoration était organisée sur le quai puis sur le parvis de la gare de la ville, en présence de la déléguée interministérielle, du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, des parlementaires, des élus locaux, des dirigeants de la SNCF, mais aussi des associations, des victimes, et de leurs proches.

Accueillie par le sous-préfet de Palaiseau à Brétigny-sur-Orge, la déléguée interministérielle a pu rappeler, dans son discours de clôture de la cérémonie, le bilan de cette catastrophe qui a tué sept personnes, en a blessé plusieurs dizaines et a fait plus de deux-cents victimes impliquées. Frédérique Calandra a par ailleurs rappelé l’action de l’Etat et de ses services, au niveau central et déconcentré, ainsi que la force positive et résiliente des associations de victimes et de la fédération national des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC). « Si rien ne peut effacer le traumatisme et la perte, l’action solidaire au service de l’intérêt général aide à transcender la douleur », a notamment déclaré la déléguée interministérielle, saluant en outre le dialogue exigeant instauré entre sa délégation interministérielle, les associations et les victimes, qui permet d’effectuer des retours d’expérience et d’identifier les pistes d’amélioration pour des politiques publiques plus efficientes et une meilleure prise en charge de toutes les victimes.

 

Frédérique Calandra a enfin souligné la perspective que constitue la tenue d’une audience au printemps 2022. Elle a rappelé que, si le temps judiciaire paraît toujours trop long pour les victimes, le procès demeure le seul lieu de manifestation de la vérité et constitue une étape fondamentale dans le parcours de résilience et de reconstruction des victimes.

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 5 juillet 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Fort-de-France NOR : JUSB2121470A

Arrêté du 7 juillet 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Courbevoie NOR : JUSB2121366A

Arrêté du 8 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Menton NOR :  JUSB2121415A

Arrêté du 12 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Villeurbanne NOR : JUSB2121669A

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 9 juillet 2021 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure NOR : JUSK2120976A

 

 

Découvrez Valéry et Jennifer, défilants de l’administration pénitentiaire pour le 14 juillet :

Portrait 1

 

 Crédit photo ENAP-MCP

 

Valéry Waldron a intégré l’administration pénitentiaire en mars 1997. Au cours de ses 24 ans de carrière , il a exercé diverses fonctions – surveillant, 1er surveillant, lieutenant et capitaine – notamment dans les centres pénitentiaires de Fresnes et des Hauts-de-Seine mais aussi la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. Il a été nommé chef des services pénitentiaires à l’UHSI de Paris.

Pourquoi avez-vous postulé pour défiler le 14 juillet ? Que ressentez-vous d’avoir été sélectionné ?

Participer au défilé du 14 juillet est un honneur pour moi. En effet, c’est une belle opportunité de représenter l’administration pénitentiaire ainsi que toutes les personnes qui se battent , pour que leur travail soit bien fait et reconnu. C’est donc une fierté d’avoir été sélectionné.
Ce défilé me permettra de vivre une belle aventure humaine riche en émotion avec mes collègues, dont les souvenirs resteront gravés dans ma mémoire.

Pourquoi est-il important que l’administration pénitentiaire défile?

Tous les jours, dans notre pays, des personnels pénitentiaires accompagnent des personnes détenues et leurs familles. Il est essentiel que ces personnels soient reconnus.
Le surveillant qui défile participe à la reconnaissance de notre métier. Nous devons continuer dans ce sens afin de mettre en valeur ces femmes et ces hommes qui exercent au sein de la troisième force de sécurité publique.

A qui penserez-vous le 14 juillet en foulant l’avenue des champs Elysées ?

Le 14 juillet, je penserai à ma famille et à mes enfants, à ma femme.

Je penserai aussi à ma carrière et à mon parcours. J’ai appris le métier de surveillant pénitentiaire au contact des plus anciens, j’ai travaillé au sein d’équipes solidaires, volontaires et dynamiques.
J’ai eu l’opportunité de découvrir de nouvelles missions et de relever de nouveaux challenges dans des établissements où la solidarité est primordiale à tous les niveaux, du directeur au surveillant d’étage.

Je ne peux pas oublier ce que l’administration pénitentiaire et mes collègues m’ont apporté en terme de réactivité, d’anticipation, d’esprit de cohésion, d’abnégation et de volonté de donner le meilleur de moi-même.

Qu’attendez-vous d’un tel évènement ?

Le défilé est un évènement suivi par des millions de français. C’est une opportunité de faire découvrir les métiers pénitentiaires qui sont très utiles au fonctionnement de la justice. Nous avons cette double mission, de protéger la société mais aussi de faciliter la réinsertion des personnes détenues, qui nous sont confiées par l’autorité judiciaire.

C’est aussi l’occasion de montrer notre utilité aux plus jeunes et de les motiver à rejoindre les rangs de l’administration pénitentiaire, en passant les différents concours de la fonction publique.
Nous avons cette diversité à valoriser au niveau des personnels de surveillance, d’insertion et de probation pénitentiaire, technique et de direction.

 

 

Portrait 2

 

 Crédit photo ENAP-MCP

 

Jennifer a intégré l’administration pénitentiaire en 2015 où elle a été affectée au centre pénitentiaire de Bois d’Arcy en tant que surveillante d’étage.
En 2020, elle a intégré le pôle régional d’extraction judiciaire de Fresnes et, depuis avril 2021, elle y exerce en tant que première surveillante.

Pourquoi avez-vous postulé pour défiler le 14 juillet ?

Participer au défilé de la fête nationale est pour moi une grande fierté, un honneur et un grand défi.

Lorsque j’ai appris qu’on pouvait y participer avec l’administration pénitentiaire, j’ai sauté sur l’occasion en envoyant ma candidature !
L’entraînement pour le défilé à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) demande une bonne condition physique. Avec ma pratique sportive de haut niveau en équipe de rugby à XVIII, j’étais plutôt rassurée en envoyant ma candidature.

Que ressentez-vous d’avoir été sélectionnée ?

Lors de l’annonce de la sélection, je ne m’y attendais pas car c’était la première fois que je postulais.
Je suis honorée, fière et remplie de joie d’avoir été sélectionnée pour représenter l’administration pénitentiaire au défilé du 14 juillet, et participer ainsi à la formation de l’ENAP.
En participant à ce défilé, je vais représenter un groupe, et c’est une fierté de le faire devant les représentants du gouvernement, le peuple français et du monde qui regarderont cet évènement.

Pourquoi est-il important que l’administration pénitentiaire défile?

L’administration pénitentiaire est la troisième force de sécurité de la République.
Il est donc important que le grand public connaisse l’existence de cette administration ainsi que son uniforme.
En effet, nous sommes de plus en plus amenés à intervenir en extérieur, il est donc aussi important que cet uniforme soit connu et reconnu. C’est également valorisant car beaucoup de personnes ont des a priori sur les métiers de l’administration pénitentiaire, car ils ne sont pas suffisamment connus.

A qui penserez-vous le 14 juillet en foulant l’avenue des champs Elysées ?

Je penserai à ma compagne et à mes proches qui vont me regarder. J’ai souvent regardé le défilé du 14 juillet qui est un évènement symbolique et historique.
Je penserai également à mes collègues qui vont regarder ce défilé.

Qu’attendez-vous d’un tel évènement ?

Je ne m’attends pas à quelque chose en particulier, mais c’est une expérience marquante . Je serai fière de moi et fière de pouvoir en parler à mes proches.

 

La déléguée interministérielle, Frédérique CALANDRA, était représentée le lundi 5 juillet dernier à Rouen, à la neuvième réunion du comité pour la transparence et le dialogue mis en place après l’accident de Lubrizol survenu le 26 septembre 2019.

Cette réunion, à laquelle participaient les services de l’Etat dans le département, les associations de victimes, l’association d’aide aux victimes et d’information sur les problèmes pénaux (AVIPP) ainsi que la directrice générale de Santé publique France (SpF) et ses équipes, a permis de présenter les résultats des enquêtes de santé conduites auprès de la population pour évaluer les conséquences de l’accident, à court et moyen termes, sur la santé de la population exposée.

Ce rendez-vous important a également été l’occasion de présenter le projet d’évaluation épidémiologique des conséquences sanitaires de l’incendie sur le temps long. Le groupe « santé » issu du comité, regroupant notamment des professionnels de santé des associations de victimes, a été associé par SpF à la conception de ces études. Cette pratique s’inscrit pleinement dans la logique de transparence et d’association des personnes exposées aux mesures prises par l’Etat pour assurer leur protection suite à cet accident industriel.

La déléguée interministérielle à l’aide aux victimes et son équipe, mobilisée depuis le 26 septembre 2019, demeure vigilante quant à la bonne information et au suivi des préoccupations des victimes concernées.

 

 

Dès 2018 les services du ministère de la justice ont organisé des enquêtes de satisfaction à titre expérimental. La crise sanitaire a retardé le déploiement de ces enquêtes dont la généralisation a été reportée à l’année 2021.

 

Vous trouverez ci-dessous les enquêtes en cours et leur périodicité. Les résultats des précédentes enquêtes sont également disponibles en vous rendant sur la page dédiée.

 

 

 

 

 

 

Toutes les administrations en relation avec les usagers publient, avant la fin de chaque année, des indicateurs de résultats et de qualité de service, notamment de satisfaction des usagers sur son site.

Accéder aux données

Statistiques trimestrielles : ici

Statistiques annuelles : ici

Champ

Les statistiques de milieu ouvert regroupent des indicateurs statistiques relatifs aux personnes placées sous main de justice en milieu ouvert, i.e. les personnes prises en charge par un service de suivi pour une mesure, sans être placée sous écrou.

Les prises en charge comptabilisées sont celles assurées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Celles assurées uniquement par les services de l’application des peines (SAP) ou par le milieu associatif ne sont pas prises en compte.

Seules les personnes majeures sont comptabilisées, dans la mesure où les mineurs ne sont pas suivis dans APPI (cf. intra). Le périmètre géographique retenu est celui de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer.

Sources

Les statistiques de milieu ouvert intègrent des données de stocks et de flux relatives aux personnes et aux mesures. Elles résultent de l’exploitation du fichier statistique APPI, construit à partir des données issues de l’applicatif de gestion du même nom. APPI est une application de gestion du suivi de l’exécution et de l’application des peines, qu’elles soient en milieu ouvert ou fermé.

Les statistiques trimestrielles (STMO) étaient produites jusqu’en avril 2019 par le bureau des statistiques et des études, dit « Me5 » de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP). Elles sont désormais réalisées par la sous-direction de la statistique et des études du secrétariat général, service statistique du ministère de la Justice.

À partir de juillet 2020, une version annuelle, les statistiques annuelles de milieu ouvert (SAMO), est proposée avec des dimensions supplémentaires (durée, contentieux).

Les données provisoires du trimestre T sont diffusées le 4e mois après la fin du trimestre. Ainsi les données provisoires de l’année N-1 le sont en avril de l’année N.

Les données de l’année N-2 sont définitives en avril de l’année N.

– Statistiques annuelles – Milieu ouvert – 2020 (open office) (pdf)

– Statistiques annuelles – Milieu ouvert – 2019 (open office) (pdf)

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de l’administration pénitentiaire

Circulaire du 5 juillet 2021 relative aux règles à suivre en cas de mouvement social NOR : JUSK2121231C

Secrétariat général

Note du 30 juin 2021 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels, corps à statut commun et emplois relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel NOR   : JUST2119427C, et ses annexes

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Régies

Arrêté du 24 juin 2021 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun NOR : JUST2119667A

Arrêté du 2 juillet 2021 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lyon NOR : JUST2120632A

 

Direction des services judiciaires

Attribution de compétences

Décision du 24 juin 2021 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité d’Avranches relevant du tribunal judiciaire de Coutances NOR : JUSB2120646S

Nominations et désignations

Arrêté du 22 juin 2021 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires NOR : JUSB2118746A

Régies

Arrêté du 24 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Montmorency NOR : JUSB2119901A

Arrêté du 25 juin 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Amiens NOR : JUSB2119904A

Arrêté du 25 juin 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Annecy NOR : JUSB2119910A

Arrêté du 25 juin 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lisieux NOR : JUSB2119907A

Arrêté du 30 juin 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Annonay NOR : JUSB2120441A

Arrêté du 30 juin 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Douai (site Merlin) NOR : JUSB2120442A

Arrêté du 1er juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde NOR : JUSB2120673A

Arrêté du 1er juillet 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Morlaix NOR : JUSB2120666A

Arrêté du 1er juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Reims NOR : JUSB2120991A

Arrêté du 2 juillet 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Pau NOR : JUSB2120752A

Arrêté du 6 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Calais NOR : JUSB2120946A

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 30 juin 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Chambéry  NOR : JUSK2119774A

Arrêté du 30 juin 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Lyon Corbas NOR : JUSK2119775A

Arrêté du 30 juin 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Montluçon NOR : JUSK2119777A

Arrêté du 30 juin 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt du Puy-en-Velay NOR : JUSK2119776A

Arrêté du 1er juillet 2021 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Angers NOR:J USK2120381A

Arrêté du 2 juillet 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Roanne NOR : JUSK2120394A

Arrêté du 2 juillet 2021 portant nomination d’une régisseuse d’avances et de recettes au centre de détention de Roanne NOR : JUSK2120396A

Arrêté du 6 juillet 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Majicavo NOR : JUSK2119780A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Délégations de signature

Arrêté du 27 avril 2021 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l’ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifiques NOR : JUSF2119231A

 

Secrétariat général

Comités

Arrêté du 28 mai 2021 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel NOR : JUST2118326A

Décision du 28 juin 2021 modifiant la décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Sud-Ouest NOR : JUST2119818S

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Activité des juridictions

Cet outil permet de consulter le suivi de l’activité des juridictions, présentée par type de contentieux (civil, pénal, mineurs, commercial) selon quatre niveaux d’agrégation (juridiction, département, ressort de cour d’appel, France entière).

Les données sont disponibles à partir de l’année 2004 (2008 pour l’activité commerciale), affichables selon deux modes de présentation (sur une à quatre années pour une juridiction ou un niveau d’agrégation, pour une année sur l’ensemble des juridictions ou un ressort de cour d’appel).

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Les fiches suivantes proposent les données d’activité au niveau national de la publication Références Statistiques Justice, enrichies des données à partir de l’année 2004 pour l’activité civile (2008 pour l’activité commerciale).

 

L’activité civile et commerciale des juridictions

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Les tribunaux de grande instance (Open office)

Les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité (Open office)

Les principaux contentieux des tribunaux d’instance (Open office)

Les conseils de prud’homme (Open office)

Les cours d’appel (Open office)

La Cour de cassation (Open office)

Les tribunaux de commerce (Open office)

Les chambres commerciales des tribunaux de grande instance (Open office)

 

L’activité pénale des juridictions

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Les parquets – Affaires reçues (Open office)

Les parquets – Affaires traitées (Open office)

Les tribunaux correctionnels (Open office)

Le juge d’instruction (Open office)

Les cours d’assises (Open office)

Les tribunaux de police (Open office)

Les cours d’appel et la Cour de cassation (Open office)

 

L’activité des juridictions pour mineurs

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Les parquets – Mineurs (Open office)

Les juridictions de jugement pour mineurs (Open office)

Présentation de l’enseignement et la formation professionnelle à l’administration pénitentiaire

La formation et l’enseignement

Plus de la moitié des personnes détenues se situent au mieux à un niveau de fin d’études primaires et ne disposent pas de réelle qualification professionnelle.

Le taux d’illettrisme de la population détenue est d’environ de 10,9 %, Il est supérieur à la moyenne nationale.

La formation, qu’elle soit générale ou professionnelle, constitue l’un des outils essentiels de la réinsertion.

La formation professionnelle

 La formation professionnelle en milieu pénitentiaire est conduite en partenariat entre le Ministère de la Justice et le Ministère de l’emploi, de la formation et du dialogue social et s’est inscrite dans les dispositifs d’orientation, de formation et de valorisation des compétences tout au long de la vie, conformément à la loi sur l’orientation et la formation professionnelle n°2009-1437 du 24 novembre 2009 conduisant à mettre en œuvre des modalités de prise en charge visant à garantir aux personnes incarcérées des prestations identiques à celles organisées à l’extérieur à l’égard des publics en grande difficulté.

Prévue par la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, l’expérimentation du transfert de l’organisation et du financement de la formation professionnelle vers les Régions, débutée le  1erjanvier 2011 pour une durée de 4 ans, a permis l’intervention des Régions Pays de la Loire et Aquitaine dans la gestion et le pilotage des actions de formation professionnelle des personnes détenues dans les établissements en gestion publique de leur territoire sur la base des orientations générales définies par l’administration pénitentiaire.

Au terme des 3 premières années,  le bilan permet de mettre en évidence l’implication des Régions  en tant que partenaire financeur et facilitateur de la stratégie pénitentiaire en matière de prise en charge des publics détenus, notamment par la mise en place de l’ingénierie nécessaire pour répondre aux orientations générales de l’administration pénitentiaire en matière de besoins de formation et de sécurisation des parcours en faveur de la préparation à la sortie.

La loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires prévoit la généralisation du transfert de l’organisation et du financement de la formation professionnelle à compter du 1er janvier 2015 aux régions pour l’ensemble des établissements en gestion publique et, à l’extinction des marchés (2016, 2018) pour les établissements en gestion déléguée.

En 2012, 3 474 821heures stagiaires ont été délivrées, dont 78 % dans le cadre de formations rémunérées (la rémunération des personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle s’élève à 2,26 euros de l’heure). 28 144 personnes détenues ont été inscrites dans différents type de formation  réparties ainsi

– 5 838 personnes détenues ont bénéficié d’une action de qualification

– 8 924 personnes  détenues ont bénéficié d’une action de pré qualification (chantier école, adaptation à l’emploi…)

– 10 105 personnes détenues ont bénéficié d’une action de remise à niveau ou d’une formation de base

– 3 277 personnes détenues ont participé à une action de préparation à la sortie.

 

Enseignement

Enjeux de l’enseignement en milieu pénitentiaire

L’enseignement en milieu pénitentiaire s’inscrit dans une perspective d’éducation permanente, de formation tout au long de la vie et de préparation à un diplôme. Le service public de l’éducation propose aux personnes détenues une prise en charge et une offre de formation adaptées, ce qui leur permet d’acquérir connaissances et compétences. L’enseignement concourt ainsi à la réinsertion des personnes détenues. Il a également pour mission de leur faire partager les valeurs de la République. Cet enseignement s’adresse en priorité aux plus jeunes (mineurs et jeunes adultes) et aux adultes sans qualification, ni diplôme, notamment les illettrés et les non francophones.

L’activité d’études en prison s’inscrit dans un cadre législatif et organisationnel précis. La fonction de l’éducation consiste de manière très générale à préparer l’individu à son rôle social. En effet, l’éducation en prison est porteuse d’un engagement de resocialisation et incarne, par les différentes figures socio-éducatives qui y interviennent, le maintien avec l’extérieur. A noter que dans le cadre du contexte carcéral, l’accès à l’éducation est entendu comme :

« […] un droit de l’homme et une condition préalable indispensable non seulement pour l’adaptation des hommes et des femmes aux transformations rapides de la société mais aussi pour leur permettre de profiter pleinement de leur capacité à façonner leur propre existence et à jouer un rôle […] dans le progrès social, économique et culturel »

(Éducation des adultes et développement communautaire Conseil de l’Europe, 1987, projet n°9).

Depuis 2006, le droit français intègre le Cadre de Référence à l’Éducation et à la Formation en prison, de sorte que l’accès à l’éducation pour les détenus s’organise à partir du socle commun des connaissances et des compétences (cf. article L. 122-1 et suivants du Code de l’Éducation). Le socle commun de références fixe les modalités de validation des acquis, en particulier pour la préparation et la passation de diplômes. En France, l’État a confié la mission d’enseignement dans les prisons au ministère de l’Éducation Nationale. Les personnels ont la même formation et le même statut qu’à l’extérieur des murs. Ils doivent aussi suivre des directives identiques quant aux programmes.

Les publics prioritaires

L’enseignement s’adresse en priorité :

– aux mineurs incarcérés afin de construire ou de poursuivre une scolarité. Les Établissements Pénitentiaires pour Mineurs (E.P.M.), qui ont vu le jour en 2007, doivent répondre à cette exigence. Ils sont exclusivement réservés aux mineurs ;

– aux personnes ne sachant ni lire, ni écrire ; l’autre objectif de l’enseignement est donc de lutter contre l’illettrisme. En 2017, 19% des détenus testés ont échoué au LPP (Lecture et Population pénale) : 7,6 % sont en situation d’illettrisme et 11,4% ont des difficultés de lecture. Ainsi, les équipes pédagogiques mettent en place des systèmes de repérage.

Pour tous, il s’agit d’intégrer un cadre organisationnel différent de celui de la détention. Ainsi, s’engager dans un parcours de formation en prison revêt un caractère formel, comme le précise la section 2 du texte de la Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (art. 27 à 29) :

« Toute personne condamnée est tenue d’exercer au moins l’une des activités qui lui est proposée par le chef d’établissement et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation dès lors qu’elle a pour finalité la réinsertion de l’intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité (art.27).

Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements et à titre dérogatoire, des activités peuvent être organisées de façon mixte (art. 28).

Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l’établissement, les personnes détenues sont consultées par l’administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées (art.29) ».

Le partenariat entre le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Education Nationale

Dans un souhait d’homogénéisation de l’organisation de l’ensemble des structures à l’intérieur des prisons et suivant les préconisations européennes, une convention de partenariat entre le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Éducation Nationale est en place.

Cette convention précise les conditions d’accès à la formation et à l’enseignement des personnes détenues, les objectifs, missions et moyens mis à disposition, dans une perspective d’éducation permanente, de poursuite ou de reprise d’un cursus de formation et de préparation d’un diplôme. Il s’agit de doter la personne détenue des compétences nécessaires pour se réinsérer dans la vie sociale et professionnelle. Dans ce cadre, l’éducation aux personnes détenues passe essentiellement par l’enseignement. Celui-ci est intégré à chacune des étapes du parcours de la détention, depuis le repérage initial jusqu’à la préparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue d’un livret personnel de compétences de l’éducation nationale (cf. article D. 311-6 et suivants du code de l’éducation).

Bilans

Le bilan de l’enseignement de l’année 2019-2020 propose une synthèse des actions menées par les enseignants et les unités pédagogiques régionales, en faveur des personnes détenues.

Bilan annuel de l’enseignement sur l’année 2019-2020

 

Archives bilans

Bilan annuel de l’enseignement sur l’année 2018-2019

Bilan annuel de l’enseignement sur l’année 2017-2018

Bilan annuel de l’enseignement sur l’année 2016

Bilan annuel de l’enseignement sur l’année 2015

Données-clés de l’enseignement en milieu pénitentiaire – Année 2015-2016

Bilan national de l’enseignement sur l’année 2014

Bilan national de l’enseignement sur l’année 2013

Bilan national de l’enseignement sur l’année 2012

Bilan national de l’enseignement sur l’année 2011

Bilan national de l’enseignement sur l’année 2010

Textes de référence

Enseignement

Circulaire du 9 mars 2020

Convention du 15 octobre 2019

Circulaire du 8 décembre 2011

Convention du 8 décembre 2011

Textes de référence relatifs à l’enseignement en milieu pénitentiaire

Convention du 29 mars 2002-Direction de l’administration pénitentiaire-Direction de l’enseignement scolaire-
Elle actualise et remplace la convention du 19 janvier 1995 en définissant les orientations de l’enseignement en milieu pénitentiaire.

Circulaire du 29 mars 2002– Direction de l’administration pénitentiaire – Direction de l’enseignement scolaire. Elle Actualise et remplace la circulaire du 27 avril 1995 en définissant les orientations de l’enseignement en milieu pénitentiaire.

Circulaire du 5 octobre 2000 sur l’organisation du service de l’enseignement en  milieu pénitentiaire

Circulaire du 10 juin 1998-Direction de l’administration pénitentiaire – Éducation nationale sur l’enseignement aux jeunes détenus.

Note sur la rémunération des cours professés jointe à la circulaire