Catégorie : Ministère

« 2021, une année de belles avancées » pour l’égalité femmes-hommes

Le 27 juillet 2021, Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes du ministère, a remis son rapport d’activité 2021 à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux et ministre de la Justice.

 

En 2021, le ministère de la Justice a poursuivi ses actions en faveur de l’égalité femmes-hommes, élue grande cause du quinquennat, malgré le contexte particulier.

Le 27 juillet, Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes du ministère, a remis son rapport d’activité au garde des Sceaux.

Lutte contre les violences conjugales, déploiement du bracelet anti-rapprochement, accord sur l’égalité professionnelle, signature de la charte de l’équilibre des temps de la vie… Le rapport trace un bilan et permet de se donner de nouveaux objectifs.

 

Mesurer et comprendre les déterminants de la récidive

La population des personnes condamnées et incarcérées, dont la levée d’écrou définitive intervient en 2016, nommée ci-après « population des sortants de prison », est composée à 96 % d’hommes. A l’entrée en prison, la moitié des détenus de cette population cible a moins de 30 ans, et près des deux tiers ont arrêté leur scolarité pendant ou avant le collège.
Seuls 14 % des sortants n’ont aucune mention au casier judiciaire avant la condamnation qui les a conduits en détention. L’infraction principale à l’origine de l’incarcération est le plus souvent une atteinte aux biens (35 % des cas). Viennent ensuite les atteintes aux personnes (29 %) et les infractions liées aux stupéfiants (16 %). Quatre sortants sur dix ont été écroués moins de 6 mois et deux sur trois moins d’un an.

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31 % des sortants de prison de l’année 2016 ont à nouveau été condamnés pour une infraction commise dans l’année de leur libération, et parmi eux, 79 % sont sanctionnés d’une nouvelle peine d’emprisonnement ferme. Les auteurs d’atteintes aux biens récidivent plus souvent, en particulier les condamnés pour vol simple (43 %) ou vol aggravé sans violence (39 %). Les personnes ayant bénéficié d’une libération conditionnelle après leur période d’incarcération sont sensiblement moins nombreuses à récidiver que les personnes n’ayant bénéficié d’aucun aménagement de peine (23 % contre 33 %).

Toutes choses égales par ailleurs, le risque de récidive est d’autant plus élevé que les personnes sont jeunes au moment de leur entrée en prison, et augmente avec le nombre de condamnations antérieures. Les troubles psychologiques ou psychiatriques identifiés pendant la détention sont associés à un sur-risque de récidive. À l’inverse, le travail en prison réduit légèrement la probabilité de récidiver.

 

 

 

 

 

Bulletin officiel du 26 juillet 2021

1. Directives, instructions, circulaires, notes

 

Direction des affaires civiles et du Sceau

Dépêche du 22 juillet 2021 relative à la remise et à la saisie des armes après le prononcé d’une ordonnance de protection NOR : JUSC2121855C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

 

Conseil d’Etat
Régies

Arrêté du 22 juillet 2021 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon NOR : JUST2122854A

 

Secrétariat général
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Décision du 22 juillet 2021 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’administration centrale du ministère de la justice NOR :  JUST2123126S

 

Direction de l’administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 23 juillet 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs  à la maison d’arrêt d’Ajaccio NOR : JUSK2122942A

 

 

 

Le procès de Robert Avril

L’enquête de ce qu’on appelait à l’époque « l’affaire Janet Marshall » est restée dans les mémoires pour sa portée internationale et les débuts de l’utilisation du portrait-robot. Cependant, le procès qui en découla a surtout été marqué par des histoires aux dimensions plus humaines…

Janet Marshall est une institutrice anglaise. En août 1955, pour ses vacances, elle part faire le tour de la France à bicyclette. Le 28 août, elle est retrouvée morte au bord d’une route de la Somme. La police française mène l’enquête, mais manque d’éléments. La presse britannique commence à critiquer l’efficacité des enquêteurs français, ce qui pousse les autorités à l’innovation. Le commissaire Chabot fait réaliser un portrait-robot du principal suspect. Une première dans l’histoire de la police française. Au bout de quelques mois, le portrait permet de faire un lien entre l’auteur du meurtre et le suspect d’un vol de vélomoteur : Robert Avril, déjà condamné pour viol. Il est arrêté le 7 janvier 1956 et avoue rapidement.

Le portrait-robot, un outil mais pas une preuve

Si le portrait-robot a permis de faire avancer l’enquête, il n’est d’aucune utilité pour le procès. Le portrait-robot est un outil d’enquête, pas une preuve. Mais l’accusation a besoin de preuves matérielles si elle veut faire condamner Robert Avril… Pour son procès en mai 1957, il est revenu sur ses aveux. Il prétend maintenant avoir étranglé Janet Marshall, certes, mais l’avoir laissé vivante. La police a retrouvé dans sa planque des affaires appartenant à la victime, ce qui rend difficile de nier l’agression. Il se contente donc de nier le meurtre.

La version de l’accusé ne convainc pas vraiment, mais il est impossible de la réfuter. Ce n’est donc pas le portrait-robot ou les expertises scientifiques qui vont faire avancer le procès, mais des considérations bien humaines.

Touché, Robert Avril vacille

D’abord, c’est le jeune enquêteur Henri Van Assche qui va effriter la façade de Robert Avril. L’enquêteur, qui avait le premier fait un lien entre le meurtre et un voleur de bicyclette aperçu dans la région, est également celui qui a mené l’interrogatoire de l’accusé après son arrestation. À la barre, il raconte : « J’ai eu pitié de lui parce que c’était un misérable et qu’il avait eu une enfance malheureuse. Il m’a dit avoir tué miss Marshall. Il paraissait soulagé. Il était vivant. Il était vrai… ». La compréhension dont fait preuve Van Assche font vaciller l’accusé. Robert Avril se met à pleurer. Le président de la séance, M. Boudon, sentant que l’homme est peut-être prêt à avouer de nouveau, tente sa chance. Un peu tôt peut-être : Avril n’avoue pas tout à fait, mais sa version des faits s’ébranle.

L’échange entre Robert Avril et M. Boudon est rapporté par Bertrand Poirot-Delpech, chroniqueur pour « Le Monde » à l’époque :

« Avez-vous frappé la jeune fille avec un bâton ? lui a-t-on demandé.

– Non, a dit l’accusé. Puis quelques minutes après : « C’est possible ! »

– Avez-vous tiré le corps dans le fossé ?

– Non, a-t-il protesté, puis aussitôt : « Peut-être ! »

– Reconnaissez que vous avez étranglé la victime avec un lien mou et non avec une ficelle.

– Je n’en sais rien. Ce n’est pas impossible…

Sur un seul point Avril a tenu tête. « Quand j’ai dit que je ne voulais pas tuer cette femme, a-t-il répété, c’était la vérité. J’ai toujours eu la conviction de ne pas avoir donné la mort parce que je n’ai pas voulu le faire. » »

Condamné à perpétuité

Enfin, c’est le frère de la victime, John Marshall, qui lancera le second moment de flottement du procès. Dernier témoin attestant la moralité de Janet Marshall, il finit en se déclarant opposé à la peine de mort. En 1958, celle-ci est toujours d’actualité. La peine capitale pèse donc comme une épée de Damoclès au-dessus de Robert Avril. En entendant le témoin demander à demi-mot un peu de clémence pour l’accusé, ce dernier se lève et prend la parole :

« Permettez-moi de demander pardon au témoin du plus profond de moi-même. »

Ces aveux à peine voilés et ces preuves d’humanité vont atteindre le jury. Alors que le procureur réclamait la peine de mort, Robert Avril sera jugé coupable, mais condamné à la perpétuité.

Ainsi se clos le procès Robert Avril : non pas tant grâce à des avancés techniques qu’à l’indulgence des témoins qui ont poussé l’homme à s’ouvrir. « L’affaire Janet Marshall » pouvait désormais s’appeler « l’affaire Robert Avril ».

 

Guillaume Vincent, master 2 IFP

Bulletin officiel du 22 juillet 2021

1. Directives, instructions, circulaires, notes

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 13 juillet 2021 relative aux règles de gestion applicables pour les corps spécifiques intégrés au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice. JUSF2121890C

Note du 4 juin 2021 relative à la place et au rôle des assistantes et des assistants de service social (ASS) de la protection judiciaire de la jeunesse. JUSF2117312N

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

 

Conseil d’Etat
Délégations de signature

Décision du 19 juillet 2021 portant délégation de signature. JUST2122350S

Régies

Arrêté du 16 juillet 2021 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Nancy. JUST2122156A

 

Secrétariat général

 

Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2020 qui fixe le modèle des états liquidatifs prévus par l’article 36 du règlement type pris pour application de l’article 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. JUST2121733A

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 13 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Antibes. JUSB2122151A

Arrêté du 15 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Lyon. JUSB2121977A

Arrêté du 15 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif inter-régional de Douai. JUSB2122081A

Arrêté du 16 juillet 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Rouen. JUSB2122488A

Arrêté du 16 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Libourne. JUSB2122164A

Arrêté du 19 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Fréjus. JUSB2122309A

Arrêté du 20 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Foix. JUSB2122634A

Arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mamoudzou. JUSB2122623A

Arrêté du 20 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Girons. JUSB2122638A

 

Direction de l’administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 20 juillet 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Brest. JUSK2121721A

Arrêté du 22 juillet 2021 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Caen. JUSK2121475A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Régies

Arrêté du 9 juillet 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var. JUSF2121593A

Arrêté du 19 juillet 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin. JUSF2122343A

 

 

 

Le procès du « monstre de Pantin »

Le 19 janvier 1870, Jean-Baptiste Troppmann, vingt ans, est guillotiné face à une foule considérable réunie pour assister à son exécution. Condamné à mort pour l’assassinat sanguinaire des huit membres d’une même famille, le « monstre de Pantin » devient le protagoniste principal de l’une des affaires criminelles les plus médiatisées du Second Empire.

Le « massacre de Pantin »

Les faits débutent au matin du lundi 20 septembre 1869 quand un cultivateur de la plaine de Pantin aperçoit de larges traces écarlates sur la lisière d’un champ voisin. La découverte est macabre alors qu’il exhume un premier cadavre ensanglanté. Cinq autres corps seront ensuite mis au jour, tous sauvagement mutilés. Une fillette de deux ans, quatre garçons âgés de huit à seize ans et leur mère figurent parmi les victimes de ce que la presse décrira comme le « massacre de Pantin ».

L’émoi dans la ville est tel qu’il permet l’identification quasi-immédiate des défunts. Les employés d’un hôtel proche confirment en effet qu’il s’agit de madame Kinck et de ses enfants, arrivés la veille de Roubaix avant qu’ils ne s’éclipsent dans la soirée pour un rendez-vous dont ils ne reviendront jamais.

Les soupçons pèsent rapidement sur le père et le fils aîné de la famille Kinck dont les autorités peinent à retrouver la piste. Un complice présumé en la personne d’un certain Jean-Baptiste Troppmann intéresse également les enquêteurs.

La correspondance échangée entre ce jeune ouvrier mécanicien et les époux Kinck ne laisse aucun doute quant à son implication dans l’hécatombe de Pantin. Alors qu’il cherche à embarquer précipitamment sur un navire en partance pour l’Amérique, Troppmann est appréhendé le jeudi 23 septembre au Havre à la suite d’un contrôle d’identité.

Transféré dans une prison parisienne, il rejette d’abord la culpabilité sur les père et fils Kinck avant de finalement s’imputer les faits, reconnaissant de surcroît le meurtre des deux derniers.

Quant au mobile de cet octuple meurtre, les enquêteurs concluent à la cupidité. Nourrissant des rêves de fortune depuis l’enfance, le jeune Troppmann aurait tenté de délester le père Kinck d’une partie de sa richesse au travers d’un sinistre stratagème.

Une affaire qui défraie la chronique

L’Affaire Jean-Baptiste Troppmann a passionné les Français et a permis à certains titres de presse d’atteindre des tirages record. Le Petit Journal franchit ainsi la barre du demi-million d’exemplaires vendus.

Relaté sous la forme d’un roman-feuilleton, le « massacre de Pantin » est narré quotidiennement et par épisodes avec nombre d’illustrations à l’appui. Les journaux n’omettent aucun détail mais brossent et accentuent au contraire la férocité avec laquelle Troppmann s’en est pris à ses victimes.

La profession de journaliste connaît par ailleurs une importante mutation alors que certains journaux tels que Le Gaulois missionne, au moment de l’enquête, des reporters afin de suivre leurs propres pistes tandis que d’autres se précipitent au Palais de justice de Paris afin d’assister aux débats.

Une instruction « rondement menée »

Le procès du « monstre » s’ouvre le 27 décembre, soit à peine trois mois après la découverte des premiers corps. La justice, hâtée par l’opinion publique tenue en haleine par une presse tournant à plein régime, veut agir vite ; l’accusation s’affranchissant même de toute recherche de complices. De son côté, l’accusé est défendu par Maître Charles Lachaud dont la réputation et l’éloquence lors de la clôture des débats le 30 décembre ne suffisent pas à Troppmann pour échapper à la peine capitale.

Ses pourvois en cassation et recours en grâce auprès de l’empereur ayant été rejetés, le jeune mécanicien est conduit à l’échafaud le 19 janvier 1870 face à une foule au sein de laquelle se bousculent anonymes et personnalités diverses. La légende veut que Troppmann eut profité des quelques instants le séparant de son funeste destin pour infliger une morsure sanglante à son bourreau parvenant presque à lui sectionner l’index.

L’exécution de Jean-Baptiste Troppmann vient conclure une affaire ardemment suivie et confirme ainsi l’attrait populaire grandissant pour ce type d’affaires criminelles à l’origine de la fortune de certains journaux d’antan.

Samy-Vicente LACERDA
Master 2/ IFP

 

Liberté de la presse : la loi du 29 juillet 1881 a 140 ans

La grande loi encadrant la liberté de la presse a presque un siècle et demi ! C’est une bonne occasion pour se souvenir de sa naissance et de ses principales avancées. Car cette loi, modifiée à plusieurs reprises, constitue encore aujourd’hui le fondement même de notre droit de la presse.

 

Après la période révolutionnaire marquée par la naissance de très nombreux titres de presse, suivent quelques décennies très peu favorables à la liberté de la presse. Il faudra attendre la IIIe République et 1881 pour que la France se dote enfin de cette loi du 29 juillet qui va définir les libertés et responsabilités de la presse française.

L’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 avait ouvert la voie en reconnaissant la liberté d’expression. Ce dernier disposait que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».

La loi du 29 juillet 1881 va plus loin en imposant un cadre légal à toute publication, ainsi qu’à l’affichage public, au colportage et à la vente sur la voie publique. Son article 1 dispose que « l’imprimerie et la librairie sont libres ».

Le régime de l’autorisation préalable et du cautionnement sont abolis, ce qui supprime la censure préalable et réduit les charges qui pèsent sur les éditeurs de presse.

La loi sera modifiée à plusieurs reprises. Elle n’en reste pas moins considérée comme le texte juridique fondateur de la liberté de la presse en France, celle qui favorisera l’essor de la presse grâce à un régime plus libéral.

 

Il y a 140 ans était promulguée la loi du 29 juillet 1881

La grande loi encadrant la liberté de la presse a presque un siècle et demi ! C’est une bonne occasion pour se souvenir de sa naissance et de ses principales avancées. Car cette loi, modifiée à plusieurs reprises, constitue encore aujourd’hui le fondement même de notre droit de la presse.

 

Après la période révolutionnaire marquée par la naissance de très nombreux titres de presse, suivent quelques décennies très peu favorables à la liberté de la presse. Il faudra attendre la IIIe République et 1881 pour que la France se dote enfin de cette loi du 29 juillet qui va définir les libertés et responsabilités de la presse française.

L’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 avait ouvert la voie en reconnaissant la liberté d’expression. Ce dernier disposait que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».

La loi du 29 juillet 1881 va plus loin en imposant un cadre légal à toute publication, ainsi qu’à l’affichage public, au colportage et à la vente sur la voie publique. Son article 1 dispose que « l’imprimerie et la librairie sont libres ».

Le régime de l’autorisation préalable et du cautionnement sont abolis, ce qui supprime la censure préalable et réduit les charges qui pèsent sur les éditeurs de presse.

La loi sera modifiée à plusieurs reprises. Elle n’en reste pas moins considérée comme le texte juridique fondateur de la liberté de la presse en France, celle qui favorisera l’essor de la presse grâce à un régime plus libéral.

 

CJPM – Outils pratiques : les fiches techniques

Retrouvez ici les fiches techniques liées à la réforme de la justice pénale des mineurs.

 

L’entrée en vigueur

La mise en mouvement de l’action publique par le parquet

Les alternatives aux poursuites et la composition pénale

La procédure devant le tribunal de police

La procédure devant la cour d’assises des mineurs

La saisine de la juridiction pour mineurs par convocation

Le défèrement d’un mineur

L’instruction

La mesure éducative judiciaire pré-sentencielle

Le contrôle judiciaire

L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

La détention provisoire

L’action civile

La procédure de mise à l’épreuve éducative : l’audience d’examen de la culpabilité

La PMAEE : le déroulé de la période de mise à l’épreuve

La PMAEE : l’audience de prononcé de la sanction

L’orientation de la procédure

La PMAEE : l’audience unique

L’extension d’une PMAEE à une autre procédure et la jonction

Jonction, disjonction et regroupement de procédure

La déclaration de réussite éducative

Les peines en chambre du conseil

L’appel

La mesure éducative judiciaire

L’application des mesures éducatives et des peines

Le casier judiciaire

La présomption de non discernement des mineurs de moins de 13 ans

Les renvois prononcés à l’audience

Les représentants légaux

Secret professionnel et échange d’informations

Le juge des libertés et de la détention

Les mandats