Avocat à la Cour d'appel de Paris
Décision du 2 mars 2021 portant désignation des responsables des unités opérationnelles pour le budget opérationnel de programme 0362-CJUS du programme budgétaire 362 «Ecologie» NOR: JUST2106963S
Présenté le 14 octobre 2020 par Élisabeth MORENO, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, ce plan d’action est doté de 42 actions concrètes qui concernent tous les domaines de la vie quotidienne : la sphère familiale, l’école, l’université, le travail, le sport, la santé, etc. 12 actions et 23 sous-actions concernent directement le ministère de la Justice.
Dès le 16 mars 2021 et tous les six mois, un comité de suivi se réunira pour veiller à leur bonne application en lien avec les associations LGBT+.
Le ministère de la Justice s’est déjà engagé sur un certain nombre de mesures. Certaines doivent être poursuivies et d’autres sont à mettre en place. Vous pouvez prendre connaissance du Plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023.
Le ministère de la Justice mènera des actions régulières à destination des usagers, mais également auprès des agents du ministère. Afin de pouvoir honorer la feuille de route qu’il s’est fixé, le ministère de la Justice s’est doté d’un réseau de référents qui auront pour mission de :
Cette page internet sera régulièrement mise à jour afin de vous faire connaître les engagements et les avancements du ministère de la Justice en interministériel et aux citoyens.
Le lundi 1er mars 2021, Frédérique CALANDRA, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, a rencontré le préfet Christian GRAVEL, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, ancien secrétaire général à l’aide aux victimes placé auprès du Premier ministre.
Cette rencontre a permis à Frédérique CALANDRA et au préfet Christian GRAVEL de constater leurs convergences de vues, notamment sur la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme.
Comme ils l’ont souligné, lutter contre la délinquance, la radicalisation et le séparatisme, c’est aussi éviter que ces fléaux fassent de nouvelles victimes.
La publication de ce deuxième baromètre Egalité, sur l’accès des femmes et des hommes aux postes à responsabilités, confirme l’engagement du ministère de la justice en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette action s’inscrit pleinement dans la mise en œuvre de l’accord sur l’égalité professionnelle conclu, en janvier 2020, avec la quasi-unanimité des organisations syndicales.
Le ministère de la justice s’est notamment engagé dans une politique volontariste en matière de lutte contre les discriminations en menant une expérimentation avec un cabinet extérieur pour recueillir la parole et traiter les situations des agents qui se considèrent victimes de discrimination, avec la mise en place du dispositif ALLO DISCRIM.
Afin de promouvoir les actions développées par le ministère en matière d’égalité, un référent a été désigné auprès de chaque cour d’appel et de chacune des directions interrégionales des services pénitentiaires de la protection judiciaire de la jeunesse et du secrétariat général.
La candidature en 2021 du ministère au double label Egalité et Diversité permettra aussi de renforcer l’implication de tous les agents du ministère dans la promotion d’une organisation du travail favorable à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle aura à terme un effet d’entraînement sur l’ensemble de ses politiques et de ses partenaires. Elle permettra d’inscrire le ministère dans une boucle vertueuse en structurant sa démarche et en se fixant des objectifs concrets. Le label n’est pas une fin en soi mais un cadre pour progresser.
La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice et la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) organisent une consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité jusqu’au 26 mars 2021.
Cette réforme découlera de la transposition en droit national de la directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.
La transposition de ces directives a pour objet de conforter, d’une part, le régime existant de garantie légale de conformité des biens, en vigueur depuis 2005 en France, et d’autre part, de créer un régime analogue de garantie légale de conformité des contenus et services numériques.
L’objectif, tel que voulu par le législateur européen, est de faire évoluer les règles applicables pour mieux accompagner la consommation de biens, de contenus et de services numériques.
« Moi, c’est Madame » est un jeu de cartes destiné à s’entraîner à riposter contre le sexisme. À la protection judiciaire de la jeunesse, il est expérimenté avec des jeunes confrontés à la justice.
Répondre aux attaques sexistes, cela s’apprend. À la protection judiciaire de la jeunesse, le jeu de cartes « Moi, c’est Madame » est testé auprès de jeunes confrontés à la justice. Objectif : les entraîner à riposter contre les propos sexistes et lutter contre les stéréotypes de genre. Ce jeu est une déclinaison des podcasts YESSS . Celui-ci comporte 220 cartes d’attaques et de ripostes pour y répondre de façon adaptée. « Il ne s’agit pas seulement d’apprendre à « remettre à sa place », mais aussi donner des informations éducatives et libérer la parole sur ces sujets », indique Karima Chibane, référente égalité femmes-hommes à la PJJ.
En février 2021, le jeu a été expérimenté dans une unité éducative de Toulon. « Là, les garçons se sont interrogés : « est-ce qu’on est vraiment comme cela ? », « qu’est-ce qu’il faut dire, alors ? » », relaie Karima Chibane. Le côté ludique permet de les intéresser davantage. Mais le langage, cru, peut choquer les plus jeunes. Mieux vaut, dans ce cas, ôter certaines cartes du jeu.
« Le but n’est pas de dégrader l’image des garçons. Pour moi, ce jeu n’est qu’un début. Il ne faut pas s’arrêter au sujet du sexisme. Il faut l’adapter à des situations du quotidien des adolescents pour que cela leur parle, ouvrir sur les relations filles-garçons de façon plus générale, étayer les propos avec un volet historique en lien avec leur vie (ce qui s’est passé pour leur mère) », imagine Karima Chibane. La référente égalité femmes-hommes envisage ainsi d’inciter les structures de la protection judiciaire de la jeunesse à créer leurs propres cartes.
Être éducatrice auprès de jeunes confrontés à la justice, mission impossible ? Pas pour Lolita. À 34 ans, elle exerce son métier à Auxerre depuis 2013 et raconte ce qu’implique le fait d’être une femme dans son métier. Interview à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes.
Ressentez-vous des inégalités dans votre vie professionnelle ?Non… Dans le service éducatif ou au tribunal, éducateurs ou éducatrices, on a tous notre place. Je n’ai pas l’impression que ce soit un métier où l’on soit en grande difficulté par rapport aux collègues ou à la hiérarchie.
Quand on est une jeune éducatrice, on peut craindre que les familles ne nous trouvent pas à la hauteur. Quand j’ai commencé le métier, je n’étais pas encore mère. Malgré tout, j’arrivais à tisser des liens avec les familles. Les mamans ne me disaient pas : « Vous ne savez pas, vous n’avez pas d’enfants ». Je suis fière de cela, de cette reconnaissance. Si on ne prend pas les gens de haut, on arrive à obtenir leur confiance.
En tant que fille, j’avais également la crainte de ne pas réussir à m’imposer face aux jeunes. Comment allais-je faire ? En fait, l’autorité, on l’obtient par notre capacité à rassurer, par l’apaisement, la confiance.
Quand je suis arrivée dans mon unité éducative, en 2013, ma tutrice m’emmenait partout. Elle m’a énormément apporté. Je suis également très admirative de ma responsable d’unité qui chapeaute tout, gère les éducateurs, connaît toutes les mesures. Elle était éducatrice auparavant. Si je deviens comme elle, je serais fière.
La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 et l’ordonnance du 11 septembre 2019 ont entraîné une évolution de la justice pénale des mineurs. En instaurant la procédure de mise à l’épreuve éducative, ces textes ont généralisé la césure du procès pénal. Interview de David GORECKI, magistrat au ministère de la Justice.
Ecouter l’interview (durée 3′ 39″) :
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Comment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?David GORECKI (DG) : Actuellement, l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur ayant commis un délit ou une contravention de 5ème classe est le plus souvent mis en examen par le juge des enfants. Celui-ci peut ordonner, jusqu’à l’audience de jugement, soit des mesures éducatives (comme, par exemple, une mesure de réparation) soit des mesures de sûreté (comme, par exemple, un contrôle judiciaire).
La difficulté est que ce cadre juridique a été modifié à de très nombreuses reprises, près de 40 fois. C’est presque 90% du texte original qui a été réécrit. Cela a conduit à sa complexification et à une perte de cohérence.
Par ailleurs, les délais de jugement sont très longs : en moyenne 17 mois pour qu’un mineur soit jugé à partir de l’engagement des poursuites par le parquet, délai qui est passé à 20 mois depuis la crise sanitaire. Ces délais rendent le suivi éducatif très difficile et le mineur, comme sa famille, les professionnels qui interviennent ou encore la victime, n’ont plus de visibilité sur la procédure.
(DG) : Ce texte a habilité le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs. Les objectifs étaient de simplifier la procédure pénale, d’accélérer le jugement pour qu’il soit statué rapidement sur leur culpabilité, de renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces et d’améliorer la prise en compte des victimes. L’ordonnance a été publiée le 13 septembre 2019. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été voté par le Parlement.
Si ce texte refond la procédure pénale applicable aux mineurs, je précise que cette refonte est réalisée dans le respect des grands principes de la justice des mineurs. Il s’agit d’assurer une meilleure lisibilité de la procédure, et cela de deux façons : d’abord en réunissant au sein d’un même code l’ensemble des textes relatifs aux mineurs ; ensuite, en généralisant une procédure en deux temps permettant au mineur d’être confronté plus rapidement à sa responsabilité pénale.
(DG) : Cette nouvelle procédure en deux temps, que l’on nomme procédure de mise à l’épreuve éducative, vise d’abord à établir la culpabilité du mineur puis, après une phase de suivi et d’accompagnement éducatif, à définir sa sanction.
Dans un premier temps, il y a une audience d’examen de la culpabilité du mineur. Cette audience doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois suivant la convocation du mineur. Ainsi, le mineur est rapidement confronté à sa responsabilité pénale et la victime peut, dès cette première étape, demandée à être indemnisée.
Puis il y a une période de mise à l’épreuve éducative d’une durée de 6 à 9 mois au cours de laquelle le mineur est suivi au plan éducatif et/ou fait l’objet d’une mesure de sûreté. A l’issue de cette période, il y a une audience à laquelle comparaît de nouveau le mineur, audience au cours de laquelle la sanction sera prononcée. Le temps judiciaire est donc plus rythmé et réactif et le temps éducatif préservé.
Il faut préciser que cette nouvelle procédure en deux temps ne s’appliquera que pour les poursuites engagées à compter du 30 septembre 2021, date d’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs.
Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD
Arrêté du 1er mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif interrégional de la cour d’appel de Bordeaux NOR : JUSB2106866A
Donner des repères, développer et valoriser des compétences, transmettre des valeurs à des jeunes pris en charge par la justice des mineurs : un métier qui a du sens ! Voici des détails pratiques si vous voulez passer le concours externe ou le concours interne pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. En 2020, plus d’un tiers des candidats présents aux épreuves ont été admis. Avec quel profil ?
Comme chaque année, la protection judiciaire de la jeunesse recrute des éducateurs et des éducatrices par concours externe ou interne. En 2021, 120 postes sont offerts : 74 au concours externe et 46 au concours interne. Les inscriptions aux épreuves, ouvertes le 1er mars, courent jusqu’au 1er avril. Si la situation sanitaire le permet, l’écrit aura lieu le 1er juin. Les oraux seront organisés à partir du 6 décembre. Les admis entreront en formation à l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse le 1er mars 2022. La formation dure ensuite 18 mois. Une fois diplômé(e), vous serez affecté(e).
Tentez votre chance ! En 2020, environ 33 % des présents au concours externe et 36 % des présents au concours interne ont été reçus. Les femmes représentaient deux tiers des nommés. La majorité des lauréats du concours externe (41,5 %) étaient titulaires d’un bac +3, comme exigé depuis l’an dernier. Mais près de 46 % avaient un bac +4, voire un bac +5 et au-delà. Ces admis ont surtout suivi des études juridiques (environ 40 %). Viennent ensuite les filières éducative et sociale puis sportive.Mais pas d’autocensure ! Tous les profils sont les bienvenus. Il faut surtout aimer le relationnel et savoir travailler en équipe pour exercer ce métier. Enfin, l’âge moyen des nommés, ces cinq dernières années, s’élevait à un peu plus de 27 ans pour le concours externe, 34 ans pour le concours interne.
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