Le travail d’intérêt général
L’objectif du TIG est double : sanctionner une infraction à la loi et offrir au jeune condamné l’opportunité de faire oeuvre utile à l’égard de la collectivité et de trouver dans cette action une démarche de formation et d’insertion.
En quoi consiste le TIG
Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine qui peut être prononcée à l’encontre des mineurs âgés d’au moins 16 ans au moment du jugement pour sanctionner des délits punis d’une peine d’emprisonnement. Pour les mineurs, un travail d’intérêt général est prononcé par le tribunal pour enfants et mis en œuvre par les services de milieu ouvert de la protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Le TIG doit impérativement présenter un caractère éducatif et favoriser l’insertion sociale du jeune condamné.
Le TIG ne peut être prononcé qu’avec l’accord de la personne condamnée recueilli lors du jugement. En cas de refus, la juridiction prononcera toute autre peine qu’elle estimera appropriée, y compris une peine d’emprisonnement. La durée du TIG, comprise entre 20 et 400 heures, est fixée par la juridiction. Les heures prononcées seront exécutées en fonction de la situation de chaque mineur, en tenant compte de sa scolarité ou de sa formation en cours.
Les organismes d’accueil de TIG
Un travail d’intérêt général peut être organisé au sein d’une association, d’une collectivité publique ou d’une entreprise chargée d’une mission de service public. Dans le cadre d’une expérimentation limitée à 20 départements, les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) et les sociétés à mission peuvent également accueillir des personnes en TIG. Les organismes d’accueil et les postes sont habilités par le juge des enfants.
Les missions qui sont confiées au mineur dans le cadre de l’exécution de son TIG sont diversifiées. Ils peuvent par exemple participer à des actions de bénévolat (distribution de repas avec les Restos du cœur, maraude avec la Croix-Rouge française…) ou effectuer des travaux d’entretien ou de remise en état (nettoyage de tags, entretien d’espaces verts, travaux de rénovation de bâtiments publics). Les mineurs sont accueillis et encadrés par un tuteur désigné au sein de l’organisme d’accueil. L’éducateur de la PJJ qui suit le jeune est présent avec celui-ci lors du premier rendez-vous avec le tuteur. Cet éducateur est également le contact privilégié de l’organisme d’accueil tout au long de l’exécution de la mesure de TIG.
L’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle
Créée en décembre 2018, l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) a pour mission de développer et de diversifier l’offre de postes de TIG et de développer des parcours de TIG qui favorise l’insertion professionnelle et la prévention de la récidive.
Les correspondants territoriaux du travail d’intérêt général, compétents au niveau des directions territoriales de la PJJ (plusieurs départements), ont pour mission de développer les partenariats en faveur du TIG et d’accompagner les structures d’accueil dans leurs démarches. Ils ont pour homologues les référents territoriaux du travail d’intérêt général pour le développement du TIG au niveau des SPIP chez les majeurs.
> Contacter l’Agence pour connaître votre interlocuteur territorial : information-tig@justice.gouv.fr
En lien avec la PJJ, l’agence a développé 31 partenariats nationaux pour soutenir l’accueil de personnes mineures en TIG avec des associations nationales (Emmaüs, SPA, Secours Catholique…) des entreprises (SNCF, Sodexo), des Ministères (Intérieur, Transition écologique…) et des acteurs de l’insertion (Chantier-Ecole, FAS…).
Une plateforme numérique, TIG360°, est déployée pour recenser l’offre de postes existante sur l’ensemble du territoire, faciliter les démarches des organismes d’accueil et simplifier le suivi de l’exécution des peines. Cette plateforme portera un module de formation pour soutenir les tuteurs de TIG dans leur mission. Elle sera accessible à tous les organismes d’accueil au cours de l’année 2021.
Une peine accompagnée qui a du sens
Les éducateurs, outre le suivi de l’exécution de la peine, permettent aux mineurs d’accomplir une activité utile pour la société et valorisent leurs capacités et compétences. Un TIG est, en effet, parfois le premier contact avec le monde professionnel pour certains adolescents. Il peut être l’occasion pour eux de découvrir un métier et susciter un projet d’insertion.
Pour qu’un TIG puisse aboutir sur un parcours d’insertion professionnelle, des partenariats sont imaginés avec les acteurs du service public de l’emploi (Pôle Emploi, Missions locales, AFPA). Par exemple, des mineurs peuvent faire une partie de leur peine de TIG dans le cadre des modules « Déclic pour l’action », mis en place par l’AFPA pour permettre de faire mûrir son projet professionnel.
En 2019, 3200 mesures de TIG ont été suivies par les services de la PJJ.
La réparation pénale peut être prescrite à tous les stades de la procédure : en alternatives aux poursuites en tant que mesure provisoire et au titre d’un jugement (soit en tant que mesure éducative, soit en tant que sanction éducative). Il est proposé au mineur de réaliser une activité d’aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. Compte tenu de modalités d’exécution parfois proches, il arrive de confondre la réparation pénale avec le TIG, qui, lui, est une peine, inscrite sur le casier judiciaire du mineur, et dont l’inexécution constitue un délit pouvant entraîner l’incarcération. |
Le Ministère de la Justice dispose de différentes structures de placement pour s’occuper des mineurs qui ont rencontré des problèmes judiciaires. Les familles d’accueil en font partie. En 2019, 808 jeunes ont été ainsi suivis dans le secteur public. Cette année encore, le ministère recherche de nouvelles familles. Des solutions innovantes, comme en milieu rural, émergent. Les « fondamentaux » de ce placement, eux, perdurent. « Il ne faut pas faire cela pour l’argent, mais pour ces jeunes qui ont des parcours difficiles. J’essaie de leur apporter de la stabilité, un peu de bonheur. Je les conseille sans les juger, sans les commander, avec beaucoup d’empathie tout en étant ferme. Ici, ils ont une chambre individuelle, pas comme en foyer. Certains adolescents ont besoin de se retrouver seuls », explique Marie-Élisabeth. Cette dame de 70 ans accueille des adolescents depuis 25 ans chez elle, en Seine-Maritime. En 2018, elle a été nommée chevalier de l’ordre national du mérite pour son investissement.
Accueillie par Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, la déléguée interministérielle a notamment pu échanger avec Mostafa SALHANE, chauffeur de taxi pris en otage par le terroriste Cherif CHEKATT, avant une conférence de presse commune dans les salons de la préfecture. Les journalistes ont pu interroger la déléguée interministérielle sur les dispositifs mis en œuvre par l’Etat pour le suivi des victimes dans la durée, leur parcours de résilience et la prise en charge spécifique du psycho traumatisme.
Le guide des victimes françaises à l’étranger, dont la précédente édition date de 2014, a été refondu et actualisé en 2020 grâce à un travail conjoint mené par la Délégation Interministérielle à l’Aide aux Victimes avec les ministères de la Justice, de l’Intérieur et de l’Europe et des Affaires Etrangères. Ce guide a été conçu pour répondre le plus clairement possible aux principales interrogations de nos compatriotes victimes d’un évènement dramatique (décès, infraction, attentat, accident collectif, accident de la circulation ou catastrophe naturelle) lorsqu’ils séjournent à l’étranger. Il détaille les différentes démarches à accomplir ainsi que les interlocuteurs à contacter sur place puis de retour en France. Ce guide rappelle également la nécessité de préparer tout déplacement à l’étranger afin d’anticiper d’éventuelles difficultés. 