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En 2018, 258 255 condamnations délictuelles ont été prononcées pour infraction à la sécurité routière. Ce volume est globalement stable depuis 2015. Toutefois, les condamnations pour conduite après usage de produits stupéfiants, en progression depuis le début des années 2000, ont augmenté de 26 % sur la seule année 2018. Celles pour conduite en état alcoolique, à l’inverse, ont reculé de 4 % entre 2015 et 2018.

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Le contentieux de la sécurité routière représente 17 % de l’ensemble des affaires traitées par les parquets. Le contentieux routier possède des particularités qui le distinguent des autres. D’une part, l’identification des auteurs est la plupart du temps concomitante à la découverte de l’infraction, ce qui explique un taux de classement sans suite pour motif juridique ou en inopportunité faible, un taux de réponse pénale élevé et un délai entre l’infraction et la réponse pénale réduit. D’autre part, les procédures privilégiées pour ce contentieux sont majoritairement des procédures de composition pénale, ordonnance pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Celles-ci représentent en 2018 les trois quarts des procédures utilisées, contre moins d’un quart en 2003.

Le traitement judiciaire du contentieux routier est stable sur la dernière décennie. Les évolutions sont cependant contrastées selon les infractions.

 

 

 

Le 10 février dernier, la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, Frédérique CALANDRA, a rencontré le général d’armée Christian RODRIGUEZ, directeur général de la gendarmerie nationale.

Comme elle avait pu d’ores et déjà le faire avec Frédéric VEAUX, directeur général de la police nationale, Frédérique CALANDRA et le directeur général Christian RODRIGUEZ ont pu échanger longuement sur leurs objectifs et dossiers communs :

• La prise en charge des victimes de violences conjugales et intrafamiliales : à travers les comités locaux d’aide aux victimes (CLAV) dont la création et le suivi dans chaque département sont assurés par la délégation interministérielle à l’aide aux victimes, une culture commune de la prise en charge a pu être diffusée sur l’ensemble du territoire national. Les CLAV, outil privilégié de la déclinaison sur le terrain des politiques publiques d’aide aux victimes, constituent l’un des outils privilégiés pour la mise en œuvre concrète, visible et efficace des dispositifs.

• La lutte contre l’exploitation sexuelle et la prise en charge des victimes de traite des êtres humains : sollicités conjointement, la gendarmerie nationale et la délégation interministérielle participent à plusieurs réflexions en matière de lutte contre la prostitution. Envisageant de réunir à moyen terme des CLAV dédiés à la prostitution et à la traite des êtres humains, la délégation interministérielle marque sa détermination à agir au service de toutes les victimes.

• La lutte contre les violences sexuelles : la délégation interministérielle est partenaire du projet MAEVAS (mallette d’aide à l’accompagnement et à l’examen des victimes d’agressions sexuelles), démarche d’accompagnement des victimes d’atteintes sexuelles par la mise à disposition d’outils méthodologiques (accueil, audition, informations, orientation) et criminalistiques (kits de prélèvement) permettant de procéder à toutes les investigations nécessaires regroupés dans une mallette. Cet outil permettra notamment de réduire les inégalités territoriales en raison des infrastructures médico-légales inégales sur le territoire et à améliorer le parcours judicaire de la victime qui est encore trop souvent difficile.

• Enfin, les outils numériques mis à disposition de toutes victimes par la gendarmerie nationale : la plateforme nationale d’aide aux victimes, un dispositif d’assistance et de prévention des risques via Internet au service du public, est associée aux travaux engagés pour la rénovation du site Guide Victimes que supervise la délégation interministérielle. Plus généralement, les différents projets numériques initiés par la gendarmerie nationale ont été évoqués. Cette palette de solutions proposées aux victimes doit permettre d’améliorer la qualité de leur accueil et faciliter le traitement de toutes les situations individuelles.

Frédérique CALANDRA et le directeur général sont convenus ensemble de poursuivre la collaboration de la délégation interministérielle et de la gendarmerie nationale pour continuer à améliorer très concrètement le traitement des victimes d’infractions pénales.

Budget en augmentation (32,1 millions d’euros pour 2021 en hausse de 11,4% par rapport à 2020) , mise en place de dispositifs permettant de répondre aux besoins spécifiques de chaque catégorie de victimes, professionnalisation de la prise en charge des victimes… la politique publique d’aide aux victimes est une priorité du ministère de la Justice.

En 2019, 315 928 victimes d’infractions pénales ont été aidées par les associations locales d’aide aux victimes (soit une hausse de 10% par rapport à 2018). Afin de mieux structurer le secteur associatif, de clarifier le rôle des associations d’aide aux victimes et de les amener à améliorer leur qualité de service, le ministère de la Justice octroie désormais un agrément. Celui-ci permet de labelliser les associations d’aide aux victimes qui déploient la politique publique du ministère de la Justice sur le territoire national. Début 2021, 74 associations d’aide aux victimes ont été notifiées de leur agrément par le ministère de la Justice et 50 demandes d’agrément sont en cours d’examen.

Parmi les victimes d’infractions pénales aidées par les associations locales d’aide aux victimes, 120 642 l’ont été au sein d’un bureau d’aide aux victimes (BAV), situé dans chaque tribunal judiciaire. Au sein du BAV, la victime est accueillie par une association d’aide aux victimes de façon confidentielle et gratuite, orientée si nécessaire, vers d’autres structures partenaires, aidée dans ses démarches notamment pour obtenir une indemnisation. La victime est également informée sur le fonctionnement judiciaire en général, sur les procédures en cours, notamment sur l’état d’avancement de leur dossier, la date d’audience, les modalités de recouvrement des dommages et intérêts à la suite des jugements rendus.

Les associations accueillent également du public dans d’autres lieux remplissant une mission de service public de manière à se rapprocher davantage des victimes : points justice, commissariats de police ou brigades de gendarmerie, hôpitaux, espaces France Services… Dans certains territoires, les professionnels associatifs se déplacent auprès des victimes qui présentent des problèmes de mobilité.

Afin d’apporter une aide immédiate et permettre une première orientation, le ministère de la justice finance le 116006, numéro d’appel assuré par la fédération France Victimes (n° gratuit, ouvert de 9h à 19h, tous les jours de l’année).

 

Des prises en charge adaptées aux besoins des victimes 

L’aide aux victimes repose sur deux axes de prise en charge :

• Une prise en charge généraliste qui s’adresse à toutes les victimes et qui ouvre droit à un accompagnement global et pluridisciplinaire qui se manifeste par : u n accueil et une écoute privilégiés des victimes par des professionnels (juristes, psychologues, travailleurs sociaux…) pouvant prendre en charge en urgence et sur la durée des victimes gravement traumatisées ; une information sur les droits avec assistance d’un avocat dans certains cas ; un accompagnement dans les démarches administratives et une aide sociale ; une aide psychologique ; un régime d’indemnisation juste et effectif ; une orientation vers des services spécialisés.

• Une prise en charge spécialisée qui s’adresse à certaines catégories de victimes du fait notamment de leur particulière vulnérabilité (victimes de violences conjugales, mineurs, victimes de traite des êtres humains). En raison des problèmes spécifiques que certaines catégories d’infractions posent comme les victimes de terrorisme ou les victimes de discrimination, il existe également des dispositifs spécifiques de prise en charge.

 

 

 

 

 

L’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) organisent un parcours de 15 étapes partout en France pour promouvoir l’insertion par l’activité économique en détention.

Lancement du tour de france de l’IAE

Le 9 février 2021, Éric DUPOND-MORETTI, Garde des Sceaux et Brigitte KLINKERT, Ministre déléguée à l’insertion, se sont rendus au Centre de détention d’Oermingen pour y inaugurer le Tour de France de l’IAE en détention. Ils ont visité la structure d’insertion par l’activité économique qui y est installée depuis 2016 : Emmaüs Inside. Cette structure du réseau Emmaüs mène en détention des activités de menuiserie et de restauration de meubles. Elle emploie 8 personnes détenues et depuis son ouverture en 2016 plus de 30 personnes ont pu bénéficier de son accompagnement.

« Ici, on ne restaure pas que des meubles, on restaure aussi des hommes ». Voici la phrase que le Garde des Sceaux a choisi de retenir de son déplacement, au cours duquel il a pu échanger avec les personnels pénitentiaires de l’établissement, les responsables de la structure d’insertion et les personnes détenues employées sur les activités de menuiserie.

MEDIA

Déployer l’IAE en détention, un enjeu prioritaire

L’insertion par l’activité économique (IAE) est un excellent outil pour développer l’activité professionnelle en prison et la réinsertion des personnes détenues. Une expérimentation a été menée avec succès depuis 2016. Sept premières structures d’insertion en prison ont alors vu le jour

Le pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (IAE) désigne les personnes placées sous-main de justice (PPSMJ) comme public prioritaire pour bénéficier de l’IAE et vise le déploiement de l’IAE en détention dans un maximum d’établissements pénitentiaires d’ici 2022. Avec ce Tour de France, le Ministère de la Justice et le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion se mobilisent pour son déploiement.

 

Pour consulter le programme et vous inscrire aux rencontres sur votre territoire, rendez-vous sur http://tig-insertion-pro.fr/tour-de-france-iae-en-detention/

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont reçu ce jour le rapport de la mission justice économique confiée à Georges Richelme, ancien président de la conférence générale des juges consulaires de France.

La mission dresse le constat que les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs, les associations, n’ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade.

Elle formule plusieurs propositions pour détecter plus précocement les difficultés, accompagner les entrepreneurs afin qu’ils puissent engager les procédures judiciaires adaptées et développer les procédures de prévention au sein des tribunaux judiciaires.

Information efficace. Partant du constat que l’information sur les nombreux dispositifs de prévention ne touche pas les petites entreprises, les exploitants agricoles, ou les associations, la mission insiste sur la nécessité d’en faciliter la diffusion, par exemple en s’appuyant sur les points justice ou en centralisant ces informations sur un portail dédié. Elle souligne également le rôle d’information de certains créanciers lorsqu’ils constatent un premier impayé. Par exemple, lorsque le partenaire financier adresse une lettre de dénonciation, celle-ci pourrait s’accompagner d’informations relatives aux procédures de prévention.

Détection précoce . Un rapprochement entre le dispositif « Signaux Faibles » développé par le Ministère de l’économie, des finances et de la relance et les greffes des tribunaux de commerce permettrait d’agir plus précocement. L’outil «   Signaux Faibles   » , qui se déploie depuis 2019, fait converger les informations détenues par différentes administrations dans un algorithme. Il permet d’identifier le plus en amont possible les entreprises fragiles pour leur proposer un accompagnement adapté. Le rapprochement préconisé par la mission consisterait à alimenter la base de données avec les informations détenues par les greffes et permettrait aux tribunaux d’avoir un accès plus direct à tout ou partie de ces signaux. Les agents des administrations ou le juge de la prévention peuvent ainsi faire prendre conscience au chef d’entreprise de la réalité du risque de défaillance et l’accompagner dans une auto-analyse objective. Il ne s’agit pas de processus contraignants ou utilisés dans un cadre répressif quelconque. C’est pourquoi il est dans l’intérêt des entrepreneurs d’en accroître l’efficacité.

Accompagnement. Sur la question clé de l’accompagnement, la mission recommande de favoriser le recours à des personnes qualifiées, en s’inspirant des pratiques mises en place par certaines régions, en facilitant l’assistance par des associations et en développant les expériences existantes de prévention de situations de détresse psychologique comme par exemple le dispositif APESA.   Ce dispositif permet de former les professionnels (greffiers, juges, mandataires…) à réagir face à la souffrance morale des chefs d’entreprise et de proposer un suivi psychologique gratuit aux personnes vulnérables.

Développement des procédures de prévention . La mission propose de renforcer l’offre de prévention judiciaire pour les agriculteurs, les associations et les professions libérales au sein des tribunaux judiciaires en favorisant une spécialisation des juges ou tribunaux.

Les travaux de la mission comportent par ailleurs des pistes de réforme imposant des évolutions législatives visant à accroître l’attractivité des procédures amiables.

Ces recommandations ainsi que l’ensemble des propositions de la mission feront l’objet d’une analyse approfondie.

Éric Dupond-Moretti a tenu à rappeler que «   la Justice a un rôle majeur à jouer pour soutenir nos chefs d’entreprises, nos responsables associatifs ou encore nos agriculteurs alors même qu’ils ressentent chaque jour davantage les conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Il est indispensable que tous les membres du ministère soient bien en ordre de marche pour faire face à ces situations personnelles et professionnelles douloureuses et difficiles. C’est tout l’intérêt de ce rapport.

Agnès Pannier-Runacher a souligné que « l’accompagnement et le conseil des entreprises en difficulté est essentiel pour les services du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, dans un contexte de crise. Notre objectif est de faciliter la connaissance et l’accès aux procédures amiables, qui sont souples, confidentielles et pour l’entrepreneur. Ces procédures souvent très efficaces méritent d’être mieux connues. Les recommandations en la matière sont tout à fait bienvenues. »

Alain Griset a déclaré que «cette mission confirme l’importance de la détection précoce des difficultés des entreprises particulièrement pour les plus petites d’entre elles. Il doit être apporté une information plus adaptée aux besoins des chefs d’entreprises. Le renforcement de leur accompagnement, dès l’apparition des premières difficultés, permettra la préservation de leurs activités.

Les contributions des nombreuses personnes consultées sont mises à disposition sur justice.gouv.fr.

 

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• le rapport

Le 16 février, au centre pénitentiaire de Réau (77), Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, Stéphane Bredin, directeur de l’administration pénitentiaire et Philippe Wahl, président-directeur général de La Poste ont dévoilé un collector de 4 timbres-poste dédié aux personnels pénitentiaires.

« L’administration pénitentiaire démontre quotidiennement ses capacités d’adaptation grâce à la mobilisation sans faille de ses agents engagés en première ligne. L’édition de ce collector est une marque de reconnaissance bien méritée à tous les personnels pénitentiaires engagés pour le bon fonctionnement de notre Justice dans un contexte difficile.» Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux.

En 2020, La Poste a choisi de mettre à l’honneur des professions engagées en première ligne (personnels soignants, caissiers, facteurs…) pendant la crise sanitaire  ; début 2021, c’est au tour de l’administration pénitentiaire d’être spécifiquement mise en lumière grâce à l’édition d’un collector de 4 timbres-poste rappelant l’investissement exemplaire de ses personnels dans la lutte contre la COVID-19.

Aux couleurs du 14-Juillet, ce collector consacre l’administration pénitentiaire en tant que force de sécurité intérieure et souligne le caractère essentiel de ses missions pour la protection de toute la société. Elle donne également à voir la diversité des métiers de surveillance : surveillants de coursive, officiers, membres des équipes régionales d’intervention et de sécurité et des pôles de rattachement des extractions judiciaires… autant de fonctions qui, exercées en complémentarité de celles d’insertion et de probation, font l’administration pénitentiaire.

Pour Stéphane Bredin, « voir ainsi notre administration et la pluralité de nos métiers mis en lumière, constitue pour moi une grande fierté. Cette mise à l’honneur montre à quel point nos missions sont essentielles pour la société toute entière ! »

 

 

 

MEDIA

Le 16 février s’est tenue en visioconférence la 2è réunion du groupe de travail franco-tunisien en matière pénale.

Conduite par Olivier Christen, directeur des affaires criminelles et des grâces, et Bechir Akremi, directeur des affaires pénales du ministère de la Justice de Tunisie, cette nouvelle rencontre a permis d’échanger sur l’entraide pénale bilatérale entre les deux pays, d’évoquer certains dossiers significatifs et d’envisager des perspectives d’amélioration.

La lutte contre le terrorisme a été spécifiquement évoqué. Des perspectives ont été identifiées afin d’améliorer l’efficacité de la coopération bilatérale dans ce domaine.

Les échanges ont également permis d’aborder les moyens de renforcer les échanges opérationnels entre autorités centrales par le biais notamment de la dématérialisation des échanges et de la tenue de réunions opérationnelles, et d’évoquer l’accès aux antécédents judiciaires prévu par la convention du 12 juin 1972 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale.

 

 

Avec l’arrêté en date du 1 février 2021, portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Mission de préfiguration du musée-mémorial du terrorisme », le projet musée-mémorial voulu par le président de la République se concrétise.

Le président de la République, Emmanuel MACRON, a souhaité, le 19 septembre 2018, que soit créé un « musée-mémorial du terrorisme ». Dans sa lettre du 4 février 2019, le Premier ministre assignait à la mission de préfiguration la rédaction d’un cahier des charges, de définir un lieu d’implantation, de structurer sa conception et de décider du futur statut et mode de fonctionnement.

Le projet de musée-mémorial constitue l’une des nombreuses réactions de la société française aux épreuves de la séquence terroriste particulièrement meurtrière depuis l’année 2012. Il s’inscrit également dans une conjoncture plus longue qui a vu émerger dans le dernier tiers du vingtième siècle, en France comme à l ’échelle mondiale, une plus grande préoccupation quant à la place des victimes de toute nature et leur prise en charge aussi bien par l’État que par la société civile (associations, organisations humanitaires). Ce phénomène s’est développé de manière concomitante à une préoccupation de plus en plus marquée pour la « mémoire », avec de nouvelles approches du passé et la multiplication de commémorations, de mémoriaux, de musées historiques.

Dans sa genèse, ce projet prend racine dans le rapport «  Terrorisme : faire face. Enjeux historiques et mémoriaux  » remis par le comité mémoriel à la garde des Sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET. Ce comité, placé sous l’égide de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes, était composé de diverses personnalités : historiens, scientifiques, sociologues, philosophes et représentants des ministères de la justice, des armées ou encore de l’éducation nationale, ont été chargés de réfléchir à la manière de commémorer les différents attentats terroristes que la France a connus.A la suite du rapport du comité mémoriel, une série de décisions ont été prises par les pouvoir publics, dont la création du «  musée-mémorial du terrorisme  », à travers une mission de préfiguration présidée par l’historien Henry ROUSSO, en collaboration avec Elisabeth PELSEZ.

Remis le 10 mars 2020 au président de la République, le rapport de la mission de préfiguration d’un musée-mémorial des sociétés face au terrorisme préconise que le futur musée-mémorial remplisse trois fonctions : être un lieu d’hommage et de recueillement, mais également un musée d’histoire et de société́ et un lieu de transmission sociale, pédagogique, culturelle et scientifique. Il couvrira l’ensemble des victimes et des actes terroristes de toute nature qui ont touché la France et les Français, ainsi que les victimes françaises à l’étranger.

La déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, Frédérique CALANDRA, reste pleinement mobilisée à chaque étape de ce projet ambitieux et inédit et apportera tout son soutien à ce grand projet à la demande du garde des Sceaux, ministre de la justice, Eric DUPOND-MORETTI, et de la présidence de la République.

Le mardi 9 février 2021, la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, Frédérique CALANDRA, a répondu aux questions de Laurence KAHN dans son émission de Radio J.

Frédérique CALANDRA a expliqué son rôle de coordination interministérielle en matière de suivi, d’accompagnement et d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles et d’autres infractions pénales. Depuis sa nomination le 9 août 2020, la déléguée interministérielle poursuit le travail initié par sa prédécesseure, Elisabeth PELSEZ, et initie de nouveaux chantiers pour une prise en charge efficace de l’ensemble des victimes.

Frédérique CALANDRA a pu rappeler la création en février 2016 d’un secrétariat d’Etat à l’aide aux victimes, auprès du Premier ministre, confié à Juliette MEADEL, puis la mise en place d’un secrétariat général à l’aide aux victimes confié à Christian GRAVEL, puis la décision prise par le Gouvernement de mettre en place, en août 2017, une délégation interministérielle auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, dont l’administration est traditionnellement chargée de porter les politiques publiques d’aide aux victimes.

La déléguée interministérielle a également pu expliciter les nombreuses avancées que la délégation interministérielle a initiées, en lien avec ses partenaires (ministères, administrations, associations, etc.).

Rappelant que la France participe activement aux projets internationaux et se trouve à la pointe des politiques publiques d’accompagnement des victimes, Frédérique CALANDRA a également pu promouvoir le projet de musée-mémorial du terrorisme. Ce projet ambitieux et inédit ayant pour fonction la mémoire, la réflexion et l’analyse permettra, entre autres, d’être un lieu de transmission et d’enseignement pour les jeunes générations.

Vous pouvez retrouver en intégralité cet entretien ici.

La contrainte pénale est une peine alternative à l’emprisonnement, en vigueur entre le 1er octobre 2014 et le 24 mars 2020. Au cours de ces cinq ans et demi, un peu moins de 6 500 contraintes pénales ont été prononcées.
Ces condamnations ont sanctionné dans 55 % des cas une infraction principale portant atteinte aux biens ou aux personnes et dans 31 % des cas une infraction liée à la réglementation de la circulation et des moyens de transport. La peine maximale encourue était inférieure ou égale à 3 ans pour deux tiers de ces infractions et supérieure à 5 ans pour une sur dix, soit des encourus proches de ceux observés pour la peine d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve (SME) total mais inférieurs à ceux du SME partiel, c’est-à-dire contenant une partie d’emprisonnement ferme.

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Les juridictions ont réservé cette peine contraignante et avec un coût de prise en charge élevé plus spécifiquement aux récidivistes (la moitié des condamnés sont en situation de récidive) et plus généralement aux individus ayant un passé judiciaire important avec une moyenne de 10 condamnations déjà inscrites au bulletin numéro un du casier judiciaire. La moyenne d’âge des condamnés à une contrainte pénale est ainsi assez élevée (35 ans) et un tiers ont plus de 40 ans.

Dans plus de la moitié des contraintes pénales, la durée de la peine s’élève à 2 ans. En cas d’inobservation des obligations liées à la contrainte pénale, la durée moyenne d’emprisonnement prononcée par la juridiction de jugement est de 7 mois. Ces peines ont été précédées d’une détention provisoire pour 10 % des condamnés et d’un contrôle judiciaire pour 13 % d’entre eux.

Dans l’année suivant leur condamnation, un tiers des condamnés de 2015 à 2017 à une contrainte pénale ont commis des faits amenant une nouvelle condamnation, contre environ 20 % pour les condamnés à un sursis avec mise à l’épreuve (SME) sur la même période. Cependant, les condamnés à une contrainte pénale avaient déjà un passé judiciaire beaucoup plus important, avec de multiples condamnations et portant un risque de récidive/réitération plus élevé.

De manière générale, la contrainte pénale a été mobilisée 60 fois moins que le sursis avec mise à l’épreuve par les juridictions sur cette période. Depuis le 24 mars 2020, ces mesures ont fusionné pour aboutir à la création du sursis probatoire.