Le bailleur doit-il justifier des réparations qu’il a faites après une retenue sur le dépôt de garantie ?
Il est désagréable de voir un bailleur retenir une partie du dépôt de garantie à la fin d’une location, en comparant l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.
Le doute s’installe immédiatement, est-ce que le bailleur va vraiment faire les travaux ou est-ce qu’il va conserver la retenue de garantie ?
La Cour de cassation vient de le rappeler, le bailleur pratique une retenue qui correspond au prix des dégradations mais n’a aucune obligation de faire les réparations et encore moins d’en justifier.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043005021?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-23269&page=1&init=true