Catégorie : Tribunal Fédéral Suisse

Retrait de la qualité de partie plaignante – rejet du recours de Hermitage Capital Management Ltd, 7B_60/2022, Communiqué de presse – arrêt

Initiative parlementaire des Commissions de gestion, 211.2/01_2025, Communiqué de presse – arrêt

Nouvelle disposition relative à la peine minimale en cas de délits de chauffard, 6B_1372/2023, Communiqué de presse – arrêt

École secondaire pour filles « Kathi » à Wil (SG) : le fonctionne­ment actuel n’est pas conforme à la Constitution, 2C_405/2022, Communiqué de presse – arrêt

« Digital only » de rigueur pour les représentants des parties dans leurs échanges avec les autorités et tribunaux zurichois – rejet du recours, 2C_113/2024, Communiqué de presse – arrêt

Pas de droit de veto absolu de la partie plaignante pour s’oppo­ser à ce que l’auteur soit jugé en procédure simplifiée, 6B_170/2024, Communiqué de presse – arrêt

Obligation d’augmenter les fonds propres – recours de PostFinance rejeté, 2C_283/2023, Communiqué de presse – arrêt

Les tarifs de la redevance de radio-télévision des entreprises ne sont pas conformes à la Constitution – mais restent applicables, 9C_19/2024, Communiqué de presse – arrêt

Rejet d’une demande russe d’assistance administrative inter­nationale en matière fiscale, 2C_219/2022, Communiqué de presse – arrêt

Corona-Leaks : la protection des sources s’oppose à l’accès aux données, 7B_733/2024, Communiqué de presse – arrêt