Catégorie : Tribunal Fédéral Suisse

Les désignations se référant à une espèce animale, utilisées pour des produits de substitution de la viande d’origine végétale, ne sont pas admissibles, 2C_26/2023, Communiqué de presse – arrêt

La compétence du SEM d’approuver les autorisations relevant du droit des étrangers est partiellement anticonstitutionnelle, 2C_681/2023, Communiqué de presse – arrêt

Travail du dimanche non soumis à autorisation dans les entre­prises de services aux voyageurs : la gare doit revêtir une cer­taine taille, 2C_87/2024, Communiqué de presse – arrêt

L’élection de Simon Stocker au Conseil des États pour le canton de Schaffhouse est annulée, 1C_467/2024, Communiqué de presse – arrêt

Tentative d’actes d’ordre sexuel avec des enfants : les preuves issues d’une recherche préventive secrète sont exploitables, 6B_490/2024, Communiqué de presse – arrêt

Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2024, 211.2/02_2025, Communiqué de presse – arrêt

La détention en raison d’un risque de récidive qualifié dans le cas d’infractions en matière de stupéfiants n’est en règle générale pas admissible, 7B_136/2025, Communiqué de presse – arrêt

211.2/02_2025, Communiqué de presse – arrêt

211.2/02_2025, Communiqué de presse – arrêt

Location de services à Uber : confirmation de l’arrêt rendu par la Cour de justice genevoise, 2C_46/2024, Communiqué de presse – arrêt