L’absence de vice caché n’exclut pas le défaut de conformité.
Civ 1ère 19-11119 du 1/7/2020
Les vices cachés, c’est cciv 1641.
Le défaut de conformité c’est L217-4 du code de la consommation.
Dans cet arrêt, il s’agit d’une voiture dont le tableau de bord fait un bruit anormal, mais qui ne la rend ni dangereuse ni impropre à l’usage.
Les premiers juges rejettent le vice caché et jugent qu’il n’est pas possible de soulever en même temps le défaut de conformité.
La Cour de cassation leur rappelle que si.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042113176/