Article 109 XV de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – 08/02/2021
Pourvoi c/ déc. Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2020
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Pourvoi c/ déc. Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2020