Articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale et L. 3213-1 du code du travail – 26/11/2020
Décision n° 2020-885 QPC du 26/02/2021 [Non conformité totale – effet différé]
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Décision n° 2020-885 QPC du 26/02/2021 [Non conformité totale – effet différé]