CJUE : prononcé d’une peine globale par un État membre couvrant une condamnation prononcée par un autre État membre
La Cour fixe les limites à l’adaptation par un État membre, saisi d’une demande de commutation de deux peines en une peine unique, lorsque au moins l’une des peines prononcées l’est par un autre État membre et que ce premier l’a reconnu aux fins de son exécution.