Conventionnalité du refus de transcription de l’acte de naissance étranger pour les enfants nés d’une GPA

La Cour européenne des droits de l’homme, si elle reconnaît l’existence d’une vie familiale entre les mères d’intention et l’enfant né d’une mère porteuse, refuse de condamner l’Islande sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne.

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