Mandat d’arrêt européen (exécution) : refus de comparution devant la chambre de l’instruction
La personne détenue et visée par un mandat d’arrêt européen qui, sans motif légitime, refuse son extraction, est réputée avoir comparu, avoir refusé de consentir à sa remise aux autorités requérantes et ne pas avoir renoncé à la règle de spécialité.