Procédure de sanction infligée à un bailleur social
Le Conseil d’État précise la procédure préalable à une sanction à l’encontre d’un organisme HLM, puis les modalités de mise en œuvre de celle-ci.
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Le Conseil d’État précise la procédure préalable à une sanction à l’encontre d’un organisme HLM, puis les modalités de mise en œuvre de celle-ci.